GESTION COLLECTIVE. Certains des droits cédés à l'éditeur font l'objet ou sont susceptibles de faire l'objet d'une gestion collective dont les parties acceptent l'application et les effets. En conséquence, il est expressément convenu que toute disposition du présent contrat qui serait contraire aux règles fixées ou qui viendrait à être fixée dans le cadre de cette gestion collective, serait réputée non écrite. L'auteur déclare être membre d’une ou plusieurs sociétés d’auteurs qui est habilitée à le représenter dans le cadre de la gestion collective de ses droits. - Droit de reprographie L'auteur percevra la rémunération à lui revenir du fait de la reprographie de ses œuvres selon les modalités résultant de l'article L 122-10 du Code de la propriété intellectuelle. - Droit de copie privée L'auteur percevra la rémunération à lui revenir au titre du droit de copie privée, selon les modalités résultant des articles L 311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
GESTION COLLECTIVE. L'auteur déclare être affilié depuis le ....... à la société de gestion collective dénommée ayant son siège social à ..... L'éditeur déclare être affilié depuis le ....... à la société de gestion collective dénommée ayant son siège social à ..... A l'exception de la reproduction graphique de l'oeuvre sous forme de partitions et sous réserve d'une éventuelle stipulation contraire dans le contrat d'affiliation et de cession fiduciaire à la société d'auteurs, les droits d'auteur générés par l'utilisation de l'oeuvre selon les modes d'exploitation visés sous l'article premier du présent contrat, tombent directement ou indirectement sous la gestion collective de la société d'auteurs à laquelle l'auteur et/ou l'éditeur sont affiliés. Par conséquent, pour ces modes d'exploitation, il incombe à la société d'auteurs de délivrer l'autorisation requise par la loi sur le droit d'auteur et de percevoir et répartir les droits d'auteur y afférents.
GESTION COLLECTIVE. L’Auteur confie à l’Editeur le soin de percevoir pour son compte et de lui verser les rémunérations correspondant aux droits gérés collectivement par les sociétés de perception et de répartition agréées et dans les conditions déterminées ci-après :
GESTION COLLECTIVE. Le Traducteur cède également à l’Éditeur : - Le droit de percevoir et de faire percevoir en tous pays les rémunérations dues à l’occasion de toute reproduction par reprographie de tout ou partie de la traduction et de ses adaptations ou traductions. Ce droit comprend tous les types de reproduction visés à l'article L.122-10 du code de la propriété intellectuelle, que la publication de la traduction en emporte cession à une société de gestion collective agréée, ou que l'exploitation se fasse dans les conditions de l'alinéa 3 de l'article L.122-10. - Le droit de percevoir et de faire percevoir en tous pays les droits dus à l'occasion du prêt ou de la location des exemplaires de la traduction, de ses adaptations et traductions, sur tous les supports prévus au présent article, dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle dans ses articles L.133-1 et suivants. - Le Code de la propriété intellectuelle prévoyant à ses articles L.311-1 à L.311-8 une rémunération pour copie privée en raison du préjudice causé aux auteurs et aux éditeurs par l’utilisation privée des techniques de reproduction sur tous supports des œuvres, les parties partageront cette rémunération par moitié, conformément aux dispositions légales. Le Traducteur s'engage à communiquer à l'Éditeur toute demande qui lui serait faite par un tiers.
GESTION COLLECTIVE. Certains des droits cédés à l'éditeur font l'objet ou sont susceptibles de faire l'objet d'une gestion collective dont les parties acceptent l'application et les effets. En conséquence, il est expressément convenu que toute disposition du présent contrat qui serait contraire aux règles fixées ou qui viendrait à être fixée dans le cadre de cette gestion collective serait réputée non écrite. Le traducteur confie à l’éditeur le soin de percevoir pour son compte et de lui reverser les rémunérations des droits suivants à provenir d’organismes de gestion collective, sous réserve des limitations indiquées ci-après. Notamment, si le traducteur est adhérent de la SOFIA, il a fait apport en gérance des droits de prêt et de copie privée auprès de cette société et les rémunérations lui revenant à cet effet lui seront donc directement versées par celle-ci.
GESTION COLLECTIVE. Certains des droits cédés à l'éditeur font l'objet ou sont susceptibles de faire l'objet d'une gestion collective dont les parties acceptent l'application et les effets. En conséquence, il est expressément convenu que toute disposition du présent contrat qui serait contraire aux règles fixées ou qui viendront à être fixées dans le cadre de cette gestion collective, serait réputée non écrite. L'auteur déclare être membre d’une ou plusieurs sociétés d’auteurs qui est habilitée à le représenter dans le cadre de la gestion collective de ses droits. - Droit de reprographie L'auteur percevra la rémunération à lui revenir du fait de la reprographie de ses œuvres selon les modalités résultant de l'article L 122-10 du Code de la Propriété Intellectuelle. - Droit de copie privée L'auteur percevra la rémunération à lui revenir au titre du droit de copie privée, selon les modalités résultant des articles L 311-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. - Droit de prêt L’auteur percevra la rémunération à lui revenir au titre du droit de prêt public en bibliothèque, selon les modalités résultant de l’article L.133-1 du Code de la Propriété Intellectuelle
GESTION COLLECTIVE. L’auteur confie à l’éditeur le soin de percevoir pour son compte et xx xxx reverser les rémunérations des droits suivants à provenir d’organismes de gestion collective, sous réserve des limitations indiquées ci- après :