Droit au compte et services bancaires de base. Selon l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier, toute personne domiciliée en France, ou toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, ou toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union Européenne n’agissant pas pour des besoins professionnels, et dépourvue d’un compte de dépôt individuel en France, qui s’est vue refuser l’ouverture d’un tel compte par l’établissement choisi, peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit. La détention d'un compte collectif par une personne physique ne fait pas obstacle au droit à l'ouverture d'un compte individuel dans le cadre de la procédure de droit au compte. Les personnes disposant d’un unique compte de dépôt, dont la convention est résiliée par l’établissement de crédit teneur du compte, sont considérées comme étant dépourvues d’un compte de dépôt, à compter de la date de réception de la décision de résiliation. L’établissement désigné par la Banque de France sera alors tenu de fournir gratuitement l’ensemble des produits et services énumérés par l’article D. 312-5-1 du Code monétaire et financier (dits les « Services Bancaires de Base ») et mentionnés dans les Conditions Tarifaires. La désignation de la Banque par la Banque de France ne dispense pas le Client de se soumettre aux dispositions légales en vigueur en matière de vérification d’identité, de domicile et d’activité économique en cas d’ouverture d’un Compte. Le Compte ainsi ouvert ne peut fonctionner qu'en position créditrice. La gratuité est strictement limitée aux Services Bancaires de Base. Dès lors que le Client souhaite souscrire un service payant et sous réserve de l’accord de la Banque, le Client doit préalablement renoncer expressément aux Services Bancaires de Base. La tarification appliquée sera celle prévue dans les Conditions Tarifaires. Les modalités de clôture du compte ouvert sur injonction de la Banque de France sont précisées à l’article 12.2.3.
Droit au compte et services bancaires de base. Selon l’article L.312-1 du code monétaire et financier, toute personne domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, qui s’est vue refuser l’ouverture d’un tel compte par l’établissement choisi, peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit qui sera alors tenu de fournir gratuitement l’ensemble de produits et services énumérés par l’article D. 312- 5 du code monétaire et financier. La désignation de la Caisse d’Epargne par la Banque de France ne vous dispense pas de vous soumettre aux dispositions légales de vérification d’identité et de domicile exigées lors de toute ouverture de compte. Si la Banque de France désigne la Caisse d’Epargne comme gestionnaire de votre compte, celle-ci s’engage à vous offrir les services bancaires de base suivants : - l’ouverture, la tenue et la clôture du compte, - un changement d’adresse par an, - la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire, - la domiciliation de virements bancaires, - l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte, - la réalisation des opérations de caisse, - l’encaissement de chèques et de virements bancaires, - les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de la Caisse d’Epargne qui tient le compte, - les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire, - des moyens de consultation à distance du solde du compte, - une carte de paiement à autorisation systématique, - deux formules de chèques de banque par mois. Le compte ainsi ouvert ne peut fonctionner qu’en position créditrice. La gratuité est strictement limitée aux services ci- dessus énoncés. La tarification précisée dans les Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers vous sera appliquée pour les opérations non-incluses dans la liste des services bancaires de base ou excédant les limites fixées par la réglementation
Droit au compte et services bancaires de base. Selon l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier, toute personne physique ou morale domiciliée en France, ou toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, ou toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union Européenne n’agissant pas pour des besoins professionnels, et dépourvue d’un compte de dépôt en France, qui s’est vue refuser l’ouverture d’un tel compte par l’établissement choisi, peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit qui sera alors tenu de fournir gratuitement l’ensemble des produits et services énumérés par l’article D. 312-5-1 du Code monétaire et financier (dits les « Services Bancaires de Base ») et mentionnés dans les Conditions Tarifaires. La désignation de la BANQUE par la Banque de France ne dispense pas le CLIENT de se soumettre aux dispositions légales en vigueur en matière de vérification d’identité, de domicile et d’activité économique en cas d’ouverture d’un compte. Le compte ainsi ouvert ne peut fonctionner qu'en position créditrice. La gratuité est strictement limitée aux Services Bancaires de Base. Dès lors que le CLIENT souhaite souscrire un service payant et sous réserve de l’accord de la BANQUE, le CLIENT doit préalablement renoncer expressément aux Services Bancaires de Base. La tarification appliquée sera celle prévue dans les Conditions Tarifaires. Les modalités de clôture du compte ouvert sur injonction de la Banque de France sont précisées à l’article 12.2.3.
Droit au compte et services bancaires de base. Les dispositions françaises en matière de droit au compte ne s’appliquent pas en Principauté de Monaco et ne sont pas opposables à Société Générale Monaco. Conformément à la loi n° 1.492 du 08 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte, Société Générale Monaco rappelle que le droit au compte, sous réserve qu’elles soient dépourvues de compte de dépôt à Monaco, bénéficie aux : - Personnes physiques de nationalité monégasque ou domicilié à Monaco ou encore, en cours d’installation et détentrice à ce titre du récépissé de dépôt de la demande d’autorisation administrative correspondante ; - Personnes morales ou physiques agissant pour des besoins professionnels domiciliées à Monaco ou en cours de constitution (et qui peuvent justifier de l’accomplissement des formalités administratives requises) ; - Personnes qui font la demande pour chaque activité professionnelle qu’elle exerce ainsi que les sociétés autorisées à procéder à une offre aux jetons ; Lorsque la Direction du Budget et du Trésorerie désigne un établissement de crédit assurant des services de compte de dépôt et de paiement pour lui ouvrir un compte, cet établissement financier fournira des prestations de base (énumérées par la Loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 relative à l'instauration d'un droit au compte) au demandeur aux mêmes prix publics que ceux en vigueur à l’égard des autres Clients.
Droit au compte et services bancaires de base. Le compte peut être ouvert dans le cadre du « droit au compte » prévu par le Code Monétaire et Financier (actuellement à l’article L 312-1) au bénéfice de toute personne dépourvue d’un compte de dépôt si cette personne est une personne physique (ou morale) domiciliée en France, ou une personne physique de nationalité française résidant hors de France. Le « droit au compte » permet de demander à la Banque de France de désigner un établissement, qui sera alors tenu de fournir gratuitement l’ensemble des produits et des services énumérés par l’article D. 312-5 du Code monétaire et financier dès lors que l’ouverture d’un tel compte aurait été refusée par l’établissement choisi dans la limite toutefois des services disponibles pour l’ensemble de la clientèle « entreprises » de la succursale française de BBVA. Si le compte a été ouvert dans ce cadre et nonobstant toute clause contraire les prestations fournies par la Banque se limiteront aux services bancaires de base ainsi définis par la réglementation applicable dans la limite des services disponibles. Pour connaître dans le détail les conditions d’exercice et le contenu du « droit au compte » consulter le service client du BBVA en France ou le site xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxx- entreprises/vosdroits/F21118.