CONTRAT N° RELCG00000412 CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

CONTRAT N° RELCG00000412 CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Article 1 : Informations relatives au Loueur

ROULENLOC est une société par actions simplifiée dont le siège social est sis 260 rue Boucher de la Rupelle - 73100 GRESY SUR AIX, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le numéro 822 792 917, CODE NAF 7711A, N° TVA intracommunautaire FR 72 822792917.

Au titre de son activité, ROULENLOC bénéficie d'une assurance de responsabilité civile n° 7645612104 souscrite auprès de la compagnie AXA Assurance sise 000 xxxxxxxxx xx x'xxxxx - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx.

ROULENLOC est inscrite auprès de l'ORIAS, au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance, sous le numéro 17001252, en qualité de mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA) depuis le 03/03/2017 jusqu'au 29/02/2020, et en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP) depuis le 03/03/2017 jusqu'au 29/02/2020

Garantie financière : Assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de CNA Insurance Company Limited - 00 xxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxx couvrant le monde entier à l'exclusion des établissements permanents situés en dehors des Etats Membres de la Communauté Européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace Economique Européen

Coordonnées :

Numéros de téléphone : x00 (0)0 00 00 00 00

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h

Adresse électronique : xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx

Adresse postale :

000 xxx Xxxxxxx de la Rupelle 73100 GRESY SUR AIX

Ci-après désigné « ROULENLOC » ou le « Loueur ».

Article 2 : Documents contractuels - Objet

Les présentes conditions générales de location (ci-après les « Conditions Générales de Location ») définissent les conditions et modalités de location de l'ensemble des véhicules loués (ci-après le(s) « Véhicule(s) ») par ROULENLOC au(x) locataire(s) (ci-après désigné(s) le « Locataire » et le cas échéant, le « Co-locataire »), ainsi que les prestations pouvant y être associées.

Les présentes Conditions Générales de Location comportent en annexe un formulaire de rétractation (ci-après le « Formulaire de rétractation ») (cf. annexe 2) pour les ventes à distances réalisées avec les consommateurs et les non professionnels, et la convention d'assistance conclue par ROULENLOC auprès de la société ACTA détaillant les prestations optionnelles « Assistance » et/ou « Véhicule de remplacement » dont le Locataire pourra bénéficier s'il souscrit l'une ou l'autre de ces options dans les conditions stipulées à l'article 8 ci-après (cf. annexe 2). Ces annexes font corps avec les Conditions Générales de Location.

En complément des Conditions Générales de Location, seront établies par le Loueur, pour chaque Véhicule, des « Conditions Particulières », précisant les caractéristiques relatives à chaque opération et portant un numéro d'identification.

Les Conditions Générales de Location et les Conditions Particulières ont été remises au Locataire qui déclare expressément en avoir pris connaissance et les avoir pleinement acceptées préalablement à la signature du contrat de location (ci-après le « Contrat de Location ») dans les conditions indiquées à l'article 5.1 ci-après.

En cas de souscription par le Locataire de la prestation « Assurance » proposée par le Loueur dans les conditions stipulées à l'article 9 ci-après, sont également remis au Locataire, préalablement à la signature du Contrat de Location, la/les police(s) composant le contrat d'assurance (ci-après le « Contrat d'Assurance »). Le Contrat d'Assurance est validé et signé par le Locataire lors de la signature du Contrat de Location.

L'ensemble des documents précités constituent le contrat de location du/des Véhicule(s).

En cas de contradiction entre les documents contractuels précités, ces derniers seront applicables selon l'ordre de prévalence suivant :

- Conditions Particulières ;

- Contrat d'Assurance (en cas de souscription par le Locataire de l'assurance proposée par le Loueur);

- Conditions Générales de Locations incluant ses annexes.

Article 3 : Durée

Le Loueur propose au Locataire deux formules de location, l'une sans engagement de durée (ci-après la « Formule sans engagement de durée »), l'autre avec engagement de durée (ci-après la « Formule avec engagement de durée »). La formule de location souscrite par le Locataire est indiquée dans les Conditions Particulières.

3.1. Formule sans engagement de durée

La Formule de location sans engagement de durée permet au Locataire de souscrire une location de véhicule pour une durée maximale de 48 (quarante-huit) mois à compter de la prise d'effet de la location telle que prévue à l'article 5.3 ci-après. Pendant toute cette durée, le Locataire pourra mettre un terme au Contrat de Location dans les conditions stipulées à l'article 14.2 ci-après.

3.2. Formule avec engagement de durée

3.2.1 La Formule de location avec engagement de durée est souscrite par le Locataire pour une durée initiale ferme de 24 (vingt-quatre) mois, 36 (trente-six) mois ou 48 (quarante-huit) mois à compter de la prise d'effet de la location telle que prévue à l'article 5.3 ci-après.

3.2.2 Si le Locataire a opté pour une Formule avec engagement d'une durée initiale de 24 (vingt-quatre) ou 36 (trente-six) mois, il aura la faculté de proroger le Contrat de Location au-delà du terme de la durée initiale précitée (ci-après le « Terme initial »). Le cas échéant, le Locataire devra informer par écrit le Loueur de son souhait de proroger le Contrat de Location au plus tard 1 (un) mois avant l'arrivée du Terme initial. Cette prorogation devra recevoir l'accord exprès du Loueur et faire l'objet d'un avenant de prorogation signé par les Locataires et le Loueur.

En cas d'accord entre les Parties pour une prorogation du Contrat de Location au-delà du Terme initial, ledit Contrat sera alors prorogé pour une nouvelle durée maximale précisée à l'avenant de prorogé susvisé, sans que la durée totale du Contrat de Location ne puisse toutefois excéder 48 (quarante-huit) mois à compter de la prise d'effet initiale de la location telle que prévue à l'article 5.3 ci-après. Le Contrat prorogé sera ensuite exécuté selon les conditions fixées dans un avenant signé par les deux parties.

L'article 4 ci-après est applicable uniquement si le Locataire a la qualité de consommateur ou de non professionnel au sens du Code de la consommation et qu'il souscrit un Contrat de Location sur le site Internet du Loueur (vente à distance) :

Article 4 :Droit de rétractation

En cas de conclusion du Contrat de Location sur le site Internet du Loueur, le Locataire a alors le droit de se rétracter dudit Contrat de Location sans donner de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours.

Le délai de rétractation expire 14 (quatorze) jours après la formation du Contrat de Location dans les conditions prévues à l'article 5.1 ci-après.

Pour exercer le droit de rétractation, le Locataire doit notifier au Loueur, dont les coordonnées sont rappelées ci-après, sa décision de rétractation du présent Contrat de Location soit au moyen du Formulaire de rétractation annexé aux présentes (cf. Annexe 1 ci-après), soit au moyen de toute autre déclaration écrite dénuée d'ambiguïté.

Coordonnées du Loueur :

ROULENLOC

260 rue Boucher de la Rupelle 73100 GRESY SUR AIX

Numéros de téléphone : x00 (0)0 00 00 00 00

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h

Adresse électronique : xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx

Effets de la rétractation :

En cas de rétractation de la part du Locataire du présent Contrat de Location, le Loueur remboursera au Locataire tous les paiements reçus de celui-ci, y compris les éventuels frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Locataire a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Loueur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où le Loueur est informé de la décision du Locataire de rétractation du présent Contrat de Location. Le Loueur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Locataire aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Locataire convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Locataire.

Si le Locataire a expressément demandé au Loueur de commencer l'exécution de ses prestations définies au présent Contrat de Location pendant le délai de rétractation, il devra payer au Loueur un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il a informé le Loueur de sa rétractation du présent Contrat de Location, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par ledit Contrat.

En tout état de cause, aucune livraison de Véhicule n'interviendra dans le délai de rétractation de 14 (quatorze) jours.

Article 5 : Commande - Livraison du Véhicule - Prise d'effet de la location

5.1 Commande - Formation du Contrat de Location

Préalablement à la signature du Contrat de Location, le Loueur adresse au Locataire une proposition commerciale (ci-après la « Proposition commerciale ») sur la base des souhaits préalablement exprimés par ce dernier (catégorie de véhicule, kilométrage, etc.). Cette Proposition commerciale n'a pas de valeur contractuelle. La validation des termes de la Proposition commerciale par le Locataire n'entraîne pas la formation du Contrat de Location et reste soumise à l'étude risque préalable de l'entier dossier du Locataire par le Loueur. A cet effet, le Locataire s'engage à transmettre au Loueur tous les documents sollicités par ce dernier. En cas d'acceptation du dossier du Locataire par le Loueur, celui-ci adresse au Locataire le Contrat de Location pour validation et signature.

La commande du Véhicule (ci-après la « Commande ») peut être effectuée soit dans les locaux du Loueur, soit sur le site Internet du Loueur accessible à l'adresse suivante : xxx.xxxxxxxxx.xx.

La Commande est matérialisée, et le Contrat de Location formé, par la signature par le Locataire de l'ensemble des documents formant le Contrat de Location, en ce compris notamment les présentes Conditions Générales de Location et leurs annexes.

A réception du Contrat de Location signé, le Loueur adressera au Locataire un email de confirmation.

Le Locataire est informé que la Proposition commerciale émise par le Loueur porte sur un/des Véhicule(s) en stock chez ses fournisseurs au jour de l'émission de ladite Proposition commerciale. Le Loueur ne peut réserver le Véhicule souhaité par le Locataire auprès des Fournisseurs qu'à réception du Contrat de Location signé et du règlement du premier loyer par le Locataire. Aussi, si, à réception par le Loueur du Contrat de Location signé par le Locataire, le Véhicule souhaité par le Locataire n'est plus disponible dans les stocks des fournisseurs du Loueur, celui-ci en informera immédiatement le Locataire et s'efforcera de lui proposer un véhicule de substitution en émettant le cas échéant une nouvelle Proposition commerciale. Le cas échéant, le Contrat de Location sera résilié de plein droit sans frais ni pénalité de part et d'autre, et le premier loyer versé par le Locataire lors de la passation de sa Commande lui sera restitué par le Loueur dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la résiliation.

En cas d'annulation de sa Commande par le Locataire, pour un motif autre qu'un cas de force majeure tel que défini à l'article 15 ci-après, au-delà du délai de rétractation prévu à l'article 4 ci-dessus (lorsque celui-ci est applicable), et avant la livraison du Véhicule, le Contrat de Location sera résolu de plein droit, sans mise en demeure préalable, et le Loueur facturera au Locataire une indemnité correspondant au montant total TTC de 2 (deux) mois de loyer tel que prévu aux Conditions Particulières à laquelle s'ajouteront les éventuels remboursements de frais de carte grise, d'immatriculation et d'acheminement déjà supportés par le Loueur au titre du commencement d'exécution du Contrat de Location.

5.2 Livraison du Véhicule - Exécution du Contrat de location

5.2.1 Délai de livraison

Une période ou un délai de livraison du Véhicule sont indiqués dans les Conditions Particulières validées et signées par le Locataire. Le Loueur s'efforcera de respecter ce délai ou cette période de livraison. Il est toutefois rappelé que le respect de cette période ou ce délai de livraison dépendent notamment d'éléments extérieurs au Loueur tels que l'évolution des stocks de véhicules chez les fournisseurs de ce dernier.

A l'égard des Locataires n'ayant pas la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation : le Loueur n'engage pas sa responsabilité à quelque titre que ce soit à l'égard du Locataire pour le cas où la période ou le délai de livraison du Véhicule indiqué sur les Conditions Particulières ne pourrait être respecté du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 16 ci-après, ou pour tout autre motif indépendant de la volonté du Loueur.

5.2.2 Retard de livraison

Si le Locataire a la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation :

En cas d'absence de livraison par le Loueur du Véhicule à l'expiration de la période ou du délai indiqué dans les Conditions Particulières, hormis pour un fait de force majeure tel que défini à l'article 16 ci-après, le Locataire pourra résilier le Contrat de Location dans les conditions des articles L.

216-2 à L. 216-4 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec accusé de réception si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Loueur de fournir le(s) véhicule(s) dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

5.2.3 Notification de la date de livraison

Le Loueur notifie ensuite au Locataire la date exacte et le lieu de livraison.

Le Locataire s'engage à prendre livraison du Véhicule aux date et lieu qui lui sont notifiés par le Loueur. En cas d'empêchement, le Locataire doit en informer immédiatement le Loueur pour qu'une nouvelle date de livraison soit fixée. Si le Locataire n'a pas sollicité la fixation d'une nouvelle date ni pris livraison du Véhicule dans les 15 (quinze) jours à compter de la date de réception notifiée par le Loueur pour une raison autre qu'un cas de force majeure tel que défini à l'article 16 ci-après, le Contrat de Location sera résilié de plein droit, sans que l'envoi d'une mise en demeure préalable soit nécessaire. En outre, en réparation du préjudice causé au Loueur par l'absence de prise de livraison du Véhicule, le Loueur pourra facturer au Locataire une indemnité correspondant au montant total TTC de 2 (deux) mois de loyer tel que prévu aux Conditions Particulières, à laquelle s'ajouteront les éventuels remboursements de frais de carte grise, d'immatriculation et d'acheminement déjà supportés par le Loueur au titre du commencement d'exécution du Contrat de Location.

5.3 Prise d'effet de la location

La location du Véhicule ne prend effet qu'au jour de la prise de possession du Véhicule par le Locataire qui intervient lors de la livraison, et emporte transfert au profit du Locataire de la jouissance et la garde juridique dudit Véhicule conformément à l'article 1242 du Code Civil, ainsi que des risques induits par celle-ci. La livraison sera démontrée par tout moyen tel que la prise en charge effective du Véhicule, l'avis de livraison, le procès-verbal de livraison ou tout autre document que lui demanderait de signer le Loueur ou son représentant, que le Locataire devra remettre au Loueur le jour de la livraison, ou à défaut, lui retourner au plus tard dans les 48 (quarante-huit) heures suivant la livraison. Par ailleurs, le fait pour le Locataire de prendre livraison du Véhicule vaut reconnaissance par celui-ci des conditions d'utilisation et d'entretien du Véhicule, de l'état du Véhicule tel que les Parties l'ont conjointement validé en signant un avis ou procès-verbal de livraison lors de la remise des clés, et de sa conformité au regard des Conditions Particulières. Il s'interdit de refuser le Véhicule pour tout autre motif qu'une non-conformité ou un fonctionnement défectueux.

Article 6 : Conditions d'utilisation du Véhicule

6.1 Le Locataire est informé de ce que le Véhicule est équipé d'un système électronique permettant à un organisme chargé de l'exploitation informatique du traitement des données générées par ledit système, Cet organisme (ci-après désigné le « Tiers de confiance du Loueur ») est le suivant :

Société TomTom Telematics Sales B.V. Société de droit hollandais

801 806 670 RCS VERSAILLES

XXX Xxxxxxxxxxx, 00 Xxxxxx xx x'Xxxxxx - 00000 Xxxxx xx Xxx

Ce système électronique permet au Tiers de confiance du Loueur, sur demande expresse du Loueur, de calculer le kilométrage, d'activer l'anti-démarrage et de déterminer la position géographique du Véhicule, à distance, dans les conditions déterminées aux présentes Conditions Générales de Location. Le Loueur utilise ce système électronique en vue d'assurer la bonne exécution, par le Locataire, de ses obligations contractuelles, en particulier concernant la restitution du Véhicule au terme du Contrat de Location, ou encore, en cas de vol du Véhicule. Lorsque l'anti-démarrage du Véhicule est activé en vertu des présentes Conditions Générales de Location, le Locataire a la possibilité de demander sa désactivation en cas d'urgence justifiée par un dommage imminent. Le Locataire est également informé de ce que les données provenant de ce système électronique sont traitées par le Tiers de confiance du Loueur. Tout accès ou maintien dans ce système électronique, toute entrave à son fonctionnement, toute introduction de données ou modification ou suppression de données contenues dans celui-ci est susceptible de constituer notamment un délit pénal.

6.2 Le Locataire s'engage à user du Véhicule et à l'entretenir conformément aux prescriptions du constructeur qu'il reconnaît connaître et qui figurent dans le carnet d'entretien remis avec le Véhicule. Le Contrat de Location ne confère au Locataire aucun droit de propriété sur tout ou partie du Véhicule. En particulier, les pièces et sous-ensemble de remplacement restent la propriété pleine et entière du Loueur et ce, qu'ils aient ou non été facturés au Locataire. Il en est de même pour des pièces ou sous-ensemble remplacés. Le Locataire ne pourra ni céder le Véhicule, ni le sous-louer, ni s'en dessaisir en tout ou partie à quelque titre que ce soit. En cas de saisie du Véhicule, il devra en avertir immédiatement le Loueur et en rapporter la mainlevée à ses frais dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de ladite saisie. En cas de cession, de sous-location, de dessaisissement ou de saisie du Véhicule, le Loueur pourra de plein droit résilier le Contrat de Location, dans les conditions prévues à l'article 15.2., outre tout éventuel recours qu'il pourrait engager aux fins de solliciter réparation de son préjudice.

6.3 Le Locataire aura la responsabilité de s'assurer que le(s) conducteur(s) utilisant le(s) Véhicule(s) sera(ont) bien en possession d'un permis de conduire valide pendant toute la durée du Contrat de Location. Le Loueur, ou son représentant, pourra être amené à demander une copie du(des) permis de conduire du(des) conducteur(s). Le Locataire demeure seul responsable à l'égard du Loueur de tous les dommages occasionnés au Véhicule au cours du Contrat de Location y compris s'il n'en était pas le conducteur lors de la survenance desdits dommages. Le Locataire s'interdit de charger le Véhicule au-delà du poids total autorisé en charge, de participer à des courses automobiles de toute nature, à des compétitions ou à des essais. Le Locataire s'engage également à ne pas utiliser le Véhicule dans le cadre de transport de personnes à titre onéreux (ambulances, taxis, VTC, etc.).

6.4 Le Locataire s'engage à payer ou à rembourser au Loueur toute amende ou tous frais de justice dus ou exposés à la suite de toutes poursuites légales ou réglementaires en relation avec l'utilisation du Véhicule sous la responsabilité du Locataire. La règlementation faisant peser sur le propriétaire d'un véhicule une présomption de responsabilité pour certaines infractions (stationnement des véhicules, vitesses maximales autorisées

...), le Loueur communiquera les coordonnées du Locataire conformément aux obligations en la matière. Dans cette hypothèse, des frais de gestion, d'un montant de 15 (quinze) euros, seront refacturés au Locataire à ce titre. Au terme du Contrat de Location, si le Véhicule est gagé du fait du non-paiement d'une amende, le Loueur en informera le Locataire, qui disposera d'un délai de 15 (quinze) jours pour obtenir la mainlevée des gages

; au-delà de ce délai, si la mainlevée n'est pas parvenue au Loueur, celui-ci facturera au Locataire, tous les mois jusqu'à l'obtention de la mainlevée, une indemnité correspondant au montant total TTC du loyer mensuel mentionné sur les Conditions Particulières, étant entendu que pour toute période commencée, le montant du loyer sera intégralement dû. Les frais de stockage générés durant cette période seront alors facturés au Locataire.

Le Loueur donne, d'ores et déjà, mandat exprès au Locataire aux fins d'obtenir toutes pièces réglementaires qui seraient nécessaires à l'utilisation du Véhicule.

6.5 Le Locataire s'engage à n'apporter au Véhicule aucune modification contraire au certificat de conformité délivré par la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement. En outre, le Locataire ne pourra effectuer sur le Véhicule quelques transformations que ce soient, sans l'accord préalable du Loueur, y compris pour la pose des inscriptions publicitaires autocollantes, étant entendu qu'au terme du Contrat de Location, le Véhicule devra être restitué sans inscription. En cas d'inscription peinte ou de modification de la teinte originale du Véhicule, les frais de remise en peinture seront refacturés en fin de contrat au Locataire. Le Locataire s'engage à conserver en bon état tous les documents de bord du

Véhicule et le cas échéant à les faire renouveler à ses frais. Le Locataire est informé qu'en vertu d'un arrêté du 28 juillet 2006, la présentation d'une photocopie de la carte grise d'un véhicule de location est autorisée en cas de réquisition par les forces de l'ordre.

6.6 Sous réserve de l'accord préalable du Loueur, le Locataire pourra incorporer au Véhicule, sous sa responsabilité, des équipements et accessoires sous réserve qu'il respecte les normes d'installation préconisées par les constructeurs. Au terme du Contrat de Location pour quelque raison que ce soit, le Locataire devra démonter ces équipements et accessoires et remettre, à ses frais, le Véhicule dans son état antérieur.

6.7 Le Locataire s'engage à utiliser le Véhicule en France métropolitaine. Les sorties du Véhicule du territoire de France métropolitaine sont autorisées uniquement à destination des Etats mentionnés et non rayés sur la carte verte du contrat d'assurance du Véhicule, à l'exclusion de tout autre Etat.

6.8 Le Locataire s'engage à conserver le Véhicule en bon état de fonctionnement, d'utilisation et de présentation.

Article 7 : Kilométrage et durée contractuels - Compteur kilométrique

7.1 Le kilométrage et la durée contractuels de la location sont fixés dans les Conditions Particulières. Ils pourront être modifiés par avenant signé entre les Parties. Le kilométrage et la durée contractuels qui seront pris en compte pour l'application de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de Location, seront ceux figurant dans le dernier avenant en vigueur.

7.2 Le Locataire sera responsable de la surveillance du bon fonctionnement du compteur kilométrique. En cas de défaillance du compteur, le Locataire en informera le Loueur dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la survenance de ladite défaillance. Le compteur kilométrique ne devra avoir été ni violé, ni débranché, et devra refléter une utilisation du Véhicule conforme au kilométrage prévu aux Conditions Particulières. A défaut de respecter le délai de 8 (huit) jours précité, ou en cas de manipulation ou d'altération du compteur kilométrique ayant interrompu le fonctionnement de ce dernier, le Loueur pourra résilier de plein droit, dans les conditions prévues à l'article 15.2 ci-après, le Contrat de Location et déterminer le kilométrage du Véhicule en considérant un taux moyen d'utilisation de 250 (deux-cent-cinquante) kilomètres par jour, et ce à compter de la date du dernier justificatif de kilométrage, ou à défaut à partir de la prise d'effet de la location, ou encore, demander au Tiers de confiance du Loueur de lui fournir le relevé kilométrique du Véhicule concerné. Le Locataire est responsable vis-à-vis du Loueur ou de tous tiers, des conséquences civiles ou pénales résultant de l'altération du compteur kilométrique ou d'un sur-kilométrage suspecté à la vue de l'état du Véhicule.

Article 8 : Prestations optionnelles du Contrat de Location : Maintenance, Pneumatiques, Assistance et Véhicule de remplacement

Il est proposé au Locataire des prestations optionnelles lesquelles sont définies ci-après. Lorsque le Locataire opte pour l'une ou les prestations optionnelles définies ci-après, celles-ci sont mentionnées dans les Conditions Particulières validées et signées par le Locataire.

8.1 « Maintenance »

Le Locataire a la possibilité de souscrire la prestation « Maintenance » auprès du Loueur

8.1.1 Si la prestation « Maintenance » n'est pas souscrite par le Locataire

Toutes opérations d'entretien et de réparation mécanique du Véhicule doivent obligatoirement être effectuées par un professionnel de l'automobile et restent à la charge exclusive du Locataire qui s'engage à respecter les préconisations édictées par le constructeur du Véhicule, telles que figurant dans le manuel remis avec le Véhicule livré. Le Locataire devra conserver l'ensemble des factures d'interventions prouvant que le Véhicule a été entretenu selon les préconisations du constructeur du Véhicule, le Loueur pouvant les lui réclamer à tout moment.

8.1.2 Si la prestation « Maintenance » est souscrite par le Locataire

Pour toutes opérations d'entretien et de réparation mécanique nécessaires au regard des préconisations édictées par le constructeur du Véhicule, le Locataire s'engage à contacter le Loueur aux bonnes échéances. Le Loueur lui indiquera les démarches à suivre.

8.1.2.1 Les opérations d'entretien et de réparation devront être exclusivement réalisées en France métropolitaine dans le réseau du Loueur dont la liste est mise à disposition du Locataire dans son espace client sur le site Internet du Loueur.

8.1.2.2 Pour toutes opérations d'entretien et de réparation, le Locataire devra solliciter de la part du Loueur un accord préalable. A cet égard, le Locataire disposera des coordonnées d'une plateforme qui lui délivrera les numéros d'accord. Toute opération complémentaire à celle ayant donné lieu à l'attribution d'un numéro d'accord à l'origine de l'intervention, doit faire l'objet d'une nouvelle demande de numéro d'accord auprès du Loueur.

8.1.2.3 Pour tout Véhicule, le Loueur paiera les frais de réparation et d'entretien, incluant les coûts de main d'oeuvre et des pièces, aux périodicités prévues par le constructeur du Véhicule et nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité du Véhicule ainsi que les appoints d'huile entre deux révisions et l'antigel à l'exclusion des opérations suivantes qui restent à la charge du Locataire :

• La fourniture de carburant, d'huiles spéciales différentes de celles préconisées par le constructeur du Véhicule, d'additifs en tous genres,

• Les défectuosités résultant de la « non utilisation » de l'essence sans plomb lorsque le Véhicule est équipé d'un pot catalytique, de la pollution accidentelle du circuit d'alimentation, des erreurs de carburant,

• Les lavages, lustrages, contrôles anticorrosion et nettoyages des garnitures,

• Les réparations de sellerie résultant de détériorations accidentelles,

• La pose, la réparation ou le remplacement d'accessoires non montés d'origine ou cassés, notamment à la suite de mauvaises manoeuvres du Locataire (rétroviseur, feux, glaces, enjoliveurs, etc ...)

• Les réparations consécutives à des accidents, collisions, vol, incendie, émeutes, intempéries ou résultant de la proximité d'un chantier, d'une utilisation abusive du Véhicule (surcharges, compétitions, surrégimes), ou du non-respect d'une préconisation d'entretien ou d'utilisation par le Locataire,

• Les entretiens non prévus aux périodicités préconisées par les constructeurs de la marque du Véhicule, sans accord préalable du Loueur.

• Les réglages et contrôles des trains roulants, résultant d'une collision avec un autre véhicule et/ou d'un choc avec un corps solide, fixe ou mobile et qui resteront à la charge du Locataire,

• L'apposition ou la réfection de toute inscription ou peinture publicitaire,

• Les indemnités d'immobilisation ou de perte d'exploitation, les frais de parking et de garage ne sont pas pris en charge par le Loueur,

• Les réparations d'équipements électriques ou électroniques non montés à l'origine et ajoutés au Véhicule à l'initiative du Locataire également. Pour toutes ces opérations, le Locataire prendra en charge directement ou indirectement les frais lui incombant.

8.2 « Pneumatiques »

Le Locataire a la possibilité de souscrire ou non la prestation « Pneumatiques » auprès du Loueur.

8.2.1 Si la prestation « Pneumatiques » n'est pas souscrite par le Locataire

Toutes opérations de changement de pneumatique et tous les frais engendrés par un tel changement restent à la charge exclusive du Locataire. Le Locataire s'engage à respecter les préconisations du constructeur.

8.2.2 Si la prestation « Pneumatiques » est souscrite par le Locataire

Pour toutes opérations de changement de pneumatique, le Locataire s'engage à contacter le Loueur qui lui indiquera les démarches à suivre.

8.2.2.1 Le changement de pneumatique est effectué à l'initiative du Locataire lorsque l'état d'usure d'un ou de plusieurs pneumatique(s) le nécessitera, conformément à la législation en vigueur, et sous sa propre responsabilité.

8.2.2.2 Les opérations de changement de pneumatique devront être exclusivement réalisées en France métropolitaine.

8.2.2.3 Le Locataire fera procéder aux changements de pneumatique auprès d'un réparateur du réseau du Loueur après obtention d'une autorisation préalable de celui-ci.

8.2.2.4 Sont pris en charge par le Loueur les frais concernant un remplacement de pneumatiques, dépose, repose et équilibrage compris, résultant d'une usure normale.

Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d'une usure anormale, de la négligence du Locataire ou de cause accidentelle, demeurent à la charge du Locataire à moins que ce dernier ne rapporte la preuve qu'il n'a commis aucune faute. L'équilibrage des roues n'est pas pris en charge par le Loueur dans le cas où il n'y a pas échange de pneumatiques ou de réparation.

Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences de toute nature résultant de l'usage du (des) Véhicule(s) loué(s) dont l'usure des pneumatiques serait supérieure à celle admise par la réglementation en vigueur.

8.2.2.5 Par défaut, les Véhicules seront livrés en monte pneumatiques été.

8.3 « Assistance »

Le Locataire a la possibilité de souscrire ou non la prestation « Assistance » auprès du Loueur.

8.3.1 Si la prestation « Assistance » n'est pas souscrite par le Locataire

Les frais de remorquage et/ou de rapatriement, toutes les démarches et tous les frais liés à cette prestation resteront à la charge exclusive du Locataire.

8.3.2 Si la prestation « Assistance » est souscrite par le Locataire

Le contenu de cette prestation est détaillé à la convention d'assistance conclue par ROULENLOC auprès de la société ACTA, et dont le Locataire pourra bénéficier dans le cadre de la souscription à la prestation « Assistance ». La convention d'assistance figure en annexe 2 aux présentes Conditions Générales de Location.

Sur appel au numéro de téléphone figurant sur les documents de bord, le Loueur prendra à sa charge les frais de remorquage, et/ou de rapatriement et/ou d'assistance aux Véhicules et aux personnes dans les conditions prévues à l'annexe 2 ci-après.

8.4 « Véhicule de remplacement »

Le Locataire à la possibilité de souscrire ou non la prestation « Véhicule de remplacement » auprès du Loueur.

8.4.1 Si la prestation « Véhicule de remplacement » n'est pas souscrite par le Locataire

Les frais de mise à disposition d'un véhicule de remplacement, toutes les démarches et tous les frais liés à cette prestation resteront à la charge exclusive du Locataire.

8.4.2 Si la prestation « Véhicule de remplacement » est souscrite par le Locataire

Le contenu de cette prestation est détaillé à la convention d'assistance conclue par ROULENLOC auprès de la société ACTA, et dont le Locataire pourra bénéficier dans le cadre de la souscription à la prestation « Véhicule de remplacement ». La convention d'assistance figure en annexe 2 aux présentes Conditions Générales de Location.

Le Loueur prendra en charge les frais de mise à disposition d'un véhicule de remplacement dans les conditions définies à l'annexe 2 ci-après.

Article 9 : Assurance du Véhicule

9.1 Dès la prise d'effet de la location et jusqu'à la restitution du Véhicule, le Locataire sera seul responsable de tous les dommages causés par le Véhicule, tant à lui-même qu'à des biens ou à des personnes ainsi que des conséquences civiles ou pénales des infractions relevées contre lui du fait de ses préposés lors de l'utilisation du Véhicule loué. Le Locataire supportera également seul, tous les risques de perte ou de vol, de défaillance mécanique consécutive à un sinistre, de détérioration ou de destruction partielle ou totale du Véhicule ou de ses composants, accessoires et équipements.

Le Locataire aura la possibilité de souscrire l'assurance proposée par le Loueur ou celle d'une compagnie d'assurance de son choix.

Il est précisé que le Loueur n'a pas lui-même la qualité d'assureur ou de courtier en assurance. En conséquence, sa responsabilité professionnelle ne saurait être engagée au titre du Contrat d'assurance souscrit entre le Locataire et la compagnie d'assurance par l'intermédiaire du Loueur.

9.2 Si le Locataire souscrit l'assurance proposée par le Loueur, dès lors, il bénéficiera d'une assurance tous risques. Le Locataire aura également la faculté de souscrire une assurance perte financière proposée par le Loueur. Le Contrat d'assurance est remis par le Loueur au Locataire pour validation et signature préalablement à la passation de la Commande.

9.3 Si le Locataire ne souhaite pas souscrire l'assurance proposée par le Loueur, il s'engage à souscrire auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, une police couvrant au minimum les risques suivants :

a) Responsabilité civile, accident en circulation et hors circulation, pour les dommages de toute natures causés aux tiers,

b) Dommages subis par le Véhicule loué par suite notamment d'accident, vol, incendie, bris de glace, choc contre un corps fixe ou mobile, à concurrence de la valeur de remplacement définie à l'article 9.4 ci-après,

c) Défense et recours, insolvabilité des tiers.

Si le Locataire ne souhaite pas souscrire l'assurance proposée par le Loueur, il aura l'obligation d'assurer tous les Véhicules qui lui sont remis en location par le Loueur. A ce titre, le Locataire s'oblige à fournir au Loueur une attestation d'assurance en cours de validité par Véhicule loué au plus tard lors de la livraison de chaque Véhicule.

En cas de résiliation ou de suspension de l'assurance pour quelque cause que ce soit, le Locataire devra contracter un nouveau contrat d'assurance aux conditions définies aux présentes Conditions Générales de Location de telle sorte qu'à tout moment, chaque Véhicule de son parc automobile loué auprès du Loueur, soit assuré. A défaut, le Contrat de Location sera résilié de plein droit par le Loueur dans les conditions de l'article 15.2. En tout état de cause, le Locataire sera seul responsable des absences ou insuffisances de la couverture d'assurance ci-dessus mentionnée. Le Locataire fera son affaire personnelle de tous recours éventuels auprès de sa compagnie d'assurance.

La police qu'il souscrira devra désigner le Loueur en qualité d'assuré en vertu des articles L 121-13 et R 211-2 du Code des assurances afin que le Loueur bénéficie d'un droit direct à l'indemnisation versée par la compagnie d'assurance en cas de sinistre total du Véhicule.

Outre l'obligation de déclarer tout sinistre quelle qu'en soit l'importance à la compagnie d'assurance choisie (le cas échéant) par le Locataire, celui-ci devra en informer le Loueur, dans les 48 (quarante-huit) heures à compter de la constatation du sinistre par le Locataire, en adressant au Loueur, par lettre recommandée avec avis de réception, une déclaration détaillée et devra faire tout ce qui est nécessaire pour permettre une

expertise. En cas de vol, il devra joindre à cette déclaration le récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de Police compétentes.

9.4 Que le Locataire soit assuré personnellement ou qu'il ait souscrit l'assurance du Loueur, en cas de sinistre partiel, le Locataire fera remettre le Véhicule en état à ses frais dans un atelier agréé par le Loueur et continuera à payer normalement les loyers.

En outre, que le Locataire soit assuré personnellement ou qu'il ait souscrit l'assurance du Loueur, en cas de sinistre total ou de vol du Véhicule, soit que le Véhicule ait été volé depuis plus d'1 (un) mois, soit que le Véhicule ait été déclaré non réparable par les assureurs, soit que les Parties le déclarent comme tel pour des raisons de sécurité ou que les réparations soient jugées trop importantes, irréalisables ou d'une efficacité aléatoire, le Locataire devra payer au loueur une indemnité dont la somme sera égale à :

- pour le Véhicule de moins de 6 (six) mois à compter de la date de sa première mise en circulation : la Valeur de remplacement du Véhicule telle que définie ci-après ;

- pour le Véhicule de plus de 6 (six) mois à compter de la date de sa première mise en circulation : la Valeur de remplacement du Véhicule telle que définie ci-après, réduite d'un abattement de 1 % par mois révolu à compter de la date de la première mise en circulation du Véhicule.

Par Valeur de remplacement, est entendu le prix public du véhicule neuf (TVA incluse lorsque celle-ci n'est pas récupérable) et de ses accessoires, équipements et options au jour du sinistre.

S'il y a lieu, cette indemnité pourra être diminuée du prix déterminé par un expert.

Dans tous les cas, les loyers continueront à courir jusqu'au règlement complet de l'indemnité susvisée auprès du Loueur. Au cas où le montant de l'indemnité versée par la compagnie d'assurance ne couvrirait pas la totalité des sommes dues au Loueur, en raison notamment de l'application d'une franchise ou pour tout autre motif, la différence en résultant serait supportée par le Locataire. De même, tout sinistre qui n'aurait pas été pris en charge par la compagnie d'assurance du Locataire, ou qui n'aurait pas été déclaré, reste à la charge exclusive du Locataire.

A réception du complet règlement de l'indemnité susvisée, le Contrat de Location sera résilié de plein droit et le Loueur établira un avoir au profit du Locataire correspondant aux loyers facturés au Locataire entre la date de survenance du sinistre (en cas de sinistre total), ou la date figurant sur le récépissé de dépôt de plainte transmis par le Locataire (en cas de vol du Véhicule), et la date de réception intégrale de l'indemnité susvisée.

Le Locataire devra également acquitter tous éventuels frais et indemnités tels que visés à l'article 10.1 ci-avant ainsi que toutes sommes dues au titre des kilomètres excédentaires par rapport au kilométrage contractuel prorata temporis. Le Locataire renonce expressément à réclamer tout remboursement dans le cas où le kilométrage contractuel prorata temporis n'aurait pas été atteint.

Article 10 : Loyers

10.1 Le loyer est constitué du loyer de base ainsi que de toutes les redevances dues au titre des prestations figurant sur les Conditions Particulières du Véhicule.

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels supportés par le Loueur dans le cadre de l'exécution du Contrat de location seront également mentionnés dans les Conditions Particulières et facturés au Locataire.

Enfin, seront facturés au Locataire divers frais et indemnités en cas d'incident susceptible de survenir au cours du Contrat de Location et/ou découlant de l'utilisation du Véhicule par le Locataire, lorsque le Loueur en aura eu connaissance (frais administratifs de traitement des amendes (dus en sus des amendes dont le paiement revient au Locataire), frais de nettoyage et/ou de remise en état du Véhicule retourné dans un état impropre à sa relocation, frais pour clés perdues ou volées, dommages au Véhicule et vol de Véhicule ou d'accessoires de celui-ci (sous réserve du contrat d'assurance souscrit par le Locataire), frais administratifs de traitement des dommages causés au Véhicule du fait du Locataire, kilométrage supplémentaire par rapport au kilométrage contractuel, etc.).

10.2 Les loyers sont déterminés en fonction de la durée et du kilométrage contractuels mentionnés dans les Conditions Particulières. Afin de réserver le Véhicule commandé auprès de ses fournisseurs, le Loueur demandera au Locataire de lui verser un acompte lors de la passation de sa Commande correspondant au premier mois de loyer et aux éventuels frais complémentaires supportés par le Loueur au titre du commencement d'exécution du Contrat. A réception de cette somme, un email de confirmation sera adressé par le Loueur au Locataire.

Puis à compter de la date de livraison du Véhicule et jusqu'à la restitution du Véhicule au terme du Contrat de Location, les loyers sont dus terme à échoir. Le règlement des loyers s'effectue par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Locataire, celui-ci ayant à compléter un mandat de prélèvement SEPA lors de la passation de sa Commande. En cas de changement de domicile ou de domiciliation bancaire du Locataire, celui-ci devra en informer le Loueur au moins 20 (vingt) jours avant la plus prochaine échéance, les frais afférents à ces changements étant à la charge du Locataire.

Toute modification du mode de règlement devra faire l'objet d'un accord exprès et écrit entre les Parties.

Tous impôts, taxes et frais afférents au Véhicule sont à la charge du Locataire et intégrés au loyer mensuel. Toute modification du régime fiscal, applicables aux opérations de location, objet du Contrat de Location, et intervenant postérieurement à son entrée en vigueur, seront répercutées sur les loyers et frais à la charge du Locataire. Par ailleurs, il est expressément prévu qu'en cas de modification de la réglementation fiscale dispensant les assujettis à la TVA de la régularisation des cinquièmes de TVA déduits lors de l'acquisition d'un bien lorsque ce bien a été détruit ou volé, le loueur refacturera cette régularisation au Locataire.

10.3 Si le Locataire a la qualité de consommateur ou de non professionnel au sens du Code de la consommation :

Conformément à l'article 1343-1 du Code civil, tout retard dans le paiement d'un loyer ou de toute autre somme due par le Locataire au Loueur au titre du Contrat de Location, quelle qu'en soit la raison, entraînera de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard au taux de 8 % des loyers échus impayés. Ces intérêts seront dus au Loueur sans qu'il soit besoin de mise en demeure et les intérêts seront comptabilisés selon l'article 1343-2 du Code civil.

Si le Locataire n'a pas la qualité de consommateur ou de non professionnel au sens du Code de la consommation :

En cas de non-paiement à l'échéance de tout ou partie d'un loyer ou de toute autre somme due par le Locataire au Loueur au titre du Contrat de Location, ces derniers seront, de plein droit, sans qu'il soit besoin de rappel ou de mise en demeure, majorés d'un intérêt moratoire égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit au Loueur sans qu'il soit besoin de rappel ou de mise en demeure. Lorsque les frais de recouvrement exposés par le Loueur seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire de 40 euros, le Loueur pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

10.4 Outre l'application de l'article 10.3 qui précède, en cas de non-paiement à l'échéance de tout ou partie d'un loyer ou de toute autre somme par le Locataire au Loueur au titre du Contrat de Location, le Loueur sera en droit de résilier de plein droit le Contrat de Location dans les conditions prévues par l'article 15.2 ci-après, de solliciter le paiement par le Locataire des sommes visées à ce même article 15.2 ci-après et de procéder à la géolocalisation et l'immobilisation du Véhicule par activation à distance de l'anti-démarrage tel que prévu par l'article 6.1.

10.5 Le Locataire ne peut prétendre à aucune remise, prorogation ou diminution du loyer, ni à résiliation ou à dommages et intérêts de la part du Loueur en cas de défaut de rendement ou d'insuffisance technique du Véhicule, celui-ci ayant été choisi par lui sous sa seule responsabilité, ainsi qu'en cas de non-utilisation du Véhicule quelle qu'en soit la cause, notamment détériorations, avaries, arrêts nécessités par l'entretien ou les réparations.

10.6 Si le Locataire le demande, le Loueur pourra lui fournir les informations nécessaires à l'établissement de toutes déclarations de tous droits, taxes et redevances relatifs à la circulation des marchandises et/ou du Véhicule lui-même, ou de ses options et accessoires, qui sont à sa charge.

Article 11 : Garanties

11.1 En fonction de l'analyse de la situation financière du Locataire, le Loueur pourra conditionner son accord à la conclusion du Contrat de Location à la fourniture de garanties, telles que le versement d'un dépôt de garantie.

11.2 Si le Loueur conditionne la conclusion du Contrat de Location au versement d'un dépôt de garantie, dont le montant sera, le cas échéant, mentionné aux Conditions Particulières, cette somme sera encaissée et conservée par le Loueur pendant toute la durée du Contrat de Location et ne produira pas d'intérêt. Au terme du Contrat de Location, elle sera restituée au Locataire après constatation de l'entière exécution des obligations lui incombant en vertu du Contrat de Location et notamment du paiement de tous les loyers, redevances et indemnités dont il pourra être débiteur à l'égard du Loueur. En aucun cas, le Locataire ne pourra procéder à une quelconque compensation entre le dépôt de garantie et les loyers ou toutes autres sommes dues au Loueur.

11.3 Si le Loueur conditionne la conclusion du Contrat de Location à la fourniture d'une caution, cette dernière s'obligera solidairement et indivisiblement avec le Locataire à l'exécution de tous ses engagements et obligations et au paiement de toutes les sommes dues par lui au Loueur au titre du Contrat de Location.

Article 12 : Obligations et responsabilités

12.1 A compter de la prise d'effet de la livraison, le Locataire est seul gardien et responsable du Véhicule et de son utilisation. La responsabilité du Loueur ne saurait donc être engagée en cas de dommage causé au Locataire ou aux tiers résultant directement ou indirectement d'une utilisation du Véhicule au cours du Contrat de Location.

Le Locataire s'engage à utiliser à tout moment le Véhicule de façon à ce qu'il ne puisse en aucune circonstance, même lorsqu'il est immobilisé par le Locataire, causer un dommage, être impliqué dans un accident de la circulation ou entraîner la commission d'une infraction. Le Locataire demeure gardien et responsable, nonobstant la résiliation du Contrat de Location pour quelque cause que ce soit, des dégradations du Véhicule et des dommages et infractions causés par le fait du Véhicule, jusqu'à la restitution effective de celui-ci au Loueur, y compris en cas d'immobilisation du Véhicule par activation à distance de l'anti-démarrage par le Loueur tel que prévu par l'article 6.1 ci-avant en cas de non-respect par le Locataire des conditions de restitution prévues par l'article 14.3 ci-après. La responsabilité du Loueur ne saurait donc être engagée à quelque titre que ce soit en cas de dommages causés par le Véhicule jusqu'à restitution effective de ce dernier par le Locataire. Lorsque le Véhicule est immobilisé par le Loueur, le Locataire doit informer le Loueur et solliciter la désactivation de l'anti-démarrage lorsque l'immobilisation du Véhicule est susceptible d'avoir des conséquences manifestement disproportionnées pour lui. Le Locataire doit également informer le Loueur et solliciter la désactivation de l'anti-démarrage lorsque le Véhicule, du fait de sa situation, est susceptible de causer un dommage, d'être impliqué dans un accident de la circulation ou d'entraîner la commission d'une infraction. Dans le cas où le Loueur accéderait à cette demande, le Locataire déplacera le Véhicule dans un endroit où aucun dommage ni infraction n'est susceptible de survenir et le Loueur réactivera l'anti-démarrage une fois le Véhicule à l'arrêt.

12.2 Le Véhicule loué bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, et, le cas échéant, des garanties conventionnelles du constructeur. Le Loueur délègue au Locataire tous ses droits et actions dus au titre des garanties légales ou conventionnelles qui sont normalement attachées à la propriété du Véhicule. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 8 ci-avant, le Locataire est subrogé par le Loueur pour exercer directement tous recours à ses frais en son nom et devra en informer concomitamment le Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Loueur n'étant pas lui-même constructeur du Véhicule, il ne saurait voir sa responsabilité professionnelle engagée par le Locataire en cas de dommage causé par la survenance d'un quelconque vice ou d'une quelconque défaillance technique affectant le Véhicule loué.

Article 13 : Prix de revient kilométrique - Dépassement - Avenant

Si, au cours du Contrat de Location, il est constaté un kilométrage excédentaire de plus de 15% par rapport au kilométrage contractuel prorata temporis, le Loueur pourra proposer au Locataire un avenant aux Conditions Particulières tenant compte du rythme réel d'utilisation du Véhicule.

Article 14 : Restitution du véhicule - Fin de location

14.1 Formule avec engagement de durée

En cas de souscription d'une Formule avec engagement de durée, le Contrat de Location est conclu pour une durée xxxxx xx 00 (xxxxx-xxxxxx), 00 (xxxxxx-xxx) ou 48 (quarante-huit) mois, sans préjudice de cas de résiliation du Contrat de Location telles qu'expressément stipulés à l'article 15 des présentes Conditions Générales de Location ainsi que des facultés de résiliation dudit Contrat de Location visées aux articles 5.2 et 9.4. Au Terme initial du Contrat de Location, sauf prolongation éventuelle de celui-ci dans les conditions définies à l'article 3.2.2 ci-avant, le Véhicule sera restitué dans les conditions de l'article 14.3 ci-après.

Les loyers contractuels ayant été déterminés en fonction d'un kilométrage choisi à l'origine par le Locataire, le Loueur procèdera à un ajustement de fin de contrat pour tenir compte du kilométrage réel parcouru. Ainsi, le kilométrage réel parcouru excédant le kilométrage contractuel sera facturé au Locataire au tarif du "kilomètre supplémentaire" prévu aux Conditions Particulières du Véhicule.

Aucun réajustement ou autre indemnité ne sera dû par le Loueur au Locataire dans le cas où le Locataire n'aurait pas atteint le kilométrage maximum défini audit Contrat.

Il sera notamment procédé à l'établissement du Procès-Verbal de Restitution visé à l'article 14.3.c) ; le Loueur retiendra comme date de restitution du Véhicule la date de signature de ce Procès-Verbal.

14.2 Formule sans engagement de durée :

En cas de Formule sans engagement de durée souscrite par le Locataire, le Contrat de Location arrivera à son terme dans les cas suivants :

- soit au terme des quarante-huit (48) mois (durée contractuelle maximale),

- soit au terme du préavis d'un (1) mois à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Locataire au Loueur lui notifiant sa décision de résilier le Contrat de Location, sous réserve toutefois pour le Locataire d'être à jour dans le respect de toutes ses obligations stipulées au Contrat de Location.

Le Véhicule sera restitué dans les conditions de l'article 14.3 ci-après. Il sera notamment procédé à l'établissement du Procès-Verbal de Restitution visé à l'article 14.3.c) ; le Loueur retiendra comme date de restitution du Véhicule la date de signature de ce Procès-Verbal. Les loyers contractuels ayant été déterminés en fonction d'un kilométrage choisi à l'origine par le Locataire, le Loueur procèdera à un ajustement de fin de contrat pour tenir compte du kilométrage réel parcouru. Cet ajustement de fin de contrat lié au kilométrage correspond à l'indemnité de kilométrage excédentaire mentionnée sur les Conditions Particulières multipliée par la différence entre le kilométrage réellement parcouru et le kilométrage du Contrat ramené à la durée réelle de la location (en jours).

Aucun réajustement ou autre indemnité ne sera dû par le Loueur au Locataire dans le cas où, au moment de la fin effective du Contrat de Location, le Locataire n'aurait pas atteint le kilométrage maximum défini audit Contrat.

14.3 Modalité pratique de restitution du Véhicule

a) Au terme de la location dans les conditions stipulées aux articles 14.1 et 14.2 ci-dessus, le Locataire prendra en charge la restitution du Véhicule aux lieu, date et créneau horaire préalablement définis d'un commun accord avec le Loueur. Le Véhicule devra être muni de tous ses documents de bord (carte verte, carnet d'entretien complet, etc.) et le Locataire devra restituer l'ensemble des clés et/ou télécommandes remis à la livraison. En cas de perte ou de vol des documents de bord, d'une ou plusieurs clés et/ou télécommande, le Locataire devra s'acquitter auprès du Loueur des frais de délivrance de duplicata et/ou de reproduction des clés et/ou télécommande. Si le Locataire s'avère être encore en possession de l'original du certificat d'immatriculation (dite " carte grise ") et du deuxième jeu de clé et/ou télécommande, et en l'absence de restitution de ces éléments lors de la restitution du Véhicule, le Locataire devra les retourner au Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception dès la restitution du Véhicule.

a)1. En cas de Formule avec engagement de durée souscrite par le Locataire et en cas de retard de restitution du Véhicule et/ou des documents de bord et/ou des clés et/ou télécommandes du Véhicule d'une durée supérieure à 10 (dix) jours au-delà du Terme initial, le Loueur adressera au Locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de lui restituer sans délai le Véhicule et/ou les éléments précités, et de prendre attache avec lui sans délai pour qu'un rendez-vous soit fixé. En outre, le Loueur facturera de plein droit une indemnité correspondant au montant TTC du loyer mensuel total, figurant aux Conditions Particulières du Véhicule, par mois de retard, étant entendu que pour toute période commencée, le montant de l'indemnité sera intégralement dû.

Outre l'indemnité précitée, le Loueur pourra facturer au Locataire tous frais qu'il supportera du fait de la non-restitution du Véhicule et des conditions de son utilisation par le Locataire, jusqu'à la restitution effective du Véhicule.

Enfin, dans les mêmes circonstances que celles susvisées, le Loueur pourra, par l'intermédiaire du Tiers de confiance du Loueur, faire procéder à la géolocalisation et/ou à l'immobilisation du Véhicule par activation à distance de l'anti-démarrage visé à l'article 6.1 ci-avant aux fins de restitution de celui-ci. Le Loueur pourra, le cas échéant, faire constater l'absence de restitution du Véhicule par le tribunal compétent aux fins d'obtention d'un titre exécutoire en vue de mettre en oeuvre toute mesure d'exécution forcée appropriée à la reprise du Véhicule.

En tout état de cause, en l'absence de restitution par le Locataire au Loueur du Véhicule loué au Terme initial, les protections et services prévus par le Contrat de Location au bénéfice du Locataire cesseront de produire effet à compter dudit Terme.

a)2. En cas de Formule sans engagement de durée souscrite par le Locataire, et en cas de non-restitution par le Locataire du Véhicule et/ou des documents de bord et/ou des clés et/ou télécommandes du Véhicule au terme du Contrat de Location dans les deux cas indiqués à l'article 14.2 ci-avant, le Loueur adressera au Locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de lui restituer le Véhicule et/ou les éléments précités, et de prendre attache avec lui sans délai pour que des lieu, date et horaire de restitution soient fixés.

En outre, le Loueur facturera de plein droit une indemnité correspondant au montant TTC du loyer mensuel total, figurant aux Conditions Particulières du Véhicule, par mois de retard, étant entendu que pour toute période commencée, le montant de l'indemnité sera intégralement dû.

Outre l'indemnité précitée, le Loueur pourra facturer au Locataire tous frais qu'il supportera du fait de la non-restitution du Véhicule et des conditions de son utilisation par le Locataire, jusqu'à la restitution effective du Véhicule. Enfin, le Loueur pourra, par l'intermédiaire du Tiers de confiance du Loueur, faire procéder à la géolocalisation et/ou à l'immobilisation du Véhicule par activation à distance de l'anti-démarrage visé à l'article 6.1 ci-avant aux fins de restitution de celui-ci. Le Loueur pourra, le cas échéant, faire constater l'absence de restitution du Véhicule par le tribunal compétent aux fins d'obtention d'un titre exécutoire en vue de mettre en oeuvre toute mesure d'exécution forcée appropriée à la reprise du Véhicule. En tout état de cause, en l'absence de restitution par le Locataire au Loueur du Véhicule loué au terme de la durée maximale de 48 (quarante-huit) mois de la location précitée, les protections et services prévus par le Contrat de Location au bénéfice du Locataire cesseront de produire effet.

b) Sans préjudice, d'une part, des dispositions qui précèdent dans l'hypothèse d'une absence de restitution du Véhicule par le Locataire aux lieu, date et créneau horaire fixés par le Loueur, et d'autre part, de la mise en oeuvre de la clause résolutoire stipulée à l'article 15.2 ci-après, le Contrat de Location prend fin, et les loyers cessent d'être facturés, le jour de la restitution du Véhicule, de ses clés et/ou télécommandes, de ses documents de bord listés ci-dessus et de la réception par le Loueur de la carte grise et du Procès-Verbal de Restitution complété et signé par les deux parties ou leurs représentants respectifs.

En cas de sinistre total ou de vol du Véhicule, le Contrat de Location prend fin, et les loyers cessent d'être facturés, au jour du règlement complet auprès du Loueur de l'indemnité visée à l'article 9.4 ci-avant. En cas de perte des papiers du Véhicule par le Locataire, le terme du Contrat de Location est reporté à la date de réception par le Loueur d'une déclaration de perte aux autorités de police compétentes.

c) Quel que soit le motif de la cessation du Contrat de Location, un examen contradictoire du Véhicule aura lieu le jour de la restitution, matérialisé par un "Procès-Verbal de Restitution", établi entre le professionnel désigné par le Loueur qui sera présent lors dudit examen, et le Locataire qui s'oblige à être présent ou représenté par un mandataire habilité, et à retourner un exemplaire signé de ce Procès-verbal au Loueur. En l'absence du Locataire ou de son représentant lors de la restitution, le Procès-Verbal de Restitution sera réputé contradictoire à son égard. Si des dommages sont constatés au moment de la restitution du Véhicule et si le Locataire reconnait lesdits dommages en signant le Procès-verbal de restitution, le Loueur lui remettra une estimation des coûts de réparation. A la demande du Loueur, un expert indépendant pourra intervenir éventuellement pour évaluer le coût des travaux de réparation.

Le Loueur retiendra comme date de restitution du Véhicule la date de signature du Procès-Verbal de Restitution.

En cas d'absence du Locataire à la restitution et le cas échéant, à l'expertise, ou de refus par lui de signer le Procès-Verbal de Restitution, celui-ci sera néanmoins réputé contradictoire. Le Loueur lui adressera ledit Procès-verbal, ainsi que, le cas échéant, le rapport d'expertise, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où l'examen du Véhicule révèlerait des frais de remise en état, l'estimation des coûts de réparation établie par le Loueur et, éventuellement, le rapport établi par l'expert agréé ainsi que la facture correspondante établie par le Loueur seront adressés au Locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire aura la possibilité de contester cette évaluation des coûts dans le délai de 15 (quinze) jours à compter de l'envoi par le Loueur. Une contre-expertise sera alors réalisée dont le coût sera à la charge du Locataire. Dans tous les cas, le coût de remise en état du Véhicule estimé par l'expert agréé sera à la charge du Locataire. Le Locataire ne sera libéré à l'égard du Loueur relativement à l'état du Véhicule qu'une fois cette somme acquittée.

d) Le Locataire s'engage à mentionner dans le Procès-Verbal de Restitution les vices, défauts, dysfonctionnements du Véhicule dont il aurait connaissance ainsi que tout accident sans trace visible, occasionné au cours de la location et qui serait de nature à affecter son fonctionnement et/ou sa sécurité. A défaut, sa responsabilité, notamment à l'égard des tiers, pourra être recherchée.

e) Le Loueur ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des éventuels objets que le Locataire pourrait avoir oubliés dans le Véhicule.

Artcile 15 : Résiliation du Contrat de Location

15.1 Résiliation à la demande du Locataire

En cas de souscription d'une Formule avec engagement de durée, le Locataire, s'il est à jour dans le respect de toutes ses obligations

contractuelles, pourra, avec l'accord préalable du Loueur, mettre un terme au Contrat de Location avant l'arrivée du Terme initial. Le Locataire devra alors en faire la demande auprès du Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Loueur devra confirmer par tout moyen au Locataire son accord exprès à la demande de résiliation. En cas d'accord exprès du Loueur, le Contrat de Location prendra fin 1 (un) mois après la réception par le Loueur du courrier recommandé avec accusé de réception du Locataire sollicitant la résiliation dudit Contrat. Dans cette hypothèse, le Locataire devra verser au Loueur une indemnité de résiliation calculée par application de la formule ci-dessous :

LT 0,38 X DA / (DC - 4)

LT = Somme totale des loyers TTC, prévue pour la durée contractuelle mentionnée aux Conditions Particulières DA = Durée en mois à échoir restant à courir entre la date de résiliation et la date de l'échéance contractuelle DC = Durée contractuelle en mois

En outre, les loyers contractuels ayant été déterminés en fonction d'un kilométrage choisi à l'origine par le Locataire, le Loueur procèdera à un ajustement de fin de contrat pour tenir compte du kilométrage réel parcouru. Cet ajustement de fin de contrat lié au kilométrage correspond à l'indemnité de kilométrage excédentaire mentionnée sur les Conditions Particulières multipliée par la différence entre le kilométrage réellement parcouru et le kilométrage du Contrat ramené à la durée réelle de la location. Cette indemnité de kilométrage excédentaire sera, le cas échéant, facturée au Locataire à l'issue du Contrat de Location.

Aucun réajustement ou autre indemnité ne sera dû par le Loueur au Locataire dans le cas où, au moment de la fin effective du Contrat de Location du fait d'une résiliation anticipée du Contrat de Location par le Locataire, ce dernier n'aurait pas atteint le kilométrage maximum défini audit Contrat.

Enfin, le Véhicule sera restitué dans les conditions de l'article 14.3. Il sera notamment procédé à l'établissement du Procès-Verbal de Restitution visé à l'article 14.3.c) ; le Loueur retiendra comme date de restitution du Véhicule la date de signature de ce Procès-Verbal.

15.2 Résiliation pour inexécution contractuelle

a) Quel que soit le choix de la formule d'engagement du Locataire, en cas d'inexécution, même partielle, ou de mauvaise exécution par l'une des parties, de l'une de ses obligations essentielles lui incombant au titre du Contrat de Location, l'autre partie se réserve le droit de procéder à la résiliation immédiate et de plein droit dudit Contrat de Location. Ainsi, le Contrat de Location pourra être résilié de plein droit, 8 jours après l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, d'une mise en demeure restée infructueuse, notamment dans les cas suivants, sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive :

• En cas de non-respect par le Locataire de l'une ou l'autre de ses obligations prévues au titre des conditions d'utilisation du Véhicule telles que stipulées à l'article 6 ci-avant, et notamment, en cas de défaut d'entretien du Véhicule, ou d'entretien du Véhicule non conforme aux préconisations du constructeur, par le Locataire,

• En cas de non-respect par le Locataire de l'une ou l'autre de ses obligations prévues au titre du compteur kilométrique telles que prévues à l'article

7.2 ci-avant,

• En cas de non-respect par le Locataire de l'une ou l'autre de ses obligations prévues au titre des prestations optionnelles « Maintenance », « Pneumatique », « Assistance » et « Véhicule de remplacement », telles que stipulées à l'article 8 ci-avant,

• En cas de non-respect par le Locataire de l'une ou l'autre de ses obligations prévues au titre de l'assurance, telles que stipulées à l'article 9 ci-avant,

• En cas de non-respect par le Locataire de l'une ou l'autre de ses obligations prévues au titre du paiement du loyer ou de toute autre somme, telles que stipulées à l'article 10 ci-avant,

• En cas de restitution anticipée du Véhicule faisant l'objet d'un Contrat de Location selon la Formule avec engagement de durée, sans l'accord préalable du Loueur tel que prévu à l'article 15.1 ci-avant,

• En cas de sous-location du Véhicule par le Locataire sans l'accord préalable, exprès et écrit du Loueur et selon les modalités fixées par ce dernier, comme prévu à l'article 19ci-après ;

• En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de justice, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre du Locataire au cours du Contrat de Location, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires impératives régissant ces procédures ;

• En cas de mise en péril des droits du loueur ;

• En cas de dissolution, disparition, ou radiation du Locataire au cours du Contrat du Location, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires impératives applicables à ces situations ;

• Dans tous les cas où une clause essentielle du Contrat de Location n'aurait pas été respectée par l'une ou l'autre des parties ;

b) En cas de décès du Locataire personne physique, sauf accord exprès contraire du Loueur pour poursuivre le Contrat de Location avec les ayants droit du Locataire décédé, le Contrat de Location sera résilié de plein droit sans qu'un envoi par le Loueur d'une mise en demeure préalable soit nécessaire. En cas d'accord pour la poursuite du Contrat de Location avec les ayants droit du Locataire décédé, les Parties signeront un avenant afin de régulariser cette situation.

c) En cas de résiliation de plein droit du Contrat de Location par le Loueur dans les circonstances évoquées aux paragraphes a) et b) ci-dessus, le Locataire ou ses ayants droit sont tenus :

1) de remettre immédiatement le Véhicule à la disposition du Loueur dans les conditions prévues à l'article 14.3 ci-avant, étant rappelé qu'en l'absence de restitution du Véhicule dans les conditions précitées, le Loueur pourra, par l'intermédiaire du Tiers de confiance du Loueur, faire procéder à la géolocalisation et/ou à l'immobilisation du Véhicule par activation à distance de l'anti-démarrage visé à l'article 6.1 ci-avant aux fins de restitution de celui-ci, et saisir le tribunal compétent aux fins d'obtention d'un titre exécutoire en vue de mettre en oeuvre toute mesure d'exécution forcée appropriée à la reprise du Véhicule loué. Jusqu'à parfaite restitution du Véhicule le Loueur facturera une indemnité de jouissance correspondant au montant mensuel du loyer toutes taxes comprises.

2) de verser au Loueur en réparation du préjudice subi, sans mise en demeure préalable, en sus des loyers et redevances impayés et de tous leurs accessoires, l'indemnité de résiliation prévue à l'article 15.1 ci-avant majorée d'un montant correspondant à 25 % des loyers hors TVA restant à courir. Cette indemnité de résiliation pour inexécution contractuelle sera, le cas échéant, augmentée des frais/indemnités de fin de Contrat liés notamment au kilométrage réel parcouru au cours du Contrat de Location visés à l'article 14 ci-avant des présentes Conditions Générales de Location,

d) En cas de résiliation de plein droit du Contrat de Location par le Locataire dans les circonstances évoquées au paragraphe a) ci-dessus, le Locataire aura la faculté de solliciter, la réparation du préjudice subi et d'en demander réparation au tribunal compétent, à charge pour le Locataire de procéder à l'évaluation de son préjudice.

e) La présente clause résolutoire ne fait pas échec aux autres dispositions des présentes Conditions Générales de Location prévoyant des modalités spécifiques de résiliation anticipée du Contrat de Location,

f) En tout état de cause, en cas de résiliation du Contrat de Location et au plus tard à la date de prise d'effet de la résiliation notifiée par le Loueur

dans les conditions susvisées, les protections et services prévus par le Contrat de Location au bénéfice du Locataire cesseront de produire effet.

Article 16 : Force majeure - imprévision

16.1 En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat de Location par l'une des parties résultant d'un fait de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, la partie victime d'un tel fait de force majeure devra en informer l'autre partie par tout moyen et dans les meilleurs délais en lui fournissant tout justificatif à l'appui. Les obligations des parties rendues impossibles par le fait de force majeure seront alors suspendues sans frais ni pénalité de part et d'autre.

La partie victime du fait de force majeure devra informer sans délai l'autre partie dès que ce fait aura cessé.

Si le fait de force majeure se prolonge au-delà d'une durée de 30 (trente) jours, les parties pourront alors mettre un terme par écrit avec effet immédiat au Contrat de Location sans pénalité de part et d'autre.

16.2 De convention expresse, les parties conviennent qu'en cas de survenance d'un changement de circonstances, non constitutif d'un fait de force majeure, mais imprévisible lors de la formation du Contrat de Location, de nature à rendre l'exécution dudit Contrat excessivement onéreuse pour l'une des parties, les dispositions de l'article 1195 du Code civil ne s'appliqueront pas. Dans une telle hypothèse, les parties conviennent que la partie victime de ce changement de circonstances en informera l'autre partie dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception en lui fournissant tout justificatif à l'appui. Les parties se rapprocheront alors pour tenter de renégocier de bonne foi les termes du Contrat de Location. En tout état de cause, ni la survenance d'un tel changement de circonstances, ni la renégociation n'entraineront la suspension du Contrat de location qui se poursuivra normalement jusqu'à la signature éventuelle d'un avenant audit Contrat.

Article 17 : Droit applicable - Juridiction compétente

17.1 Le présent contrat est régi par le droit français.

17.2 Si le Locataire a la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation :

LES LITIGES NES ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LA VALIDITE, L'INTERPRETATION, LA NAISSANCE, L'EXECUTION OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT DE LOCATION OU DE LA RELATION COMMERCIALE DES PARTIES AU TITRE DUDIT CONTRAT DE LOCATION, SERONT PORTES SOIT DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU DEMEURE LE DEFENDEUR, SOIT DEVANT CELUI DU LIEU D'EXECUTION DES PRESTATIONS PREVUES AU PRESENT CONTRAT DE LOCATION OU DE LIVRAISON EFFECTIVE DU VEHICULE.

17.3 Si le Locataire n'a pas la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation :

LES LITIGES NES ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LA VALIDITE, L'INTERPRETATION, LA NAISSANCE, L'EXECUTION OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT DE LOCATION OU DE LA RELATION COMMERCIALE DES PARTIES AU TITRE DUDIT CONTRAT DE LOCATION, RELEVERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY.

Article 18 : Facturation électronique

Les factures émises par le Loueur sont par principe transmises au Locataire par voie et sous forme électronique à l'adresse électronique indiquée à cet effet par le Locataire. Le Locataire accepte à cet égard de ne plus recevoir de facture papier. Il accepte également que le Loueur lui adresse à l'adresse électronique qu'il aura indiqué à cet effet des factures électroniques établies en conformité avec les dispositions légales applicables. Le Locataire peut refuser à tout moment la transmission de factures électroniques. Dans ce cas, le Locataire devra supporter l'éventuel surcoût engendré par la transmission sur support papier ainsi que les frais de port.

Le Locataire doit faire le nécessaire afin de pouvoir recevoir ou - si cela a été convenu - de télécharger les factures électroniques. Le Locataire fait son affaire des désordres de toute nature l'empêchant de recevoir ou de télécharger les factures transmises électroniquement. La facture est considérée reçue dès lors que le Locataire a reçu un email du Loueur l'informant que la facture est disponible dans son espace personnel. Dans l'hypothèse où le Loueur ne transmet qu'une notification indiquant au Locataire que la facture électronique est mise à sa disposition pour téléchargement, celle-ci est considérée comme ayant été reçue par le Locataire dès lors que celui-ci l'a téléchargé. Le Locataire est tenu de télécharger à intervalles réguliers les factures mises à sa disposition.

Si une facture ne peut être reçue ou téléchargée, le Locataire doit immédiatement en avertir le Loueur. Dans ce cas, le Loueur adresse au Locataire une copie de la facture, identifiée comme copie. Si les désordres empêchant la transmission des factures électroniques ne peuvent pas être levés rapidement, le Loueur est autorisé à transmettre ces factures en format papier jusqu'à la levée desdits désordres. Si ces derniers sont imputables au Locataire, celui-ci supportera alors les coûts liés à la transmission des factures en format papier.

Dans l'hypothèse où le Loueur met à disposition du Locataire des données d'accès, un nom d'utilisateur et/ou un mot de passe, le Locataire est tenu de protéger ces données contre tout accès non-autorisé et de les garder confidentielles. Si le Locataire a connaissance d'un accès non-autorisé à ces données, il doit immédiatement en informer le Loueur.

Article 19 : Cession - Sous-location du Contrat de Location

19.1 Le Locataire ne peut transférer le bénéfice du Contrat de Location, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable exprès et écrit du Loueur.

19.2 Le Locataire s'interdit de sous-louer le(s) Véhicule(s) et de s'en dessaisir en tout ou partie, sans l'accord préalable exprès et écrit du Loueur.

19.3 a) La société ROULENLOC, ci-après également désignée au présent article le « Loueur d'origine », se réserve la possibilité de céder le(s) Véhicule(s) à une société tierce, à savoir la société ECUREUIL SERVICE (ci-après désignée le « Cessionnaire »). La cession du / des Véhicule(s) emportera cession partielle du présent Contrat de Location au profit du Cessionnaire.

b) La cession du Contrat de Location étant partielle, le Loueur d'origine et le Cessionnaire seront chacun liés à l'égard du Locataire par les dispositions du Contrat de Location correspondant à leurs prestations et obligations respectives. En outre, le Loueur d'origine et le Cessionnaire pourront chacun se prévaloir de l'ensemble des dispositions du Contrat leur permettant de protéger leurs droits respectifs vis-à-vis du Locataire et de faire respecter par celui-ci ses engagements pris à leur égard au titre du Contrat de Location.

Conformément à l'article R. 212-2 5° du Code de la consommation, cette cession n'aura pas pour effet d'engendrer une diminution des droits du Locataire.

En cas de cession, seront ainsi cédées au Cessionnaire les dispositions contractuelles relatives à la mise à disposition du Véhicule et au paiement de toutes sommes dues par le Locataire au titre du Contrat de Location, ses avenants et annexes. Le Loueur d'origine continuera pour sa part d'assumer seul les prestations de services autres que celles relatives à la mise à disposition du / des Véhicule(s) et au paiement des sommes dues par le Locataire au titre du Contrat de Location, ses avenants et annexes. En outre, le Loueur d'origine pourra agir comme mandataire du Cessionnaire en procédant à la facturation et à l'encaissement de l'intégralité des sommes dues par le Locataire au titre du Contrat de Location, ses avenants et annexes, dont les loyers mentionnés dans les Conditions Particulières. L'intervention du Cessionnaire étant purement financière, le Locataire renonce à tous recours contre le Cessionnaire et fera valoir ses droits directement auprès des fournisseurs et/ou prestataires de services notamment en cas de litige concernant la garantie et/ ou la maintenance du ou des Véhicules.

c) En cours d'exécution du Contrat de Location, le Cessionnaire pourra choisir de poursuivre le règlement des loyers correspondant à la mise à disposition du/ des Véhicules directement auprès du Locataire, qui l'accepte par avance, en dénonçant le mandat donné au Loueur d'origine notamment dans les cas d'inexécution contractuelle du Locataire.

En outre, en cas d'inexécution contractuelle du Locataire entraînant la mise en oeuvre par le Cessionnaire de la clause résolutoire stipulée à l'article

15.2 ci-avant, il est rappelé que le Contrat de Location sera résilié dans son intégralité. Le loueur d'origine et le Cessionnaire seront en conséquence chacun intégralement libérés de leurs engagements contractuels respectifs à l'égard du Locataire à compter de la prise d'effet de la clause résolutoire.

d) Le Locataire accepte dès à présent expressément et sans réserve la cession partielle du Contrat de Location et la libération du Loueur d'origine en résultant. Conformément à l'article 1216 du Code civil, le Locataire reconnaît expressément et sans réserve que la cession partielle du Contrat de Location et la substitution de Loueur lui seront pleinement opposables dès signature d'un acte de notification de cession tripartite, signé par le Loueur, le Locataire et le Cessionnaire.

e) Il est expressément précisé que le terme « Loueur » utilisé dans les articles du présent Contrat de Location désigne indifféremment le Loueur d'origine ou le Cessionnaire.

Article 20 : Dispositions diverses

20.1 Toute modification apportée par les parties au Contrat de Location fera l'objet d'un avenant par écrit accepté et signé par les parties.

20.2 Chaque partie s'oblige à notifier à l'autre sans délai tout changement d'adresse, de raison sociale ou de forme juridique.

20.3 Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des présentes Conditions Générales de Location serait considéré comme nul, illégal ou inopposable par une administration ou une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur. Les parties s'efforceront de négocier de nouveaux termes similaires en remplacement des précédents.

Article 21: Données personnelles

Le Loueur enregistre et traite les informations communiquées par le Locataire aux fins d'exécution du Contrat de Location, de sécurité, de gestion de la relation avec le Locataire, de réalisation de statistiques et d'analyses en vue d'améliorer ses offres ou de constituer de nouvelles offres à destination de ses clients ou prospects. Ces informations incluent des données personnelles du Locataire.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Location, le Locataire donne son consentement à l'utilisation et la conservation par le Loueur des données personnelles le concernant aux fins d'exécution du Contrat de Location.

Il est précisé que la collecte des données personnelles du Locataire est essentielle à l'exécution du Contrat de Location et conditionne sa formation. Aussi, le refus du Locataire de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait la formation du présent Contrat.

Les informations collectées sont réservées à l'usage du Loueur, des partenaires et des cocontractants du Loueur qui pourraient intervenir dans l'exécution du Contrat de Location. Certains de ces partenaires ou cocontractants peuvent être situés dans des pays situés en dehors de l'Espace Economique Européen. En acceptant les présentes Conditions Générales de Location, le Locataire autorise le Loueur à effectuer de tels transferts de ses données hors de l'Espace Economique Européen.

Le Locataire est informé que le Véhicule est équipé d'un système électronique embarqué permettant notamment de déterminer à distance la position géographique du Véhicule, pour des raisons de sécurité, vol et/ perte, ainsi qu'en cas de non-restitution du Véhicule par le Locataire dans les conditions prévues par l'article 14.3 ci-avant.

Le Locataire est informé de ce que les informations provenant de ce système électronique embarqué sont traitées dans le système informatique du Tiers de confiance du Loueur identifié à l'article 6.1 ci-avant et qui, à ce titre, offre une protection adéquate de ces informations au regard des législations française et communautaire sur la protection des données personnelles.

Le Loueur a déclaré les traitements ci-dessus à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (ci-après la « CNIL »).

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 et au règlement européen du 26 avril 2017 UE 2016/679, le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, ainsi que d'un droit à la portabilité de ses données. Le Locataire a également la possibilité de retirer son consentement au traitement à tout moment. Enfin, le Locataire a le droit de définir des directives concernant le traitement de ses données personnelles après son décès.

Pour l'exercice des droits susvisés, le Locataire doit adresser au Loueur sa demande par courrier à l'adresse suivante : 000 xxx Xxxxxxx de la Rupelle 73100 Grésy sur Aix.

En outre, le Locataire dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Loueur déclare :

• que les traitements des données personnelles relatives aux utilisateurs des véhicules qui sont communiquées au Loueur sont en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et ont notamment fait l'objet des formalités administratives nécessaires ;

• que les utilisateurs concernés sont informés de ces traitements ainsi que de l'éventuelle communication de leurs données.

Article 22 : Convention de Preuve

Sous réserve des dispositions légales impératives en vigueur relatives à la preuve, toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés dans le système informatique du Loueur et/ou du Tiers de confiance du Loueur à l'occasion de l'exécution du Contrat de Location feront foi entre le Loueur et le Locataire pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

Si le Locataire a la qualité de consommateur ou de non professionnel au sens du Code de la consommation : Article 23 : Médiation

En cas de litige relatif au Contrat de Location, le Locataire s'adressera par priorité au Loueur pour tenter de négocier une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Loueur a adhéré à la plateforme MEDICYS, Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (ci-après le « Médiateur ») dont les coordonnées sont les suivantes

: 00 Xxxxxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXX - T. 00 00 00 00 00 - xxxxxxx@xxxxxxx.xx. Après démarche préalable écrite du Locataire vis-à-vis du Loueur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Les modalités de saisine du Médiateur sont précisées sur son site Internet.,

Le Locataire peut à tout moment consulter ces dispositions sur le site xxx.xxxxxxx.xx.

Le Locataire peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Locataire aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

ANNEXES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION :

- Annexe 1 : Formulaire de rétractation

- Annexe 2 : Convention d'assistance conclue entre ROULENLOC et ACTA

Le Locataire, et le Co-locataire le cas échéant, reconnaissent avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location et de leurs annexes et les avoir pleinement acceptées sans réserve préalablement à la signature du Contrat de Location

FAIT EN 2 EXEMPLAIRE(S)

Nom du signataire : VOTRE NOM VOTRE PRENOM Pour le locataire

Signature

A ......................, le ......................

Nom du signataire : XXXXXX Xxxxxxxx Qualité du signataire : Directeur Général Roulenloc

Pour le loueur

Cachet commercial et signature

A Grésy sur Aix, le ......................

2 exemplaires originaux des Conditions Générales de Location sont à retourner par le Locataire dûment complété, daté et signé par le Locataire et le cas échéant, le Co-locataire, à l'adresse suivante :

RoulenLoc - 260 rue Boucher de la Rupelle - 73100 - Grésy sur Aix

Ou par courrier électronique à l'adresse suivante : xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement sous réserve de remplir les trois conditions suivante s : (i) vous avez la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, (ii) vous avez souscrit un Contrat de Location en passant commande sur le site Internet du loueur, et (iii) vous souhaitez vous rétracter du Contrat de Location conclu avec ROULENLOC)

A l'attention de :

ROULENLOC

000 xxx Xxxxxxx de la Rupelle 73100 GRESY SUR AIX

Numéros de téléphone : x00 (0)0 00 00 00 00

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h

Adresse électronique : xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx

Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat portant sur la Location du Véhicule ci-dessous :

Commandé le (indiquer la date de signature des Conditions Générales et Particulières de Location que vous avez adressées à ROULENLOC pour valider votre commande):

Nom du locataire :

Adresse du locataire :

Signature du locataire (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Nom du Co-locataire :

Adresse du Co-locataire :

Signature du Co-locataire (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date:

ANNEXE 2

CONVENTION D'ASSISTANCE ROULENLOC

Protocole N° AA55/2018

Pour toute demande d'assistance, appelez ROULENLOC ASSISTANCE au :

04 72 17 25 53 depuis la France

x000 00 00 00 00 depuis l'étranger*

*Indiquez le protocole AA55/2018

Acta Assurance assure la prestation d'assistance «ROULENLOC ASSISTANCE ». L'Assisteur sera désigné indifféremment ROULENLOC ASSISTANCE ou Acta Assurances.

Les dispositions qui suivent ont pour objet de définir les services d'assistance accordés aux Bénéficiaires d'un contrat d'assistance destiné aux clients du Souscripteur locataires de véhicules.

OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et les modalités de mise en application par l'Assisteur des garanties d'assistance aux véhicules et/ou aux personnes accordées aux Bénéficiaires du contrat d'assurance groupe ouvert conclu par le Souscripteur par l'intermédiaire de DIOT RHÔNE-ALPES, courtier d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 07 001 016.

ASSISTEUR

ACTA ASSURANCE SA

Xxxx xxx Xxxxxxxxx XX 00000

00000 Xxxxxxxx xxxxx

Société anonyme au capital social de 2 387 580 euros Immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 493 466 254

Entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 00, xxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXX. Les prestations d'assistance seront délivrées par :

ACTA SAS

Xxxx xxx Xxxxxxxxx XX 00000

00000 Xxxxxxxx xxxxx

Société par actions simplifiée au capital social de 2 200 000 euros Immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 385 107 180

NUMÉROS À CONTACTER EN CAS DE SINISTRE

Les garanties définies aux présentes seront effectuées sur demande expresse d'un Bénéficiaire, formulée directement auprès des services de l'Assisteur, grâce aux numéros de téléphone suivants :

- depuis la France : 04 72 17 25 53 (selon tarif opérateur)

- depuis l'étranger : x00 0 00 00 00 00 (selon tarif opérateur)

Les coûts de communication restent à la charge de l'appelant.

DÉFINITIONS

Accident corporel

Altération brutale de la santé du Bénéficiaire ayant pour cause un événement extérieur, soudain, imprévisible et violent, et indépendant de la volonté de celui-ci.

Accident matériel

Dégâts occasionnés au véhicule garanti, rendant impossible son utilisation et ayant pour cause un événement soudain et imprévisible.

Atteinte corporelle grave

Accident ou maladie à caractère imprévisible dont la nature risque d'engendrer, à brève échéance, une aggravation importante de l'état du Bénéficiaire si des soins adéquats ne lui sont pas prodigués rapidement.

Autorité médicale

Toute personne titulaire d'un diplôme de médecine ou de chirurgie en état de validité dans le pays où se trouve le Bénéficiaire.

Bénéficiaire

Toute personne physique ou morale qui bénéficie des garanties offertes par le contrat d'assurance souscrit par le Souscripteur.

Catastrophe naturelle

Événement ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel qui provoque des dommages matériels directs et qui rend tout séjour sur place impossible.

Crevaison

Tout échappement d'air (dégonflement ou éclatement d'un pneumatique), qui rend impossible l'utilisation du véhicule dans des conditions normales de sécurité et ayant pour effet d'immobiliser le véhicule sur le lieu de l'incident et de nécessiter un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.

Domicile

Lieu de résidence principal et habituel du Bénéficiaire figurant comme domicile sur la déclaration d'impôts sur le revenu et situé nécessairement en France métropolitaine ou en principauté de Monaco.

Erreur de carburant

Remplissage accidentel et involontaire du réservoir avec un carburant inapproprié au type du véhicule garanti.

Étranger

Tout pays en dehors du pays où se trouve le domicile du Bénéficiaire.

Hospitalisation

Séjour imprévu, d'une durée supérieure à 24 heures, dans un établissement de soins public ou privé, prescrit médicalement, pour un traitement médical ou chirurgical suite à une atteinte corporelle grave et dont la survenance n'était pas connue du Bénéficiaire dans les 5 jours avant son déclenchement.

Immobilisation du véhicule

Durée nécessaire à un garagiste pour réparer un véhicule suite à un événement garanti. L'immobilisation commence à partir du moment où le véhicule garanti est déposé chez le réparateur et s'achève à la fin des travaux. La durée de l'immobilisation est indiquée par le réparateur dès la prise en charge du véhicule garanti.

Membres de la famille

Ascendants et descendants au premier degré, conjoint de droit ou de fait ou toute personne liée au Bénéficiaire par un PACS, frères, soeurs du Bénéficiaire domiciliés dans le même pays que le Bénéficiaire, y compris les enfants du conjoint ou partenaire concubin d'un ascendant direct de l'assuré.

Panne

Tout incident fortuit d'origine mécanique, électrique, électronique ou hydraulique empêchant le véhicule garanti de poursuivre le déplacement prévu ou en cours dans des conditions normales de circulation.

Panne de carburant

Dysfonctionnements de la jauge de carburant, insuffisance de carburant, gel de carburant ou carburant impropre ayant pour effet d'immobiliser le véhicule sur le lieu de l'incident et de nécessiter un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.

Perte, vol ou bris des clés

Défaut de clés égarées, le défaut de clés consécutif à un vol, le bris des clés dans la serrure ou Neiman du véhicule.

Proche

Toute personne physique désignée par le Bénéficiaire ou un de ses ayants droit, et domiciliée dans le même pays que le Bénéficiaire.

Souscripteur

ROULENLOC SAS ? 000 xxx Xxxxxxx de la Rupelle 73100 GRESY SUR AIX SAS au capital de 250 000 euros - RCS Chambéry B 822 792 917-

Tentative de vol

Tentative de soustraction frauduleuse du Véhicule garanti ayant entraîné des dommages rendant impossible son utilisation dans des conditions normales de sécurité. Une déclaration de tentative de vol doit être faite par le Bénéficiaire auprès des autorités locales compétentes justifiant toute demande d'assistance.

Vandalisme

Dommage matériel causé sans autre mobile que la volonté de détériorer ou de détruire.

Véhicule garanti

Le véhicule terrestre à moteur, de tourisme ou utilitaire, automobile de moins de 3,5 tonnes immatriculé en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco qui fait l'objet d'un contrat d'assurance automobile et dont la conduite est soumise à la détention du permis de conduire.

Sont exclus :

- les véhicules utilisés pour le transport onéreux de marchandises ou de personnes,

- les véhicules de plus de neuf places,

- les voitures sans permis,

- les taxis,

- les ambulances,

- les auto-écoles,

- les messageries express,

- les véhicules destinés au transport d'animaux,

- les caravanes et les remorques de moins de 750 kg non attelées au Véhicule lors du sinistre.

- les caravanes et les remorques de plus de 750 kg

Sont garantis tous les déplacements à titre privé ou professionnel effectués avec le Véhicule garanti. À l'étranger, seuls les déplacements de moins de 90 jours consécutifs sont garantis.

Vol

Soustraction frauduleuse du véhicule garanti et faisant l'objet d'une déclaration de vol par le Bénéficiaire auprès des autorités locales compétentes préalablement à toute demande d'assistance.

MODALITÉS D'INTERVENTION

Sur toute demande d'un appelant indiquant qu'il est Bénéficiaire du Contrat Groupe Ouvert DIOT et que son Véhicule fait l'objet d'un sinistre couvert tel que décrit aux présentes, l'Assisteur s'assurera auprès de lui qu'il est bien Bénéficiaire des présentes en lui demandant les renseignements suivants :

- Nom, prénom et adresse du Domicile du Bénéficiaire,

- Numéro d'immatriculation,

- Marque et modèle du véhicule,

- Lieu de survenance et nature du sinistre,

- Nom du Souscripteur.

Dès la survenance du sinistre, le Bénéficiaire doit appeler l'Assisteur, qui se chargera alors de la mise en oeuvre des garanties d'assistance.

Le Bénéficiaire ne pourra, en aucun cas, obtenir remboursement de tous frais engagés avant d'avoir contacté l'Assisteur. De même, le Bénéficiaire se verra octroyer les services tels que décrits dans les présentes et à la seule condition qu'il n'ait engagé aucune autre démarche préalablement à son appel à l'Assisteur.

COUVERTURE

Période de couverture - Résiliation

La validité des garanties est liée à la validité du contrat groupe ouvert conclu entre l'Assisteur et le Souscripteur par l'intermédiaire de DIOT RHÔNE-ALPES. La couverture cesse de ce fait si ledit contrat a pris fin ou a été résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

Couverture géographique

Les prestations d'assistance définies ci-dessous sont fournies sans franchise kilométrique pour le Bénéficiaire au cours de tout déplacement avec le véhicule garanti dans les pays listés sur la carte verte.

Bénéficiaires

Par Bénéficiaire, il est entendu tout conducteur ou toute personne transportée à titre gratuit, à l'exclusion des auto-stoppeurs, et ayant droit à l'assistance dans les termes et les conditions prévus dans les présentes conditions générales en sa qualité d'utilisateur autorisé du véhicule garanti par le Souscripteur et placé sous la responsabilité de ce dernier.

En tout état de cause, le nombre d'occupants doit respecter la limite indiquée sur le certificat d'immatriculation du véhicule garanti et tout Bénéficiaire doit satisfaire aux conditions de Domicile, à savoir résider principalement et habituellement en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco.

GARANTIES D'ASSISTANCE AUX VÉHICULES

Faits générateurs

Les garanties d'assistance au Véhicule garanti s'exercent en cas de :

- Accident matériel

- Catastrophe naturelle

- Crevaison simple ou multiple

- Panne

- Panne, gel ou erreur de carburant

- Perte, vol ou bris de clés

- Tentative de vol

- Vandalisme

- Vol Prestations

Pour les véhicules sous garantie constructeur, un transfert pourra être fait vers l'assisteur du constructeur pour qu'il organise les prestations.

Les prestations d'assistance qui n'ont pas été organisées par l'Assisteur ou qui ont été organisées sans son accord préalable, ne donnent pas droit à remboursement.

1. Dépannage / remorquage

L'Assisteur organise et prend en charge le dépannage sur place ou le remorquage du Véhicule garanti jusqu'au réparateur de la marque ou jusqu'au réparateur agréé par le Souscripteur le plus proche du lieu du sinistre et ce, dans la limite de 350 euros TTC.

Dans les pays où seuls les dépanneurs missionnés par la gendarmerie sont habilités à intervenir, en cas d'immobilisation sur autoroute ou voie express, l'Assisteur rembourse sur présentation de pièces justificatives originales, les frais de dépannage ou remorquage que le Bénéficiaire aura avancés.

Si les clés du véhicule sont restées à l'intérieur de ce dernier, et que celui-ci est fermé, l'Assisteur ne prend en charge que le dépannage sur place ou le remorquage du Véhicule garanti, les autres frais restant à la charge du Bénéficiaire.

En raison de la législation régissant la circulation sur le réseau autoroutier et sur les routes express (Loi n° 69-7 du 3 janvier 1969), seul un prestataire spécialement agréé peut intervenir. En cas de refus de la prise en charge par le prestataire autoroute, l'Assisteur remboursera au Bénéficiaire les frais de dépannage ou remorquage sur simple présentation de la facture originale acquittée, accompagnée d'un courrier de demande de remboursement.

2. Attente pour réparation / Hébergement

Si la réparation ne peut être effectuée dans la journée et si le Bénéficiaire et les occupants du Véhicule garanti doivent séjourner sur place pour attendre les réparations du Véhicule garanti, l'Assisteur prend en charge :

- 1 nuit d'hôtel maximum, à concurrence de 100 euros TTC par nuitée en France

- 5 nuits d'hôtel consécutives maximum, dans la limite de 900 euros TTC par nuitée à l'Étranger L'Assisteur prend en charge la chambre et le petit déjeuner, à l'exclusion de tout autre frais.

Cette garantie n'est pas cumulable avec la garantie « Retour au domicile ou poursuite du voyage » ou la garantie « Véhicule de remplacement

», sauf cas particulier.

3. Retour au Domicile ou poursuite de voyage

En cas de vol ou d'immobilisation du Véhicule garanti supérieure à 24 heures en France ou 72 heures à l'Étranger, l'Assisteur organise et prend en

charge le retour au Domicile ou la poursuite du voyage des Bénéficiaires :

- en avion classe économique

ou

- en train 1ère classe

ou

- en taxi pour une distance maximale de 100 km aller uniquement

ou

- en véhicule de location d'une catégorie équivalente au Véhicule garanti et au maximum de catégorie B, en France uniquement, pour une durée maximum de 24 heures et dans la limite du trajet à effectuer. Un véhicule de location est mis à disposition sous réserve que le Bénéficiaire remplisse toutes les conditions requises par la société de location sollicitée.

Le choix du moyen de transport utilisé est du ressort exclusif de l'Assisteur.

Les frais de péage, de stationnement, de carburant, de traversée en bateau ne sont pas pris en charge. Cette garantie n'est pas cumulable avec la garantie « Attente pour réparation / hébergement ».

4. Véhicule de remplacement

Si le véhicule ne peut être réparé dans les vingt-quatre (24) heures, l'Assisteur organise et prend en charge un véhicule de remplacement selon les modalités suivantes :

	DURÉE
PANNE	5 jours
ACCIDENT	10 jours
VOL	30 jours

Conditions de mise à disposition applicables quel que soit le fait générateur :

- La catégorie du véhicule de remplacement est équivalente et au maximum de catégorie D. Il est mis à disposition par l'Assisteur sous réserve des disponibilités locales.

- Le coût de la location est pris en charge par l'Assisteur et inclut le kilométrage illimité et les assurances obligatoires.

- Le véhicule fourni est obligatoirement restitué à l'agence où il a été mis à disposition.

- Cette prestation est accordée sous réserve que le Bénéficiaire remplisse toutes les conditions requises par les sociétés de location de véhicule.

Les frais de carburant, les frais relatifs à toute journée de location supplémentaire ou toute autre option non visée par les présentes restent à la seule charge du Bénéficiaire.

5. Récupération du Véhicule garanti

Lorsque le Véhicule garanti est réparé ou s'il est retrouvé roulant à la suite d'un Vol, l'Assisteur organise et prend en charge :

- un titre de transport aller simple en avion classe économique

ou

- un titre de transport aller simple en train 1ère classe

ou

- une course de taxi pour une distance maximale de 100 km aller uniquement

Le choix du moyen de transport utilisé est du ressort exclusif de l'Assisteur.

6. Envoi de pièces détachées à l'Étranger

À l'étranger, l'Assisteur expédie les pièces détachées non disponibles sur place et indispensables à la réparation du Véhicule garanti sous réserve des législations locales et des disponibilités des moyens de transport. Les accessoires ne mettant pas en cause la sécurité du Véhicule garanti sont exclus.

L'Assisteur fait l'avance du coût des pièces et des frais de douane éventuels et, préalablement à toute commande, se réserve le droit de demander le dépôt d'une caution équivalent à l'avance. Toute pièce commandée est due.

Le Bénéficiaire s'engage à rembourser à l'Assisteur la totalité des sommes avancées, soit par débit de sa carte bancaire, soit dans un délai de 90 jours à compter de la date d'expédition des pièces. L'abandon de la fabrication ou la non-disponibilité de la pièce en France constitue un cas de force majeure qui peut retarder ou rendre impossible l'envoi.

7. Rapatriement du Véhicule garanti depuis l'Étranger

À l'étranger, lorsque les réparations du Véhicule garanti ne peuvent être effectuées dans un délai de 10 jours et qu'elles nécessitent plus de 5 heures de main d'oeuvre, l'Assisteur organise et prend en charge le transport du Véhicule garanti non roulant jusqu'à un xxxxxx xx xx xxxxxx xx Xxxxxxxx xx xxxxx xxx xx Xxxxxxxxxxxx xx Xxxxxx.

Pour ce faire, le Bénéficiaire doit envoyer, dans les 48 heures, une lettre recommandée indiquant l'état descriptif du Véhicule garanti avec mention des dégâts et avaries ainsi que l'autorisation de rapatriement signée par le propriétaire du Véhicule garanti. Le coût du transport ne doit pas excéder la différence entre la valeur argus du Véhicule garanti au jour du sinistre et l'évaluation des réparations. En cas de litige, la valeur à dire d'expert fait foi.

Toute détérioration, tout acte de vandalisme, vol d'objets ou d'accessoires survenant pendant l'immobilisation et / ou le transport du Véhicule garanti ne peut être opposé à l'Assisteur. En cas de dommages, les constatations devront être effectuées entre le réparateur en charge de réceptionner le Véhicule garanti et le transporteur au moment de la livraison. Le Bénéficiaire devra impérativement aviser l'Assisteur des dommages, par lettre recommandée, dans les 5 jours qui suivent la date de livraison du Véhicule garanti.

8. Frais d'abandon du Véhicule garanti à l'Étranger

À l'étranger, lorsque le coût de rapatriement du Véhicule garanti est supérieur à sa valeur Argus ou qu'il est déclaré épave, l'Assisteur organise son abandon sur place après autorisation écrite du Bénéficiaire et prend en charge à concurrence de 310 euros TTC maximum par sinistre.

Les frais engendrés au titre de cette garantie restent à la charge du Souscripteur.

9. Frais de gardiennage à l'Étranger

Dans le cadre du rapatriement du Véhicule, l'Assisteur prend en charge les frais de gardiennage à concurrence de 200 euros TTC maximum.

10. Frais de liaison

Au titre des garanties « Retour au Domicile ou poursuite de voyage », « Récupération du véhicule » et, dans certains cas, « Attente pour réparation / Hébergement », l'Assisteur organise et prend en charge, à concurrence de 100 euros TTC maximum, les frais de taxi pour permettre le transfert du Bénéficiaire vers l'agence de location, l'hôtel, la gare, l'aéroport les plus proches, ainsi que le réparateur où le Véhicule garanti doit être récupéré.

Exclusions spécifiques aux garanties d'assistance aux véhicules

Les exclusions communes à toutes les garanties sont applicables.

En outre, sont exclus et ne pourront donner lieu à l'intervention de l'Assisteur, ni faire l'objet d'une indemnisation à quelque titre que ce soit :

- Les interventions en dehors des infrastructures routières, notamment sur routes non goudronnées,

- Les opérations de sauvetage ou nécessitant la mise en oeuvre de dispositifs lourds (ex. treuillage),

- Les pannes répétitives de même nature causées par la non-réparation du Véhicule garanti après une première intervention du service assistance dans le mois,

- Les problèmes et les pannes de climatisation ou les dommages de carrosserie n'entraînant pas une immobilisation du Véhicule garanti,

- Les conséquences de l'immobilisation du Véhicule garanti pour effectuer des opérations d'entretien ou de rappel par le constructeur,

- Les frais de réparation des véhicules et les frais de pièces détachées,

- Les frais de carburant,

- Les objets et effets personnels laissés dans ou/et sur le Véhicule garanti,

- Les frais de douane et de gardiennage sauf ceux ayant fait l'objet d'un accord préalable du service assistance,

- Les caravanes, les remorques non attelées au Véhicule garanti, les remorques de fabrication non standard et toutes autres remorques que celles destinées au transport des bagages, ainsi que les remorques à bateau, les remorques de transport de véhicule,

- Les véhicules destinés au transport de personnes à titre onéreux tel que auto-école, ambulance, taxi, véhicule funéraire, véhicule de location sauf stipulation contraire,

- Les véhicules destinés au transport de marchandises et animaux. GARANTIES D'ASSISTANCE AUX PERSONNES

Faits générateurs

Les garanties d'assistance aux personnes s'exercent dans le cadre d'un sinistre survenu lors d'un déplacement à bord du Véhicule garanti, à savoir :

- Accident corporel

- Décès

Prestations

1. Rapatriement médical

L'Assisteur organise et prend en charge le rapatriement du Bénéficiaire en fonction des seuls impératifs médicaux, dès lors que les frais afférents ne sont pas déjà pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ou toute autre assurance ou mutuelle dont le Bénéficiaire serait titulaire.

La destination de rapatriement est :

- Soit le centre hospitalier le plus proche du Domicile ;

- Soit un centre de soin adapté au cas pathologique.

Dans le cas où l'hospitalisation à l'arrivée n'est pas indispensable, le transport est assurée jusqu'au Domicile du Bénéficiaire.

Les moyens de rapatriement peuvent être le véhicule sanitaire léger, l'ambulance, le train, l'avion de ligne, l'avion sanitaire. Le choix final du lieu d'hospitalisation, de la date, de la nécessité d'un accompagnement du Bénéficiaire et des moyens utilisés relèvent exclusivement de la décision de l'équipe médicale intervenante.

Tout refus de la solution proposée par l'Assisteur entraine l'annulation de la garantie d'assistance aux personnes. La prise en charge des frais de rapatriement se fait à concurrence de 15 000 euros TTC maximum.

2. Envoi de médicaments à l'Étranger

En cas d'impossibilité de trouver sur place les médicaments indispensables, ou leurs équivalents, prescrits avant le départ par le médecin traitant du pays de Domicile, l'Assisteur en fait la recherche. S'ils sont disponibles, ils sont expédiés dans les plus brefs délais sous réserve des contraintes des législations locales et des moyens de transport disponibles.

Cette garantie est acquise pour les demandes ponctuelles. En aucun cas, elle ne peut être accordée dans le cadre de traitements de longue durée qui nécessiteraient des envois réguliers ou d'une demande de vaccin.

Le coût des médicaments et des frais de douane restent à la charge du Bénéficiaire. Les coûts d'envoi de médicaments sont limités à 1500 euros TTC.

Le Bénéficiaire s'engage à rembourser à l'Assisteur la totalité des sommes avancées dans un délai de 30 jours calculé à partir de la date d'expédition.

3. Rapatriement en cas de décès

L'Assisteur organise et prend en charge le rapatriement du corps du Bénéficiaire ou de ses cendres, depuis le lieu du décès jusqu'au lieu d'inhumation dans le pays de son Domicile.

L'Assisteur prend en charge les frais de traitement post mortem, de mise en bière, de cercueil, liés au transport, à concurrence de 1500 euros TTC maximum.

Le choix des sociétés intervenant dans le processus du rapatriement est du ressort exclusif de l'Assisteur.

Les frais d'obsèques, de cérémonie, de convois locaux, d'inhumation ou d'incinération restent à la charge des Membres de la famille du Bénéficiaire.

4. Présence d'un Membre de la famille ou d'un Proche en cas de décès

Si la présence sur place d'un Membre de la famille ou d'un Proche s'avère indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps du Bénéficiaire décédé et les formalités de rapatriement ou d'incinération, l'Assisteur met à disposition un titre de transport aller-retour en avion classe économique ou en train 1ère classe.

Cette garantie ne peut être mise en oeuvre que si le Bénéficiaire était seul sur place au moment de son décès.

L'Assisteur organise l'hébergement sur place et prend en charge les frais d'hôtel (chambre et petit déjeuner uniquement) pour une durée de 2 nuits consécutives maximum et ce, à concurrence de 100 euros TTC par nuit.

Toute autre solution de logement provisoire ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement. GARANTIE LIÉE AUX FRAIS MÉDICAUX, CHIRURGICAUX ET D'HOSPITALISATION ENGAGÉS A L'ÉTRANGER

Faits générateurs

La garantie d'assurance des frais médicaux à l'Étranger s'exerce dans le cadre d'un sinistre survenu lors d'un déplacement à bord du Véhicule garanti, à savoir :

- Accident corporel

- Décès

Prestations

1. Avance des frais d'Hospitalisation à l'Étranger

En cas d'Hospitalisation, et à la demande du Bénéficiaire, l'Assisteur peut procéder à l'avance des frais d'Hospitalisation pour son compte.

Pour bénéficier de cette prestation, le Bénéficiaire ou l'un de ses Proches fournit à l'Assisteur, au moment de la demande, une empreinte bancaire un chèque de caution du montant à garantir.

À compter de la réception des factures de frais envoyées par les services de l'Assisteur, le Bénéficiaire s'engage à effectuer ces démarches auprès des organismes de prévoyance sous 15 jours. Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, l'Assisteur sera en droit d'exiger le remboursement des sommes avancées pour son compte majorées, en outre, des frais et intérêts légaux.

Conditions de la garantie

Cette garantie est acquise exclusivement aux conditions suivantes :

- La garantie ne s'applique qu'aux frais consécutifs à un sinistre survenu à bord du véhicule garanti survenu et constaté à l'Étranger.

- La garantie ne s'applique qu'aux frais prescrits par une autorité médicale et engagés à l'Étranger pendant la période de validité des garanties.

- La garantie ne s'applique qu'aux frais ayant fait l'objet d'un accord de l'Assisteur matérialisé par la communication d'un numéro de dossier au Bénéficiaire ou à toute personne agissant en son nom, dès lors que le bien-fondé de la demande est constaté.

- En cas d'Hospitalisation, sauf cas de force majeure, l'Assisteur doit être avisé de l'Hospitalisation dans les 24 heures suivant la date mentionnée au certificat d'Hospitalisation.

- Le Bénéficiaire doit accepter tout changement de centre hospitalier à la demande de l'Assisteur.

- S'il y a lieu, le médecin missionné par l'Assisteur doit pouvoir rendre visite au Bénéficiaire et avoir libre accès à son dossier médical, dans le respect le plus strict des règles déontologiques.

- La garantie cesse automatiquement à la date où l'Assisteur procède au rapatriement du Bénéficiaire.

Montant de la garantie

La prise en charge de l'Assisteur par Bénéficiaire et par sinistre se fait à concurrence de 15 000 euros TTC. La franchise applicable s'élève à 50 euros TTC par dossier.

Modalités de mise en oeuvre

Le Bénéficiaire doit adresser à l'Assisteur les informations et les pièces suivantes :

- La nature, les circonstances, la date et le lieu de survenance du sinistre à bord du Véhicule ayant nécessité le règlement de frais médicaux sur place,

- Une copie des ordonnances délivrées,

- Une copie des factures de toutes les dépenses médicales engagées,

- Les bordereaux et/ou décomptes originaux de remboursement de tout organisme payeur concerné,

- Les nom et adresse de l'auteur responsable et, si possible des témoins en indiquant si un procès-verbal ou un constat a été établi par les agents de l'autorité,

- D'une manière générale, toutes pièces de nature à permettre une exacte appréciation des frais réels restant à sa charge.

À défaut de lui fournir l'ensemble de ces pièces, l'Assisteur ne pourra procéder au remboursement.

Exclusions spécifiques aux garanties d'assistance médicale

Les exclusions communes à toutes les garanties sont applicables.

Ne pourront donner lieu ni à avance, ni à remboursement, ni à prise en charge :

- Le remboursement des frais médicaux, chirurgicaux et d'Hospitalisation à l'Étranger ;

- Les frais engagés dans le pays de Domicile du Bénéficiaire ;

- Les frais de vaccination ;

- Les frais de prothèse, d'appareillage, de lunettes et de verres de contact ;

- Les frais de traitements et d'interventions chirurgicales de caractère esthétique non consécutifs à un accident ;

- Les frais de cures, séjours en maison de repos et de rééducation.

Sont exclus et ne pourront donner lieu à l'intervention de l'Assisteur, ni faire l'objet d'une indemnisation à quelque titre que ce soit :

- Toutes interventions et/ou remboursements relatifs à des bilans médicaux, check-up, dépistages à titre préventif,

- Les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n'empêchent pas le Bénéficiaire de poursuivre son déplacement,

- Les convalescences, les affections en cours de traitement et non encore consolidées et/ou nécessitant des soins ultérieurs programmés,

- Les maladies ou blessures préexistantes, diagnostiquées et/ou traitées et ayant fait l'objet d'une consultation médicale ou d'une hospitalisation dans les 6 mois avant la date de demande d'assistance,

- Les suites éventuelles (contrôle, compléments de traitements, récidives) d'une affection ayant donné lieu à un rapatriement,

- Les interruptions volontaires de grossesse,

- Les tentatives de suicide et leurs conséquences,

- Les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement,

- Les conséquences du défaut, de l'impossibilité ou des suites de vaccination ou de traitement nécessité ou imposé par un déplacement ou un voyage,

- Les transports répétitifs nécessités par l'état de santé du Bénéficiaire.

GARANTIES D'ASSISTANCE JURIDIQUE À L'ÉTRANGER

Fait générateur

Les garanties d'assistance juridique à l'Étranger s'exercent en cas d'Accident de la circulation survenu à l'Étranger.

À la suite d'un Accident de la circulation commis par le Bénéficiaire dans le pays étranger où il voyage, et pour toute infraction non intentionnelle au regard du droit applicable localement, l'Assisteur intervient, à la demande écrite du Bénéficiaire, en cas d'action est engagée à l'encontre de ce dernier.

Prestations

1. Avance de caution pénale

À l'étranger, l'Assisteur procède à l'avance de la caution pénale exigée par les autorités pour la libération du Bénéficiaire ou pour lui permettre d'éviter son incarcération et ce, à concurrence de 8000 euros TTC maximum par sinistre.

Cette avance est versée directement à l'autorité locale compétente. Le Bénéficiaire est tenu de rembourser cette avance à l'Assisteur :

- Dès restitution de la caution en cas de non-lieu ou d'acquittement,

- Dans les 15 jours de la décision judiciaire devenue exécutoire en cas de condamnation,

- Dans tous les cas dans un délai de 30 jours à compter de la date de versement.

2. Honoraires d'avocat et frais de traduction à l'Étranger

À l'étranger, l'Assisteur prend en charge les honoraires d'avocat et les frais de traduction dans la limite de 1000 euros TTC par sinistre.

Exclusions spécifiques aux garanties d'assistance juridique à l'Étranger

Les exclusions communes à toutes les garanties sont applicables. Cette garantie ne s'applique pas pour :

- Les faits en relation avec l'activité professionnelle du Bénéficiaire ;

- Les montants des condamnations et leurs conséquences.

EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES

L'Assisteur s'engage à mobiliser tous les moyens nécessaires pour effectuer l'ensemble des garanties prévues au Contrat Groupe Ouvert DIOT. Seules les prestations organisées par ou en accord avec l'Assisteur sont prises en charge.

L'Assisteur intervient dans le cadre fixé par les lois et règlements nationaux et internationaux.

Outre les exclusions précisées dans les clauses précédentes, sont exclues et ne pourront donner lieu à l'intervention de l'Assisteur, ni faire l'objet d'une indemnisation à quelque titre que ce soit, toutes conséquences :

- Résultant de l'usage abusif d'alcool (taux d'alcoolémie constaté supérieur au taux fixé par la réglementation en vigueur), de l'usage ou de l'absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement,

- De dommages provoqués par une faute intentionnelle ou dolosive du Bénéficiaire,

- De la participation en tant que concurrent à un sport de compétition ou à un rallye,

- D'une inobservation volontaire de la réglementation du pays visité ou de la pratique d'activités non autorisées par les autorités locales,

- De la pratique à titre professionnel de tout sport,

- De la participation à des compétitions ou à des épreuves d'endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien,

- Du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique de toute activité sportive de loisirs,

- D'effets nucléaires radioactifs,

- Des dommages causés par des explosifs que le Bénéficiaire peut détenir,

- De la participation volontaire à des rixes sauf en cas de légitime défense, à la guerre civile ou étrangère, à des émeutes, à des grèves, à des actes de terrorisme, de pirateries, de sabotage, à des mouvements populaires,

- D'événements climatiques tels que tempêtes ou ouragans, sauf stipulation contraire au contrat.

Ne donnent lieu ni à prise en charge, ni remboursement :

- Les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d'un transport par avion et les frais d'acheminement des bagages lorsqu'ils ne peuvent être transportés avec le Bénéficiaire,

- Les frais non justifiés par des documents originaux,

- Les frais engagés par le Bénéficiaire pour la délivrance de tout document officiel,

- Toute intervention initiée et/ou organisée à un niveau étatique ou interétatique par toute autorité ou organisme gouvernemental ou non gouvernemental.

RESPONSABILITÉ

L'Assisteur ne peut être tenu pour responsable d'un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial, subi par un Bénéficiaire à la suite d'un incident ayant nécessité l'intervention des services d'assistance.

L'Assisteur ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d'urgence ou de recherche, et ne prend pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention sauf stipulation contractuelle contraire.

L'engagement de l'Assisteur repose sur une obligation de moyens et non de résultat.

L'Assisteur ne peut être tenu pour responsable de la non-exécution ou des retards d'exécution des garanties provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, tout risque infectieux ou chimique, tous les cas de force majeure.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la gestion des demandes lui parvenant, l'Assisteur est amené à recueillir des données personnelles protégées par la réglementation en vigueur.

En application des dispositions légales et réglementaires, le Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle le concernant qui figurerait sur tout fichier à l'usage de l'Assisteur.

Ces droits peuvent être exercés auprès de l'Assisteur en adressant une demande écrite par courrier postal à l'adresse indiquée en page 2 des présentes.

RÉCLAMATIONS

En cas de difficultés relatives aux conditions d'application de son contrat, le Bénéficiaire devra contacter le service Relation Client de l'Assisteur :

ACTA - Service clients Xxxx xxx Xxxxxxxxx

XX 00000

00000 Xxxxxxxx xxxxx

Tout litige se rapportant aux présentes et qui n'aura pu faire l'objet d'un accord amiable entre les parties ou le cas échéant, d'un règlement par un médiateur, sera porté devant la juridiction compétente.