CONDITIONS GENERALES DE VENTES APPLICATION SMARTPHONE SOAPP’S

La société Webmarketing Services est propriétaire de la désignation SOAPP’S qui édite des applications personnalisées pour Smartphones et tablettes. Pour répondre aux besoins les plus fréquents, SOAPP’S a conçu une offre adaptée qui permet à l’Utilisateur de gérer ses notifications Push grâce à son accès en ligne du site xxxx://xxxxxx.xxxxxx.xx/. La conception d’applications spécifiques qui impliquent l’intégration de modules non disponibles dans l’offre de base, ou qui supposent des développements sur mesure, feront l’objet de discussions, d’un devis et l’accord spécifique qui en résultera viendra compléter ou amender les présentes Conditions Générales de Vente de Services.

ARTICLE 1 : DEFINITION

La société WEBMARKETING SERVICES SARL au capital de 7500 €, 0000 xxxxxx Xxxx Xxxxxx, Xxxxxxxxx RCS B 749 919 155 Salon de Provence, développe au profit de professionnels (le «Client») des prestations et des services (les « Prestations ») définis sur le site www.webmarketing- xxxxxxxx.xxx Les présentes conditions générales de vente (les « CGV») régissent le Contrat conclu entre WEBMARKETING SERVICES et le Client (ensemble les « Parties ») et définissent les conditions dans lesquelles WEBMARKETING SERVICES met à disposition du client ses prestations. Les CGV sont applicables, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces documents et les avoir acceptés sans réserve préalablement à la signature du contrat et être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ces documents. Le Client peut sauvegarder ou éditer les CGV, ces actions relèvent de sa seule responsabilité. Aucune condition générale ou spécifique notamment d’achat, émanant du client ne pourra écarter ou s'intégrer aux présentes

ARTICLE 2 : HEBERGEMENT

-‐ hébergement des systèmes logiciels et des données permettant le fonctionnement de l’application connectée et son accès en temps réel aux données dynamiques (flux RSS, flux vidéo, etc.). Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

ARTICLE 3 : MISE A JOUR

Des modifications peuvent être apportées après la mise en ligne de l’Application, soit à la demande du Client, soit en raison d’évolutions, notamment techniques, extérieures à l’application (par exemple assurer la compatibilité de l’Application en cas de nouvelle version d’un système d’exploitation). Les mises à jour mineures : il s’agit de la modification d’éléments constitutifs de l’application, qui requièrent une intervention technique des équipes de SOAPP’S. Les mises à jour majeures : il s’agit de la modification d’éléments substantiels de l’application qui imposent le plus souvent la soumission d’une nouvelle version de l’application sur les plateformes de téléchargement. SOAPP’S proposera au Client un devis adaptée dans le cadre d’une mise à jour majeure. L’intervention aura lieu uniquement suite à l’accord du Client et à la signature de la proposition écrite dressée par SOAPP’S.

ARTICLE 4 : OBLIGATION DE MOYEN DU PRESTATAIRE

SOAPP’S est soumise à l’obligation de mettre en œuvre les moyens appropriés pour aboutir à la réalisation d’un programme exécutable (l’Application) conforme aux fonctionnalités et caractéristiques définies par l’Utilisateur. SOAPP’S s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour délivrer une application utilisable sur les smartphones standards du marché, fonctionnant sous les systèmes d’exploitation Android® iOS® dans la dernière version disponible au jour de la transmission de l’application aux plateformes de téléchargement appropriées. SOAPP’S ne garantit pas le fonctionnement de

ses applications sur d’autres systèmes d’exploitation, ni d’autres versions des systèmes d’exploitation que la version officiellement en vigueur au jour de la transmission de l’application. Toute nouvelle version d’un système d’exploitation est susceptible d’imposer le développement de mises à jour de l’application pour assurer sa compatibilité avec le nouveau système d’exploitation ; le régime de ces mises à jour est précisé au point « mises à jour » de l’article relatif à l’Objet du Contrat de Vente de Services et leurs modalités financières sont définies au Tarif. SOAPP’S s’engage sur le respect des normes techniques imposées par les plateformes de téléchargement et contrôlées par celles-ci lors de la soumission de l’application (obligation de moyens). En cas de rejet de l’application en raison de son contenu/sa structure, son objet, ou tout autre motif ne relevant pas du respect des contraintes techniques imposées par les plateformes, le Client est réputé seul responsable de ce rejet. A ce titre, il lui incombe notamment de veiller au respect des préconisations faites par les plateformes.

ARTICLE 5 : DUREE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée déterminée minimale de 12 mois. Cette durée de contrat, en accord avec le client peut varier selon les conditions financières convenues à la signature du bon de commande. Étant donné l’usage courant du courriel et du fax, le Client reconnaît expressément qu’une commande ou un contrat signé par lui et envoyé par voie numérique ou par fax a la même valeur que le document original. Le renouvellement résulte du paiement par le Client de la redevance forfaitaire mensuelle ou annuelle, mentionnée sur son bon de commande, à tout moment et au plus tard le dernier jour de la période contractuelle en cours. Faute de renouvellement à l’échéance, l’exécution de tous services par SOAPP’S est interrompue, ce qui implique en particulier l’interruption du fonctionnement de l’application, y compris pour les utilisateurs qui l’ont déjà téléchargée sur leur smartphone. SOAPP’S procède également au retrait de l’application sur les plateformes de téléchargement. Si le Client souhaite néanmoins reprendre l’exécution du contrat, et si son paiement intervient avant le retrait de l’application des plateformes, le contrat reprend sans frais particuliers. Si au contraire l’application a déjà été retirée des plateformes, SOAPP’S facturera les frais prévus au tarif pour une nouvelle réalisation et une nouvelle soumission de l’application. Pour ne pas courir le risque de manquer un renouvellement mensuel, le Client est libre de passer sa commande initiale pour une période de plusieurs mois. Il peut également renouveler son contrat pour une période de plusieurs mois. Dans ce cas, il paie d’avance la redevance forfaitaire correspondant à la durée choisie et s’engage irrévocablement pour cette durée. Le Client ne pourra renoncer aux prestations de SOAPP’S avant l’expiration de la période contractuelle et il ne pourra prétendre à aucun remboursement. SOAPP’S est libre de suspendre ou de mettre fin à ses prestations à tout moment notamment pour l’une des causes suivantes : Contestation ou revendication de tiers portant sur des droits notamment intellectuels ou moraux attachés à des contenus intégrés ou accessibles de quelque manière que ce soit dans l’application; -‐ plaintes ou réclamations élevées par des tiers portant notamment sur la légalité, la légitimité, la moralité… des contenus intégrés ou accessibles de quelques manière que ce soit dans l’application -‐ ou plus généralement à chaque fois que SOAPP’S estimera que l’application est susceptible de lui porter un préjudice, et notamment lorsque SOAPP’S estimera que l’application est susceptible de nuire à son image. La fin du contrat emporte l’arrêt immédiat de l’ensemble des services fournis par SOAPP’S et notamment l’hébergement des données et logiciels permettant le fonctionnement de l’application. Par voie de conséquence, l’utilisation de l’application ne sera plus possible, y compris par les utilisateurs qui l’ont téléchargée antérieurement à la rupture du contrat.

SOAPP’S ne pourra être tenue responsable de la négligence du Client sur lequel SOAPP’S n'a aucun contrôle : détérioration de la plate-‐forme hébergeant le service, utilisation abusive des clients, omission, négligence ou manque de respect des conseils, divulgation, la perte ou l'utilisation illégale des codes d'accès faute, omission, interruption temporaire ou permanente de service résultant d'un ordre d'une autorité administrative ou judiciaire, ou de la notification d'un tiers conformément, la destruction partielle ou totale des données de clients imputables au client lui-‐même. Le Client est averti et invité à prendre une assurance appropriée pour couvrir les risques liés aux dommages liés à l'altération ou la perte de données, des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients.

ARTICLE 6 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION SCOMPETENTES

Les CGU, CGV et toutes leurs annexes régissent les relations entre SOAPP’S, les Utilisateurs et/ou les Clients du Système à compter du jour de leur mise en ligne. Tous litiges ou toutes questions juridiques susceptibles de survenir notamment à l’occasion de l’utilisation de ces Sites ou Applications, des Services Interactifs liés à ces Sites et Applications, ou relatifs à des contenus (textes, images, vidéos, sons…) présents sur les Sites ou Applications relèvent exclusivement des juridictions françaises, seront tranchées selon le droit français et sont soumises en toutes leurs dispositions à la loi française et aux juridictions françaises.

CREATION SITE INTERNET

Client: tout professionnel, personne physique majeure ou morale, établi en France, ayant la capacité et les autorisations nécessaires de lier un contrat, et qui souscrit et utilise les Prestations dans un intérêt strictement professionnel et en lien direct avec son activité professionnelle.

Contrat: convention conclue entre le Client et WEBMARKETING SERVICES constituée des CGV spécifiques à chaque Prestation souscrite ou de tout autre document liant les Parties et leur imposant des obligations, ainsi que des caractéristiques et conditions d’utilisation des Prestations. Le Contrat annule et remplace tout accord, déclaration et/ou disposition conclus antérieurement entre les Parties.

Messagerie: compte personnel créé par WEBMARKETING SERVICES au nom et pour le compte du Client conformément aux dispositions de l’article 4 des CGV et permettant au Client d’accéder à une interface de Messagerie associée à son Adresse Electronique.

Site Client: site en langue française créé par WEBMARKETING SERVICES au nom et pour le compte du Client conformément au Dossier de Création et accessible à l’adresse du Nom de Domaine et dont Webmarketing SERVICES concède conformément à l’article 3 des présentes, un droit d’utilisation pour la durée définie à l’offre souscrite sous réserve du parfait paiement des sommes dues.

Validation: validation administrative du dossier du Client par WEBMARKETING SERVICES. Visiteur: Internaute qui se connecte, navigue et utilise le Site Client et ce sous sa responsabilité exclusive.

ARTICLE 1 CREATION DU SITE CLIENT ET MISES A JOUR

A compter de la Validation par WEBMARKETING SERVICES de la souscription à la Prestation Site, WEBMARKETING SERVICES contactera le Client pour prendre un rendez-vous afin de définir avec lui ses attentes quant au Site Client, formalisés par un document écrit signé par le Client (le « Dossier maquette»). A défaut de réponse du client sous un délai de 48 heures le client est réputé avoir accepté le dossier maquette. En cas d’échec de la prise de rendez-vous avec le client du fait de ce dernier dans un délai de cinq

(5) jours, WEBMARKETING SERVICES commencera la conception du site sans dossier de Maquette.

1.1. Présentation et validation de la première version du Site Client a compter de la réception par WEBMARKETING SERVICES de la validation du client sur le dossier maquette, ou en cas de défaut de réponse du Client dans le délai de cinq (5) jours susmentionné, WEBMARKETING SERVICES présentera au Client dans un délai de dix (10) jours une première version du Site Client (éventuellement incomplète si le Client n’a pas fourni les Contenus à intégrer au Site Client) et sous réserve que le client ait respecté les délais qui lui sont

envoyés par mail dans le cadre du suivi de dossier. Tout retard dans les réponses du client entrainera de facto un retard dans la présentation de la première version du site. A compter de cette présentation et dans un délai de sept (7) jours ouvrés, le Client devra: soit, valider cette première version du site client par courrier électronique, ou pour un site de type e-commerce, sous réserve que le Client ait fourni à WEBMARKETING SERVICES des conditions générales de vente du site client et le contenu nécessaire à la rédaction par WEBMARKETING SERVICES d’un maximum de quinze (15) fiches produits. A défaut, la première version du Site Client sera considérée comme définitive et acceptée par le Client comme telle, la mise en ligne intervenant dans les mêmes conditions que ci-dessus.

1.2. Présentation et validation de la version définitive du Site Client a compter de la réception par WEBMARKETING SERVICES de la validation de la première version du site par le Client ou en cas de défaut de réponse du Client dans le délai de cinq (5) jours susmentionné, WEBMARKETING SERVICES présentera au client dans un délai de vingt et un (21) jours ouvrés pour un site de type vitrine, ou dans un délai compris entre trente et un (31) jours et soixante (60) jours ouvrés pour un site de type e-commerce, la version définitive du Site Client (éventuellement incomplète si le Client n’a pas fourni les Contenus à intégrer au Site Client) et sous réserve que le client ait respecté les délais qui lui sont envoyés par mail dans le cadre du suivi de dossier. Tout retard dans les réponses du client entrainera de facto un retard dans la présentation de la version définitive du site. La version finale du Site Client ne pourra être susceptible de modification majeure et de structure du site, seules les modifications de contenu (texte et image ne donnant lieu à aucun développement ou programmation) sont possibles. Toute demande de modification majeure par le Client fera l’objet d’un devis et sera facturée. Le client disposera de sept (7) jours ouvrés pour valider la version définitive du site, à défaut de réponse WEBMARKETING SERVICES mettra en ligne le Site Client.

1.3. Mises à Jour du site Client

Le client bénéficiera, à sa demande écrite, de retouches sur les textes, photos des pages déjà existantes du site. Cette demande devra mentionner l’ensemble des modifications souhaitées. dans les meilleurs délais à réception de cette demande, WEBMARKETING SERVICES répondra au client sur sa faisabilité et lui indiquera un délai approximatif d’exécution. WEBMARKETING SERVICES fera de son mieux pour procéder à ces modifications. Sont exclues des mises à jour illimitées toutes les demandes de modifications majeures relatives à la structure du Site Client, sa refonte, la modification de la Charte graphique ou le Relooking du site, ou à toute opération qui imposerait de la programmation (sur devis). Les demandes de mises à jour et leur validation relèvent de la responsabilité exclusive du client.

ARTICLE 2. FOURNITURE DE CONTENU ET RECUPERATION DE CONTENUS D’UN SITE INTERNET EXISTANT

2.1 Contenu fourni par le client

Le Client devra fournir à WEBMARKETING SERVICES le Contenu destiné à être intégré sur le Site Client au plus tard dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la première présentation du Site Client. A défaut, ledit Contenu ne sera pas intégré sur le site client. Le contenu de type texte devra être sous format électronique non scanné (traitement de texte) d’autres formats pourront être exigés par WEBMARKETING SERVICES.

Le Client reste propriétaire du contenu (texte, image, son, données personnelles, etc.) fourni pour intégration à WEBMARKETING SERVICES, ou intégré directement aux Prestations par le Client (le « Contenu»). Le Client s’engage à faire une sauvegarde préalable du Contenu et à la conserver. La restitution des supports du Contenu pourra être demandée par le Client pendant un délai de trois (3) mois à compter de la mise à disposition des Prestations au Client.

Le Client garantit qu’il est le seul titulaire des droits sur le Contenu et que

celui-ci ne viole aucune norme législative, règlementaire ou conventionnelle. Le Client atteste détenir les autorisations nécessaires donnant droit à WEBMARKETING SERVICES de numériser, d’intégrer et de mettre à disposition du public le Contenu via les Prestations et garantit en conséquence WEBMARKETING SERVICES contre tout recours de tiers concernant l’utilisation du Contenu. Le Client est exclusivement responsable du Contenu fourni, intégré ou mis en ligne.

2.2 Contenu récupéré

A la demande du Client, WEBMARKETING SERVICES pourra récupérer directement du Contenu appartenant au client, à intégrer dans le site client lors de la création du Site Client (le « Contenu Récupérable»). Le client indiquera à WEBMARKETING SERVICES lors de la définition du dossier de maquette le périmètre exact du Contenu Récupérable. Ce contenu récupérable est soumis aux mêmes obligations que le Contenu tel que define au paragraphe précédent

. WEBMARKETING SERVICES ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise intégration du Contenu récupérable dans la prestation site du fait d’une mauvaise définition de son périmètre. Un devis spécifique sera établi par WEBMARKETING SERVICES si le nombre de pages de contenu récupérable est supérieur à dix (10). En cas de difficulté technique empêchant WEBMARKETING SERVICES de récupérer le contenu récupérable et qui ne proviendrait pas des équipements techniques de WEBMARKETING SERVICES, le Client s’engage à fournir à WEBMARKETING SERVICES

le Contenu Récupérable dans les formats et les délais indiqués par WEBMARKETING SERVICES.WEBMARKETING SERVICES ne pourra

être tenue responsable (i) de la non-intégration du Contenu Récupérable dans la Prestation Site du fait d’une incompatibilité du format des fichiers fourni par le Client et, (ii) du retard pris dans l’exécution de la Prestation Site du fait de cette incompatibilité ou d’une impossibilité technique empêchant la récupération du Contenu Récupérable.

ARTICLE 3 NOM DE DOMAINE, MOTS CLES.

Dans le cadre de certaines Prestations: Le client choisit son nom de domaine et ses mots clés nécessaires au référencement naturel.

Toutefois WEBMARKETING SERVICES pourra lui faire des propositions. Le client est seul responsable des choix qu’il effectue et de leur conformité notamment au regard des droits de propriété intellectuelle, des règlements et lois en vigueur, des droits des tiers, et, concernant le Nom de Domaine, aux règles de l’AFNIC notamment des chartes de nommage disponibles à l’adresse xxxx://xxx.xxxxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxx . En tant que propriétaire exclusif du Nom de Domaine, le Client est soumis aux conditions générales du bureau d’enregistrement réglementant les attributions de noms de domaine, consultables sur demande du Client. WEBMARKETING SERVICES ne garantit pas la disponibilité du Nom de domaine ou de son extension. WEBMARKETING SERVICES procédera, au nom et pour le compte du client, aux formalités de déclarations du Nom de Domaine auprès d’un bureau d’enregistrement de noms de domaine en choisissant une extension de type «

.fr » ou « .com » et prendra à sa charge le paiement des redevances annuelles d’hébergement et de gestion du Nom de Domaine. Dans le cas où le Client souhaiterait utiliser un nom de domaine existant, le Client fournira dans les délais indiqués par WEBMARKETING SERVICES les données permettant de récupérer ce nom de domaine et garantira ce nom de domaine existant conformément aux dispositions ci-dessus.WEBMARKETING SERVICES ne peut garantir la réussite du transfert de ce nom de domaine. En cas de résiliation du Contrat, WEBMARKETING SERVICES enverra au client suite à sa demande et sous réserve du parfait paiement de toutes les sommes dues au titre du contrat ou de la résiliation, les données lui permettant de transférer le Nom de Domaine vers l’hébergeur de son choix, le Client devant supporter les frais de transfert du nom de domaine ainsi que les redevances annuelles relatives à l’hébergement dudit Nom de Domaine par l’hébergeur de son

choix, ces frais pouvant varier selon l’hébergeur. Les délais de récupération ou de transfert d’un nom de Domaine seront au minimum de quarante-cinq (45) jours ouvrés.

ARTICLE 4 ADRESSE ELECTRONIQUE ET MESSAGERIE

WEBMARKETING SERVICES mettra à disposition du Client une adresse de courrier électronique (selon l’offre souscrite par le client) de type

«xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx » (l’« Adresse Electronique») accessible via la Messagerie. Les Adresses Electroniques sont soumises aux mêmes obligations de disponibilité et de conformité que le Nom de Domaine et ne pourront être utilisées que dans un intérêt strictement professionnel et en lien direct avec l’activité professionnelle du Client. Le Client reste exclusivement responsable de l’utilisation et de la gestion de la Messagerie de quelque manière que ce soit, du Contenu envoyé via la Messagerie et de l’exploitation de l’Adresse électronique. Dans le cas où le Client utilise un logiciel de messagerie pour recevoir les courriers électroniques reçus via les Adresses Electroniques, il est exclusivement responsable:

- De l’installation et de la configuration de ce logiciel de messagerie ainsi que des éventuels coûts d’installation et de configuration;

- De toutes les conséquences liées à l’utilisation du logiciel de messagerie et notamment de toute perte d’information ou dommage causé à son équipement informatique, à un tiers ou à WEBMARKETING SERVICES. WEBMARKETING SERVICES ne pourra pas être tenue responsable de l’incompatibilité du logiciel de messagerie avec la messagerie.

ARTICLE 5 HEBERGEMENT

Sauf disposition contraire, le Client est informé que les Prestations sont hébergées chez un prestataire technique de WEBMARKETING SERVICES

. L’hébergeur se réserve la possibilité d’interrompre à tout moment le service d’hébergement notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, en cas de défaillance de ses infrastructures, ou si les Prestations génèrent un trafic anormal. Ces interruptions seront dans la mesure du possible notifiées par avance au client. WEBMARKETING SERVICES et l’hébergeur ne pourront voir leur responsabilité engagée en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception ou de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès normal au Site WEBMARKETING SERVICES ou aux prestations.

ARTICLE 6 VISIBILITE SUR INTERNET

WEBMARKETING SERVICES pourra intégrer certaines Informations ainsi que des liens hypertextes renvoyant aux Prestations dans des annuaires en ligne et/ou sur des cartes géographiques/plans en ligne (les «Annuaires Tiers»). Le Client devra accepter et se soumettre aux conditions générales d’utilisation de ces Annuaires Tiers et effectuer toutes les démarches nécessaires pour se conformer auxdites intégrations, WEBMARKETING SERVICES ne pouvant être tenue pour responsable en cas de non intégration des Informations du fait de la non réalisation par le Client des démarches nécessaires. Le Client est informé que le délai d’intégration des Informations dans les annuaires tiers est au minimum de vingt (20) jours ouvrés. Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet que sont la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, le Client peut s’opposer à une telle diffusion (i) par écrit lors de la signature du contrat de service ou (ii) par courrier électronique, le retrait des références s’effectuant dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la réception de ladite notification par WEBMARKETING SERVICES. Le client est informé que Webmarketing services ne peut garantir aucun positionnement des sites sur les moteurs de recherche.

ARTICLE 7 CONDITIONS FINANCIERES

7.1 Tarifs et facturation

Sauf disposition contraire:

- Les prix des Prestations sont ceux en vigueur au jour de la souscription et s’entendent hors taxes (les « Tarifs»);

- Les redevances d’abonnement pour la durée de souscription des prestations (les «Redevances») seront payées mensuellement, ou annuellement en euros terme à échoir par prélèvement automatique.

- Le prélèvement des Redevances d’Abonnement interviendra automatiquement par périodicité mensuelle ou annuel le 5, le 15 ou le 25 du mois à plus ou moins deux (2) jours ouvrés.

- Une redevance Mensuelle ou annuelle d'abonnement de la Prestation de Site est due dès la signature du contrat en contre partie des frais commerciaux et techniques déjà engagés. Le paiement comptant de cette somme doit être effectué par le client par Carte Bancaire, chèque ou prélèvement automatique

- Le Client pourra payer l’intégralité des Redevances à la souscription.

- Le Client s’engage à remplir un mandat SEPA qui sera utilise en cas de rejet par la banque du chèque ou du virement bancaire du Client, ou selon le mode de paiement choisi au contrat, ainsi que pour le paiement des redevances après reconduction tacite du Contrat de Service. Des réductions de prix peuvent être réalisées. Le périmètre et les modalités de ces réductions figurent exclusivement dans les Tarifs, à l’exclusion de tout autre document. Les tarifs sont consultables sur demande du client.

Dans le cas où WEBMARKETING SERVICES serait redevable de sommes envers le Client, les Parties conviennent que WEBMARKETING SERVICES est autorisée à effectuer une compensation conventionnelle entre leurs créances respectives. Toutes les sommes qui seront dues à Webmarketing services seront majorées de la TVA au taux en vigueur au jour de son exigibilité. En cas de modification de la législation fiscale en vigueur, les mensualités supporteront les changements intervenus. Tous droits, impôt et taxe sont mis à la charge exclusive du client.

7.2 Défaut de paiement

De convention expresse, le défaut de paiement partiel ou total à l’échéance entraînera la suspension des Prestations, l’exigibilité des frais de gestion administrative de quinze (15) euros, des frais de rejet bancaire de quatre (4 euros) ainsi que, le cas échéant, les pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante. Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du code de commerce, applicable à compter du 1er Janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement. Le défaut de régularisation entraînera de plein droit la résiliation anticipée du Contrat aux torts du client et les conséquences qui y sont attachées, conformément à l’article 11 des présentes.

ARTICLE 8 DUREE ET RESILIATION

8.1 Durée du Contrat

-‐ plaintes ou réclamations élevées par des tiers portant notamment sur la légalité, la légitimité, la moralité… des contenus intégrés ou accessibles de quelques manière que ce soit

-‐ ou plus généralement à chaque fois que WEBMARKETING SERVICES estimera que le site internet est susceptible de lui porter un préjudice.

La fin du contrat emporte l’arrêt immédiat de l’ensemble des services fournis par WEBMARKETING SERVICES et notamment l’hébergement des données et logiciels permettant le fonctionnement du site internet. WEBMARKETING SERVICES ne pourra être tenue responsable de la négligence du Client sur lequel WEBMARKETING SERVICES n'a aucun contrôle : détérioration de la plate-‐forme hébergeant le service, utilisation abusive des clients, omission, négligence ou manque de respect des conseils, divulgation, la perte ou l'utilisation illégale des codes d'accès faute, omission, interruption temporaire ou permanente de service résultant d'un ordre d'une autorité administrative ou judiciaire, ou de la notification d'un tiers conformément, la destruction partielle ou totale des données de clients imputables au client lui-‐ même. Le Client est averti et invité à prendre une assurance appropriée pour couvrir les risques liés aux dommages liés à l'altération ou la perte de données, des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients.

8.2 Résiliation

WEBMARKETING SERVICES pourra résilier tout ou partie du contrat aux torts du client

- En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque des obligations figurant au Contrat, notamment en cas de défaut de paiement du Client. La résiliation anticipée interviendra sous quinze (15) jours après une mise en demeure signifiée par LRAR au client, restée sans effet.

- En cas de violation des lois et règlements en vigueur ou des droits d’un tiers, sans délai.

- En cas de procédure de redressement judiciaire du client au cours de laquelle l’administrateur se prononce pour la non continuation du contrat

- En cas de liquidation judiciaire

- En cas de radiation/cessation d’activité du client WEBMARKETING SERVICES pourra suspendre les Prestations dès le premier impayé et supprimer la prestation à compter de la résiliation définitive.

La résiliation anticipée du contrat pour quel que motif que ce soit, entrainera de plein droit.

- L’exigibilité immédiate des éventuelles Redevances échues et impayées, des Redevances restant à payer jusqu’au terme initialement prévu (les

«Redevances à échoir»),

- D’une indemnité correspondant aux frais de gestion administrative de dossier d’un montant de quinze (15) euros HTet (i),

- En cas d’impayé, d’une pénalité de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante, calculée dès le lendemain du jour où la facture est exigible, (iii)

- Le cas échéant, d’une indemnité correspondant aux frais de gestion administrative de rejet bancaire de paiement du client de quatre (4) euros par rejet bancaire non assujettie à la TVA,

- Si la résiliation intervient avant la fin de la durée d’engagement minimale de la Prestation Site ou si la résiliation intervient après la fin d’une durée d’engagement minimale à la Prestation Site de douze (12) mois, la somme deux cent quarante (240) euros HT;

- Si la résiliation intervient après la fin d’une durée d’engagement minimale à la prestation Site de vingt-quatre (24) mois, la somme de cent vingt euros

(120) euros HT;

- Le tout sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait demander WEBMARKETING SERVICES ou des frais de justice exposés, le Client ne pouvant se prévaloir d'une quelconque indemnité.

ARTICLE 9 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

12.1 Obligations et responsabilité du Client dans le cadre de la mise en place et de l’utilisation des Prestations par le client, ce dernier s’engage à:

- Respecter toutes les règles et obligations déontologiques, légales et règlementaires en vigueur ainsi que les droits des tiers;

- Respecter les dispositions de la LCEN du 21 juin 2004 et faire mention sur le site Client de façon claire et non équivoque de mentions légales, la procédure permettant de signaler la présence d’un contenu illicite, et le cas échant, de conditions générales de vente et de conditions d’utilisation de modules communautaires ainsi que de supporter les éventuels coûts de rédaction et de vérification de ces éléments (les mentions légales fournies par WEBMARKETING SERVICES n’ayant qu’une valeur informative);

- Mettre en place un système permettant de vérifier l’âge du Visiteur dans le cas où le Site Client est destiné à un public majeur;

- Sécuriser le Site Client notamment vis-à-vis des méthodes de paiement et supporter les éventuels coûts de sécurisation;

- Gérer et prendre à sa charge les éventuels coûts des transactions de paiements effectués sur le Site et les frais de livraison des produits et services proposés sur le Site Client

- Coopérer de bonne foi avec WEBMARKETING SERVICES

- Ne pas contrevenir au bon fonctionnement du Site WEBMARKETING SERVICES ou des Prestations, notamment en diffusant ou transmettant des éléments pouvant nuire à leur fonctionnement ou aux équipements informatiques de WEBMARKETING SERVICES;

- Ne pas communiquer à WEBMARKETING SERVICES ou à des tiers des renseignements faux ou inexacts et dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d’engager la responsabilité de WEBMARKETING SERVICES pour quelque cause que ce soit. Le Client est exclusivement responsable:

- Du Contenu fourni, intégré ou mis en ligne par le client ou par WEBMARKETING SERVICES pour le compte du client, par le visiteur du Site Client et des préjudices causés aux tiers du fait de l’utilisation des produits et services proposés sur le Site Client

- De l’utilisation de quelque manière que ce soit des Prestations, de l’enregistrement et de l’exploitation du Nom de Domaine, de la mise à disposition ou de l’envoi de Contenus ainsi que des préjudices causés aux tiers de ce fait, du traitement des informations recueillies via la prestation Site

- De la gestion de son stock, des commandes, de leur disponibilité et de leur livraison

9.1 Obligations et responsabilité

WEBMARKETING SERVICES réalisera ou fera réaliser par un sous-traitant les Prestations en employant au service de cette tâche toute la diligence et le soin nécessaires. WEBMARKETING SERVICES ne répond que d’une obligation de moyen et n’est tenue à aucune obligation de surveillance du site client, mettra en place un formulaire permettant à tout Visiteur de signaler un contenu manifestement illicite présent sur le Site Client. A compter du signalement, WEBMARKETING SERVICES agira en conséquence en supprimant le contenu manifestement illicite dans les plus brefs délais, et informera les autorités publiques compétentes des activités illicites constatées ce que le Client accepte. WEBMARKETING SERVICES conservera pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales les informations permettant d'identifier le Visiteur. WEBMARKETING SERVICES décline toute responsabilité ainsi que des conséquences:

- Des cas de force majeure ou des évènements indépendants de sa volonté ou hors de contrôle de WEBMARKETING SERVICES;

- D’une utilisation frauduleuse ou du vol des Identifiants,

- Des interruptions du service d’hébergement;

- De la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit;

- De la suspension des Prestations conformément aux dispositions du contrat;

- Du refus d’attribution du Nom de Domaine par le bureau d’enregistrement;

- De la connexion au Site WEBMARKETING SERVICES et aux Prestations, et notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal de l’Internaute et du Client, d’un quelconque dommage causé à l’Internaute et au Client, à leurs équipements informatiques, aux données qui y sont stockées et des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle, l’Internaute et le Client devant prendre des mesures de protection en conséquence;

- Des risques de piratage, de détournement ou de perte d’informations ou de Contenus transférés à WEBMARKETING SERVICES par le Client ou téléchargés et enregistrés dans les Prestations par le Client;

- Du retard pris dans la livraison des Prestations ou du non renouvellement du nom de Domaine du fait du non respect par le client de ses obligations, et des délais imposés pour fournir à WEBMARKETING SERVICES dans les formats indiqués les Contenus ou autres éléments nécessaires à l’exécution du Contrat. WEBMARKETING SERVICES ne saurait être tenue responsable de l’allongement des délais pour des causes extérieures à sa volonté;

- Des défauts ou erreurs présents dans les Contenus intégrés par WEBMARKETING SERVICES.

En tout état de cause, la responsabilité de WEBMARKETING SERVICES envers le Client est limitée à un montant égal au montant total des redevances d’Abonnement déjà versées par le Client au titre des prestations souscrites par le client par période d’abonnement d’un (1) an sauf (i) en cas d’action et procédure initiées par un tiers en ce qu'elles seraient liées à la propriété et/ou à l'utilisation des droits de Propriété Intellectuelle que WEBMARKETING SERVICES aurait dû, en application des présentes, détenir sur les Eléments,

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