Définition de Fait générateur

Fait générateur cause initiale entraînant un ou plusieurs dommages à une ou plusieurs personnes.
Sample 1Sample 2Sample 3
Fait générateur. Il s’agit du Fait générateur du Sinistre garanti, c’est-à-dire la survenance de tout événement ou fait constitutif d’une réclamation dont Vous êtes l’auteur ou le destinataire. • Litige : Situation conflictuelle Vous opposant à un Tiers. Celle-ci peut être de nature amiable ou judiciaire Vous amenant à faire valoir un droit ou à résister à une prétention au regard d’un Tiers. Il n’y a pas de Litige si Vous Vous opposez à la résolution du désaccord sans raison légitime. • Sinistre : Est considéré comme Sinistre, le refus exprès ou tacite qui est opposé à une réclamation dont Vous êtes l’auteur ou le destinataire.
Sample 1Sample 2
Fait générateur le dol, la faute intentionnelle ou l'Erreur d'une Partie ou de son (ses) Préposé(s) dans le cadre du Contrat et/ou un défaut imputable à la vétusté d'un bien détenu ou contrôlé par une Partie ou son (ses) Préposé(s) ;
Sample 1

Examples of Fait générateur in a sentence

  • La garantie, déclenchée par le Fait générateur, couvre l’Assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité, dès lors que ledit Fait générateur survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du Sinistre.

  • Fait générateur de dommages susceptibles d’être couverts dans le cadre de la police.

  • Pour la mise en œuvre de la garantie, Vous devez être à jour de la cotisation et le Sinistre doit satisfaire les conditions suivantes • la date du Sinistre doit se situer entre la date de prise d’effet de la garantie et la date de son expiration, • la date de survenance du Fait générateur doit être postérieure à la date de prise d’effet de la garantie.

  • Les garanties sont accordées dans la limite des plafonds figurant au Tableau des garanties, étant entendu que : • la Limite par Événement garanti figurant au Tableau des garanties (désigné par *) constitue le montant maximum garanti pour un même Fait générateur tout dommage confondu : corporels, matériels et immatériels directement consécutifs, • une Franchise par Xxxxxxxx, dont le montant est fixé au Tableau des garanties, reste dans tous les cas à la charge de l’Assuré.

  • L’ensemble des réclamations résultant d’un même Fait générateur constitue un même Litige.

  • Les garanties sont accordées dans la limite des plafonds figurant au Tableau des garanties, étant entendu que : • la Limite par Événement garanti figurant au Tableau des garanties (désigné par *) constitue le montant maximum garanti pour un même Fait générateur tout dommage confondu : corporels, matériels et immatériels directement consécutifs.

  • Fait générateur du litige Il est constitué par l’apparition d’une difficulté juridique matérialisée par l’atteinte à un droit, ou par le préjudice que vous avez subi ou que vous avez causé à un tiers, avant toute réclamation s’y rattachant.

  • Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur ».


More Definitions of Fait générateur

Fait générateur. Evénement à l’origine du litige et qui provoque soit votre réclamation auprès du tiers, soit la réclamation du tiers à votre encontre.
Sample 1
Fait générateur. Evénement, situation ou fait perçu comme portant atteinte aux droits de l'assuré ou susceptible de faire naître un préjudice à son encontre.
Sample 1
Fait générateur. Le véhicuIe est immobiIisé par une panne consécutive à un incident imprévisibIe mécanique, éIectrique ou éIectronique, couvert par Ia Garantie contractueIIe véhicuIe neuf Les prestations d’assistance sont excIusivement mises en œuvre par DACIA ASSISTANCE. Avant d’appeIer DACIA ASSISTANCE, Ie cIient se munira des informations suivantes pour une meiIIeure efficacité du dépannage : Lieu précis de Ia panne : rue et numéro, route et borne kiIométrique, repère visueI. Identification du véhicuIe: numéro d’identification porté sur Ia fiche d’entretien, immatricuIation du véhicuIe, type de motorisation. TéIéphone où Ie cIient peut être joint. Dès réception de I’appeI du CIient, et en fonction de sa situation, DACIA ASSISTANCE organise et prend en charge financièrement Ies prestations définies ci-après. Le CIient n’aura pas d’avance de frais à faire, sauf en ce qui concerne Ies frais de Iiaison et, compte tenu de Ia régIementation en vigueur, Iorsque Ie véhicuIe est remorqué sur autoroute ou voie assimiIée. Dans ce cas, Ie CIient doit prévenir DACIA ASSISTANCE dès sa sortie d’autoroute ou voie assimiIée.
Sample 1
Fait générateur. Evénement qui fait naître le droit à une Prestation au profit du participant ou du bénéficiaire. Le droit de bénéficier du paiement des indemnités, en cas de survenance future d’un des risques souscrits au Contrat. Les co-assureurs s’engagent, en contrepartie d’une cotisation fixé au bulletin d’adhésion, à verser une prestation telle que prévue au Contrat à condition que l’évènement faisant jouer les clauses du Contrat intervienne au cours de la période d’assurance.
Sample 1
Fait générateur. Intervention vétérinaire ou problème de santé de l’animal assuré (maladie ou accident corporel) entraînant des dépenses vétérinaires. Un même fait générateur peut se répéter dans le temps pour un même animal (maladies chroniques, rechutes, séquelles d’un accident corporel, complications chirurgicales…).
Sample 1
Fait générateur. Panne mécanique.
Sample 1

Related to Fait générateur

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Compte désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Fait à Le Signature des parents

  • Assureur BPCE Assurances - Société Anonyme, entreprise régie par le Code des assurances, au capital de 61 996 212 euros, immatriculée au RCS Paris 350 663 860 - Siège social : 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

  • Fait à le Signature

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Produits désigne les produits et les services de Nu Skin qui sont vendus par le biais de l’entité Nu Skin Local dans chacun des Pays autorisés. L’expression « Règles commerciales et administratives » désigne les règles qui régissent la manière dont un Brand Affiliate doit mener son activité et qui définissent les droits et les relations des parties. L’expression « Pays de résidence » désigne, si vous êtes une personne physique, le pays, le territoire ou autre juridiction politique du ressort duquel vous dépendez en qualité de citoyen ou de résident légal et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. Si vous êtes une Entité commerciale telle qu’une société de capitaux, une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou toute autre forme d’organisation commerciale, il s’agira du pays, du territoire ou autre juridiction politique dans lequel vous êtes légalement constituée en vertu du droit de votre Pays de résidence et dans lequel chaque membre de l’Entité commerciale est légalement autorisé en bonne et due forme à mener l’activité dans le Pays de résidence, et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. L’expression « Programme de performance des ventes » désigne le plan spécifique exposant en détail les conditions de la structure de rétribution qui s’applique aux Brand Affiliates.

  • Utilisateur personne utilisant tout ou partie de l’Offre souscrite par un Abonné, pouvant être tiers au Contrat.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Utilisateurs désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs de la PLATEFORME OPENDATASOFT. Sont ainsi considérés comme UTILISATEURS :

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Objectif Permettre au Client d'effectuer des activités de marketing numérique (en libre-service) via le Service d'Abonnement.

  • France France métropolitaine (Corse comprise), Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Martin (partie française) et Saint-Barthélemy.

  • Commande Interface de programmation mise à disposition du CLIENT par OUTSCALE, permettant au CLIENT de piloter et de configurer les Prestations (automatisation des créations, suppressions, démarrages et arrêts des Machines Virtuelles, Extension temporaire du Périmètre des Prestations en cas de détection d’un manque de ressources par l’Infrastructure, etc.)

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Rappel Votre responsabilité est engagée jusqu’à la fin du contrat de location.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Animaux Un seul chien est admis sur l’emplacement et dans locatifs (in- terdit aux chiens de 1ère et 2ème catégories). Les animaux doivent être tenus en laisse dans le camping et être à jour de vaccination. Les animaux ne doivent pas rester seuls sur les emplacements et dans les locatifs. Un supplément de 3€ est demandé par nuit. Les animaux ne doivent pas rester seuls dans les hébergements. Seuls les animaux de —10 kg sont admis sur le camping.