DÉCHÉANCES CONTRACTUELLES Clauses Exemplaires

DÉCHÉANCES CONTRACTUELLES. L’Assuré sera déchu de ses droits (MUTUAIDE ASSISTANCE conservera pour compenser les frais, les sommes déjà perçues à titre de dommages et intérêts, sans que l’Assuré puisse prétendre à aucune indemnisation) dans les cas suivants : sont exclus les véhicules dont le compteur kilométrique a été manipulé avant ou après la souscription du contrat ; si l’utilisation du Véhicule n’est pas conforme aux règles du Code de la Route et / ou à la législation française ; en cas de non-paiement total ou partiel de la prime ; en cas de non transmission du contrat dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception des Dispositions Particulières par l’Assuré ; en cas de reprise et / ou revente du Véhicule par un professionnel de l’automobile ; en cas de non réception par MUTUAIDE ASSISTANCE du dossier de cession dans les 5 jours qui suivent la revente du Véhicule à un non professionnel ; en cas de mauvaise foi établie de l’Assuré ; en cas de fausse déclaration, d’omission et / ou d’inexactitude dans les éléments descriptifs de la demande de prise en charge d’un Sinistre. en cas de non-respect des conditions de l’article 8.2 « Objet de la garantie / conditions d’assurance » (p.61).
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DÉCHÉANCES CONTRACTUELLES. L’Assuré sera déchu de ses droits (l’Assureur conservera pour compenser les frais, les sommes déjà perçues à titre de dommages et intérêts, sans que l’Assuré puisse prétendre à aucune indemnisation) dans les cas suivants : - le compteur kilométrique du véhicule a été manipulé avant ou après la souscription du contrat ; - l’utilisation du Véhicule est en violation des règles du Code de la Route et/ou de la législation française ; - non-paiement total ou partiel de la prime à l’issue de la période de suspension des garanties ; - non-paiement des mensualités prévues au contrat LOA/LLD à terme échu ; - non-transmission du contrat d’assurance automobile souscrit auprès de L’olivier Assurance signé et qui stipule précisément la souscription de la présente garantie « perte financière » ; - fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, circonstances ou conséquences du sinistre, ou sur l’existence d’autres assurances pouvant garantir le sinistre. Il en sera de même si l’Assuré emploie sciemment des documents inexacts comme justificatifs ou use de moyens frauduleux; - non-respect des conditions de l’Article 2 « Objet de la garantie » de la présente Notice d’information.
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DÉCHÉANCES CONTRACTUELLES. L’Assuré sera déchu de ses droits (MAPFRE ASISTENCIA conservera pour compenser les frais, les sommes déjà perçues à titre de dommages et intérêts, sans que l’Assuré puisse prétendre à aucune indemnisation) dans les cas suivants:
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DÉCHÉANCES CONTRACTUELLES. Le Contrat peut être résilié par le Courtier ou le Courtier gestionnaire, qui conservera pour compenser les frais les sommes déjà perçues à titre de dommages et intérêts, sans que l’Assuré puisse prétendre à aucune indemnisation, dans les cas suivants :
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DÉCHÉANCES CONTRACTUELLES. 10.6.6 En cas de non réception par MAPFRE WARRANTY du dossier de cession dans les 5 jours qui suivent la revente du Véhicule à un non professionnel.
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  • CESSION DU CONTRAT Le Client consent à ce que Xxxxxxx puisse céder le Contrat. Dans cette hypothèse, les Parties conviennent que l’obligation d’exécution du Contrat sera transférée au cessionnaire et que Xxxxxxx sera libérée de toute obligation à cet égard.

  • OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

  • Durée du contrat Ce contrat est conclu à partir du : …….. / …….. / …….. jusqu’au …….. / …….. / …….. ou ce contrat est conclu pour la durée de l’absence de M. Mme ........................................................................................................ et pour une durée minimale de ........................................... Il prendra fin au retour de M. Mme ......................................................

  • Livraison Le Vendeur livre les Biens indiqués dans la Convention selon le Calendrier de Livraison qui y est prévu. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande applicable, le Vendeur est l’unique responsable du transport et de la livraison des Biens au Lieu de Livraison. Le Vendeur se conforme à toutes les exigences des Lois applicables relatives à la production, à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens dans chaque territoire où les Biens sont transportés et livrés et il se conforme aux autres exigences précisées dans le Bon de Commande. Tous les véhicules de transport doivent être conduits et utilisés de manière professionnelle et être conformes à l’ensemble des Lois et des autres exigences. Le Vendeur s’assure que tous ses employés et toute autre Partie Liée au Vendeur ont reçu la formation appropriée et sont supervisés adéquatement à l’égard de la production, de la manutention, du chargement, du transport, de la livraison et du déchargement des Biens. Si le Vendeur retient les services d’un transporteur tiers pour livrer les Biens, il doit faire preuve de diligence raisonnable dans le choix du transporteur, qui sera tenu de se conformer aux mêmes normes que celles requises du Vendeur aux termes des présentes. Le Vendeur surveille le transporteur tiers afin de s’assurer qu’il respecte toutes les Lois applicables à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens. Si la livraison des Biens à une date prévue est retardée par Newmont ou un cas de force majeure subi par celle-ci, le Vendeur peut, sur avis préalable par écrit à Newmont, mettre les Biens en entreposage pour le compte de Newmont et aux risques de celle-ci, auquel cas les Biens seront considérés comme ayant été livrés.

  • RUPTURE DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • DUREE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée fixée aux CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat.

  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • Documents contractuels Le Contrat-Cadre est composé : - des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement, - du Formulaire de souscription disponible sur le Site, - des Conditions tarifaires communiquées par la Plateforme. Les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services de paiement, ainsi que les Conditions tarifaires, sont mises à disposition du Titulaire sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable. A tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier. Le Prestataire maintient l’accès aux documents contractuels pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Le Prestataire cessera de fournir ce service à l’expiration du délai de cinq (5) ans précité. Le Prestataire pourra conditionner la conclusion des présentes à la fourniture de certification et d’information complémentaire par le Titulaire afin de valider son statut au regard de ces conventions.