CONTRAT N° RELCG00000105 CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

CONTRAT N° RELCG00000105 CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Article 1 : Informations relatives au Loueur

ROULENLOC est une société par actions simplifiée dont le siège social est sis 260 rue Boucher de la Rupelle - 73100 GRESY SUR AIX, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le numéro 822 792 917, CODE NAF 7711A, N° TVA intracommunautaire FR 72 822792917.

Au titre de son activité, ROULENLOC bénéficie d'une assurance de responsabilité civile n° 7645612104 souscrite auprès de la compagnie AXA Assurance sise 000 xxxxxxxxx xx x'xxxxx - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx.

ROULENLOC est inscrite auprès de l'ORIAS, au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance, sous le numéro 17001252, en qualité de mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA) depuis le 03/03/2017 jusqu'au 28/02/2018, et en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP) depuis le 03/03/2017 jusqu'au 28/02/2018

Garantie financière : Assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de CNA Insurance Company Limited - 00 xxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxx couvrant le monde entier à l'exclusion des établissements permanents situés en dehors des Etats Membres de la Communauté Européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace Economique Européen

Coordonnées :

Numéros de téléphone : x00 (0)0 00 00 00 00

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h

Adresse électronique : xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx

Adresse postale :

000 xxx Xxxxxxx de la Rupelle 73100 GRESY SUR AIX

Ci-après désigné « ROULENLOC » ou le « Loueur ».

Article 2 : Documents contractuels - Objet

Les présentes conditions générales de location (ci-après les « Conditions Générales de Location ») définissent les conditions et modalités de location de l'ensemble des véhicules loués (ci-après le(s) « Véhicule(s) ») par ROULENLOC au(x) locataire(s) (ci-après désigné(s) le « Locataire » et le cas échéant, le « Co-locataire »), ainsi que les prestations pouvant y être associées.

Les présentes Conditions Générales de Location comportent en annexe un formulaire de rétractation (ci-après le « Formulaire de rétractation ») (cf. annexe 2) pour les ventes à distances réalisées avec les consommateurs et les non professionnels, et la convention d'assistance conclue par ROULENLOC auprès de la société OPTEVEN détaillant les prestations optionnelles « Assistance » et/ou « Véhicule de remplacement » dont le Locataire pourra bénéficier s'il souscrit l'une ou l'autre de ces options dans les conditions stipulées à l'article 8 ci-après (cf. annexe 2). Ces annexes font corps avec les Conditions Générales de Location.

En complément des Conditions Générales de Location, seront établies par le Loueur, pour chaque Véhicule, des « Conditions Particulières », précisant les caractéristiques relatives à chaque opération et portant un numéro d'identification.

Les Conditions Générales de Location et les Conditions Particulières ont été remises au Locataire qui déclare expressément en avoir pris connaissance et les avoir pleinement acceptées préalablement à la signature du contrat de location (ci-après le « Contrat de Location ») dans les conditions indiquées à l'article 5.1 ci-après.

En cas de souscription par le Locataire de la prestation « Assurance » proposée par le Loueur dans les conditions stipulées à l'article 9 ci-après, sont également remis au Locataire, préalablement à la signature du Contrat de Location, la/les police(s) composant le contrat d'assurance (ci-après le « Contrat d'Assurance »). Le Contrat d'Assurance est validé et signé par le Locataire lors de la signature du Contrat de Location.

L'ensemble des documents précités constituent le contrat de location du/des Véhicule(s).

En cas de contradiction entre les documents contractuels précités, ces derniers seront applicables selon l'ordre de prévalence suivant :

- Conditions Particulières ;

- Contrat d'Assurance (en cas de souscription par le Locataire de l'assurance proposée par le Loueur);

- Conditions Générales de Locations incluant ses annexes.

Article 3 : Durée

Le Loueur propose au Locataire deux formules de location, l'une sans engagement de durée (ci-après la « Formule sans engagement de durée »), l'autre avec engagement de durée (ci-après la « Formule avec engagement de durée »). La formule de location souscrite par le Locataire est indiquée dans les Conditions Particulières.

3.1. Formule sans engagement de durée

La Formule de location sans engagement de durée permet au Locataire de souscrire une location de véhicule pour une durée maximale de 48 (quarante-huit) mois à compter de la prise d'effet de la location telle que prévue à l'article 5.3 ci-après. Pendant toute cette durée, le Locataire pourra mettre un terme au Contrat de Location dans les conditions stipulées à l'article 14.2 ci-après.

3.2. Formule avec engagement de durée

3.2.1 La Formule de location avec engagement de durée est souscrite par le Locataire pour une durée initiale ferme de 24 (vingt-quatre) mois, 36 (trente-six) mois ou 48 (quarante-huit) mois à compter de la prise d'effet de la location telle que prévue à l'article 5.3 ci-après.

3.2.2 Si le Locataire a opté pour une Formule avec engagement d'une durée initiale de 24 (vingt-quatre) ou 36 (trente-six) mois, il aura la faculté de proroger le Contrat de Location au-delà du terme de la durée initiale précitée (ci-après le « Terme initial »). Le cas échéant, le Locataire devra informer par écrit le Loueur de son souhait de proroger le Contrat de Location au plus tard 1 (un) mois avant l'arrivée du Terme initial. Cette prorogation devra recevoir l'accord exprès du Loueur et faire l'objet d'un avenant de prorogation signé par les Locataires et le Loueur.

En cas d'accord entre les Parties pour une prorogation du Contrat de Location au-delà du Terme initial, ledit Contrat sera alors prorogé pour une nouvelle durée maximale précisée à l'avenant de prorogé susvisé, sans que la durée totale du Contrat de Location ne puisse toutefois excéder 48 (quarante-huit) mois à compter de la prise d'effet initiale de la location telle que prévue à l'article 5.3 ci-après. Le Contrat prorogé sera ensuite exécuté selon les conditions fixées dans un avenant signé par les deux parties.

L'article 4 ci-après est applicable uniquement si le Locataire a la qualité de consommateur ou de non professionnel au sens du Code de la consommation et qu'il souscrit un Contrat de Location sur le site Internet du Loueur (vente à distance) :

Article 4 :Droit de rétractation

En cas de conclusion du Contrat de Location sur le site Internet du Loueur, le Locataire a alors le droit de se rétracter dudit Contrat de Location sans donner de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours.

Le délai de rétractation expire 14 (quatorze) jours après la formation du Contrat de Location dans les conditions prévues à l'article 5.1 ci-après.

Pour exercer le droit de rétractation, le Locataire doit notifier au Loueur, dont les coordonnées sont rappelées ci-après, sa décision de rétractation du présent Contrat de Location soit au moyen du Formulaire de rétractation annexé aux présentes (cf. Annexe 1 ci-après), soit au moyen de toute autre déclaration écrite dénuée d'ambiguïté.

Coordonnées du Loueur :

ROULENLOC

260 rue Boucher de la Rupelle 73100 GRESY SUR AIX

Numéros de téléphone : x00 (0)0 00 00 00 00

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h

Adresse électronique : xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx

Effets de la rétractation :

En cas de rétractation de la part du Locataire du présent Contrat de Location, le Loueur remboursera au Locataire tous les paiements reçus de celui-ci, y compris les éventuels frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Locataire a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Loueur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où le Loueur est informé de la décision du Locataire de rétractation du présent Contrat de Location. Le Loueur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Locataire aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Locataire convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Locataire.

Si le Locataire a expressément demandé au Loueur de commencer l'exécution de ses prestations définies au présent Contrat de Location pendant le délai de rétractation, il devra payer au Loueur un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il a informé le Loueur de sa rétractation du présent Contrat de Location, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par ledit Contrat.

En tout état de cause, aucune livraison de Véhicule n'interviendra dans le délai de rétractation de 14 (quatorze) jours.

Article 5 : Commande - Livraison du Véhicule - Prise d'effet de la location

5.1 Commande - Formation du Contrat de Location

Préalablement à la signature du Contrat de Location, le Loueur adresse au Locataire une proposition commerciale (ci-après la « Proposition commerciale ») sur la base des souhaits préalablement exprimés par ce dernier (catégorie de véhicule, kilométrage, etc.). Cette Proposition commerciale n'a pas de valeur contractuelle. La validation des termes de la Proposition commerciale par le Locataire n'entraîne pas la formation du Contrat de Location et reste soumise à l'étude risque préalable de l'entier dossier du Locataire par le Loueur. A cet effet, le Locataire s'engage à transmettre au Loueur tous les documents sollicités par ce dernier. En cas d'acceptation du dossier du Locataire par le Loueur, celui-ci adresse au Locataire le Contrat de Location pour validation et signature.

La commande du Véhicule (ci-après la « Commande ») peut être effectuée soit dans les locaux du Loueur, soit sur le site Internet du Loueur accessible à l'adresse suivante : xxx.xxxxxxxxx.xx.

La Commande est matérialisée, et le Contrat de Location formé, par la signature par le Locataire de l'ensemble des documents formant le Contrat de Location, en ce compris notamment les présentes Conditions Générales de Location et leurs annexes.

A réception du Contrat de Location signé, le Loueur adressera au Locataire un email de confirmation.

Le Locataire est informé que la Proposition commerciale émise par le Loueur porte sur un/des Véhicule(s) en stock chez ses fournisseurs au jour de l'émission de ladite Proposition commerciale. Le Loueur ne peut réserver le Véhicule souhaité par le Locataire auprès des Fournisseurs qu'à réception du Contrat de Location signé et du règlement du premier loyer par le Locataire. Aussi, si, à réception par le Loueur du Contrat de Location signé par le Locataire, le Véhicule souhaité par le Locataire n'est plus disponible dans les stocks des fournisseurs du Loueur, celui-ci en informera immédiatement le Locataire et s'efforcera de lui proposer un véhicule de substitution en émettant le cas échéant une nouvelle Proposition commerciale. Le cas échéant, le Contrat de Location sera résilié de plein droit sans frais ni pénalité de part et d'autre, et le premier loyer versé par le Locataire lors de la passation de sa Commande lui sera restitué par le Loueur dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la résiliation.

En cas d'annulation de sa Commande par le Locataire, pour un motif autre qu'un cas de force majeure tel que défini à l'article 15 ci-après, au-delà du délai de rétractation prévu à l'article 4 ci-dessus (lorsque celui-ci est applicable), et avant la livraison du Véhicule, le Contrat de Location sera résolu de plein droit, sans mise en demeure préalable, et le Loueur facturera au Locataire une indemnité correspondant au montant total TTC de 2 (deux) mois de loyer tel que prévu aux Conditions Particulières à laquelle s'ajouteront les éventuels remboursements de frais de carte grise, d'immatriculation et d'acheminement déjà supportés par le Loueur au titre du commencement d'exécution du Contrat de Location.

5.2 Livraison du Véhicule - Exécution du Contrat de location

5.2.1 Délai de livraison

Une période ou un délai de livraison du Véhicule sont indiqués dans les Conditions Particulières validées et signées par le Locataire. Le Loueur s'efforcera de respecter ce délai ou cette période de livraison. Il est toutefois rappelé que le respect de cette période ou ce délai de livraison dépendent notamment d'éléments extérieurs au Loueur tels que l'évolution des stocks de véhicules chez les fournisseurs de ce dernier.

A l'égard des Locataires n'ayant pas la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation : le Loueur n'engage pas sa responsabilité à quelque titre que ce soit à l'égard du Locataire pour le cas où la période ou le délai de livraison du Véhicule indiqué sur les Conditions Particulières ne pourrait être respecté du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 16 ci-après, ou pour tout autre motif indépendant de la volonté du Loueur.

5.2.2 Retard de livraison

Si le Locataire a la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation :

En cas d'absence de livraison par le Loueur du Véhicule à l'expiration de la période ou du délai indiqué dans les Conditions Particulières, hormis pour un fait de force majeure tel que défini à l'article 16 ci-après, le Locataire pourra résilier le Contrat de Location dans les conditions des articles L.

216-2 à L. 216-4 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec accusé de réception si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Loueur de fournir le(s) véhicule(s) dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

5.2.3 Notification de la date de livraison

Le Loueur notifie ensuite au Locataire la date exacte et le lieu de livraison.

Le Locataire s'engage à prendre livraison du Véhicule aux date et lieu qui lui sont notifiés par le Loueur. En cas d'empêchement, le Locataire doit en informer immédiatement le Loueur pour qu'une nouvelle date de livraison soit fixée. Si le Locataire n'a pas sollicité la fixation d'une nouvelle date ni pris livraison du Véhicule dans les 15 (quinze) jours à compter de la date de réception notifiée par le Loueur pour une raison autre qu'un cas de force majeure tel que défini à l'article 16 ci-après, le Contrat de Location sera résilié de plein droit, sans que l'envoi d'une mise en demeure préalable soit nécessaire. En outre, en réparation du préjudice causé au Loueur par l'absence de prise de livraison du Véhicule, le Loueur pourra facturer au Locataire une indemnité correspondant au montant total TTC de 2 (deux) mois de loyer tel que prévu aux Conditions Particulières, à laquelle s'ajouteront les éventuels remboursements de frais de carte grise, d'immatriculation et d'acheminement déjà supportés par le Loueur au titre du commencement d'exécution du Contrat de Location.

5.3 Prise d'effet de la location

La location du Véhicule ne prend effet qu'au jour de la prise de possession du Véhicule par le Locataire qui intervient lors de la livraison, et emporte transfert au profit du Locataire de la jouissance et la garde juridique dudit Véhicule conformément à l'article 1242 du Code Civil, ainsi que des risques induits par celle-ci. La livraison sera démontrée par tout moyen tel que la prise en charge effective du Véhicule, l'avis de livraison, le procès-verbal de livraison ou tout autre document que lui demanderait de signer le Loueur ou son représentant, que le Locataire devra remettre au Loueur le jour de la livraison, ou à défaut, lui retourner au plus tard dans les 48 (quarante-huit) heures suivant la livraison. Par ailleurs, le fait pour le Locataire de prendre livraison du Véhicule vaut reconnaissance par celui-ci des conditions d'utilisation et d'entretien du Véhicule, de l'état du Véhicule tel que les Parties l'ont conjointement validé en signant un avis ou procès-verbal de livraison lors de la remise des clés, et de sa conformité au regard des Conditions Particulières. Il s'interdit de refuser le Véhicule pour tout autre motif qu'une non-conformité ou un fonctionnement défectueux.

Article 6 : Conditions d'utilisation du Véhicule

6.1 Le Locataire est informé de ce que le Véhicule est équipé d'un système électronique permettant à un organisme chargé de l'exploitation informatique du traitement des données générées par ledit système, Cet organisme (ci-après désigné le « Tiers de confiance du Loueur ») est le suivant :

Société TomTom Telematics Sales B.V. Société de droit hollandais

801 806 670 RCS VERSAILLES

XXX Xxxxxxxxxxx, 00 Xxxxxx xx x'Xxxxxx - 00000 Xxxxx xx Xxx

Ce système électronique permet au Tiers de confiance du Loueur, sur demande expresse du Loueur, de calculer le kilométrage, d'activer l'anti-démarrage et de déterminer la position géographique du Véhicule, à distance, dans les conditions déterminées aux présentes Conditions Générales de Location. Le Loueur utilise ce système électronique en vue d'assurer la bonne exécution, par le Locataire, de ses obligations contractuelles, en particulier concernant la restitution du Véhicule au terme du Contrat de Location, ou encore, en cas de vol du Véhicule. Lorsque l'anti-démarrage du Véhicule est activé en vertu des présentes Conditions Générales de Location, le Locataire a la possibilité de demander sa désactivation en cas d'urgence justifiée par un dommage imminent. Le Locataire est également informé de ce que les données provenant de ce système électronique sont traitées par le Tiers de confiance du Loueur. Tout accès ou maintien dans ce système électronique, toute entrave à son fonctionnement, toute introduction de données ou modification ou suppression de données contenues dans celui-ci est susceptible de constituer notamment un délit pénal.

6.2 Le Locataire s'engage à user du Véhicule et à l'entretenir conformément aux prescriptions du constructeur qu'il reconnaît connaître et qui figurent dans le carnet d'entretien remis avec le Véhicule. Le Contrat de Location ne confère au Locataire aucun droit de propriété sur tout ou partie du Véhicule. En particulier, les pièces et sous-ensemble de remplacement restent la propriété pleine et entière du Loueur et ce, qu'ils aient ou non été facturés au Locataire. Il en est de même pour des pièces ou sous-ensemble remplacés. Le Locataire ne pourra ni céder le Véhicule, ni le sous-louer, ni s'en dessaisir en tout ou partie à quelque titre que ce soit. En cas de saisie du Véhicule, il devra en avertir immédiatement le Loueur et en rapporter la mainlevée à ses frais dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de ladite saisie. En cas de cession, de sous-location, de dessaisissement ou de saisie du Véhicule, le Loueur pourra de plein droit résilier le Contrat de Location, dans les conditions prévues à l'article 15.2., outre tout éventuel recours qu'il pourrait engager aux fins de solliciter réparation de son préjudice.

6.3 Le Locataire aura la responsabilité de s'assurer que le(s) conducteur(s) utilisant le(s) Véhicule(s) sera(ont) bien en possession d'un permis de conduire valide pendant toute la durée du Contrat de Location. Le Loueur, ou son représentant, pourra être amené à demander une copie du(des) permis de conduire du(des) conducteur(s). Le Locataire demeure seul responsable à l'égard du Loueur de tous les dommages occasionnés au Véhicule au cours du Contrat de Location y compris s'il n'en était pas le conducteur lors de la survenance desdits dommages. Le Locataire s'interdit de charger le Véhicule au-delà du poids total autorisé en charge, de participer à des courses automobiles de toute nature, à des compétitions ou à des essais. Le Locataire s'engage également à ne pas utiliser le Véhicule dans le cadre de transport de personnes à titre onéreux (ambulances, taxis, VTC, etc.).

6.4 Le Locataire s'engage à payer ou à rembourser au Loueur toute amende ou tous frais de justice dus ou exposés à la suite de toutes poursuites légales ou réglementaires en relation avec l'utilisation du Véhicule sous la responsabilité du Locataire. La règlementation faisant peser sur le propriétaire d'un véhicule une présomption de responsabilité pour certaines infractions (stationnement des véhicules, vitesses maximales autorisées

...), le Loueur communiquera les coordonnées du Locataire conformément aux obligations en la matière. Dans cette hypothèse, des frais de gestion, d'un montant de 15 (quinze) euros, seront refacturés au Locataire à ce titre. Au terme du Contrat de Location, si le Véhicule est gagé du fait du non-paiement d'une amende, le Loueur en informera le Locataire, qui disposera d'un délai de 15 (quinze) jours pour obtenir la mainlevée des gages

; au-delà de ce délai, si la mainlevée n'est pas parvenue au Loueur, celui-ci facturera au Locataire, tous les mois jusqu'à l'obtention de la mainlevée, une indemnité correspondant au montant total TTC du loyer mensuel mentionné sur les Conditions Particulières, étant entendu que pour toute période commencée, le montant du loyer sera intégralement dû. Les frais de stockage générés durant cette période seront alors facturés au Locataire.

Le Loueur donne, d'ores et déjà, mandat exprès au Locataire aux fins d'obtenir toutes pièces réglementaires qui seraient nécessaires à l'utilisation du Véhicule.

6.5 Le Locataire s'engage à n'apporter au Véhicule aucune modification contraire au certificat de conformité délivré par la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement. En outre, le Locataire ne pourra effectuer sur le Véhicule quelques transformations que ce soient, sans l'accord préalable du Loueur, y compris pour la pose des inscriptions publicitaires autocollantes, étant entendu qu'au terme du Contrat de Location, le Véhicule devra être restitué sans inscription. En cas d'inscription peinte ou de modification de la teinte originale du Véhicule, les frais de remise en peinture seront refacturés en fin de contrat au Locataire. Le Locataire s'engage à conserver en bon état tous les documents de bord du

Véhicule et le cas échéant à les faire renouveler à ses frais. Le Locataire est informé qu'en vertu d'un arrêté du 28 juillet 2006, la présentation d'une photocopie de la carte grise d'un véhicule de location est autorisée en cas de réquisition par les forces de l'ordre.

6.6 Sous réserve de l'accord préalable du Loueur, le Locataire pourra incorporer au Véhicule, sous sa responsabilité, des équipements et accessoires sous réserve qu'il respecte les normes d'installation préconisées par les constructeurs. Au terme du Contrat de Location pour quelque raison que ce soit, le Locataire devra démonter ces équipements et accessoires et remettre, à ses frais, le Véhicule dans son état antérieur.

6.7 Le Locataire s'engage à utiliser le Véhicule en France métropolitaine. Les sorties du Véhicule du territoire de France métropolitaine sont autorisées uniquement à destination des Etats mentionnés et non rayés sur la carte verte du contrat d'assurance du Véhicule, à l'exclusion de tout autre Etat.

6.8 Le Locataire s'engage à conserver le Véhicule en bon état de fonctionnement, d'utilisation et de présentation.

Article 7 : Kilométrage et durée contractuels - Compteur kilométrique

7.1 Le kilométrage et la durée contractuels de la location sont fixés dans les Conditions Particulières. Ils pourront être modifiés par avenant signé entre les Parties. Le kilométrage et la durée contractuels qui seront pris en compte pour l'application de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de Location, seront ceux figurant dans le dernier avenant en vigueur.

7.2 Le Locataire sera responsable de la surveillance du bon fonctionnement du compteur kilométrique. En cas de défaillance du compteur, le Locataire en informera le Loueur dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la survenance de ladite défaillance. Le compteur kilométrique ne devra avoir été ni violé, ni débranché, et devra refléter une utilisation du Véhicule conforme au kilométrage prévu aux Conditions Particulières. A défaut de respecter le délai de 8 (huit) jours précité, ou en cas de manipulation ou d'altération du compteur kilométrique ayant interrompu le fonctionnement de ce dernier, le Loueur pourra résilier de plein droit, dans les conditions prévues à l'article 15.2 ci-après, le Contrat de Location et déterminer le kilométrage du Véhicule en considérant un taux moyen d'utilisation de 250 (deux-cent-cinquante) kilomètres par jour, et ce à compter de la date du dernier justificatif de kilométrage, ou à défaut à partir de la prise d'effet de la location, ou encore, demander au Tiers de confiance du Loueur de lui fournir le relevé kilométrique du Véhicule concerné. Le Locataire est responsable vis-à-vis du Loueur ou de tous tiers, des conséquences civiles ou pénales résultant de l'altération du compteur kilométrique ou d'un sur-kilométrage suspecté à la vue de l'état du Véhicule.

Article 8 : Prestations optionnelles du Contrat de Location : Maintenance, Pneumatiques, Assistance et Véhicule de remplacement

Il est proposé au Locataire des prestations optionnelles lesquelles sont définies ci-après. Lorsque le Locataire opte pour l'une ou les prestations optionnelles définies ci-après, celles-ci sont mentionnées dans les Conditions Particulières validées et signées par le Locataire.

8.1 « Maintenance »

Le Locataire a la possibilité de souscrire la prestation « Maintenance » auprès du Loueur

8.1.1 Si la prestation « Maintenance » n'est pas souscrite par le Locataire

Toutes opérations d'entretien et de réparation mécanique du Véhicule doivent obligatoirement être effectuées par un professionnel de l'automobile et restent à la charge exclusive du Locataire qui s'engage à respecter les préconisations édictées par le constructeur du Véhicule, telles que figurant dans le manuel remis avec le Véhicule livré. Le Locataire devra conserver l'ensemble des factures d'interventions prouvant que le Véhicule a été entretenu selon les préconisations du constructeur du Véhicule, le Loueur pouvant les lui réclamer à tout moment.

8.1.2 Si la prestation « Maintenance » est souscrite par le Locataire

Pour toutes opérations d'entretien et de réparation mécanique nécessaires au regard des préconisations édictées par le constructeur du Véhicule, le Locataire s'engage à contacter le Loueur aux bonnes échéances. Le Loueur lui indiquera les démarches à suivre.

8.1.2.1 Les opérations d'entretien et de réparation devront être exclusivement réalisées en France métropolitaine dans le réseau du Loueur dont la liste est mise à disposition du Locataire dans son espace client sur le site Internet du Loueur.

8.1.2.2 Pour toutes opérations d'entretien et de réparation, le Locataire devra solliciter de la part du Loueur un accord préalable. A cet égard, le Locataire disposera des coordonnées d'une plateforme qui lui délivrera les numéros d'accord. Toute opération complémentaire à celle ayant donné lieu à l'attribution d'un numéro d'accord à l'origine de l'intervention, doit faire l'objet d'une nouvelle demande de numéro d'accord auprès du Loueur.

8.1.2.3 Pour tout Véhicule, le Loueur paiera les frais de réparation et d'entretien, incluant les coûts de main d'oeuvre et des pièces, aux périodicités prévues par le constructeur du Véhicule et nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité du Véhicule ainsi que les appoints d'huile entre deux révisions et l'antigel à l'exclusion des opérations suivantes qui restent à la charge du Locataire :

• La fourniture de carburant, d'huiles spéciales différentes de celles préconisées par le constructeur du Véhicule, d'additifs en tous genres,

• Les défectuosités résultant de la « non utilisation » de l'essence sans plomb lorsque le Véhicule est équipé d'un pot catalytique, de la pollution accidentelle du circuit d'alimentation, des erreurs de carburant,

• Les lavages, lustrages, contrôles anticorrosion et nettoyages des garnitures,

• Les réparations de sellerie résultant de détériorations accidentelles,

• La pose, la réparation ou le remplacement d'accessoires non montés d'origine ou cassés, notamment à la suite de mauvaises manoeuvres du Locataire (rétroviseur, feux, glaces, enjoliveurs, etc ...)

• Les réparations consécutives à des accidents, collisions, vol, incendie, émeutes, intempéries ou résultant de la proximité d'un chantier, d'une utilisation abusive du Véhicule (surcharges, compétitions, surrégimes), ou du non-respect d'une préconisation d'entretien ou d'utilisation par le Locataire,

• Les entretiens non prévus aux périodicités préconisées par les constructeurs de la marque du Véhicule, sans accord préalable du Loueur.

• Les réglages et contrôles des trains roulants, résultant d'une collision avec un autre véhicule et/ou d'un choc avec un corps solide, fixe ou mobile et qui resteront à la charge du Locataire,

• L'apposition ou la réfection de toute inscription ou peinture publicitaire,

• Les indemnités d'immobilisation ou de perte d'exploitation, les frais de parking et de garage ne sont pas pris en charge par le Loueur,

• Les réparations d'équipements électriques ou électroniques non montés à l'origine et ajoutés au Véhicule à l'initiative du Locataire également. Pour toutes ces opérations, le Locataire prendra en charge directement ou indirectement les frais lui incombant.

8.2 « Pneumatiques »

Le Locataire a la possibilité de souscrire ou non la prestation « Pneumatiques » auprès du Loueur.

8.2.1 Si la prestation « Pneumatiques » n'est pas souscrite par le Locataire

Toutes opérations de changement de pneumatique et tous les frais engendrés par un tel changement restent à la charge exclusive du Locataire. Le Locataire s'engage à respecter les préconisations du constructeur.

8.2.2 Si la prestation « Pneumatiques » est souscrite par le Locataire

Pour toutes opérations de changement de pneumatique, le Locataire s'engage à contacter le Loueur qui lui indiquera les démarches à suivre.

8.2.2.1 Le changement de pneumatique est effectué à l'initiative du Locataire lorsque l'état d'usure d'un ou de plusieurs pneumatique(s) le nécessitera, conformément à la législation en vigueur, et sous sa propre responsabilité.

8.2.2.2 Les opérations de changement de pneumatique devront être exclusivement réalisées en France métropolitaine.

8.2.2.3 Le Locataire fera procéder aux changements de pneumatique auprès d'un réparateur du réseau du Loueur après obtention d'une autorisation préalable de celui-ci.

8.2.2.4 Sont pris en charge par le Loueur les frais concernant un remplacement de pneumatiques, dépose, repose et équilibrage compris, résultant d'une usure normale.

Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d'une usure anormale, de la négligence du Locataire ou de cause accidentelle, demeurent à la charge du Locataire à moins que ce dernier ne rapporte la preuve qu'il n'a commis aucune faute. L'équilibrage des roues n'est pas pris en charge par le Loueur dans le cas où il n'y a pas échange de pneumatiques ou de réparation.

Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences de toute nature résultant de l'usage du (des) Véhicule(s) loué(s) dont l'usure des pneumatiques serait supérieure à celle admise par la réglementation en vigueur.

8.2.2.5 Par défaut, les Véhicules seront livrés en monte pneumatiques été.

8.3 « Assistance »

Le Locataire a la possibilité de souscrire ou non la prestation « Assistance » auprès du Loueur.

8.3.1 Si la prestation « Assistance » n'est pas souscrite par le Locataire

Les frais de remorquage et/ou de rapatriement, toutes les démarches et tous les frais liés à cette prestation resteront à la charge exclusive du Locataire.

8.3.2 Si la prestation « Assistance » est souscrite par le Locataire

Le contenu de cette prestation est détaillé à la convention d'assistance conclue par ROULENLOC auprès de la société OPTEVEN, et dont le Locataire pourra bénéficier dans le cadre de la souscription à la prestation « Assistance ». La convention d'assistance figure en annexe 2 aux présentes Conditions Générales de Location.

Sur appel au numéro de téléphone figurant sur les documents de bord, le Loueur prendra à sa charge les frais de remorquage, et/ou de rapatriement et/ou d'assistance aux Véhicules et aux personnes dans les conditions prévues à l'annexe 2 ci-après.

8.4 « Véhicule de remplacement »

Le Locataire à la possibilité de souscrire ou non la prestation « Véhicule de remplacement » auprès du Loueur.

8.4.1 Si la prestation « Véhicule de remplacement » n'est pas souscrite par le Locataire

Les frais de mise à disposition d'un véhicule de remplacement, toutes les démarches et tous les frais liés à cette prestation resteront à la charge exclusive du Locataire.

8.4.2 Si la prestation « Véhicule de remplacement » est souscrite par le Locataire

Le contenu de cette prestation est détaillé à la convention d'assistance conclue par ROULENLOC auprès de la société OPTEVEN, et dont le Locataire pourra bénéficier dans le cadre de la souscription à la prestation « Véhicule de remplacement ». La convention d'assistance figure en annexe 2 aux présentes Conditions Générales de Location.

Le Loueur prendra en charge les frais de mise à disposition d'un véhicule de remplacement dans les conditions définies à l'annexe 2 ci-après.

Article 9 : Assurance du Véhicule

9.1 Dès la prise d'effet de la location et jusqu'à la restitution du Véhicule, le Locataire sera seul responsable de tous les dommages causés par le Véhicule, tant à lui-même qu'à des biens ou à des personnes ainsi que des conséquences civiles ou pénales des infractions relevées contre lui du fait de ses préposés lors de l'utilisation du Véhicule loué. Le Locataire supportera également seul, tous les risques de perte ou de vol, de défaillance mécanique consécutive à un sinistre, de détérioration ou de destruction partielle ou totale du Véhicule ou de ses composants, accessoires et équipements.

Le Locataire aura la possibilité de souscrire l'assurance proposée par le Loueur ou celle d'une compagnie d'assurance de son choix.

Il est précisé que le Loueur n'a pas lui-même la qualité d'assureur ou de courtier en assurance. En conséquence, sa responsabilité professionnelle ne saurait être engagée au titre du Contrat d'assurance souscrit entre le Locataire et la compagnie d'assurance par l'intermédiaire du Loueur.

9.2 Si le Locataire souscrit l'assurance proposée par le Loueur, dès lors, il bénéficiera d'une assurance tous risques. Le Locataire aura également la faculté de souscrire une assurance perte financière proposée par le Loueur. Le Contrat d'assurance est remis par le Loueur au Locataire pour validation et signature préalablement à la passation de la Commande.

9.3 Si le Locataire ne souhaite pas souscrire l'assurance proposée par le Loueur, il s'engage à souscrire auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, une police couvrant au minimum les risques suivants :

a) Responsabilité civile, accident en circulation et hors circulation, pour les dommages de toute natures causés aux tiers,

b) Dommages subis par le Véhicule loué par suite notamment d'accident, vol, incendie, bris de glace, choc contre un corps fixe ou mobile, à concurrence de la valeur de remplacement définie à l'article 9.4 ci-après,

c) Défense et recours, insolvabilité des tiers.

Si le Locataire ne souhaite pas souscrire l'assurance proposée par le Loueur, il aura l'obligation d'assurer tous les Véhicules qui lui sont remis en location par le Loueur. A ce titre, le Locataire s'oblige à fournir au Loueur une attestation d'assurance en cours de validité par Véhicule loué au plus tard lors de la livraison de chaque Véhicule.

En cas de résiliation ou de suspension de l'assurance pour quelque cause que ce soit, le Locataire devra contracter un nouveau contrat d'assurance aux conditions définies aux présentes Conditions Générales de Location de telle sorte qu'à tout moment, chaque Véhicule de son parc automobile loué auprès du Loueur, soit assuré. A défaut, le Contrat de Location sera résilié de plein droit par le Loueur dans les conditions de l'article 15.2. En tout état de cause, le Locataire sera seul responsable des absences ou insuffisances de la couverture d'assurance ci-dessus mentionnée. Le Locataire fera son affaire personnelle de tous recours éventuels auprès de sa compagnie d'assurance.

La police qu'il souscrira devra désigner le Loueur en qualité d'assuré en vertu des articles L 121-13 et R 211-2 du Code des assurances afin que le Loueur bénéficie d'un droit direct à l'indemnisation versée par la compagnie d'assurance en cas de sinistre total du Véhicule.

Outre l'obligation de déclarer tout sinistre quelle qu'en soit l'importance à la compagnie d'assurance choisie (le cas échéant) par le Locataire, celui-ci devra en informer le Loueur, dans les 48 (quarante-huit) heures à compter de la constatation du sinistre par le Locataire, en adressant au Loueur, par lettre recommandée avec avis de réception, une déclaration détaillée et devra faire tout ce qui est nécessaire pour permettre une

expertise. En cas de vol, il devra joindre à cette déclaration le récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de Police compétentes.

9.4 Que le Locataire soit assuré personnellement ou qu'il ait souscrit l'assurance du Loueur, en cas de sinistre partiel, le Locataire fera remettre le Véhicule en état à ses frais dans un atelier agréé par le Loueur et continuera à payer normalement les loyers.

En outre, que le Locataire soit assuré personnellement ou qu'il ait souscrit l'assurance du Loueur, en cas de sinistre total ou de vol du Véhicule, soit que le Véhicule ait été volé depuis plus d'1 (un) mois, soit que le Véhicule ait été déclaré non réparable par les assureurs, soit que les Parties le déclarent comme tel pour des raisons de sécurité ou que les réparations soient jugées trop importantes, irréalisables ou d'une efficacité aléatoire, le Locataire devra payer au loueur une indemnité dont la somme sera égale à :

- pour le Véhicule de moins de 6 (six) mois à compter de la date de sa première mise en circulation : la Valeur de remplacement du Véhicule telle que définie ci-après ;

- pour le Véhicule de plus de 6 (six) mois à compter de la date de sa première mise en circulation : la Valeur de remplacement du Véhicule telle que définie ci-après, réduite d'un abattement de 1 % par mois révolu à compter de la date de la première mise en circulation du Véhicule.

Par Valeur de remplacement, est entendu le prix public du véhicule neuf (TVA incluse lorsque celle-ci n'est pas récupérable) et de ses accessoires, équipements et options au jour du sinistre.

S'il y a lieu, cette indemnité pourra être diminuée du prix déterminé par un expert.

Dans tous les cas, les loyers continueront à courir jusqu'au règlement complet de l'indemnité susvisée auprès du Loueur. Au cas où le montant de l'indemnité versée par la compagnie d'assurance ne couvrirait pas la totalité des sommes dues au Loueur, en raison notamment de l'application d'une franchise ou pour tout autre motif, la différence en résultant serait supportée par le Locataire. De même, tout sinistre qui n'aurait pas été pris en charge par la compagnie d'assurance du Locataire, ou qui n'aurait pas été déclaré, reste à la charge exclusive du Locataire.

A réception du complet règlement de l'indemnité susvisée, le Contrat de Location sera résilié de plein droit et le Loueur établira un avoir au profit du Locataire correspondant aux loyers facturés au Locataire entre la date de survenance du sinistre (en cas de sinistre total), ou la date figurant sur le récépissé de dépôt de plainte transmis par le Locataire (en cas de vol du Véhicule), et la date de réception intégrale de l'indemnité susvisée.

Le Locataire devra également acquitter tous éventuels frais et indemnités tels que visés à l'article 10.1 ci-avant ainsi que toutes sommes dues au titre des kilomètres excédentaires par rapport au kilométrage contractuel prorata temporis. Le Locataire renonce expressément à réclamer tout remboursement dans le cas où le kilométrage contractuel prorata temporis n'aurait pas été atteint.

Article 10 : Loyers

10.1 Le loyer est constitué du loyer de base ainsi que de toutes les redevances dues au titre des prestations figurant sur les Conditions Particulières du Véhicule.

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels supportés par le Loueur dans le cadre de l'exécution du Contrat de location seront également mentionnés dans les Conditions Particulières et facturés au Locataire.

Enfin, seront facturés au Locataire divers frais et indemnités en cas d'incident susceptible de survenir au cours du Contrat de Location et/ou découlant de l'utilisation du Véhicule par le Locataire, lorsque le Loueur en aura eu connaissance (frais administratifs de traitement des amendes (dus en sus des amendes dont le paiement revient au Locataire), frais de nettoyage et/ou de remise en état du Véhicule retourné dans un état impropre à sa relocation, frais pour clés perdues ou volées, dommages au Véhicule et vol de Véhicule ou d'accessoires de celui-ci (sous réserve du contrat d'assurance souscrit par le Locataire), frais administratifs de traitement des dommages causés au Véhicule du fait du Locataire, kilométrage supplémentaire par rapport au kilométrage contractuel, etc.).

10.2 Les loyers sont déterminés en fonction de la durée et du kilométrage contractuels mentionnés dans les Conditions Particulières. Afin de réserver le Véhicule commandé auprès de ses fournisseurs, le Loueur demandera au Locataire de lui verser un acompte lors de la passation de sa Commande correspondant au premier mois de loyer et aux éventuels frais complémentaires supportés par le Loueur au titre du commencement d'exécution du Contrat. A réception de cette somme, un email de confirmation sera adressé par le Loueur au Locataire.

Puis à compter de la date de livraison du Véhicule et jusqu'à la restitution du Véhicule au terme du Contrat de Location, les loyers sont dus terme à échoir. Le règlement des loyers s'effectue par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Locataire, celui-ci ayant à compléter un mandat de prélèvement SEPA lors de la passation de sa Commande. En cas de changement de domicile ou de domiciliation bancaire du Locataire, celui-ci devra en informer le Loueur au moins 20 (vingt) jours avant la plus prochaine échéance, les frais afférents à ces changements étant à la charge du Locataire.

Toute modification du mode de règlement devra faire l'objet d'un accord exprès et écrit entre les Parties.

Tous impôts, taxes et frais afférents au Véhicule sont à la charge du Locataire et intégrés au loyer mensuel. Toute modification du régime fiscal, applicables aux opérations de location, objet du Contrat de Location, et intervenant postérieurement à son entrée en vigueur, seront répercutées sur les loyers et frais à la charge du Locataire. Par ailleurs, il est expressément prévu qu'en cas de modification de la réglementation fiscale dispensant les assujettis à la TVA de la régularisation des cinquièmes de TVA déduits lors de l'acquisition d'un bien lorsque ce bien a été détruit ou volé, le loueur refacturera cette régularisation au Locataire.

10.3 Si le Locataire a la qualité de consommateur ou de non professionnel au sens du Code de la consommation :

Conformément à l'article 1343-1 du Code civil, tout retard dans le paiement d'un loyer ou de toute autre somme due par le Locataire au Loueur au titre du Contrat de Location, quelle qu'en soit la raison, entraînera de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard au taux de 8 % des loyers échus impayés. Ces intérêts seront dus au Loueur sans qu'il soit besoin de mise en demeure et les intérêts seront comptabilisés selon l'article 1343-2 du Code civil.

Si le Locataire n'a pas la qualité de consommateur ou de non professionnel au sens du Code de la consommation :

En cas de non-paiement à l'échéance de tout ou partie d'un loyer ou de toute autre somme due par le Locataire au Loueur au titre du Contrat de Location, ces derniers seront, de plein droit, sans qu'il soit besoin de rappel ou de mise en demeure, majorés d'un intérêt moratoire égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit au Loueur sans qu'il soit besoin de rappel ou de mise en demeure. Lorsque les frais de recouvrement exposés par le Loueur seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire de 40 euros, le Loueur pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

10.4 Outre l'application de l'article 10.3 qui précède, en cas de non-paiement à l'échéance de tout ou partie d'un loyer ou de toute autre somme par le Locataire au Loueur au titre du Contrat de Location, le Loueur sera en droit de résilier de plein droit le Contrat de Location dans les conditions prévues par l'article 15.2 ci-après, de solliciter le paiement par le Locataire des sommes visées à ce même article 15.2 ci-après et de procéder à la géolocalisation et l'immobilisation du Véhicule par activation à distance de l'anti-démarrage tel que prévu par l'article 6.1.

10.5 Le Locataire ne peut prétendre à aucune remise, prorogation ou diminution du loyer, ni à résiliation ou à dommages et intérêts de la part du Loueur en cas de défaut de rendement ou d'insuffisance technique du Véhicule, celui-ci ayant été choisi par lui sous sa seule responsabilité, ainsi qu'en cas de non-utilisation du Véhicule quelle qu'en soit la cause, notamment détériorations, avaries, arrêts nécessités par l'entretien ou les réparations.

10.6 Si le Locataire le demande, le Loueur pourra lui fournir les informations nécessaires à l'établissement de toutes déclarations de tous droits, taxes et redevances relatifs à la circulation des marchandises et/ou du Véhicule lui-même, ou de ses options et accessoires, qui sont à sa charge.

Article 11 : Garanties

11.1 En fonction de l'analyse de la situation financière du Locataire, le Loueur pourra conditionner son accord à la conclusion du Contrat de Location à la fourniture de garanties, telles que le versement d'un dépôt de garantie.

11.2 Si le Loueur conditionne la conclusion du Contrat de Location au versement d'un dépôt de garantie, dont le montant sera, le cas échéant, mentionné aux Conditions Particulières, cette somme sera encaissée et conservée par le Loueur pendant toute la durée du Contrat de Location et ne produira pas d'intérêt. Au terme du Contrat de Location, elle sera restituée au Locataire après constatation de l'entière exécution des obligations lui incombant en vertu du Contrat de Location et notamment du paiement de tous les loyers, redevances et indemnités dont il pourra être débiteur à l'égard du Loueur. En aucun cas, le Locataire ne pourra procéder à une quelconque compensation entre le dépôt de garantie et les loyers ou toutes autres sommes dues au Loueur.

11.3 Si le Loueur conditionne la conclusion du Contrat de Location à la fourniture d'une caution, cette dernière s'obligera solidairement et indivisiblement avec le Locataire à l'exécution de tous ses engagements et obligations et au paiement de toutes les sommes dues par lui au Loueur au titre du Contrat de Location.

Article 12 : Obligations et responsabilités

12.1 A compter de la prise d'effet de la livraison, le Locataire est seul gardien et responsable du Véhicule et de son utilisation. La responsabilité du Loueur ne saurait donc être engagée en cas de dommage causé au Locataire ou aux tiers résultant directement ou indirectement d'une utilisation du Véhicule au cours du Contrat de Location.

Le Locataire s'engage à utiliser à tout moment le Véhicule de façon à ce qu'il ne puisse en aucune circonstance, même lorsqu'il est immobilisé par le Locataire, causer un dommage, être impliqué dans un accident de la circulation ou entraîner la commission d'une infraction. Le Locataire demeure gardien et responsable, nonobstant la résiliation du Contrat de Location pour quelque cause que ce soit, des dégradations du Véhicule et des dommages et infractions causés par le fait du Véhicule, jusqu'à la restitution effective de celui-ci au Loueur, y compris en cas d'immobilisation du Véhicule par activation à distance de l'anti-démarrage par le Loueur tel que prévu par l'article 6.1 ci-avant en cas de non-respect par le Locataire des conditions de restitution prévues par l'article 14.3 ci-après. La responsabilité du Loueur ne saurait donc être engagée à quelque titre que ce soit en cas de dommages causés par le Véhicule jusqu'à restitution effective de ce dernier par le Locataire. Lorsque le Véhicule est immobilisé par le Loueur, le Locataire doit informer le Loueur et solliciter la désactivation de l'anti-démarrage lorsque l'immobilisation du Véhicule est susceptible d'avoir des conséquences manifestement disproportionnées pour lui. Le Locataire doit également informer le Loueur et solliciter la désactivation de l'anti-démarrage lorsque le Véhicule, du fait de sa situation, est susceptible de causer un dommage, d'être impliqué dans un accident de la circulation ou d'entraîner la commission d'une infraction. Dans le cas où le Loueur accéderait à cette demande, le Locataire déplacera le Véhicule dans un endroit où aucun dommage ni infraction n'est susceptible de survenir et le Loueur réactivera l'anti-démarrage une fois le Véhicule à l'arrêt.

12.2 Le Véhicule loué bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, et, le cas échéant, des garanties conventionnelles du constructeur. Le Loueur délègue au Locataire tous ses droits et actions dus au titre des garanties légales ou conventionnelles qui sont normalement attachées à la propriété du Véhicule. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 8 ci-avant, le Locataire est subrogé par le Loueur pour exercer directement tous recours à ses frais en son nom et devra en informer concomitamment le Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Loueur n'étant pas lui-même constructeur du Véhicule, il ne saurait voir sa responsabilité professionnelle engagée par le Locataire en cas de dommage causé par la survenance d'un quelconque vice ou d'une quelconque défaillance technique affectant le Véhicule loué.

Article 13 : Prix de revient kilométrique - Dépassement - Avenant

Si, au cours du Contrat de Location, il est constaté un kilométrage excédentaire de plus de 15% par rapport au kilométrage contractuel prorata temporis, le Loueur pourra proposer au Locataire un avenant aux Conditions Particulières tenant compte du rythme réel d'utilisation du Véhicule.

Article 14 : Restitution du véhicule - Fin de location

14.1 Formule avec engagement de durée

En cas de souscription d'une Formule avec engagement de durée, le Contrat de Location est conclu pour une durée xxxxx xx 00 (xxxxx-xxxxxx), 00 (xxxxxx-xxx) ou 48 (quarante-huit) mois, sans préjudice de cas de résiliation du Contrat de Location telles qu'expressément stipulés à l'article 15 des présentes Conditions Générales de Location ainsi que des facultés de résiliation dudit Contrat de Location visées aux articles 5.2 et 9.4. Au Terme initial du Contrat de Location, sauf prolongation éventuelle de celui-ci dans les conditions définies à l'article 3.2.2 ci-avant, le Véhicule sera restitué dans les conditions de l'article 14.3 ci-après.

Les loyers contractuels ayant été déterminés en fonction d'un kilométrage choisi à l'origine par le Locataire, le Loueur procèdera à un ajustement de fin de contrat pour tenir compte du kilométrage réel parcouru. Ainsi, le kilométrage réel parcouru excédant le kilométrage contractuel sera facturé au Locataire au tarif du "kilomètre supplémentaire" prévu aux Conditions Particulières du Véhicule.

Aucun réajustement ou autre indemnité ne sera dû par le Loueur au Locataire dans le cas où le Locataire n'aurait pas atteint le kilométrage maximum défini audit Contrat.

Il sera notamment procédé à l'établissement du Procès-Verbal de Restitution visé à l'article 14.3.c) ; le Loueur retiendra comme date de restitution du Véhicule la date de signature de ce Procès-Verbal.

14.2 Formule sans engagement de durée :

En cas de Formule sans engagement de durée souscrite par le Locataire, le Contrat de Location arrivera à son terme dans les cas suivants :

- soit au terme des quarante-huit (48) mois (durée contractuelle maximale),

- soit au terme du préavis d'un (1) mois à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Locataire au Loueur lui notifiant sa décision de résilier le Contrat de Location, sous réserve toutefois pour le Locataire d'être à jour dans le respect de toutes ses obligations stipulées au Contrat de Location.

Le Véhicule sera restitué dans les conditions de l'article 14.3 ci-après. Il sera notamment procédé à l'établissement du Procès-Verbal de Restitution visé à l'article 14.3.c) ; le Loueur retiendra comme date de restitution du Véhicule la date de signature de ce Procès-Verbal. Les loyers contractuels ayant été déterminés en fonction d'un kilométrage choisi à l'origine par le Locataire, le Loueur procèdera à un ajustement de fin de contrat pour tenir compte du kilométrage réel parcouru. Cet ajustement de fin de contrat lié au kilométrage correspond à l'indemnité de kilométrage excédentaire mentionnée sur les Conditions Particulières multipliée par la différence entre le kilométrage réellement parcouru et le kilométrage du Contrat ramené à la durée réelle de la location (en jours).

Aucun réajustement ou autre indemnité ne sera dû par le Loueur au Locataire dans le cas où, au moment de la fin effective du Contrat de Location, le Locataire n'aurait pas atteint le kilométrage maximum défini audit Contrat.

14.3 Modalité pratique de restitution du Véhicule

a) Au terme de la location dans les conditions stipulées aux articles 14.1 et 14.2 ci-dessus, le Locataire prendra en charge la restitution du Véhicule aux lieu, date et créneau horaire préalablement définis d'un commun accord avec le Loueur. Le Véhicule devra être muni de tous ses documents de bord (carte verte, carnet d'entretien complet, etc.) et le Locataire devra restituer l'ensemble des clés et/ou télécommandes remis à la livraison. En cas de perte ou de vol des documents de bord, d'une ou plusieurs clés et/ou télécommande, le Locataire devra s'acquitter auprès du Loueur des frais de délivrance de duplicata et/ou de reproduction des clés et/ou télécommande. Si le Locataire s'avère être encore en possession de l'original du certificat d'immatriculation (dite " carte grise ") et du deuxième jeu de clé et/ou télécommande, et en l'absence de restitution de ces éléments lors de la restitution du Véhicule, le Locataire devra les retourner au Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception dès la restitution du Véhicule.

a)1. En cas de Formule avec engagement de durée souscrite par le Locataire et en cas de retard de restitution du Véhicule et/ou des documents de bord et/ou des clés et/ou télécommandes du Véhicule d'une durée supérieure à 10 (dix) jours au-delà du Terme initial, le Loueur adressera au Locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de lui restituer sans délai le Véhicule et/ou les éléments précités, et de prendre attache avec lui sans délai pour qu'un rendez-vous soit fixé. En outre, le Loueur facturera de plein droit une indemnité correspondant au montant TTC du loyer mensuel total, figurant aux Conditions Particulières du Véhicule, par mois de retard, étant entendu que pour toute période commencée, le montant de l'indemnité sera intégralement dû.

Outre l'indemnité précitée, le Loueur pourra facturer au Locataire tous frais qu'il supportera du fait de la non-restitution du Véhicule et des conditions de son utilisation par le Locataire, jusqu'à la restitution effective du Véhicule.

Enfin, dans les mêmes circonstances que celles susvisées, le Loueur pourra, par l'intermédiaire du Tiers de confiance du Loueur, faire procéder à la géolocalisation et/ou à l'immobilisation du Véhicule par activation à distance de l'anti-démarrage visé à l'article 6.1 ci-avant aux fins de restitution de celui-ci. Le Loueur pourra, le cas échéant, faire constater l'absence de restitution du Véhicule par le tribunal compétent aux fins d'obtention d'un titre exécutoire en vue de mettre en oeuvre toute mesure d'exécution forcée appropriée à la reprise du Véhicule.

En tout état de cause, en l'absence de restitution par le Locataire au Loueur du Véhicule loué au Terme initial, les protections et services prévus par le Contrat de Location au bénéfice du Locataire cesseront de produire effet à compter dudit Terme.

a)2. En cas de Formule sans engagement de durée souscrite par le Locataire, et en cas de non-restitution par le Locataire du Véhicule et/ou des documents de bord et/ou des clés et/ou télécommandes du Véhicule au terme du Contrat de Location dans les deux cas indiqués à l'article 14.2 ci-avant, le Loueur adressera au Locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de lui restituer le Véhicule et/ou les éléments précités, et de prendre attache avec lui sans délai pour que des lieu, date et horaire de restitution soient fixés.

En outre, le Loueur facturera de plein droit une indemnité correspondant au montant TTC du loyer mensuel total, figurant aux Conditions Particulières du Véhicule, par mois de retard, étant entendu que pour toute période commencée, le montant de l'indemnité sera intégralement dû.

Outre l'indemnité précitée, le Loueur pourra facturer au Locataire tous frais qu'il supportera du fait de la non-restitution du Véhicule et des conditions de son utilisation par le Locataire, jusqu'à la restitution effective du Véhicule. Enfin, le Loueur pourra, par l'intermédiaire du Tiers de confiance du Loueur, faire procéder à la géolocalisation et/ou à l'immobilisation du Véhicule par activation à distance de l'anti-démarrage visé à l'article 6.1 ci-avant aux fins de restitution de celui-ci. Le Loueur pourra, le cas échéant, faire constater l'absence de restitution du Véhicule par le tribunal compétent aux fins d'obtention d'un titre exécutoire en vue de mettre en oeuvre toute mesure d'exécution forcée appropriée à la reprise du Véhicule. En tout état de cause, en l'absence de restitution par le Locataire au Loueur du Véhicule loué au terme de la durée maximale de 48 (quarante-huit) mois de la location précitée, les protections et services prévus par le Contrat de Location au bénéfice du Locataire cesseront de produire effet.

b) Sans préjudice, d'une part, des dispositions qui précèdent dans l'hypothèse d'une absence de restitution du Véhicule par le Locataire aux lieu, date et créneau horaire fixés par le Loueur, et d'autre part, de la mise en oeuvre de la clause résolutoire stipulée à l'article 15.2 ci-après, le Contrat de Location prend fin, et les loyers cessent d'être facturés, le jour de la restitution du Véhicule, de ses clés et/ou télécommandes, de ses documents de bord listés ci-dessus et de la réception par le Loueur de la carte grise et du Procès-Verbal de Restitution complété et signé par les deux parties ou leurs représentants respectifs.

En cas de sinistre total ou de vol du Véhicule, le Contrat de Location prend fin, et les loyers cessent d'être facturés, au jour du règlement complet auprès du Loueur de l'indemnité visée à l'article 9.4 ci-avant. En cas de perte des papiers du Véhicule par le Locataire, le terme du Contrat de Location est reporté à la date de réception par le Loueur d'une déclaration de perte aux autorités de police compétentes.

c) Quel que soit le motif de la cessation du Contrat de Location, un examen contradictoire du Véhicule aura lieu le jour de la restitution, matérialisé par un "Procès-Verbal de Restitution", établi entre le professionnel désigné par le Loueur qui sera présent lors dudit examen, et le Locataire qui s'oblige à être présent ou représenté par un mandataire habilité, et à retourner un exemplaire signé de ce Procès-verbal au Loueur. En l'absence du Locataire ou de son représentant lors de la restitution, le Procès-Verbal de Restitution sera réputé contradictoire à son égard. Si des dommages sont constatés au moment de la restitution du Véhicule et si le Locataire reconnait lesdits dommages en signant le Procès-verbal de restitution, le Loueur lui remettra une estimation des coûts de réparation. A la demande du Loueur, un expert indépendant pourra intervenir éventuellement pour évaluer le coût des travaux de réparation.

Le Loueur retiendra comme date de restitution du Véhicule la date de signature du Procès-Verbal de Restitution.

En cas d'absence du Locataire à la restitution et le cas échéant, à l'expertise, ou de refus par lui de signer le Procès-Verbal de Restitution, celui-ci sera néanmoins réputé contradictoire. Le Loueur lui adressera ledit Procès-verbal, ainsi que, le cas échéant, le rapport d'expertise, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où l'examen du Véhicule révèlerait des frais de remise en état, l'estimation des coûts de réparation établie par le Loueur et, éventuellement, le rapport établi par l'expert agréé ainsi que la facture correspondante établie par le Loueur seront adressés au Locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire aura la possibilité de contester cette évaluation des coûts dans le délai de 15 (quinze) jours à compter de l'envoi par le Loueur. Une contre-expertise sera alors réalisée dont le coût sera à la charge du Locataire. Dans tous les cas, le coût de remise en état du Véhicule estimé par l'expert agréé sera à la charge du Locataire. Le Locataire ne sera libéré à l'égard du Loueur relativement à l'état du Véhicule qu'une fois cette somme acquittée.

d) Le Locataire s'engage à mentionner dans le Procès-Verbal de Restitution les vices, défauts, dysfonctionnements du Véhicule dont il aurait connaissance ainsi que tout accident sans trace visible, occasionné au cours de la location et qui serait de nature à affecter son fonctionnement et/ou sa sécurité. A défaut, sa responsabilité, notamment à l'égard des tiers, pourra être recherchée.

e) Le Loueur ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des éventuels objets que le Locataire pourrait avoir oubliés dans le Véhicule.

Artcile 15 : Résiliation du Contrat de Location

15.1 Résiliation à la demande du Locataire

En cas de souscription d'une Formule avec engagement de durée, le Locataire, s'il est à jour dans le respect de toutes ses obligations

contractuelles, pourra, avec l'accord préalable du Loueur, mettre un terme au Contrat de Location avant l'arrivée du Terme initial. Le Locataire devra alors en faire la demande auprès du Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Loueur devra confirmer par tout moyen au Locataire son accord exprès à la demande de résiliation. En cas d'accord exprès du Loueur, le Contrat de Location prendra fin 1 (un) mois après la réception par le Loueur du courrier recommandé avec accusé de réception du Locataire sollicitant la résiliation dudit Contrat. Dans cette hypothèse, le Locataire devra verser au Loueur une indemnité de résiliation calculée par application de la formule ci-dessous :

LT 0,38 X DA / (DC - 4)

LT = Somme totale des loyers TTC, prévue pour la durée contractuelle mentionnée aux Conditions Particulières DA = Durée en mois à échoir restant à courir entre la date de résiliation et la date de l'échéance contractuelle DC = Durée contractuelle en mois

En outre, les loyers contractuels ayant été déterminés en fonction d'un kilométrage choisi à l'origine par le Locataire, le Loueur procèdera à un ajustement de fin de contrat pour tenir compte du kilométrage réel parcouru. Cet ajustement de fin de contrat lié au kilométrage correspond à l'indemnité de kilométrage excédentaire mentionnée sur les Conditions Particulières multipliée par la différence entre le kilométrage réellement parcouru et le kilométrage du Contrat ramené à la durée réelle de la location. Cette indemnité de kilométrage excédentaire sera, le cas échéant, facturée au Locataire à l'issue du Contrat de Location.

Aucun réajustement ou autre indemnité ne sera dû par le Loueur au Locataire dans le cas où, au moment de la fin effective du Contrat de Location du fait d'une résiliation anticipée du Contrat de Location par le Locataire, ce dernier n'aurait pas atteint le kilométrage maximum défini audit Contrat.

Enfin, le Véhicule sera restitué dans les conditions de l'article 14.3. Il sera notamment procédé à l'établissement du Procès-Verbal de Restitution visé à l'article 14.3.c) ; le Loueur retiendra comme date de restitution du Véhicule la date de signature de ce Procès-Verbal.

15.2 Résiliation pour inexécution contractuelle

a) Quel que soit le choix de la formule d'engagement du Locataire, en cas d'inexécution, même partielle, ou de mauvaise exécution par l'une des parties, de l'une de ses obligations essentielles lui incombant au titre du Contrat de Location, l'autre partie se réserve le droit de procéder à la résiliation immédiate et de plein droit dudit Contrat de Location. Ainsi, le Contrat de Location pourra être résilié de plein droit, 8 jours après l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, d'une mise en demeure restée infructueuse, notamment dans les cas suivants, sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive :

• En cas de non-respect par le Locataire de l'une ou l'autre de ses obligations prévues au titre des conditions d'utilisation du Véhicule telles que stipulées à l'article 6 ci-avant, et notamment, en cas de défaut d'entretien du Véhicule, ou d'entretien du Véhicule non conforme aux préconisations du constructeur, par le Locataire,

• En cas de non-respect par le Locataire de l'une ou l'autre de ses obligations prévues au titre du compteur kilométrique telles que prévues à l'article

7.2 ci-avant,

• En cas de non-respect par le Locataire de l'une ou l'autre de ses obligations prévues au titre des prestations optionnelles « Maintenance », « Pneumatique », « Assistance » et « Véhicule de remplacement », telles que stipulées à l'article 8 ci-avant,

• En cas de non-respect par le Locataire de l'une ou l'autre de ses obligations prévues au titre de l'assurance, telles que stipulées à l'article 9 ci-avant,

• En cas de non-respect par le Locataire de l'une ou l'autre de ses obligations prévues au titre du paiement du loyer ou de toute autre somme, telles que stipulées à l'article 10 ci-avant,

• En cas de restitution anticipée du Véhicule faisant l'objet d'un Contrat de Location selon la Formule avec engagement de durée, sans l'accord préalable du Loueur tel que prévu à l'article 15.1 ci-avant,

• En cas de sous-location du Véhicule par le Locataire sans l'accord préalable, exprès et écrit du Loueur et selon les modalités fixées par ce dernier, comme prévu à l'article 19ci-après ;

• En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de justice, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre du Locataire au cours du Contrat de Location, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires impératives régissant ces procédures ;

• En cas de mise en péril des droits du loueur ;

• En cas de dissolution, disparition, ou radiation du Locataire au cours du Contrat du Location, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires impératives applicables à ces situations ;

• Dans tous les cas où une clause essentielle du Contrat de Location n'aurait pas été respectée par l'une ou l'autre des parties ;

b) En cas de décès du Locataire personne physique, sauf accord exprès contraire du Loueur pour poursuivre le Contrat de Location avec les ayants droit du Locataire décédé, le Contrat de Location sera résilié de plein droit sans qu'un envoi par le Loueur d'une mise en demeure préalable soit nécessaire. En cas d'accord pour la poursuite du Contrat de Location avec les ayants droit du Locataire décédé, les Parties signeront un avenant afin de régulariser cette situation.

c) En cas de résiliation de plein droit du Contrat de Location par le Loueur dans les circonstances évoquées aux paragraphes a) et b) ci-dessus, le Locataire ou ses ayants droit sont tenus :

1) de remettre immédiatement le Véhicule à la disposition du Loueur dans les conditions prévues à l'article 14.3 ci-avant, étant rappelé qu'en l'absence de restitution du Véhicule dans les conditions précitées, le Loueur pourra, par l'intermédiaire du Tiers de confiance du Loueur, faire procéder à la géolocalisation et/ou à l'immobilisation du Véhicule par activation à distance de l'anti-démarrage visé à l'article 6.1 ci-avant aux fins de restitution de celui-ci, et saisir le tribunal compétent aux fins d'obtention d'un titre exécutoire en vue de mettre en oeuvre toute mesure d'exécution forcée appropriée à la reprise du Véhicule loué. Jusqu'à parfaite restitution du Véhicule le Loueur facturera une indemnité de jouissance correspondant au montant mensuel du loyer toutes taxes comprises.

2) de verser au Loueur en réparation du préjudice subi, sans mise en demeure préalable, en sus des loyers et redevances impayés et de tous leurs accessoires, l'indemnité de résiliation prévue à l'article 15.1 ci-avant majorée d'un montant correspondant à 25 % des loyers hors TVA restant à courir. Cette indemnité de résiliation pour inexécution contractuelle sera, le cas échéant, augmentée des frais/indemnités de fin de Contrat liés notamment au kilométrage réel parcouru au cours du Contrat de Location visés à l'article 14 ci-avant des présentes Conditions Générales de Location,

d) En cas de résiliation de plein droit du Contrat de Location par le Locataire dans les circonstances évoquées au paragraphe a) ci-dessus, le Locataire aura la faculté de solliciter, la réparation du préjudice subi et d'en demander réparation au tribunal compétent, à charge pour le Locataire de procéder à l'évaluation de son préjudice.

e) La présente clause résolutoire ne fait pas échec aux autres dispositions des présentes Conditions Générales de Location prévoyant des modalités spécifiques de résiliation anticipée du Contrat de Location,

f) En tout état de cause, en cas de résiliation du Contrat de Location et au plus tard à la date de prise d'effet de la résiliation notifiée par le Loueur

dans les conditions susvisées, les protections et services prévus par le Contrat de Location au bénéfice du Locataire cesseront de produire effet.

Article 16 : Force majeure - imprévision

16.1 En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat de Location par l'une des parties résultant d'un fait de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, la partie victime d'un tel fait de force majeure devra en informer l'autre partie par tout moyen et dans les meilleurs délais en lui fournissant tout justificatif à l'appui. Les obligations des parties rendues impossibles par le fait de force majeure seront alors suspendues sans frais ni pénalité de part et d'autre.

La partie victime du fait de force majeure devra informer sans délai l'autre partie dès que ce fait aura cessé.

Si le fait de force majeure se prolonge au-delà d'une durée de 30 (trente) jours, les parties pourront alors mettre un terme par écrit avec effet immédiat au Contrat de Location sans pénalité de part et d'autre.

16.2 De convention expresse, les parties conviennent qu'en cas de survenance d'un changement de circonstances, non constitutif d'un fait de force majeure, mais imprévisible lors de la formation du Contrat de Location, de nature à rendre l'exécution dudit Contrat excessivement onéreuse pour l'une des parties, les dispositions de l'article 1195 du Code civil ne s'appliqueront pas. Dans une telle hypothèse, les parties conviennent que la partie victime de ce changement de circonstances en informera l'autre partie dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception en lui fournissant tout justificatif à l'appui. Les parties se rapprocheront alors pour tenter de renégocier de bonne foi les termes du Contrat de Location. En tout état de cause, ni la survenance d'un tel changement de circonstances, ni la renégociation n'entraineront la suspension du Contrat de location qui se poursuivra normalement jusqu'à la signature éventuelle d'un avenant audit Contrat.

Article 17 : Droit applicable - Juridiction compétente

17.1 Le présent contrat est régi par le droit français.

17.2 Si le Locataire a la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation :

LES LITIGES NES ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LA VALIDITE, L'INTERPRETATION, LA NAISSANCE, L'EXECUTION OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT DE LOCATION OU DE LA RELATION COMMERCIALE DES PARTIES AU TITRE DUDIT CONTRAT DE LOCATION, SERONT PORTES SOIT DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU DEMEURE LE DEFENDEUR, SOIT DEVANT CELUI DU LIEU D'EXECUTION DES PRESTATIONS PREVUES AU PRESENT CONTRAT DE LOCATION OU DE LIVRAISON EFFECTIVE DU VEHICULE.

17.3 Si le Locataire n'a pas la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation :

LES LITIGES NES ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LA VALIDITE, L'INTERPRETATION, LA NAISSANCE, L'EXECUTION OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT DE LOCATION OU DE LA RELATION COMMERCIALE DES PARTIES AU TITRE DUDIT CONTRAT DE LOCATION, RELEVERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY.

Article 18 : Facturation électronique

Les factures émises par le Loueur sont par principe transmises au Locataire par voie et sous forme électronique à l'adresse électronique indiquée à cet effet par le Locataire. Le Locataire accepte à cet égard de ne plus recevoir de facture papier. Il accepte également que le Loueur lui adresse à l'adresse électronique qu'il aura indiqué à cet effet des factures électroniques établies en conformité avec les dispositions légales applicables. Le Locataire peut refuser à tout moment la transmission de factures électroniques. Dans ce cas, le Locataire devra supporter l'éventuel surcoût engendré par la transmission sur support papier ainsi que les frais de port.

Le Locataire doit faire le nécessaire afin de pouvoir recevoir ou - si cela a été convenu - de télécharger les factures électroniques. Le Locataire fait son affaire des désordres de toute nature l'empêchant de recevoir ou de télécharger les factures transmises électroniquement. La facture est considérée reçue dès lors que le Locataire a reçu un email du Loueur l'informant que la facture est disponible dans son espace personnel. Dans l'hypothèse où le Loueur ne transmet qu'une notification indiquant au Locataire que la facture électronique est mise à sa disposition pour téléchargement, celle-ci est considérée comme ayant été reçue par le Locataire dès lors que celui-ci l'a téléchargé. Le Locataire est tenu de télécharger à intervalles réguliers les factures mises à sa disposition.

Si une facture ne peut être reçue ou téléchargée, le Locataire doit immédiatement en avertir le Loueur. Dans ce cas, le Loueur adresse au Locataire une copie de la facture, identifiée comme copie. Si les désordres empêchant la transmission des factures électroniques ne peuvent pas être levés rapidement, le Loueur est autorisé à transmettre ces factures en format papier jusqu'à la levée desdits désordres. Si ces derniers sont imputables au Locataire, celui-ci supportera alors les coûts liés à la transmission des factures en format papier.

Dans l'hypothèse où le Loueur met à disposition du Locataire des données d'accès, un nom d'utilisateur et/ou un mot de passe, le Locataire est tenu de protéger ces données contre tout accès non-autorisé et de les garder confidentielles. Si le Locataire a connaissance d'un accès non-autorisé à ces données, il doit immédiatement en informer le Loueur.

Article 19 : Cession - Sous-location du Contrat de Location

19.1 Le Locataire ne peut transférer le bénéfice du Contrat de Location, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable exprès et écrit du Loueur.

19.2 Le Locataire s'interdit de sous-louer le(s) Véhicule(s) et de s'en dessaisir en tout ou partie, sans l'accord préalable exprès et écrit du Loueur.

19.3 a) La société ROULENLOC, ci-après également désignée au présent article le « Loueur d'origine », se réserve la possibilité de céder le(s) Véhicule(s) à une société tierce, à savoir la société ECUREUIL SERVICE (ci-après désignée le « Cessionnaire »). La cession du / des Véhicule(s) emportera cession partielle du présent Contrat de Location au profit du Cessionnaire.

b) La cession du Contrat de Location étant partielle, le Loueur d'origine et le Cessionnaire seront chacun liés à l'égard du Locataire par les dispositions du Contrat de Location correspondant à leurs prestations et obligations respectives. En outre, le Loueur d'origine et le Cessionnaire pourront chacun se prévaloir de l'ensemble des dispositions du Contrat leur permettant de protéger leurs droits respectifs vis-à-vis du Locataire et de faire respecter par celui-ci ses engagements pris à leur égard au titre du Contrat de Location.

Conformément à l'article R. 212-2 5° du Code de la consommation, cette cession n'aura pas pour effet d'engendrer une diminution des droits du Locataire.

En cas de cession, seront ainsi cédées au Cessionnaire les dispositions contractuelles relatives à la mise à disposition du Véhicule et au paiement de toutes sommes dues par le Locataire au titre du Contrat de Location, ses avenants et annexes. Le Loueur d'origine continuera pour sa part d'assumer seul les prestations de services autres que celles relatives à la mise à disposition du / des Véhicule(s) et au paiement des sommes dues par le Locataire au titre du Contrat de Location, ses avenants et annexes. En outre, le Loueur d'origine pourra agir comme mandataire du Cessionnaire en procédant à la facturation et à l'encaissement de l'intégralité des sommes dues par le Locataire au titre du Contrat de Location, ses avenants et annexes, dont les loyers mentionnés dans les Conditions Particulières. L'intervention du Cessionnaire étant purement financière, le Locataire renonce à tous recours contre le Cessionnaire et fera valoir ses droits directement auprès des fournisseurs et/ou prestataires de services notamment en cas de litige concernant la garantie et/ ou la maintenance du ou des Véhicules.

c) En cours d'exécution du Contrat de Location, le Cessionnaire pourra choisir de poursuivre le règlement des loyers correspondant à la mise à disposition du/ des Véhicules directement auprès du Locataire, qui l'accepte par avance, en dénonçant le mandat donné au Loueur d'origine notamment dans les cas d'inexécution contractuelle du Locataire.

En outre, en cas d'inexécution contractuelle du Locataire entraînant la mise en oeuvre par le Cessionnaire de la clause résolutoire stipulée à l'article

15.2 ci-avant, il est rappelé que le Contrat de Location sera résilié dans son intégralité. Le loueur d'origine et le Cessionnaire seront en conséquence chacun intégralement libérés de leurs engagements contractuels respectifs à l'égard du Locataire à compter de la prise d'effet de la clause résolutoire.

d) Le Locataire accepte dès à présent expressément et sans réserve la cession partielle du Contrat de Location et la libération du Loueur d'origine en résultant. Conformément à l'article 1216 du Code civil, le Locataire reconnaît expressément et sans réserve que la cession partielle du Contrat de Location et la substitution de Loueur lui seront pleinement opposables dès signature d'un acte de notification de cession tripartite, signé par le Loueur, le Locataire et le Cessionnaire.

e) Il est expressément précisé que le terme « Loueur » utilisé dans les articles du présent Contrat de Location désigne indifféremment le Loueur d'origine ou le Cessionnaire.

Article 20 : Dispositions diverses

20.1 Toute modification apportée par les parties au Contrat de Location fera l'objet d'un avenant par écrit accepté et signé par les parties.

20.2 Chaque partie s'oblige à notifier à l'autre sans délai tout changement d'adresse, de raison sociale ou de forme juridique.

20.3 Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des présentes Conditions Générales de Location serait considéré comme nul, illégal ou inopposable par une administration ou une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur. Les parties s'efforceront de négocier de nouveaux termes similaires en remplacement des précédents.

Article 21: Données personnelles

Le Loueur enregistre et traite les informations communiquées par le Locataire aux fins d'exécution du Contrat de Location, de sécurité, de gestion de la relation avec le Locataire, de réalisation de statistiques et d'analyses en vue d'améliorer ses offres ou de constituer de nouvelles offres à destination de ses clients ou prospects. Ces informations incluent des données personnelles du Locataire.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Location, le Locataire donne son consentement à l'utilisation et la conservation par le Loueur des données personnelles le concernant aux fins d'exécution du Contrat de Location.

Il est précisé que la collecte des données personnelles du Locataire est essentielle à l'exécution du Contrat de Location et conditionne sa formation. Aussi, le refus du Locataire de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait la formation du présent Contrat.

Les informations collectées sont réservées à l'usage du Loueur, des partenaires et des cocontractants du Loueur qui pourraient intervenir dans l'exécution du Contrat de Location. Certains de ces partenaires ou cocontractants peuvent être situés dans des pays situés en dehors de l'Espace Economique Européen. En acceptant les présentes Conditions Générales de Location, le Locataire autorise le Loueur à effectuer de tels transferts de ses données hors de l'Espace Economique Européen.

Le Locataire est informé que le Véhicule est équipé d'un système électronique embarqué permettant notamment de déterminer à distance la position géographique du Véhicule, pour des raisons de sécurité, vol et/ perte, ainsi qu'en cas de non-restitution du Véhicule par le Locataire dans les conditions prévues par l'article 14.3 ci-avant.

Le Locataire est informé de ce que les informations provenant de ce système électronique embarqué sont traitées dans le système informatique du Tiers de confiance du Loueur identifié à l'article 6.1 ci-avant et qui, à ce titre, offre une protection adéquate de ces informations au regard des législations française et communautaire sur la protection des données personnelles.

Le Loueur a déclaré les traitements ci-dessus à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (ci-après la « CNIL »).

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 et au règlement européen du 26 avril 2017 UE 2016/679, le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, ainsi que d'un droit à la portabilité de ses données. Le Locataire a également la possibilité de retirer son consentement au traitement à tout moment. Enfin, le Locataire a le droit de définir des directives concernant le traitement de ses données personnelles après son décès.

Pour l'exercice des droits susvisés, le Locataire doit adresser au Loueur sa demande par courrier à l'adresse suivante : 000 xxx Xxxxxxx de la Rupelle 73100 Grésy sur Aix.

En outre, le Locataire dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Loueur déclare :

• que les traitements des données personnelles relatives aux utilisateurs des véhicules qui sont communiquées au Loueur sont en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et ont notamment fait l'objet des formalités administratives nécessaires ;

• que les utilisateurs concernés sont informés de ces traitements ainsi que de l'éventuelle communication de leurs données.

Article 22 : Convention de Preuve

Sous réserve des dispositions légales impératives en vigueur relatives à la preuve, toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés dans le système informatique du Loueur et/ou du Tiers de confiance du Loueur à l'occasion de l'exécution du Contrat de Location feront foi entre le Loueur et le Locataire pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

Si le Locataire a la qualité de consommateur ou de non professionnel au sens du Code de la consommation : Article 23 : Médiation

En cas de litige relatif au Contrat de Location, le Locataire s'adressera par priorité au Loueur pour tenter de négocier une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Loueur a adhéré à la plateforme MEDICYS, Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (ci-après le « Médiateur ») dont les coordonnées sont les suivantes

: 00 Xxxxxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXX - T. 00 00 00 00 00 - xxxxxxx@xxxxxxx.xx. Après démarche préalable écrite du Locataire vis-à-vis du Loueur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Les modalités de saisine du Médiateur sont précisées sur son site Internet.,

Le Locataire peut à tout moment consulter ces dispositions sur le site xxx.xxxxxxx.xx.

Le Locataire peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Locataire aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

ANNEXES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION :

- Annexe 1 : Formulaire de rétractation

- Annexe 2 : Convention d'assistance conclue entre ROULENLOC et OPTEVEN

Le Locataire, et le Co-locataire le cas échéant, reconnaissent avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location et de leurs annexes et les avoir pleinement acceptées sans réserve préalablement à la signature du Contrat de Location

FAIT EN 2 EXEMPLAIRE(S)

Nom du signataire : VOTRE NOM VOTRE PRENOM Pour le locataire

Signature

A ......................, le ......................

Nom du signataire : XXXXXX Xxxxxxxx Qualité du signataire : Directeur Général Roulenloc

Pour le loueur

Cachet commercial et signature

A Grésy sur Aix, le ......................

2 exemplaires originaux des Conditions Générales de Location sont à retourner par le Locataire dûment complété, daté et signé par le Locataire et le cas échéant, le Co-locataire, à l'adresse suivante :

RoulenLoc - 260 rue Boucher de la Rupelle - 73100 - Grésy sur Aix

Ou par courrier électronique à l'adresse suivante : xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement sous réserve de remplir les trois conditions suivante s : (i) vous avez la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, (ii) vous avez souscrit un Contrat de Location en passant commande sur le site Internet du loueur, et (iii) vous souhaitez vous rétracter du Contrat de Location conclu avec ROULENLOC)

A l'attention de :

ROULENLOC

000 xxx Xxxxxxx de la Rupelle 73100 GRESY SUR AIX

Numéros de téléphone : x00 (0)0 00 00 00 00

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h

Adresse électronique : xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx

Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat portant sur la Location du Véhicule ci-dessous :

Commandé le (indiquer la date de signature des Conditions Générales et Particulières de Location que vous avez adressées à ROULENLOC pour valider votre commande):

Nom du locataire :

Adresse du locataire :

Signature du locataire (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Nom du Co-locataire :

Adresse du Co-locataire :

Signature du Co-locataire (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date:

ANNEXE 2

CONVENTION D'ASSISTANCE ROULENLOC

Protocole N° 20170501A

Pour toute demande d'assistance, appelez ROULENLOC ASSISTANCE au :

04 72 43 66 79 depuis la France

x000 00 00 00 00 depuis l'étranger*

*Indiquez le protocole 20170501A

Opteven Assurances assure la prestation d'assistance «ROULENLOC ASSISTANCE ». L'Assisteur sera désigné indifféremment ROULENLOC ASSISTANCE ou Opteven Assu-rances.

Les dispositions qui suivent ont pour objet de défi-nir les services d'assistance accordés aux Bénéfi-ciaires d'un contrat d'assistance destiné aux clients du Souscripteur locataires de véhicules.

Article 1 : Bénéficiaires

Peuvent bénéficier du service :

les véhicules à moteur, de tourisme ou utilitaires, immatriculés en France Métropolitaine (Corse incluse) et respectant les préconisations du constructeur, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont les coordonnées auront été communiquées à l'Assisteur,

le conducteur du véhicule et les passagers transportés à titre gratuit, dans la limite du nombre de passagers autorisés par le certificat d'immatriculation du véhicule.

Tout cas particulier en dehors de cette présente convention pourra être soumis à l'Assisteur.

Les remorques de plus de 750 kg, caravanes, vé-hicules affectés au transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux (dont covoiturage à titre onéreux) et auto-stoppeurs sont non couverts par l'assistance.

Article 2 : Faits générateurs

Le service couvre les déplacements privés ou professionnels sans franchise kilométrique. La prestation d'assistance couvre les évènements survenus sur une voie asphaltée et carrossable ouverte à la circulation publique.

Le Bénéficiaire a droit aux prestations en cas d'immobilisation du véhicule consécutive aux pannes mécaniques, électriques ou électroniques, à une panne de batterie, à un accident, à un vol ou à une tentative de vol, aux crevaisons simple ou multiple ou consécutive à un sinistre, aux pannes ou erreur de carburant, aux pertes de clés, et aux clés enfermées dans l'habitacle du véhicule, au vandalisme.

Faits générateurs exclus : les opérations d'entretien, de contrôle, de révision, de pose d'accessoires, de remplacement de pièces d'usure sauf dans le cas d'un dépannage sur place, de campagne de rappel constructeur, et défaut d'entretien. Toute panne dont la cause est due à des équipements qui ne sont pas montés par des professionnels, les immobilisations dues à la mauvaise qualité des lubrifiants ou tout autre liquide nécessaire au bon fonctionnement du véhicule (sauf carburant) ne donnent pas droit aux services de l'assistance. La panne du hayon de certains véhicules utilitaires donne droit à l'ouverture d'un dossier d'assistance uniquement lorsque celui-ci empêche la circulation du véhicule en toute sécurité (position ouverte ou semi-ouverte).

Article 3 : Territorialité

L'ensemble des services d'assistance visés dans la convention s'applique aux personnes et aux véhicules, en France Métropolitaine (Corse incluse) et en Principauté de Monaco et dans les pays énumérés sur la carte verte (carte internationale d'assurance) et dont la mention n'a pas été rayée. Les garanties sont applicables pour des déplacements et séjours n'excédant pas 90 jours consécutifs à l'étranger. La liste des pays de la carte verte est consultable sur le site : xxx.xxxx.xxx.

Article 4: Procédure de demande d'assistance

4.1 - Pour toute intervention « sur les lieux d'un incident »

Le Bénéficiaire (ou toute personne agissant en son nom) doit :

a) Contacter sans délai l'Assisteur, qui assure une permanence téléphonique 7 jours / 7 et 24H / 24H :

• en France : N° 04 72 43 66 79

• ou de l'Etranger : N° + 00 (0)0 00 00 00 79

b) Fournir les renseignements suivants :

• le numéro du Protocole,

• nom, prénom, le lieu où il se trouve avec, si possible, un numéro de téléphone et le moment où il pourra éventuellement être contacté,

• le numéro d'immatriculation du véhicule,

• la nature des difficultés motivant l'appel.

4.2 - Dans les autres cas

Le Bénéficiaire doit s'adresser en priorité à Roulen-loc ou écrire à : Opteven Assurances, 00-00 xxx Xxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxx. Site Internet : xxx.xxxxxxx.xxx

Le Bénéficiaire devra :

préciser le numéro du Protocole,

remplacer le numéro de la convention par le numéro d'immatriculation,

et joindre toutes pièces de nature à établir la matérialité tant de l'événement que des frais éventuellement exposés.

Les prestations d'assistance qui n'ont pas été organisées par l'Assisteur et sans son accord préalable, ne donnent pas droit à remboursement.

L'Assisteur ne peut répondre des manquements ou contretemps qui résulteraient du non-respect, par le Bénéficiaire des dispositions qui précèdent.

Article 5 : Dépannage / Remorquage

En cas d'immobilisation du véhicule, l'Assisteur organisera et prendra en charge le dépannage sur place ou le remorquage du véhicule vers le garage de la marque du véhicule le plus proche susceptible de faire la réparation dans les meilleurs délais dans la limite de 350 € Toutes Taxes Comprises (TTC) .

Les pièces dont le coût de remise en état ne dépasse pas 300€ Hors Taxe (HT) et pour lesquelles le dépanneur dispose des habilitations et de la technicité requise sont prises en charge.

Toute somme supérieure à 300 € HT sera refacturée au Bénéficiaire.

Les frais de levage et de grutage sont exclus.

Les remorques et attelages de plus de 750 kg sont exclus.

Le Bénéficiaire fera appel aux dépanneurs agréés sur autoroute ou sur le périphérique parisien sans requérir d'accord préalable de l'Assisteur qui pren-dra néanmoins le coût de cette opération en charge sur justificatifs.

INFORMATION SUR LES DANGERS A CONDUIRE UN VEHICULE NON REPARE : L'assuré est informé que l'utilisation de son véhicule sans réparation est une situation dangereuse et que l'Assisteur ne pour-ra en aucun cas être tenu responsable en cas de dommage subi par l'assisté et/ou un tiers en cas d'utilisation dudit véhicule.

Article 6 : Poursuite du voyage ou Retour à domicile

Si le véhicule ne peut être réparé dans les vingt-quatre (24) heures suivant le premier appel, l'Assisteur organisera et fera procéder au transport, par tout moyen à sa convenance, du Bénéficiaire vers son domicile ou sa destination initiale selon les modalités suivantes (prestations non cumulatives) :

• soit la prise en charge du prix d'un billet de train 1ère classe si la distance est comprise entre 100 et 500km ou d'un billet d'avion classe économique si la distance est supérieure à 500km ;

• soit la mise en place d'un véhicule de liaison de catégorie B pour une durée maximum de 48 heures, ou d'un taxi si la distance est inférieure à 100km.

Le plein de carburant, les kilométrages supplémentaires excédant le forfait initialement prévu par l'Assisteur, les suppléments jeunes conducteurs, les réparations éventuelles, les assurances optionnelles éventuelles, les services annexes (ex: location siège bébé, pneus neige ou chaînes), les jours correspondants au non-respect de la convention (véhicule gardé par le Bénéficiaire sans l'autorisation de l'Assisteur) et l'abandon extérieur alors qu'un retour local était prévu, ne seront pas pris en charge par l'Assisteur.

Les prestations "Véhicule de remplacement" et "Hébergement" ne sont pas cumulables avec les prestations "Poursuite du voyage » ou « Retour à Domicile".

Article 7 : Hébergement

Si le véhicule ne peut être réparé dans les vingt-quatre (24) heures suivant le premier appel, l'Assisteur organisera et prendra en charge les frais d'hôtel à concurrence de 100 € TTC par nuit et par bénéficiaire avec un maximum de trois (3) nuits en France et à concurrence de 900 € TTC par demande d'assistance avec un maximum de cinq (5) nuits consécutives à l'étranger.

Les frais de restauration et les frais annexes sont exclus.

Les prestations « Véhicule de remplacement » et « Poursuite du voyage » ou « Retour à domicile » ne sont pas cumulables avec les prestations « Hébergement ».

Article 8 : Véhicule de remplacement

Si le véhicule ne peut être réparé dans les vingt-quatre (24) heures suivant le premier appel, l'Assisteur mettra à disposition du Bénéficiaire un véhicule de remplacement dans le cas où son véhi-cule est non roulant pour les causes suivantes :

• panne mécanique non dépannée sur place,

• accident ou incident entraînant l'immobilisation du véhicule ou lorsque le véhicule ne peut continuer à rouler dans des conditions normales de sécurité ou vol et tentative de vol, vandalisme ou véhicule épave.

Le véhicule de remplacement n'est pas cumulable avec les services d'Hébergement, de Poursuite du voyage et de Retour à domicile.

8.1 - Durée de mise à disposition du véhicule de remplacement :

L'Assisteur mettra à disposition le véhicule de rem-placement au Bénéficiaire, en fonction des faits gé-nérateurs précédemment cités, pour la durée maxi-male suivante :

• 5 jours en cas de panne,

• 10 jours en cas d'accident,

• 30 jours en cas de vol ou de perte totale du véhicule.

Le véhicule de remplacement peut être restitué à une agence différente de l'agence d'origine

8.2 - Catégorie, conditions et couverture géogra-phique du véhicule de remplacement :

L'Assisteur mettra à disposition du Bénéficiaire un véhicule de remplacement de catégorie équivalente et au maximum de catégorie D (selon la classification appliquée par les loueurs professionnels en France métropolitaine)

En aucun cas sur la demande du souscripteur, un véhicule de catégorie supérieure ne pourra être délivré. Dans le cas où aucun loueur sur la zone considérée ne disposait d'un véhicule adéquat, l'Assisteur se réserve la possibilité de proposer au Bénéficiaire un véhicule disponible de la catégorie la plus proche ou toute autre solution adaptée à la situation

La prestation de fourniture d'un véhicule de remplacement est accordée en France Métropolitaine (Corse incluse), en Principauté de Monaco et dans les pays énumérés sur la carte verte et dont la mention n'a pas été rayée.

A titre de caution, une empreinte de carte bleue sera exigée à la remise du véhicule.

Le plein de carburant, les kilométrages supplémentaires excédant le forfait initialement prévu par l'Assisteur, les suppléments jeunes

conducteurs, les réparations éventuelles, les assurances optionnelles éventuelles, les services annexes (ex: location siège bébé, pneus neige ou chaînes), les jours correspondants au non-respect de la convention (véhicule gardé par le Bénéficiaire sans l'autorisation de l'Assisteur) ne seront pas pris en charge par l'Assisteur.

Article 9 : Mise à disposition d'un taxi de liaison

L'Assisteur mettra un taxi à disposition du Bénéficiaire pour se rendre au garage, à l'hôtel, la gare, l'aéroport ou l'agence de location dans la limite 100

€ TTC par demande d'assistance.

Article 10 : Récupération du véhicule après réparation

Pour permettre au Bénéficiaire de récupérer le véhicule réparé, l'Assisteur prend en charge si nécessaire le prix d'un billet de train 1ère classe si la distance est comprise entre 100 et 500 km ou d'un billet d'avion classe économique si la distance est supérieure à 500 km, ou un véhicule de liaison de catégorie B pour 48 heures, ou un taxi si la distance est inférieure à 100 km.

Cette prestation n'est disponible que pour une seule personne.

Cette garantie exclut les besoins de rapatriement d'un véhicule immobilisé dans un garage pour les faits générateurs d'entretien, de rappel constructeur ou nécessitant une immobilisation supérieure à 10 jours.

Si le Bénéficiaire n'est plus en état de conduire son véhicule et que le véhicule est roulant ; un chauffeur de remplacement pris en charge par l'Assisteur pourra rapatrier le véhicule.

Les frais de restauration et l'hébergement du chauffeur ainsi que les frais d'essence et de péages resteront à la charge du bénéficiaire.

Article 11 : Rapatriement du véhicule réparé

Si l'immobilisation du véhicule est supérieure à cinq (5) jours, l'Assisteur organisera et prendra en charge le rapatriement du véhicule depuis l'étranger vers un xxxxxx xx xxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxx xx xx xxxxxx xx Xxxxxx. Cette prestation est limitée à la valeur Argus du véhicule.

Article 12 : Frais de gardiennage à l'étranger

Les frais de gardiennage du véhicule à l'étranger seront pris en charge par l'Assisteur dans la limite de 200€ TTC

Article 13 : Abandon du véhicule à l'étranger

L'Assisteur organisera l'abandon du véhicule et le prendra en charge à hauteur de 310€TTC par sinistre.

Article 14 : Envoi de pièces détachées

L'envoi de pièces détachées en France ou à l'étranger se fait aux frais réels.

Article 15 : Rapatriement du véhicule non réparé

Si l'immobilisation du véhicule est supérieure à cinq (5) jours et nécessite plus de huit (8) heurs de main d'oeuvre, l'Assisteur organisera et prendra en charge le rapatriement du véhicule depuis l'étranger vers un xxxxxx xx xxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxx xx xx xxxxxx xx Xxxxxx.

Article 16 : Assistance médicale

L'assistance médicale est uniquement liée à l'usage du véhicule, elle couvre à ce titre les accidents et les décès survenus dans le véhicule.

16.1 - Rapatriement ou transport sanitaire du Bénéficiaire

Selon la gravité du cas, le transport est effectué sous surveillance médicale si nécessaire, par avion sanitaire spécial, avion de lignes régulières, train, wagon-lit ou bateau, ambulance, V.S.L, ou tout autre moyen adapté au cas considéré, jusque dans un service hospitalier de France Métropolitaine proche du domicile ou, si l'état ne nécessite pas d'hospitalisation, jusqu'au domicile.

En cas de blessure grave du Bénéficiaire, l'assistance médicale est apportée par tous les moyens appropriés, dont notamment le transport au centre médical le plus proche.

Les modalités de l'assistance médicale sont décidées souverainement par les médecins de l'Assisteur, après contact avec le médecin traitant sur place.

Aucun transfert ou rapatriement ne peut être effectué sans l'accord préalable de l'Assisteur.

Dans tous les cas, la prise en charge totale des frais médicaux se fait aux frais réels.

Lorsque le Bénéficiaire est hospitalisé sur place pour plus de cinq (5) jours, l'Assisteur organisera et prendra en charge le voyage aller et retour par train en 1ère classe ou par avion classe économique d'une personne choisie par le bénéficiaire depuis la France Métropolitaine afin qu'elle se rende au chevet du Bénéficiaire. L'Assisteur prendra également en charge cinq (5) nuits d'hôtel consécutives à hauteur de 80 € TTC par nuit (frais de nourriture et frais annexes exclus).

16.2 - Rapatriement des autres passagers

Dans le cas où le rapatriement ou le transport du Bénéficiaire, blessé ou décédé, aura été décidé, ses passagers seront également rapatriés si le rapatriement ou le transport du Bénéficiaire les empêche de rejoindre leur domicile par les moyens initialement prévus aux frais réels.

16.3 - Avance de frais médicaux à l'étranger

Ces dispositions concernent les frais engagés à la suite d'un accident survenant pendant la période de validité de la présente convention.

L'Assisteur fait, si nécessaire, l'avance préalable au Bénéficiaire, contre dépôt d'une reconnaissance de dettes, en cas d'hospitalisation onéreuse, des frais médicaux, chirurgicaux, d'hospitalisation et pharmaceutiques engagés à l'étranger à concurrence de 15 000 € TTC par Bénéficiaire, que le Bénéficiaire, ses ayants droit ou le Souscripteur s'engagent à rembourser dans un délai d'un mois, suivant la demande faite par l'Assisteur et à concurrence de 200 € TTC en cas d'urgence dentaire.

16.4 - Envoi de médicaments à l'étranger

L'Assisteur recherchera et expédiera par les moyens les plus rapides les médicaments nécessaires et in-trouvables sur place, à l'étranger sous réserve de conditions d'intervention possible. Cette prestation est limitée à 1 500€TTC par Bénéficiaire.

16.5 - Rapatriement du corps en cas de décès

En cas de décès du Bénéficiaire, l'Assisteur organisera et prendra en charge le rapatriement du corps du lieu de décès jusqu'au lieu d'inhumation en France.

Les frais annexes et les soins de conservation du corps rendus nécessaires pour le transport du corps sont pris en charge aux frais réels. Les frais de cercueil sont pris en charge à concurrence de 2 000 € TTC.

En cas de décès, les autres Bénéficiaires seront également rapatriés si le rapatriement ou le transport du Bénéficiaire les empêche de rejoindre leur domicile par les moyens initialement prévus.

L'Assisteur organisera et prendra en charge le transport aller et retour d'un membre de la famille (conjoint ou concubin, ascendant ou descendant, frère ou soeur), si l'un d'eux n'est pas déjà sur les lieux, en mettant à sa disposition un billet de train 1ère classe ou d'avion classe économique, pour se rendre de son domicile en France Métropolitaine jusqu'au lieu d'inhumation. L'Assisteur prendra également en charge pour le membre de la famille cinq

(5) nuits d'hôtel consécutives à hauteur de 300 € TTC par nuit (frais de nourriture et frais annexes exclus).

16.6 - Exclusion d'ordre médical

Ne donnent pas lieu à intervention ou prise en charge :

• Les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation :

- consécutifs à un accident survenu avant la date de prise d'effet de la convention ou à une maladie préexistante, à moins d'une complication imprévisible ;

- occasionnés par le traitement d'une maladie ou blessure déjà connue avant la date de prise d'effet de la convention, à moins d'une complication imprévisible,

• les frais de prothèse : optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles, esthétiques, ou autres,

• les frais engagés en France,

• les frais de cure thermale et de séjour en maison de repos et/ou de convalescence,

• les frais de rééducation,

• les frais de soins ou traitements ne résultant pas d'une urgence médicale,

• les états résultant de l'absorption par le Bénéficiaire de stupéfiants, alcool ou produits assimilés non prescrits médicalement,

• les conséquences de tentatives de suicide,

• les états de grossesse pathologique diagnostiquée,

• les frais de recherche de personne en montagne et en mer ainsi que les frais de secours sur piste.

Article 17 : Assistance juridique

Cette assistance s'applique afin d'éviter une incarcération à la suite d'un accident de la route dans le pays dans lequel il se trouve (autre que le pays d'origine).

L'Assisteur met un avocat à la disposition du Bénéficiaire et lui règle directement ses honoraires jusqu'à concurrence de 1 000 € TTC.

L'Assisteur fait au Bénéficiaire, si besoin est, contre dépôt d'une reconnaissance de dettes, l'avance de la caution pénale exigée par les autorités locales pour éviter ou faire cesser l'incarcération, dans la limite de 8 000 € TTC.

Cette avance est remboursable dans un délai de trois mois au plus à compter du jour du versement. Si la caution lui est restituée par les autorités locales avant l'expiration de ce délai, le Bénéficiaire rembourse immédiatement l'avance reçue. S'il est cité devant un Tribunal et ne se présente pas ou ne se fait pas représenter, le remboursement de l'avance devient immédiatement exigible, car il est impossible d'obtenir la restitution de la caution si le prévenu fait défaut.

Article 18: Engagement financier de l'Assisteur

L'organisation par le Bénéficiaire ou par son entourage de l'une des Prestations ne peut donner lieu à remboursement que si l'Assisteur a été, dans la mesure du possible au vu de la situation dans laquelle se trouvait le Bénéficiaire, prévenue de cette procédure et a donné son accord sur son montant et communiqué au Bénéficiaire un numéro de dossier, à l'exception des interventions sur autoroutes ou voies rapides.

Les frais seront alors remboursés sur justificatifs dans un délai maximum de 15 jours de leur réception et ne pourront excéder ceux qui auraient été engagés par l'Assisteur s'il avait lui-même organisé la ou les Prestation(s) en cause, sauf pour les interventions sur autoroutes ou voies rapides, étant entendu que le calcul des frais qui auraient été engagés par l'Assisteur dans ce cas sera justifié au Souscripteur, dans la mesure du possible sur base de tarifs publiés par des entreprises offrant les services permettant d'organiser la ou les Prestation(s) en cause.

Article 19 : Exclusions

Outre les exclusions prévues aux autres articles de la Convention, l'Assisteur ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales.

L'Assisteur ne peut, en aucun cas, se substituer aux organismes locaux de secours d'urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés. L'Assisteur ne sera pas tenu d'intervenir dans les cas où le Bénéficiaire aurait sciemment commis des infractions à la législation en vigueur dans les pays traversés par lui.

19.1 - Exclusions Générales :

Toute fraude, falsification ou faux témoignage en-traînera automatiquement la nullité de la conven-tion.

19.2 - Circonstances Exceptionnelles :

L'Assisteur s'engage à mobiliser tous les moyens d'action dont elle dispose pour effectuer l'ensemble des prestations d'assistance prévues dans la présente convention. Cependant l'Assisteur ne peut être tenu pour responsable ni de la non-exécution, ni des retards provoqués par :

• la guerre civile ou étrangère déclarée ou non,

• la mobilisation générale,

• la réquisition des hommes et du matériel par les autorités,

• tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d'actions concertées,

• les conflits sociaux tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out...,

• les cataclysmes naturels,

• les effets de la radioactivité,

• tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution de la convention,

• la désintégration du noyau atomique et les effets de cette désintégration.

19.3 - Divers :

Ne sont pas considérés par l'Assisteur comme remboursables ou pris en charge :

• les frais de réparation des véhicules et de rapatriement des marchandises transportées,

• les frais de douane et les frais de taxe ou d'assurance complémentaires,

• les frais d'essence, de péage et de traversée en bateau ou bac hors les cas où ce mode de transport est expressément envisagé par la convention pour la réalisation de l'une de des prestations,

• les frais relatifs au vol des bagages,

• les frais relatifs à la perte des titres de transport, papiers d'identité et documents divers,

• les frais de restauration,

• les frais d'annulation de séjours,

• les frais consécutifs à des événements survenus du fait de la participation du Bénéficiaire en tant que concurrent à des compétitions sportives, matches, concours, rallyes.

• les frais consécutifs à des événements survenus du fait de la participation du Bénéficiaire à un crime, un délit, une rixe ou à des activités non autorisées.

• les frais engagés sans l'accord de l'Assisteur et non expressément prévus par la Présente Convention.

Article 20 : Prescription et Réclamation

20.1 - Prescription

En application des dispositions de l'article L114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant de la présente convention sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ou en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assisteur en a eu connaissance.

Quand l'action du Bénéficiaire contre l'Assisteur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la pres-cription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le Bénéficiaire ou a été in-demnisé par ce dernier. La prescription est inter-rompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription précisées aux articles 2240 et sui-vants du Code civil (reconnaissance par l'Assisteur du droit du Bénéficiaire ; demande en justice, même en référé ; acte d'exécution forcée ; désignation d'experts à la suite d'un sinistre).

L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Assisteur par le Bénéficiaire en ce qui concerne le règlement de l'indemnité selon les modalités prévues à l'article L114-1 et suivant du code des assurances.

20.2 - Réclamation et Médiation

Pour toute réclamation, le Bénéficiaire doit s'adresser en priorité à Roulenloc ou écrire à Op-teven Assurances, Service Relations Clientèle, 00-00 xxx Xxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxx. Site Internet : xxx.xxxxxxx.xxx

En cas de différend relatif aux prestations d'assistance ou à un sinistre qui n'aurait pas été ré-solu lors de la première réclamation auprès du ser-vice Relations Clientèle, le Bénéficiaire pourra faire appel au service de la Médiation de l'Assurance (adresse postale : XXX 00000 00000 Xxxxx xxxxx 00 ou site Internet : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx).

Le Bénéficiaire dispose de la faculté d'obtenir des informations auprès du service en charge de la rela-tion avec les Bénéficiaire de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00.

Article 21 : Droit d'accès au ficher conformément à la loi Informatique et Liberté et Droit d'opposition au démarchage téléphonique

Les informations à caractère personnel recueillies à l'occasion de la présente convention ou ultérieure-ment feront l'objet d'un système de traitement automatisé.

Les données à caractère personnel seront trans-mises au Souscripteur et à l'Assisteur et pourront être transmises à toute personne concernée dans le cadre de l'adhésion et de l'exécution de la présente Convention c'est-à-dire :

en cas de demande d'assistance : aux interve-nants; en cas de litige : aux avocats de l'Assisteur.

Ces informations sont exclusivement utilisées pour l'exploitation des activités d'Assistance.

Au sens des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiées le 6 août 2004, le Bénéficiaire pourra exercer ses droits d'accès et de rectification, d'opposition aux données à caractère personnel le concernant.

Ce droit pourra être exercé sur simple demande écrite adressée au Service Relation Clientèle de l'Assisteur : OPTEVEN Assurances - Service Rela-tions Clientèle, 00-00 xxx Xxxxx Xxxxxx, 00000 Xxx-xxxxxxxxx.

Conformément aux dispositions de l'article L223-1 et suivants du Code de la consommation, le Bénéfi-ciaire dispose du droit de s'inscrire sur la liste d'op-position au démarchage téléphonique tenue par OPPOSETEL sise 00-00, xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxx, par voie électronique sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx ou par voie postale, dès lors qu'il souhaite ne plus être démarché téléphonique-ment par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours.

Article 22 : Clause attributive de compétence

L'Assisteur, le Souscripteur et le Bénéficiaire s'en-gagent à rechercher une solution amiable à toutes difficultés susceptibles de naître en cours d'exécu-tion de la présente convention.

Dans le cas où une solution amiable ne pourrait être trouvée entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège de l'Assisteur si le Bénéficiaire est commerçant et, à défaut, devant la juridiction du domicile du défendeur.

Lorsque le Bénéficiaire a la qualité de consomma-teur, il peut saisir, soit l'une des juridictions territoria-lement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la surve-nance du fait dommageable.

Il sera fait exclusivement application du droit fran-çais. La langue Française s'applique.