BAIL COMMERCIAL DE BIENS IMMOBILIERS POUR LE LOGEMENT EN RESIDENCE SERVICES SENIORS
bAIL COmmERCIAL
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BAIL COMMERCIAL LOGEMENT MEUBLE
BAIL COMMERCIAL DE BIENS IMMOBILIERS
POUR LE LOGEMENT EN RESIDENCE SERVICES SENIORS
Entre les soussignés :
Civilité / Nom / Prénom : .........................................................................................................................................
Adresse : ................................................................................................................................................................
Adresse : ................................................................................................................................................................
Code postal et ville :................................................................................................................................................
Société intervenant à l’acte : ..................................................................................................................................
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Civilité / Nom / Prénom : .........................................................................................................................................
Adresse : ................................................................................................................................................................
Adresse : ................................................................................................................................................................
Code postal et ville :................................................................................................................................................
Société intervenant à l’acte : ..................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................
Avec la faculté de se substituer ultérieurement toute personne morale.
Ci-après désigné(e) par le vocable « Le Bailleur », d’une part
PRIMAVERA
Société à responsabilité limitée au capital de 100.000 €uros
Dont le siège social est situé XXXXXX Xxxxx (00000), 00 xxx xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 531 598 670 RCS BORDEAUX Représentée par Monsieur Xxxx XXXXXXXX en sa qualité de gérant associé
Ci-après désignée par le vocable « Le Preneur », d’autre part,
Titre 1 : CONDITIONS GENERALES
Le Preneur accepte les locaux désignés aux conditions particulières, faisant partie de la Résidence « Eugénie » située à CHAMBRAY LES XXXXX (00000), 00 xxxxx xxx Xxxxxxxx.
L’immeuble étant en cours de construction, Le Preneur déclare, du fait de la transmission des pièces essentielles, à savoir le règlement de copropriété, le descriptif des parties communes et privatives, les plans, avoir connaissance suffisante de la désignation et de la consistance des locaux.
Il a été convenu ce qui suit :
1 – DUREE DU BAIL
Le présent bail est consenti pour une durée de 11 ans et 9 mois, avec prise d’effet le 29ème jour suivant l’achèvement des logements ou le jour de la signature de l’acte notarié si celui-ci est postérieur à l’achèvement, pour se terminer 11 ans et 9 mois plus tard. Les logements seront achevés à titre prévisionnel au 4ème trimestre 2013.
Le Preneur convient expressément de renoncer à la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période triennale.
La partie qui voudra mettre fin au bail devra donner congé à l’autre par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant l’échéance du bail.
A la fin de la première période de 11 ans et 9 mois, le présent bail sera renouvelable par tacite reconduction.
2 – DESTINATION
Le Preneur exercera dans les biens immeubles loués meublés faisant l’objet du présent bail, une activité d’exploitant de résidence service seniors ayant obtenu l’agrément « qualité », consistant en la sous-location des logements situés dans ledit immeuble, pour des périodes de temps déterminées, avec la fourniture, en sus de l’hébergement, d’au moins trois des prestations suivantes :
- Le petit déjeuner
- Le nettoyage régulier des locaux
- La fourniture de linge de maison
- La réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Le présent bail ne sera associé, ni directement, ni indirectement, à l’activité ou aux résultats de l’activité exercée par le Preneur.
Cette activité, soumise de plein droit à la TVA, en application des dispositions des articles 261 D 4° b) et 261 D 4° c) du Code Général des Impôts, répond aux prescriptions de l’instruction administrative du 11 avril 1991 (BOI 3A.9. 91), à celles de l’article 18 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 (loi de finance rectificative pour 2002) et aux dispositions de l’instruction DGI n°79 du 30 avril 2003 (BOI 3A-2-03).
Le Preneur à bail, la société PRIMAVERA, s’engage à faire le nécessaire afin de d’obtenir dans les délais impartis par l’instruction administrative 5 B-2-10 du 29 décembre 2009 et de conserver pendant toute la durée du bail, l’agrément « qualité » visé à l’article L. 7232-3 du code du travail.
3 – CHARGES ET CONDITIONS
Le présent bail est fait et accepté aux conditions suivantes :
Concernant le Preneur
Le Preneur prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance, étant précisé que ceux-ci seront en état neuf et meublés, suivant le descriptif joint aux présentes.
Le Preneur supportera les réparations d’entretien de toute nature ainsi que les grosses réparations définies par l’article 606 du Code Civil. Il est précisé que tous les éventuels travaux de mise en conformité des bâtiments imposés par une évolution des normes dans le domaine d’activité du Preneur sont exclusivement à la charge de ce dernier.
Il respectera le règlement de copropriété de l’immeuble et son règlement intérieur.
Il supportera toutes ces dépenses à travers les millièmes de charges attachés aux lots loués.
Le Preneur entretiendra les logements et leur mobilier en bon état de réparation locative ou de menu entretien. Il les rendra, à la sortie, en bon état d’entretien.
Il sera dressé un état des lieux contradictoire entre les parties, lors de la fin dudit contrat.
Le Preneur pourra installer toute enseigne extérieure indiquant son activité, à la condition expresse d’obtenir les autorisations administratives et de copropriété. Cette installation sera, bien entendu, réalisée aux frais du Preneur et entretenue en parfait état.
Le Preneur sera tenu de contracter auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurance notoirement solvables, une ou plusieurs polices garantissant les risques d’incendie, d’explosion, de vols et de dégâts des eaux, couvrant les biens immobiliers et les éléments d’équipements dissociables garnissant les lieux loués, les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers ainsi que la perte des loyers.
Il garantira également les risques de responsabilité civile et tous risques spéciaux inhérents à son activité professionnelle et à son occupation des lieux.
Il devra justifier de ces assurances et de l’acquit des primes à toute réquisition du Bailleur.
Le Preneur se réserve la faculté de souscrire toute assurance de responsabilité professionnelle.
Le Preneur acquittera l’ensemble des charges locatives usuelles de la copropriété ainsi que les impôts et taxes dont les locataires sont ordinairement tenus, y compris la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et, plus généralement, toute dépense locative nécessaire au bon fonctionnement de l’immeuble, eau et électricité … ainsi que les charges de copropriété usuelles et non récupérables.
Concernant Le Bailleur
Le Bailleur acquittera l’impôt foncier relatif aux biens loués.
Le Bailleur conservera à sa charge les autres impôts et taxes des propriétaires loueurs.
Le Bailleur s’interdit formellement d’exploiter, directement ou indirectement, dans le surplus de l’immeuble dont font partie les locaux objet du présent bail ou de louer à qui que ce soit, tout ou partie du surplus dudit immeuble pour y exploiter un commerce similaire à celui du Preneur.
Le Bailleur autorise Le Preneur à utiliser les lieux loués dans le cadre de l’exercice de son commerce, tel que défini ci- avant, et à céder son bail après en avoir informé Le Bailleur, et à charge cependant de rester garant et répondant solidairement avec son cessionnaire, du paiement des loyers, de ses charges, et de toutes ses conditions.
Il autorise, par ailleurs, Le Preneur à sous-louer meublés et avec services les locaux, objet du présent bail, à tout sous- locataire, même exerçant les mêmes activités que Le Preneur telles que définies ci-avant.
Le Bailleur autorise irrévocablement Le Preneur et en tant que de besoin le subroge formellement dans ses droits et obligations relativement à la mise en jeu, contre le vendeur et le constructeur, de toutes les garanties de vente et de construction telles que la garantie décennale à laquelle ce dernier est tenu, et à mettre en jeu également l’assurance
« dommage-ouvrage ».
Dans ce cas, les indemnités versées seront encaissées par Le Preneur qui aura la charge de faire exécuter les travaux.
Lesdits travaux seront décidés soit en accord avec Le Bailleur s’ils concernent les parties privatives, soit par l’assemblée générale des copropriétaires s’ils concernent les parties communes, Le Bailleur pouvant en l’espèce donner des instructions de vote impératives à son mandataire ainsi qu’il est exposé, au paragraphe 6.
Le Bailleur donne expressément pouvoir au Preneur de procéder pour son compte à la réception d’éventuels travaux effectués dans les locaux objet des présentes par les entreprises chargées de les exécuter.
4 – LOYER
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors TVA défini aux conditions particulières, il sera payable trimestriellement, par trimestre civil, le 15 du mois qui suit chaque fin de trimestre.
Ce loyer fera l’objet d’une révision de plein droit le 1er janvier de chaque période triennale. Le loyer sera indexé en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) et ceci à hauteur de 70 % de la variation, plafonnée à la hausse comme à la baisse à 2 % par an. L’indice de base sera celui du trimestre de la prise d’effet du présent bail, l’indice de référence sera le dernier publié au moment de l’indexation. La première révision du loyer interviendra le 1er janvier 2018.
En cas de variation de TVA pendant la durée du bail, la TVA facturée en sus du loyer ci-dessus fixé subira la même variation.
Le loyer sera dû pour la première fois à compter du jour de prise d’effet du bail.
5 – DISPOSITIONS DIVERSES
Dans le cas où la non sous-location du bien résulterait du fait ou d’une faute du Bailleur, affectant le bien et ne permettant pas une occupation effective et normale, après la date de livraison, le loyer défini ci-avant ne sera pas payé, jusqu’à l’expiration du mois au cours duquel le trouble de jouissance aura pris fin.
6 – MANDAT
Comme condition essentielle et déterminante du présent bail sans laquelle il n’aurait pas été accepté, Le Bailleur donne mandat irrévocable au Preneur de le représenter aux assemblées de copropriétaires.
A cet effet, il devra, lors de chaque convocation aux assemblées, donner un pouvoir spécial au représentant que la Société locataire lui indiquera, avec mandat de prendre part aux délibérations en ses lieux et place, dans l’intérêt commun du mandant et du mandataire, afin de conserver à l’immeuble sa destination.
Le mandataire devra rendre compte de l’exécution de son mandat à première réquisition du mandant qui ne pourra révoquer son mandat qu’en cas de faute dans l’exercice de sa mission de mandataire.
S’agissant des décisions afférentes à des dépenses mises à la charge du Bailleur par le présent bail, Le Bailleur pourra donner des instructions de vote impératives à son mandataire.
7 – CLAUSES RESOLUTOIRES
Il est expressément convenu qu’en cas de non exécution, par Le Preneur, de l’un quelconque de ses engagements, et notamment en cas de non paiement des loyers à l’une des échéances, Le Bailleur aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat. Cette résiliation interviendra après une mise en demeure ou une sommation restée sans effet pendant une durée d’un mois, sans qu’il soit besoin de former une demande en justice.
8 – FRAIS
Les frais éventuels, relatifs au présent bail, seront à la charge du Preneur. 9 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leur domicile ou siège respectifs figurant en tête des présentes.
10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour tout litige pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution des clauses du présent bail, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Xxxxxxxx.
00 – CAUTION
Dans l’hypothèse d’une défaillance du Preneur à bail dans le paiement des loyers du présent bail à leur échéance dont les modalités sont reprises ci-avant, Le Preneur s’engage à offrir au Bailleur une caution bancaire équivalente à une année de loyer maximum.
Cette caution bancaire d’une année de loyer demeurera valable pour tout sinistre intervenant dans un délai de 5 ans à compter de la prise d’effet du présent bail.
La Bailleur sera donc fondé à mettre en jeu cette garantie en cas de non paiement de loyer à son échéance et ce dans la limite de 1 ans de loyer.
La mise en jeu de cette caution n’exonèrera en rien le Preneur à bail de ces différents engagements, le Bailleur pourra donc en parallèle exercer tout recours envers le Preneur indépendamment de la mise en jeu ou non de cette garantie.
Une attestation de l’établissement bancaire fournissant cette caution sera produite à Bailleur avant l’acquisition des biens objets du présent bail.
Titre 2 : CONDITIONS PARTICULIERES
12 – DESIGNATION DES LOGEMENTS
Les logements objets du présent bail sont désignés ci-après :
N° Lot | Etage | Type | Surface habitable | Surface balcon 1 | Surface balcon 2 | N° Copropriété |
A affecter | ||||||
A affecter |
13 – MONTANT DU LOYER
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel égal à € hors TVA. Il se décompose comme suit pour chaque logement
N° de lot | Loyer Annuel HT |
Fait en 2 exemplaires originaux.
A ........................................................................... A .....................................................................
Le ......................................................................... Le ...................................................................
LE BAILLEUR LE PRENEUR - PRIMAVERA
ANNEXE au BAIL COMMERCIAL
Liste du mobilier par typologie de logement
Etat des risques naturels et technologiques
en application des articles L 125 - 5 et R 125 - 26 du code de l'environnement
2. Adresse commune code postal
RESIDENCE EUGENIE
00 Xxxxx xxx Xxxxxxxx
00000 XXXXXXXX XXX XXXXX
Situation du bien immobilier (bâti ou non bâti)
1. Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral
n° du mis à jour le
29 avril 2011
3. Situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRn]
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn prescrit
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn appliqué par anticipation
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn approuvé
Les risques naturels pris en compte sont liés à :
oui oui
oui
non X
non X
non X
Inondation Avalanche
Séisme
Feux de forêt
Crue torrentielle Mouvement de terrain
Cyclone
autre
Remontée de nappe
Sécheresse
Volcan
4. Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention de risques technologiques | [PPRt] | |||
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRt approuvé | oui | non | X | |
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRt prescrit * | oui | non | X | |
* Les risques technologiques pris en compte sont liés à : | ||||
Effet thermique Effet de surpression Effet toxique | ||||
le
rayer la mention inutile
8. Acquéreur – Locataire Nom prénom rayer la mention inutile
9. Date à
7. Vendeur - Bailleur Nom prénom
vendeur/bailleur – acquéreur/locataire
6. Localisation
extraits de documents ou de dossiers de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte
10/12/2012
PARIS
PRIMAVERA
pièces jointes
très faible
zone 1
modérée faible
zone 3 zone 2 X
moyenne
zone 0
xxxxx
xxxx 0
X’xxxxxxxx xxx situé dans une commune de sismicité
5. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application des articles R 563-4 et D 563-8-1 du code de l'environnement
Le présent état des risques naturels et technologiques est fondé sur les informations mises à disposition par le préfet de département. En cas de non respect, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
[V de l’article 000-0 xx xxxx xx x’xxxxxxxxxxxxx]
Inventaire équipement appartements T2
- 1 cuisine équipée comprenant :
Meubles de rangement hauts et bas
1 évier/égouttoir inox simple bac + mitigeur
1 réfrigérateur / congélateur
1 plaque vitrocéramique deux feux
1 four micro-ondes grill
1 plan de travail
1 hotte aspirante
1 petite batterie de cuisine avec vaisselle, couverts et service à café pour 4 personnes
- Séjour
1 table
4 chaises
1 tringle à rideaux
1 téléphone avec fonction téléassistance / téléalarme avec système d’appel montre ou médaillon
- Chambre
1 lit en 140, avec sommier et matelas
1 trousseau de linge plat (draps, serviettes, protège-matelas, protège-oreiller, couverture)
2 oreillers
1 tringle à rideaux
- 1 salle de bain comprenant :
1 douche à l’italienne
1 plan vasque
1 miroir
Fait en 2 exemplaires originaux.
A .......................................................................... A ......................................................................................
Le ........................................................................ Le ....................................................................................
LE BAILLEUR LE PRENEUR - PRIMAVERA
Inventaire équipement appartements T3
- 1 cuisine équipée comprenant :
Meubles de rangement hauts et bas
1 évier/égouttoir inox deux bacs + mitigeur
1 réfrigérateur/congélateur
1 plaque vitrocéramique deux feux
1 four
1 plan de travail
1 hotte aspirante
1 petite batterie de cuisine avec vaisselle, couverts et service à café pour 6 personnes
- Séjour
1 table
4 chaises
1 tringle à rideaux et voilage sur chaque fenêtre
1 téléphone avec fonction téléassistance / téléalarme avec système d’appel montre ou médaillon
- Chambre 1
1 lit en 140 avec sommier et matelas
1 trousseau de linge plat (draps, serviettes, protège-matelas, protège-oreiller, couverture)
2 oreillers
1 tringle à rideaux
- Chambre 2
1 lit en 90 avec sommier et matelas
1 trousseau de linge plat (draps, serviettes, protège-matelas, protège-oreiller, couverture)
1oreiller
1 tringle à rideaux
- 1 salle de bain comprenant :
1 douche à l’italienne
1 plan vasque
1 miroir
Fait en 2 exemplaires originaux.
A .......................................................................... A ......................................................................................
Le ........................................................................ Le ....................................................................................
LE BAILLEUR LE PRENEUR - PRIMAVERA