CE QUI N’EST PAS GARANTI. Sont toujours exclus les litiges : – relatifs aux poursuites pénales exercées contre vous devant les Cours d’Assises, – provoqués intentionnellement par vous ou avec votre complicité ainsi que ceux résultant de votre participation à un crime, délit intentionnel ou rixe sauf cas de légitime défense (Article L. 113-1 du Code des Assurances), – résultant de la guerre étrangère, de la guerre civile, d’émeutes, de mouvements populaires, d’actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées (il nous appartient alors de prouver que le sinistre résulte de l’un de ces faits) – (Article L. 121-8 du Code des Assurances), – résultant d’une catastrophe naturelle ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral ou ministériel, – relatifs à la mise en cause de votre responsabilité civile et pris en charge au titre d’un autre de vos contrat d’assurance, – résultant de la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Ainsi que ceux relatifs : – à l’expression d’opinions politiques ou syndicales, aux conflits collectifs du travail, – aux statuts d’association, de société civile ou commerciale et à leur application, – à la détention de parts sociales ou de valeurs mobilières, – à la matière douanière, – au droit de la propriété intellectuelle ou industrielle, – à la rupture d’une relation de concubinage ou d’un pacte civil de solidarité, – à la construction avant l’expiration du délai de carence de 3 ans, – aux immeubles donnés à bail ou destinés à la location (qu’ils soient vacants ou en construction),
CE QUI N’EST PAS GARANTI. Outre les exclusions générales page 24, nous ne garantissons pas les dommages : survenus lorsque le conducteur du véhicule assuré, se trouve sous l’empire d’un état alcoolique* ou de stupéfiants non prescrits médicalement ; survenus à l’occasion d’un délit de fuite ou d’un refus d’obtempérer du conducteur aux services de Police ou de Gendarmerie, ou à toute autorité de l’État ; résultant de la participation de l’assuré* à un attentat ou à une agression ou tout autre délit, pari ou défi, rixe,
CE QUI N’EST PAS GARANTI. Outre les exclusions générales page 24, nous ne garantissons pas : les consultations et les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre, sauf si vous pouvez justifier d’une urgence à les avoir demandés (article L127-2-2) ; le préjudice subi par les professionnels de l’automobile ainsi que leur défense pénale lorsque le véhicule assuré leur est confié dans le cadre de leurs fonctions ; les amendes pénales ou civiles (et pénalités de retard) et les condamnations au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, 475-1 du Code de Procédure Pénale et L 761-1 du Code de Justice Administrative.
CE QUI N’EST PAS GARANTI. Outre les exclusions générales page 16 et les exclusions communes aux garanties de dommages au véhicule page 14, nous ne garantissons pas : les brûlures causées par un fumeur aux garnitures intérieures du véhicule ou ne pouvant être considérées comme provenant d’un incendie, notamment les excès de chaleur sans embrasement ; les dommages d’échauffement du moteur résultant de son fonctionnement normal ou anormal.
CE QUI N’EST PAS GARANTI. Outre les exclusions générales page 24 et les exclusions communes aux garanties de dommages au véhicule page 20, nous ne garantissons pas: le vol des accessoires hors série* de l’autoradio* ou du dispositif antivol* montés après la première sortie d’usine ; le vol des objets contenus dans le véhicule ; le vol isolé (ou la détérioration) d’éléments du véhicule et de ses accessoires ; Les vols ou détériorations commis : par les membres de votre famille habitant sous votre toit, vos préposés ou bien avec leur complicité ; si la clé de contact électrique se trouve à l’intérieur du véhicule ou sur le véhicule ou si celui-ci n’est pas fermé à clé, (sous réserve, pour les parkings, d’un règlement différent) ou lorsque les vitres du véhicule ne sont pas intégralement fermées ; lorsque le véhicule est momentanément délaissé moteur en marche.
CE QUI N’EST PAS GARANTI. Outre les exclusions générales page 16 et les exclusions communes aux garanties de dommages au véhicule page 14, nous ne garantissons pas les dommages : survenus lorsque le conducteur, quel qu’il soit, se trouve sous l’emprise d’un état alcoolique* ou de stupéfiants non prescrits médicalement (toutefois, cette exclusion ne s’applique pas si la preuve est apportée que l’accident* est sans relation avec l’état du conducteur) ; survenus à l’occasion d’un accident* de la circulation alors que le certificat d’immatriculation du véhicule assuré a été retiré par les autorités administratives compétentes ; survenus à l’occasion d’un délit de fuite ou d’un refus d’obtempérer du conducteur aux services de Police ou de Gendarmerie, ou à toute autorité de l’État ; subis par les pneumatiques, sauf si ces dommages sont la conséquence d’un accident* affectant d’autres parties du véhicule ; causés au véhicule lorsqu’ils résultent d’un incendie (ils sont couverts par la garantie INCENDIE) ; survenus lors d’un vol ou d’une tentative de vol du véhicule, de ses accessoires ou de son contenu* (ces dommages peuvent être pris en charge au titre de la garantie VOL). CataStropheS natureLLeS CataStropheS teChnoLogiqueS montant deS garantieS dommageS au véhiCuLe GARANTIES BASE D’INDEMNISATION MAXIMUM D’INDEMNISATION AVANT FRANCHISE FRANCHISE
CE QUI N’EST PAS GARANTI. Outre les exclusions générales page 24 : les frais qui auraient normalement dû être supportés par les bénéficiaires si l’événement ayant donné naissance aux prestations d’assistance n’avait pas eu lieu ; les frais survenus lorsque le conducteur, quel qu’il soit, se trouve sous l’empire d’un état alcoolique* ou de stupéfiants non prescrits médicalement ; les conséquences d’un délit de fuite ou d’un refus d’obtempérer ; les interventions lorsque le véhicule ne circule pas sur une route carrossable ; les frais d’assistance lorsque l’interruption du voyage résulte d’une inobservation volontaire de la réglementation des pays visités ou de la pratique d’activités non autorisées par les autorités locales ; les conséquences de xxxxxxxxx, de panne (ou de gel) de carburant ; les frais d’assistance lorsque l’interruption du voyage résulte d’une maladie ou d’une pathologie. Les services d’assistance ne peuvent intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales. Nous ne pourrons être tenus responsables des manquements ou contretemps à l’exécution de nos obligations qui résulteraient de force majeure ou d’événements tels que guerre, révolutions, émeutes, grèves, pirateries, explosions d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, catastrophes naturelles.
CE QUI N’EST PAS GARANTI. 5 1. Les exclusions générales
CE QUI N’EST PAS GARANTI. 1. Les exclusions générales Sont exclus de la garantie : • d’une activité de transporteur public de marchandises ; • d’effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur ou d’irradiation provenant de transmutation de noyaux d’atomes, ou de radioactivité, ainsi que les sinistres dus aux effets de l’irradiation provoquée par l’accélération artificielle des particules ; • de vice propre, de défectuosité ou d’insuffisance du conditionnement ou de l’emballage, de vétusté, de détérioration lente. • de la guerre étrangère, • d’actes de terrorisme non commis sur le territoire français, ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées de terrorisme non commis sur le territoire français, ou de sabotage ainsi que toute responsabilité afférente ou liée à ces actes, • de la guerre civile, d’émeutes, de mouvements populaires, de grève et/ou de lock-out,
CE QUI N’EST PAS GARANTI. Outre les exclusions générales (page 16) : les conséquences d’un sinistre survenu alors que le véhicule assuré est confié à des professionnels de l’automobile dans le cadre de leurs fonctions ; les dommages subis par le conducteur du véhicule assuré, sauf si ces dommages résultent d’un vice ou d’un défaut d’entretien imputable à une autre personne ayant la qualité d’assuré* ; les dommages atteignant les immeubles, objets ou animaux appartenant, loués ou confiés au conducteur. Toutefois les dommages résultant d’un incendie ou d’une explosion causé par le véhicule assuré à l’immeuble dans lequel il est garé sont couverts ; les dommages causés aux marchandises, objets ou animaux transportés dans le véhicule assuré. Toutefois les dommages aux vêtements des personnes transportées, blessées à l’occasion d’un sinistre* sont couverts.