CONTRAT DE REFERENCEMENT DE L’INTERVENANT
CONTRAT DE REFERENCEMENT DE L’INTERVENANT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La société ANIMAUTE, SARL au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé XX XXXXXXXX, 00000 XXXXXXXX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro 512 269 09300013
Représentée par M XXXXXXXXX Xxxxxxx, gérant
DE PREMIERE PART
ET
- Monsieur ……………
demeurant …………………
DE DEUXIEME PART
Préalablement aux présentes, les parties ont exposé et rappelé ce qui
suit :
EXPOSE
La société ANIMAUTE a mis en place une plateforme de service destinée aux propriétaires d’animaux domestiques.
Parmi les services proposés par la société ANIMAUTE, il est proposé un service de mise en relation entre des propriétaires d’animaux domestiques souhaitant les faire garder pour quelques jours ou quelques heures, et des prestataires souhaitant, dans le cadre d’une activité ponctuelle accessoire et indépendante, remplir ce type de mission et devenir
« petsitter ».
La présente convention a pour objet dans le cadre du processus de sélection de définir et valider le cahier des charges des prestations attendues par les clients.
Cette convention a également pour objet de définir le cadre juridique dans lequel s’inscrit l’activité du petsitter, étant précisé comme il sera détaillé ci-après, que le petsitter exerce son activité en toute indépendance et sous sa responsabilité exclusive.
Ceci préalablement exposé, les parties ont arrêté et convenu ce qui
suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
En sollicitant son référencement en qualité de petsitter, le soussigné de deuxième part s’engage à appliquer strictement le cahier des charges des prestations prédéfinies et labellisées « ANIMAUTE ».
Ce cahier des charges spécifique est annexé au présent contrat. Il constitue une condition déterminante de l’engagement de la société soussignée de première part.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE ANIMAUTE
En contrepartie du référencement sur le site Internet et des engagements en terme de définition de la mission et de respect du cahier des charges, la société ANIMAUTE s’engage à faire figurer le soussigné de deuxième part dans les listes de prestataires référencés, évalués selon les critères du cahier des charges « type » en fonction de la qualité des prestations effectuées.
La société ANIMAUTE, dans le cadre de la promotion de ses propres activités, assurera par le biais de son site la diffusion des coordonnées du petsitter.
ARTICLE 3 – NATURE JURIDIQUE DES ENGAGEMENTS
L’intervention de la société ANIMAUTE est limitée au référencement du petsitter, à l’évaluation des prestations qu’il est en mesure d’offrir à ses clients et la mise en place d’un cahier des charges paramétrant et harmonisant les prestations au sein du réseau.
La société ANIMAUTE ne souscrit aucun engagement d’exclusivité ; elle ne garantit en aucune manière le niveau d’activité ou la rémunération du petsitter.
La société ANIMAUTE n’est en aucun cas l’employeur du petsitter, avec lequel il n’existe aucun lien de subordination.
Le petsitter devra au regard de sa situation personnelle définir avec le client, la nature de la relation juridique à établir.
La société ANIMAUTE préconise l’utilisation du statut dit de « l’auto entrepreneur » sous réserve de valider au cas par cas sa compatibilité à la situation personnelle du client ou du petsitter.
La société ANIMAUTE met à disposition les éléments d’information et d’affiliation en ligne que le soussigné de deuxième part après en avoir pris connaissance et avoir vérifié la compatibilité avec son statut pourra utiliser.
ARTICLE 4 – MAINTIEN DES ENGAGEMENTS
Dans le cadre de la présente charte de référencement, le petsitter s’engage à maintenir les critères de qualité qui auront permis son référencement et son classement.
Il s’engage également à accepter tout contrôle diligenté par Animaute.
Le petsitter est averti que le non respect de ces engagements et déclarations lui font encourir les risques d’une action en publicité mensongère et en dommages et intérêts de la part du client ainsi trompé.
ARTICLE 5 - REMUNERATION
Le petsitter obtiendra rémunération de son client directement et sous sa responsabilité.
Il délivrera les justificatifs nécessaires, et il s’engage à respecter la grille tarifaire indiquée lors de chaque réservation. Le respect de cette grille tarifaire est essentiel pour garantir l’homogénéité des services référencés Animaute.
La société ANIMAUTE fait son affaire du paiement de la commission par le
client.
ARTICLE 6 – ASSURANCE
Par la souscription à la présente charte, le petsitter est automatiquement affilié aux contrats assurances « groupe » responsabilité civile professionnelle et assistance qui couvrent les risques de son activité dans le cadre de contrats dont les termes ont été communiqués au petsitter préalablement aux présentes, notamment les franchises liées à ces contrats et dûes par le petsitter en cas de sinistre.
Le petsitter sera libre si bon lui semble de souscrire une assurance complémentaire à sa propre charge.
Les risques ne sont garantis par l’assurance « groupe » que dans l’hypothèse d’action référencée petsitter. Tout manquement aux obligations, notamment de loyauté, entraînera la caducité de l’assurance « groupe » souscrite pour le compte des petsitters.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
Nonobstant l’assurance stipulée ci-dessus, il est expressément rappelé que en sa qualité de travailleur indépendant, le petsitter sera responsable des dommages qu’il pourrait causer aux biens, animaux, ou personnes de l’entourage des clients.
Il s’engage en conséquence à déployer son activité avec tout le soin et la prudence
nécessaire.
ARTICLE 8 - LOYAUTE
Le petsitter reconnaît expressément que la souscription aux présentes lui a permis d’accéder au réseau et au savoir faire de la société ANIMAUTE.
Elle lui a permis de disposer des outils d’accompagnement administratif et de savoir faire professionnel indispensables à l’exercice de son activité. L’appartenance au réseau lui a en outre permis de classer son activité, et donné accès à un cahier des charges de l’exécution de ses prestations.
En contrepartie, le petsitter s’oblige à un engagement particulier de loyauté . il s’interdit toute relation commerciale directe avec le client qui ne serait pas expressément notifié à la société ANIMAUTE.
Outre les poursuites que la société se réserve la faculté d’engager, il est rappelé que les prestations non confirmées par mail ne sont pas garanties par l’assurance responsabilité civile visée ci-dessus.
ARTICLE 9 - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de un an à compter des
présentes.
Elle pourra être renouveler chaque année par le petsitter.
ARTICLE 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Tous manquements aux présentes ou à ses annexes qui en font partie intégrante et qui n’auront pas été rétablis dans les 30 jours d’une mise en demeure entraîneront la résiliation des présentes de plein droit si bon semble à la partie victime de l’inexécution.
ARTICLE 11 – RUPTURE DE CONTRAT
En cas de manquement au respect de la charte Animaute par le petsitter et/ou en cas de manquement du petsitter à ses obligations envers son client (non respect des demandes formulées par le client, annulation intempestive de garde sans motif reel et sérieux, mauvais accueil du client…), ANIMAUTE se réserve le droit de mettre fin sans délai au présent contrat. La rupture du contrat sera signifiée au petsitter par mail. Elle prendra effet immédiatement. Cette rupture sera sans appel. Le petsitter ne pourra pas prétendre à un remboursement partiel ou total de son abonnement. Il ne pourra non plus prétendre à quelque réparation sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 12 – TARIF
L’abonnement classique est gratuit. Le petsitter peut également décider d’accéder au statut premium dont le prix est indiqué sur le site. Il bénéficiera alors des avantages spécifiques indiqués sur le site.
L’abonnement est de 1 an.
ARTICLE 13 - LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français.
Tout différend né entre les parties de l’interprétation et / ou de l’exécution du présent contrat sera soumis, par la partie la plus diligente, à défaut de résolution amiable, au Tribunal de Commerce d’Angoulême.
ARTICLE 14 – LANGUE DU CONTRAT
De convention expresse entre les parties, la langue de la présente charte est le
français.
Dans le cas où le soussigné de deuxième part serait de nationalité étrangère, où dans toute hypothèse où le présent contrat pourrait être qualifié de contrat international, le droit qui lui sera applicable est le droit français.
ARTICLE 15 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile savoir :
- pour la société ANIMAUTE, en son siège social,
- pour Monsieur , en son domicile sus-indiqué.
Fait à …………….
Le ……………….
En deux exemplaires originaux
Société ANIMAUTE, Monsieur ,