CONTRAT GAZ NATUREL
Conditions Générales de Vente pour la fourniture et la mise à disposition de Gaz naturel par EDF aux clients non résidentiels dont la consommation annuelle est ≤ 300 000 kWh*
En vigueur à compter du 1er octobre 2019
Le Groupe EDF est certifié ISO 14 001 - 100% papier recyclé - Octobre 2019
*Pour leur(s) site(s) éligible(s) en France
Les termes commençant par une majuscule sont définis à l’article XXV des présentes Conditions Générales de Vente.
I - OBJET DU CONTRAT
Le Contrat a pour objet de déterminer les condi- tions d’accès et d’utilisation du Réseau Public de Distribution (RPD) ainsi que les conditions de fourniture de gaz naturel par EDF en vue de l’alimentation du ou des Point(s) de Livraison du (des) Site(s) indiqué(s) dans les Conditions Particulières de Vente, dont la consommation est inférieure ou égale à 300 000 kWh par an situés en France Métropolitaine hors Corse. Les quantités de gaz naturel achetées à titre exclusif par le Client sont déterminées dans les Conditions Particulières de Vente pour chaque Point de Livraison.
Le Contrat comprend les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Particu- lières de Vente ainsi que leurs annexes respec- tives. En cas de contradiction, les Conditions Particulières de Vente prévalent sur les Condi- tions Générales de Vente.
Les conditions dans lesquelles le gaz est livré au Client par le Distributeur figurent dans les Conditions de Distribution disponibles sur le site du Distributeur xxx.xxxx.xx. Ces condi- tions ont notamment pour objet de définir :
• les conditions dans lesquelles sont assurées la réalisation, l’exploitation et la mainte- nance du branchement et du dispositif de comptage du Client,
• les Conditions de Livraison et les conditions de détermination des quantités de gaz natu- rel qui seront livrées au Point de livraison du Client dans le cadre des Conditions de Distri- bution visées ci-dessus,
• les conditions d’une livraison continue et de qualité du gaz au Client,
• les caractéristiques du gaz naturel,
• le comptage,
• l’accès du Client aux prestations du Distribu- teur conformément au catalogue des pres- tations disponible sur le site xxx.xxxx.xx.
En signant les Conditions Particulières de Vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter expressément :
• les Conditions de Distribution qui le lient directement au Distributeur,
• le montant de la redevance applicable à son type de compteur, pour le cas où une telle redevance serait due.
EDF est mandatée par le Distributeur pour être l’interlocuteur du Client pour toutes questions portant sur l’acceptation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des Conditions de Distribution par le Client.
EDF n’est tenue vis-à-vis du Client à aucune obligation concernant les Conditions de Livrai- son et les caractéristiques du gaz.
EDF est déliée de son obligation de fourniture au profit du Client en cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre des Conditions de Distribution entraînant l’interruption de la livraison du gaz naturel par le Distributeur.
En cas de contestation du Client sur des ques- tions pour lesquelles le Distributeur et le Client conservent des relations directes, cette contes- tation n’aura aucune conséquence sur les obli- gations du Client à l’égard d’EDF.
II - CHOIX DU FOURNISSEUR DE GAZ NATUREL ET RETOUR AU TARIF RÉGLEMENTÉ DE VENTE
Le présent Contrat n’est pas un Contrat au Tarif Réglementé de Vente (« TRV »). En acceptant de conclure le présent Contrat, le Client reconnaît exercer le choix de Fournis- seur de gaz naturel pour son/ses Site(s) inclus dans le périmètre du Contrat.
Ce droit est exercé conformément à l’article L 441-1 du Code de l’énergie qui octroie à tout Client qui achète du gaz naturel pour sa propre consommation le droit de choisir son Fournisseur de gaz naturel.
La souscription du présent Contrat permet au Client, à tout moment, de revenir au TRV à condition d’en faire la demande conformé- ment à l’article L 445-4 du Code de l’énergie, sauf s’il consomme plus de 30 000 kWh par an.
III - CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT
Outre les dispositions des articles I et II des présentes Conditions Générales de Vente, l’engagement d’EDF de fournir au Client le gaz naturel aux conditions du Contrat est subordonné à :
• la prise d’effet concomitante ou préalable des Conditions de Distribution et d’un Contrat d’Acheminement pour le Point de Livraison du Client,
• la mise en service des ouvrages de raccorde- ment permettant l’exécution du Contrat,
• la conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur,
• l’utilisation directe et exclusive par le Client du gaz au Point de livraison. Le Client ne peut ni revendre ni céder à des tiers le gaz naturel qui lui a été livré par EDF. Il ne peut en conséquence alimenter d’autre Point de Livraison que celui (ceux) figurant aux Conditions Particulières de Vente,
• le paiement des factures dans les délais impartis,
• lorsqu’il est exigé par EDF en application des Conditions Particulières de Vente, le versement par le Client à EDF d’un dépôt de garantie.
IV - ENTRÉE EN VIGUEUR ET PRISE D’EFFET DU CONTRAT
IV.1. Date d’entrée en vigueur
Sous réserve que soient remplies les conditions prévues à l’article III des présentes Conditions Générales de Vente, le Contrat adressé par EDF est réputé conclu et entre en vigueur à la date de son acceptation par le Client.
IV.2. Date de prise d’effet du Contrat
Le Contrat prend effet à la date communiquée par le Distributeur à EDF. Elle correspond à la date de mise en service fixée avec le Client conformément au catalogue de prestations établi par le Distributeur ; soit, à titre indicatif, à compter de la date à laquelle EDF a été infor- mée par le Client de son acceptation de l’offre :
• cinq (5) jours ouvrés en cas de mise en service sur installation existante,
• dix (10) jours ouvrés en cas de première mise en service suite à raccordement. Conformé- ment au catalogue des prestations du Distri- buteur, le délai moyen peut être augmenté en fonction de la situation technique du Client,
• en cas de changement de fournisseur, le Contrat prend effet dans un délai de dix (10) jours à compter de la date à laquelle EDF a été informée par le Client de son accepta- tion de l’offre.
La date de prise d’effet du Contrat est indi- quée sur la première facture émise par EDF.
V - DURÉE DU CONTRAT ET DES SERVICES ASSOCIÉS
À compter de sa prise d’effet le Contrat est conclu pour une durée indiquée aux Condi- tions Particulières de Vente.
VI - PÉRIMÈTRE DU CONTRAT ET MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE
VI.1. Périmètre du contrat
Le périmètre du Contrat est constitué du Site ou de l’ensemble des Sites figurant aux Condi- tions Particulières de Vente. Afin de définir ledit périmètre, le Client devra communiquer à EDF les informations relatives à chaque Site, à savoir :
• les coordonnées précises,
• les références techniques,
• la consommation annuelle.
Sont exclus du présent Contrat :
• les Sites alimentés par un gestionnaire de Réseau de Distribution (ELD, régie…) avec lequel EDF n’aurait pas signé de Contrat d’Acheminement ;
• les Sites raccordés au Réseau de Distribu- tion dont la consommation est supérieure à 300 000 kWh par an.
VI.2 Modification du périmètre
Toute modification du périmètre initial du Contrat indiqué dans les Conditions Particulières de Vente, devra être notifiée à EDF par lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec accusé de réception, à l’adresse indi- quée sur les factures, dans les plus brefs délais et au moins 45 (quarante-cinq) jours calendaires avant la date souhaitée, en précisant les caracté- ristiques du ou des Site(s) telles qu’indiquées en annexe 1 des Conditions Particulières de Vente, ainsi que le motif en cas de retrait.
A) Modalités d’entrée de Site(s)
La fourniture en gaz naturel du ou des nouveaux Sites s’effectuera aux conditions de prix en vigueur au jour de la modification contractuelle. La date d’effet des modifica- tions est conditionnée par la prise en compte effective du changement par l’opérateur de Réseau. En tout état de cause, elle interviendra le premier du mois dans le cadre de la procé- dure de changement de fournisseur ; dans les autres cas, à la date fixée avec le Client confor- mément au catalogue de prestations établi par le Distributeur. Les frais éventuellement occa- sionnés par les modifications du périmètre contractuel sont refacturés par EDF au Client pour le compte du gestionnaire de Réseau.
B) Modalités de sortie de Site(s)
Le retrait d’un ou plusieurs Site(s) du Contrat n’est autorisé qu’en cas :
• de transfert total ou partiel de propriété ou de jouissance,
• de fermeture partielle du ou des Sites,
• de fermeture définitive du ou des Site(s),
• de déménagement du ou des Site(s),
• de retour au TRV pour le(s) Site(s) dont la consommation est inférieure à 30 000 kWh/ an.
Le Client s’engage à informer EDF préalable- ment dans les plus brefs délais et au plus tard 45 (quarante-cinq) jours avant le retrait partiel ou total d’un ou plusieurs sites par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de transfert de propriété ou de jouis- sance de l’ensemble des Sites du périmètre du Contrat, le Client informera EDF dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception. Les droits et obligations découlant du présent Contrat seront transmis au bénéficiaire du Contrat sous réserve du respect des modalités prévues à l’article XV. En cas de fermeture de l’ensemble du ou des Sites du périmètre du Contrat, le Client aura la faculté de résilier le Contrat selon les modali- tés prévues à l’article XIV.
VII - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET MESURAGE DU GAZ NATUREL
VII.1 Transfert de propriété
Le transfert de propriété du gaz naturel a lieu à la bride aval du ou des compteurs du ou des
Point(s) de Livraison au moment de la mise à disposition du gaz naturel au(x) Point(s) de Livraison.
VII.2 Mesurage
Les quantités de gaz naturel livrées et leur contenu énergétique sont mesurés confor- mément aux dispositions des Conditions de Distribution. Le Client s’engage à autoriser le Distributeur à communiquer à EDF les données de comptage (quantités de gaz naturel livrées au Point de Livraison, caractéristique, contenu énergétique…). En cas d’arrêt ou de mauvais fonctionnement du dispositif de mesurage du fait du Distributeur, le Client, s’il conteste l’es- timation effectuée par le Distributeur, informe EDF de cette contestation. Le Client prend toute disposition pour permettre le libre accès à ses compteurs à EDF et au Distributeur.
VIII - PRIX
Les modalités de calcul et d’évolution des prix du Contrat sont décrites en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.
Le prix de la fourniture de gaz naturel et des services optionnels payants sont indiqués dans les Conditions Particulières de Vente et peuvent être envoyés au Client sur simple demande.
Quelle que soit l’offre souscrite par le Client :
• en souscrivant le Contrat, le Client choisit une option de prix parmi celles proposées par EDF, en fonction de son niveau estimé de consommation annuelle de gaz naturel. Les prix de l’abonnement et du kWh appliqués au Client seront fonction de l’option de prix souscrite par ce dernier,
• lors de la conclusion du Contrat et sur la base des éléments d’information recueillis auprès du Client sur ses besoins, EDF le conseille sur l’option de prix à souscrire pour son Point de Livraison, notamment en réalisant une estimation de son niveau de consommation annuelle de gaz naturel,
• cette estimation réalisée par EDF est desti- née à proposer au Client une option de prix adaptée à ses besoins et ne préjuge pas de la possibilité ou non de bénéficier par la suite du TRV,
• il appartient au Client de s’assurer de l’adé- quation de l’option de prix souscrite en cas d’évolution de ses besoins.
La contrepartie versée à compter du 1er janvier 2018 par le GRD aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique, a d’ores et déjà été prise en considération pour l’éta- blissement de(s) prix du Contrat. Par consé- quent elle ne saurait donner lieu à aucune révision de prix.
IX - ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES ET / OU RÉGLEMENTAIRES
IX.1 Impôts, Taxes et Contributions
Les prix afférents au Contrat sont majorés de plein droit du montant des impôts, taxes ou contributions de toute nature, dus par EDF en sa qualité de Fournisseur de gaz naturel en application de la législation et/ou de la régle- mentation en vigueur.
Toute création, modification ou évolution de ces impôts, taxes ou contributions de
toute nature sera applicable de plein droit au Contrat en cours d’exécution et fera, le cas échéant, l’objet d’une information générale.
IX.2 Autres évolutions législatives et/ou réglementaires
En cas d’évolution des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fourniture de gaz naturel, conduisant directement à la modi- fication ou à l’instauration d’une redevance ou autre charge dont EDF – en tant que fournis- seur – serait redevable au titre de l’exécution du Contrat, envers une autorité publique ou un tiers désigné par celle-ci, EDF pourra de plein droit répercuter cette dernière et la facturer au Client. Sont en particulier visées les dispositions relatives à la lutte contre l’effet de serre et à la maîtrise de la demande d’énergie (y compris les certificats d’économies d’éner- gie, ci-après « CEE »).
Concernant les obligations d’économies d’énergie (obligation générale et obligation d’économies d’énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergé- tique), le(s) prix de la fourniture de gaz naturel inclue(nt), le cas échéant, le coût lié à l’obli- gation d’économies d’énergie imposée à EDF en tant que fournisseur au titre du dispositif des CEE. EDF pourra répercuter de plein droit au Client les évolutions du volume des obliga- tions d’économie d’énergie dans son (ses) prix de fourniture.
Cette répercussion sera valorisée :
• au prix moyen mensuel pondéré de cession des CEE « indice spot », calculé sur la base des indices disponibles publiés par EMMY pour la période de 6 mois allant de M-3 à M-8, où M correspond au mois de la date d’application de l’évolution règlementaire,
• ou en cas d’indisponibilité d’au moins 4
« indices spot » CEE nécessaires au calcul ci-dessus, au prix moyen mensuel pondéré de cession des CEE publié par EMMY pour les mois X-0, X-0 et M-4, où M correspond au mois de la date d’application de l’évolu- tion règlementaire, ou le cas échéant à toute référence de remplacement réglementaire qui s’y substituerait.
X-ÉVOLUTION DU CONTRAT
EDF communique au Client les modifications apportées au Contrat au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur par voie postale ou, sur accord du Client, par voie électro- nique. En cas de non-acceptation des évolu- tions contractuelles, le Client peut résilier son Contrat sans pénalité, dans un délai de trois
(3) mois à compter de la réception, par le Client, du courrier ou de l’email.
Si le Client n’a pas résilié son Contrat à la date de leur entrée en vigueur, les conditions contractuelles modifiées lui seront applicables de plein droit et se substitueront aux présentes dès leur date d’entrée en vigueur. Les disposi- tions du présent article ne sont pas applicables lorsque les modifications contractuelles sont imposées par voie législative ou réglementaire.
XI - DÉPÔT DE GARANTIE
EDF se réserve le droit de demander au Client le versement d’un dépôt de garantie dans les conditions précisées aux Conditions Particu- lières de Vente et si le Client ne règle pas ses factures par prélèvement automatique.
Lorsque le Client ne règle pas ses factures par prélèvement automatique, EDF peut exiger un dépôt de garantie au minimum égal à un douzième du montant annuel prévisionnel de la facture. Ce dépôt devra être payé dans les mêmes conditions que la facture. À défaut, conformément aux stipulations de l’Article
XI.2 A i) b), EDF pourra résilier le Contrat après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 1 (un) mois.
En tout état de cause, le dépôt de garantie n’est pas soumis à la TVA et n’est pas produc- tif d’intérêt. À l’échéance du Contrat, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maxi- mum d’un (1) mois à compter du jour où le Client a éteint l’intégralité de sa dette envers EDF et sous réserve de ne pas avoir été utilisé en cours de Contrat. Le non règlement par le Client, ou l’absence d’adaptation de son montant conformément aux stipulations des Conditions Particulières de Vente, du dépôt de garantie entraînera l’absence de prise d’effet du Contrat ou sa résiliation de plein droit.
XII - MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT
XII.1 Modalités de facturation
Les modalités de facturation, incluant la pério- dicité d’émission des factures, sont indiquées dans les Conditions Particulières de Vente :
• l’abonnement (part fixe) déterminé en €/an est facturé par douzième chaque mois, à terme à échoir,
• le prix unitaire de la fourniture de gaz natu- rel, fixé en c€/kWh, est facturé proportion- nellement à la consommation à terme échu. EDF adresse au Client une facture établie sur la base de ses consommations réelles au moins une fois par an, sous réserve de la possibilité pour EDF d’obtenir la communication des rele-
vés d’index par le Distributeur.
Les autres factures dites « intermédiaires » sont établies sur la base des consommations estimées du Client à partir de ses consomma- tions réelles antérieures ou, à défaut, à partir de consommations moyennes constatées pour la même option de prix sur la période concernée. En cas de résiliation dans les conditions définies à l’article XIV, EDF adresse au Client une facture de résiliation dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du Contrat.
XII.2. Contestations de facturation
En cas de contestation de la facture, l’obliga- tion de paiement n’est pas suspendue.
En application de l’article 2224 du Code civil, le Client et EDF peuvent contester les factures pendant cinq (5) ans à compter du jour où celui qui conteste la facture a eu ou aurait dû avoir connaissance de son droit. Le redresse- ment est calculé selon les prix en vigueur au moment des faits.
Aucune majoration au titre d’intérêts de retard ou de pénalités ne peut être demandée au Client. Les fraudes portant sur le matériel de comptage relèvent du droit commun et l’en- semble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du Client.
XII.3 Modes de paiement
Le Client peut choisir de régler ses factures grâce aux modes de paiement ci-dessous. Il
peut changer de mode de paiement en cours de Contrat et en informe EDF par tout moyen.
• TIP, chèque, carte bancaire
• Télépaiement
Le Client a la possibilité de payer sa facture par Internet, en se connectant sur l’espace Client xxx.xxx.xx et en autorisant le prélèvement sur son compte. La facture est alors prélevée sur son compte bancaire.
Pour bénéficier de ce service, le Client doit au préalable s’être inscrit sur son espace Client et avoir saisi ses coordonnées bancaires.
• Prélèvement automatique (à la date de règlement figurant sur la facture). Le Client peut demander que le montant de ses factures soit prélevé automatiquement sur son compte bancaire. Dans ce cas le Client doit retourner à EDF un mandat SEPA (Single Euro Payments Area) dûment complété et signé.
En cas d’incident de paiement dans cette procédure, outre l’application des pénalités prévues ci-après, le Client perd le bénéfice de la procédure de paiement par prélèvement automatique pendant une durée minimale d’un an.
• Mensualisation avec prélèvement auto- matique : pour bénéficier de ce mode de paiement, le Client doit avoir choisi le mode de paiement par prélèvement automatique tel que décrit à l’alinéa précédent. La mensualisa- tion permet de lisser ses paiements (dont les services optionnels payants éventuellement souscrits) en payant un montant identique tous les mois, pendant dix mois.
À cette fin, EDF et le Client arrêtent d’un commun accord un échéancier de paie- ments mensuels comprenant dix mensualités de même montant et conviennent que ces montants feront l’objet d’un prélèvement automatique. Cet échéancier est précisé sur la première facture de chaque période contrac- tuelle.
L’échéancier pourra être révisé en cours de période si un écart notable apparaît entre la consommation réelle et la consommation estimée, suite à un relevé du Distributeur. Un nouvel échéancier sera alors adressé au Client. Le prix de toute option ou prestation complé- mentaire souscrite en cours de Contrat sera ajouté au montant du prélèvement mensuel qui suit la souscription de ladite option ou prestation.
Dans tous les cas, une facture de régularisa- tion sera adressée au Client le douzième mois, sur la base des consommations réelles relevées par le Distributeur ou, à défaut, sur la base de ses consommations estimées. Elle fera égale- ment l’objet d’un prélèvement automatique. Le prix de toute option ou prestation complé- mentaire souscrite en cours de contrat sera ajouté au montant de la facture de régulari- sation qui suit la souscription de ladite option ou prestation.
• Espèces
Le Client a la possibilité de régler sa facture en espèces sans frais dans les bureaux de Poste, muni de sa facture. Les modalités pratiques font
l’objet d’une information sur le site xxx.xxx.xx
ou sur simple appel à EDF.
XII.4 Paiement des factures
A) Modalités de paiement
Les factures doivent être payées dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant leur date d’émission. Le règlement est réputé réalisé à la date de réception des fonds par EDF. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.
B) Pénalités de retard
À défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités de retard s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de récep- tion des fonds par EDF.
En outre, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement le Client sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros par le décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012. Si EDF exposait des frais de recouvre- ment supérieurs au montant prévu ci-dessus, EDF pourrait demander au Client une indem- nisation complémentaire sur justification.
En application de l’article 256 du code géné- ral des impôts, les intérêts de retard de paie- ment et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ne sont pas soumis à TVA. Le Client s’engage à effectuer ses paie- ments en vertu du Contrat sans pouvoir invo- quer une quelconque compensation.
En cas de contestation de la facture, l’obli- gation de paiement n’est pas suspendue. Les taux et montants des pénalités de retard sont indiqués dans le catalogue des frais complé- mentaires disponible sur xxx.xxx.xx.
C) Mesures prises par EDF en cas de non-paiement
En cas de non-paiement intégral d’une facture par le Client dans le délai imparti, EDF pourra demander au Distributeur de suspendre la fourniture conformément aux dispositions de l’Article XIII.
Par ailleurs, EDF pourra résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’Article XIV.2.
Les frais liés aux moyens de paiement tels que chèque, prélèvement impayés et supportés par EDF seront refacturés au Client.
Pour les syndics d’immeubles :
Lorsque la facture de gaz du contrat n’a pas été acquittée à la date limite de paiement, il sera fait application de l’article 8 du décret 2008-780 du 13 août 2008.
À défaut de paiement de la facture dans les délais prévus, EDF informera le syndic de l’immeuble qu’elle pourra demander au Distributeur de procéder à la suspension de
la fourniture sous un délai de un (1) mois à compter de la date limite de paiement.
À défaut de paiement dans ce délai, EDF pourra procéder à la coupure un (1) mois après apposition d’un nouveau rappel dans les parties communes de l’immeuble.
Le délai peut être porté à deux (2) mois lorsque le syndicat des copropriétaires peut faire valoir auprès d’EDF la défaillance frauduleuse du syndic, l’existence d’une procédure de liqui- dation judiciaire à son encontre ou lorsque le fonds de solidarité de l’énergie a été saisi.
XII.5 Délais de remboursement
A) En cours de Contrat : lorsque la facture fait apparaître un trop-perçu en faveur du Client, EDF le reporte sur la facture suivante lorsque ce trop-perçu est inférieur à 50 €, sauf si le Client demande son rembourse- ment. Au-delà de ce montant, le trop-perçu est remboursé par EDF. Le remboursement est effectué dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture ou de la demande du Client.
B) En cas de résiliation : si la facture de rési- liation fait apparaître un trop-perçu en faveur du Client, EDF rembourse ce montant dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture de résilia- tion.
C) Dans le cas particulier prévu à l’article
XII.2 susvisé : EDF s’engage à rembourser au Client un éventuel trop perçu le plus tôt possible et, en tout état de cause, dans un délai inférieur à deux (2) mois après l’accord d’EDF sur le montant du trop-perçu. En cas de non-respect par EDF de ces délais, les sommes à rembourser seront majorées, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ou de rappel, de pénalités dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération principale de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et qui s’appliquent sur le montant TTC de la créance.
En outre, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, en cas de retard de paie- ment, EDF sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros par le décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012. En application de l’article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvre- ment de 40 euros ne sont pas soumis à TVA.
XIII - SUSPENSION DE L’ACCÈS AU RÉSEAU DE DISTRIBUTION ET INTERRUPTION DE FOURNITURE
L’accès au Réseau de Distribution pourra être suspendu et la fourniture de gaz naturel en conséquence interrompue dans les cas définis ci-après.
La suspension de l’accès au Réseau de Distri- bution se prolongera aussi longtemps que l’évènement qui en est à l’origine n’aura pas pris fin. Tous les frais nécessaires à la reprise du Contrat seront à la charge de la Partie à l’origine du fait générateur. Dans le dernier cas (XIII.3), ils seront partagés par moitié. Durant la suspension le Client reste redevable de l’abonnement.
XIII.1 À l’initiative d’EDF, dans les cas suivants
• en cas de non-paiement d’une facture dans le délai imparti par le Contrat, à l’issue d’un préavis de dix (10) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de récep- tion valant mise en demeure, adressée au Client, restée sans effet,
• en cas d’utilisation par le Client du gaz natu- rel livré dans des conditions autres que celles prévues au Contrat, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une lettre valant mise en demeure, adressée au Client, et restée infructueuse.
Tous les frais liés à la suspension de la fourni- ture et, le cas échéant, à la reprise du Contrat seront refacturés au Client conformément au catalogue de prestations établi par le Distribu- teur ou sur simple demande auprès d’EDF. EDF pourra à tout moment décider de procéder à la résiliation du Contrat, dans les conditions définies à l’article XIV ci-après.
XIII.2 À l’initiative du Distributeur
Le Distributeur pourra suspendre la fourniture de gaz naturel dans les cas et selon les modalités fixées par les Conditions de Distribution jointes aux présentes Conditions Générales de Vente. Dès que les motifs ayant conduit à l’interrup- tion de fourniture auront pris fin, la fourniture sera rétablie sans délai par le Distributeur.
XIII.3 À l’initiative de l’une ou l’autre des Parties
En cas de mise hors service d’ouvrages impo- sée par les pouvoirs publics pour des motifs de sécurité publique ou de police.
XIV - RÉSILIATION
La résiliation du Contrat pourra intervenir dans les cas suivants :
XIV.1 Résiliation du Contrat par le Client Le Client doit informer EDF de la résiliation par tout moyen (courrier, téléphone, etc.) en indi- quant le motif de la résiliation.
Le Client peut résilier le Contrat sans pénalité dans les conditions suivantes :
• pour motif légitime (cessation d’activité, procédure collective, cession du fonds de commerce, déménagement) et moyennant un préavis d’un (1) mois. Le Client adressera à EDF toutes pièces justificatives dans les plus brefs délais.
• à l’échéance de chaque période contrac- tuelle telle que définie dans les Conditions Particulières de Vente : EDF informera le Client des nouvelles conditions de prix appli- cables à la nouvelle période contractuelle au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur, par lettre recommandée ou email. Si le Client n’a pas résilié son Contrat avant la date d’échéance de chaque période contractuelle, le Contrat sera reconduit pour la durée indiquée, dans les Conditions Parti- culières de Vente, aux conditions de prix indiquées par EDF, sans préjudice du droit de résiliation prévu à l’article X.
• en cas de manquement grave de la part d’EDF à ses obligations au titre du Contrat ne résultant pas d’un cas de force majeure visé à l’article XVII.
• en cas de suspension du Contrat résultant d’un événement de force majeure se prolon- geant pendant plus d’un (1) mois à compter de la date de sa survenance, conformément aux conditions prévues à l’article XVII.2 des présentes Conditions Générales de Vente ou en cas d’absence d’accord des Parties dans un délai de 90 jours calendaires à comp- ter de la survenance d’un Changement de Circonstances tel que défini à l’article XXII des présentes Conditions Générales de Vente.
Dans tous les autres cas, EDF se réserve le droit de facturer au Client un complément de prix pour résiliation anticipée calculé de la façon suivante : 50% du montant du prix de l’abonnement pour les mois restant à courir de la période contractuelle en cours, auxquels s’ajoute 50% du montant correspondant à : un douzième (1/12) de la Consommation prévi- sionnelle annuelle (kWh) du Contrat multiplié par i) le nombre de mois restant à courir de la période contractuelle en cours, et par ii) le prix du kWh du Contrat.
Dans tous les cas de résiliation du Contrat par le Client :
• la facture de résiliation, fera l’objet soit d’un relevé spécial des consommations, soit d’une estimation prorata temporis par le Distributeur,
• la résiliation du Contrat entraîne l’obliga- tion pour le Client de payer l’intégralité des sommes dues jusqu’au jour de la résiliation effective,
• le titulaire du Contrat est responsable des consommations enregistrées jusqu’à la rési- liation,
• si à la date effective de la résiliation, le Client continue de consommer du gaz naturel sur son Point de Livraison, il doit avoir conclu un nouveau Contrat de fourniture de gaz naturel avec EDF ou tout autre Fournisseur prenant effet à cette même date. À défaut, il prend le risque de voir sa fourniture de gaz naturel interrompue par le Distributeur. En aucun cas, le Client ne pourra engager la responsabilité d’EDF pour toute consé- quence dommageable de sa propre négli- gence et en particulier en cas d’interruption de fourniture par le Distributeur.
XIV.2 Résiliation du Contrat par EDF
EDF peut résilier le Contrat :
• en cas de non-paiement par le Client de ses factures. Dans ce cas, la résiliation intervien- dra au moins dix (10) jours après la suspen- sion par EDF de la fourniture de gaz naturel dans les conditions prévues à l’article XIII des présentes Conditions Générales de Vente,
• en cas de manquement grave du Client à une de ses obligations prévues au Contrat après mise en demeure par courrier recom- mandé avec accusé de réception restée sans effet pendant six (6) semaines suivant sa date d’émission,
• en cas de manquement grave du Client à une de ses obligations prévues au Contrat après mise en demeure par courrier recom- mandé avec accusé de réception restée sans effet pendant six (6) semaines suivant sa date d’émission. Dans ce cas, le Client sera redevable du montant prévu à l’Article XIV.1
« Résiliation du Contrat par le Client » des présentes Conditions Générales de Vente.
• en cas de résiliation des Conditions de Distri- bution du fait du Client,
• en cas de suspension du Contrat résultant d’un événement de force majeure se prolon- geant pendant plus d’un (1) mois à compter de la date de sa survenance, conformément aux conditions prévues à l’article XVII.2 des présentes Conditions Générales de Vente ou en cas d’absence d’accord des Parties dans un délai de 90 jours calendaires à comp- ter de la survenance d’un Changement de Circonstances tel que défini à l’article XXII des présentes Conditions Générales de Vente.
• en cas de cession du fonds de commerce du (des) Site(s) objet(s) du Contrat.
Dans ces trois derniers cas, la résiliation inter- viendra six (6) semaines après l’envoi par EDF du courrier recommandé avec accusé de réception lui notifiant sa décision de résilier le Contrat.
XIV.3 Résiliation des services optionnels payants
Les services optionnels payants souscrits par le Client tels que décrits dans les Conditions Particulières de Vente peuvent être résiliés à tout moment par le Client sans pénalités, moyennant un préavis d’un (1) mois. Le Client doit en informer EDF par tout moyen.
Il est entendu entre les Parties que la rési- liation d’un ou plusieurs services option- nels payants n’entraîne pas la résiliation du présent Contrat. Cependant, la résiliation du présent Contrat entraîne la résiliation du (des) service(s) optionnel(s) payant(s).
Les Parties conviennent qu’en cas de résilia- tion par EDF pour faute du Client, le Client sera redevable de l’intégralité du prix du (des) service(s) optionnel(s) payant(s) pour l’année en cours.
XIV.4 Conséquences de la résiliation
Dans tous les cas, lors de la résiliation du Contrat, EDF et le Client déterminent les modalités de relevé du compteur d’énergie, qui sera effectué soit par le Client soit par le Distributeur.
La prestation de résiliation du Distributeur sera facturée conformément au Catalogue des prestations du Distributeur.
XV - CESSION DU CONTRAT
Le Client ne peut céder le Contrat qu’avec l’accord préalable et écrit d’EDF, y compris en cas de transmission par fusion, scission ou apport partiel d’actif. Si cet accord est donné, la cession emportera substitution du cession- naire au cédant dans l’exécution du Contrat.
XVI - RESPONSABILITÉ
XVI.1 Généralités
La responsabilité d’EDF ne s’étendant pas à l’installation intérieure du Client, ce dernier déclare avoir, conformément à la réglementa- tion en vigueur, pris toutes les dispositions de sécurité nécessaires relatives tant à son instal- lation intérieure qu’aux appareils raccordés à l’installation intérieure, en ce qui concerne notamment un arrêt momentané des livrai- sons, la variation de la pression ou des carac- téristiques du gaz naturel.
Chacune des Parties au Contrat est respon-
sable envers l’autre de l’exécution des obliga- tions mises à sa charge au titre du Contrat et supporte, dans la mesure du préjudice et dans les limites fixées ci-après, les conséquences pécuniaires des dommages résultant de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de ses obligations contractuelles.
Aucune des Parties n’encourt de responsa- bilité vis-à-vis de l’autre à raison des actes dommageables ou défauts d’exécution qui sont la conséquence du fait d’un tiers, d’un événement constitutif d’un cas de force majeure tel que défini à l’article XVII des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client supportera, sans recours direct ni recours de la part de ses assureurs contre EDF, les conséquences pécuniaires des dommages subis par des tiers au Contrat notamment les préposés du Client au cours de l’exécu- tion du Contrat. Le Client et ses assureurs garantissent en conséquence EDF contre les conséquences pécuniaires qui pourraient être exercées contre lui par les préposés du Client, leurs ayants-droit, les Caisses de Sécurité Sociale, en raison de ces dommages.
En tout état de cause, le Client garantit EDF contre tout recours de tiers, quel qu’il soit, pour toute action en réparation d’un préju- dice quelconque subi par lui du fait de l’appli- cation du Contrat.
XVI.2 Responsabilité en cas de mauvaise exécution ou non-exécution des Conditions de Distribution
Le Distributeur et le Client engagent leur responsabilité l’un envers l’autre en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de leurs engagements, dans les limites et condi- tions décrites dans les Conditions de Distribu- tion.
XVII - FORCE MAJEURE
XVII.1 Définition
En plus des circonstances habituelles répon- dant à la définition de la force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, les Parties conviennent que sont assimilées à des événe- ments de cette nature les circonstances suivantes :
• les circonstances d’ordre politique, une crise économique ou des mouvements sociaux ayant pour conséquence une limitation importante ou une cessation de l’approvi- sionnement d’EDF en gaz naturel,
• les mises hors service d’ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense, de police ou de sécurité publique,
• la force majeure affectant l’Exploitant de Réseau de Transport et/ ou le Distributeur et l’empêchant de livrer les quantités de gaz naturel dans les conditions définies au Contrat d’Acheminement.
XVII.2 Régime juridique
La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure devra impérativement le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous cinq (5) jours à compter de la survenance de l’évènement.
La Partie invoquant l’événement de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les consé- quences de l’événement constitutif de force majeure dans les meilleurs délais.
Les Parties n’encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d’aucune obligation de répara- tion au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obliga- tions contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause la survenance d’un événement de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l’ex- ception du paiement des factures dans le délai imparti et de l’obligation de confidentialité, sont alors suspendues pour le Site concerné pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Si la suspension du Contrat résultant de l’évè- nement se prolongeait pendant plus d’un (1) mois à compter de la date de sa survenance, chacune des Parties aura la faculté de rési- lier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnité pour l’autre Partie.
XVIII - OPÉRATIONS SUR LE(S) RÉSEAU(X)
Le Distributeur peut être, à tout moment, amené à mettre en œuvre toute action visant à préserver notamment la sécurité des biens et des personnes et/ou l’intégrité du Réseau de Distribution et/ou garantir l’exécution de ses obligations légales ou réglementaires, y compris toute action ayant pour conséquence une réduction ou une interruption du service fourni. À cet effet, le Distributeur notifie à EDF des instructions opérationnelles qu’EDF s’est engagée à respecter ou à faire respecter. Le Client reconnaît que l’obligation de fourniture d’EDF peut être réduite ou interrompue pour les raisons évoquées ci-dessus. Dans ce cas, le Client ne pourra en aucun cas prétendre à quelque indemnisation que ce soit, de la part d’EDF ou de ses assureurs, à raison des éventuelles conséquences d’une réduction ou d’une interruption de livraison.
XIX - DROIT D’ACCÈS DU CLIENT AUX INFORMATIONS NOMINATIVES
Les données à caractère personnel collec- tées auprès du Client (ci-après« Données ») font l’objet d’un traitement dont EDF est le responsable et sont gérées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.
Données concernées
Les Données concernées sont :
• les Données nécessaires à l’exécution du Contrat, telles que la dénomination sociale, la raison sociale, le numéro de RCS et/ ou SIREN, les nom, prénom, adresse du Client ainsi que les données de contact de ses interlocuteurs personnes physiques. À défaut de communication, EDF ne sera pas en mesure d’exécuter le Contrat,
• les Données nécessaires pour bénéficier de fonctionnalités incluses dans le Contrat (espace client personnel et sécurisé sur le site xxx.xxx.xx, facture électronique...) : coor- données bancaires, adresse électronique...,
• les Données de consommation du Client transmises par le Distributeur pour les besoins de la gestion et la facturation du Contrat.
Destinataires des Données
Les Destinataires des Données sont les services d’EDF, le Distributeur, les sous-trai- tants éventuels (notamment les prestataires pour les opérations de recouvrement) et les
tiers autorisés en application d’une disposition législative ou réglementaire.
Durée de conservation des Données
EDF conserve les Données pendant la durée du Contrat et 5 ans à compter de sa résiliation. Finalités
Le traitement des Données a pour finalité la gestion du Contrat (dont la facturation et le recouvrement) et les opérations de marketing (dont la prospection commerciale) réalisées par EDF. Selon la réglementation en vigueur, la prospection par voie électronique peut néces- siter le consentement exprès et préalable de la personne concernée.
Droit des personnes
Pour les Données les concernant, les personnes disposent :
• d’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification dans l’hypothèse où les Données s’avéreraient inexactes, incom- plètes, équivoques et/ou périmées,
• d’un droit d’opposition, sans frais, à l’utili- sation par EDF des Données à des fins de prospection commerciale,
• d’un droit à la limitation du traitement dont les Données font l’objet, ainsi qu’un droit à la portabilité et à l’effacement. La personne concernée peut exercer les droits susvisés auprès de l’entité d’EDF qui gère le Contrat en produisant un justificatif d’identité. Les coordonnées de cette entité figurent sur les factures adressées au Client. Le droit de rectification ainsi que le droit d’opposi- tion à la prospection commerciale peuvent s’exercer en ligne sur l’espace personnel du Client, par courrier électronique à l’adresse
« xxxxxxxxxx@xxx.xx » ou par téléphone. Ces droits peuvent également être exer- cés auprès du Délégué à la protection des données d’EDF à l’adresse suivante : Tour EDF
- 20, Place de la Défense - 92050 Paris - La Défense Cedex, ou par courrier électronique à l’adresse « xxxxxxxxxxxx-xx-xxxxxxxx@xxx.xx ». Enfin, la personne concernée dispose de la possibilité d’introduire un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
XX - MODES DE RÈGLEMENT DES LITIGES
XX.1 Modes de règlement internes
• En cas de contestation relative à l’exécu- tion du présent Contrat
Le Client peut adresser une réclamation orale ou écrite, accompagnée éventuellement d’une demande d’indemnisation, au Centre de Rela- tion Client (CRC) dont les coordonnées figurent sur sa facture. Le Client peut également faire une réclamation sur le site internet d’EDF. Si le Client n’est pas satisfait de la réponse appor- tée par le CRC, il peut saisir l’instance d’appel interne (dont les coordonnées figurent sur la première réponse d’EDF). Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par l’instance d’appel interne, il peut saisir le Médiateur EDF aux coordonnées suivantes: Médiateur d’EDF
- XXX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 ou par le disponibles sur le site xxxxx://xxxxxxxxx.xxx.xx/).
• En cas de contestation relative à la formation, l’interprétation ou l’exécution des Conditions de Distribution,
Le Client doit saisir les services mentionnés ci-dessus selon les modalités fixées dans les Conditions de Distribution.
XX.2 Modes de règlement externes
Le Médiateur national de l’énergie -
Libre réponse n°59252- 00000 XXXXX Xxxxx 00
Ces modes de règlement amiable des litiges sont facultatifs pour le Client. Il peut à tout moment saisir les tribunaux de l’ordre xxxx- ciaire compétents conformément à l’article XXIII des présentes.
XXI - CONFIDENTIALITÉ
Les Parties conviennent de maintenir confiden- tiels les termes du Contrat. Elles s’engagent à ne pas divulguer les informations et docu- ments fournis par l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, économique, technique, ou commercial, auxquelles elles pourraient avoir eu accès du fait de la négociation ou de l’exécution du Contrat.
Aucune des Parties ne sera tenue par la présente obligation de confidentialité si les informations concernées tombent dans le domaine public sans faute de la Partie cher- chant à s’exonérer de cette obligation de confidentialité.
Les Parties ne peuvent communiquer le Contrat ou les informations susvisées à un tiers sans autorisation préalable de l’autre Partie, sauf le cas où cette communication est demandée par une juridiction nationale ou communautaire, et d’une manière générale, si elles ont une obligation légale de le faire, ou si cette communication est indispensable pour permettre à une Partie d’exécuter le Contrat. L’engagement de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et, à son terme pendant une durée d’un an.
XXII - CLAUSE DE SAUVEGARDE
Par dérogation à l’article 1195 du Code civil, les Parties conviennent expressément que seul constitue un changement de circonstances justifiant une demande de renégociation du Contrat, un changement d’ordre technique, économique ou légal et extérieur à la volonté des Parties, intervenant postérieurement à la signature du Contrat et rendant excessive- ment onéreuse pour l’une des Parties l’exécu- tion du Contrat en bouleversant durablement l’économie des rapports contractuels (ci-après
« Changement de Circonstances »). Le Chan- gement de Circonstances ne doit en aucun cas avoir été prévisible au moment de la conclu- sion du Contrat.
La Partie supportant les conséquences exces- sivement onéreuses résultant du Changement de Circonstances revêtant les caractères décrits ci-dessus pourra notifier à l’autre Partie une demande de renégociation du Contrat afin de rechercher, de bonne foi, les solutions les plus
appropriées afin de permettre la poursuite des relations contractuelles dans des conditions permettant que soit restauré l’équilibre écono- mique initialement convenu entre les Parties. La survenance du Changement de Circons- tances justifiant la demande de renégociation du présent Contrat ne dispense en aucun cas les Parties de poursuivre l’exécution de leurs obligations, ni n’entraîne une suspension de celles-ci.
À défaut d’accord entre les Parties, quant aux solutions à adopter en vue de la poursuite de leurs relations contractuelles, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la notification de la demande de renégociation faisant suite à la survenance d’un Changement de Circonstances tel que défini ci-dessus, le Contrat pourra être résilié à la demande de l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Par conséquent, par dérogation à l’article 1195 du Code civil, les Parties conviennent expres- sément de ne procéder à aucune demande d’adaptation, de révision ou de résiliation xxxx- ciaire du Contrat dans ce cadre.
XXIII - DROIT APPLICABLE-JURIDICTION COMPÉTENTE
Le Contrat est soumis à la loi française, et les litiges s’y rapportant que les Parties n’auraient pu résoudre à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Paris.
XXIV - CORRESPONDANCE ET INFORMATIONS
Pour contacter EDF, le Client doit se reporter aux coordonnées postales et téléphoniques figurant sur la facture (prix d’un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie).
Les coordonnées du Distributeur sont les suivantes :
Gaz Réseau Distribution France 0, xxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx xxx.xxxx.xx
XXV - DÉFINITIONS
Client : Le Client est la personne physique ou morale qui conclut le Contrat pour des besoins en rapport direct avec son activité profession- nelle.
Conditions de Livraison : obligations du Distributeur relatives aux caractéristiques physiques du gaz naturel livré au Client (pres- sion de livraison, contenu énergétique, tempé- rature…) au Point de Livraison.
Conditions de Distribution / CdD : les CdD définissent les conditions de livraison et les conditions d’accès et de réalisation des inter- ventions de l’exploitant de Réseau.
Contrat : le présent Contrat comprenant les Conditions Générales de Vente de gaz naturel, les Conditions Particulières de Vente et leurs annexes respectives.
Contrat d’Acheminement : Contrat conclu entre le Distributeur et le Fournisseur en application duquel le Distributeur réalise une prestation d’acheminement de gaz naturel à destination des installations du Client.
Distributeur : Entité exerçant l’activité de gestionnaire du Réseau de Distribution de gaz naturel, co-contractant du Fournisseur au titre du Contrat d’Acheminement.
Fournisseur : co-contractant du Client pour la fourniture et la mise à disposition du gaz naturel.
Point de Livraison : point où le Distributeur livre au Client du gaz naturel en application d’un ou des Contrats d’Acheminement. Le Point de Livraison est la bride aval d’un Poste de Livraison.
Poste de Livraison : installation située à l’extrémité aval du Réseau, assurant généra- lement les fonctions de détente, de régulation de pression et de comptage du gaz naturel livré au Client. Le Poste de Livraison fait partie du Réseau.
Réseau : ensemble d’ouvrages, d’installations et de systèmes exploités par le Distributeur et/ou l’exploitant de Réseau de Transport au moyen desquels il(s) réalise(nt) des prestations d’acheminement de gaz naturel.
Réseau de Distribution : ensemble d’ou- vrages qui permettent d’assurer l’achemine- ment du gaz naturel à partir de la sortie d’un Réseau de Transport jusqu’au Poste de Livrai- son du Client.
Réseau de Transport : ensemble d’ouvrages qui permettent d’assurer l’acheminement du gaz naturel jusqu’au Poste de Livraison du Client.
TRV : le tarif règlementé de vente de gaz naturel.
EDF SA
22-30 avenue de Wagram 75382 Paris Cedex 00 - Xxxxxx
Capital de 1 525 484 813 euros
Direction Commerce
Origine 2017 de l’électricité vendue par EDF :
85,9% nucléaire, 7,2 % renouvelables (dont 5,3% hydraulique),
1,9% charbon, 3,7% gaz, 1,3% fioul.
Indicateurs d’impact environnemental sur xxx.xxx.xx
ANNEXE 1
AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA FOURNITURE ET LA MISE A DISPOSITION DE GAZ NATUREL PAR EDF
AUX CLIENTS NON RÉSIDENTIELS DONT
LA CONSOMMATION ANNUELLE EST <= 300 000 KWH*
PRIX - ÉVOLUTION DES PRIX DU GAZ NATUREL OFFRE GAZ NATUREL (1ER OCTOBRE 2019)
* Pour leur(s) site(s) éligible(s) en France
1 - PRIX DU GAZ NATUREL
Le prix global hors taxes facturé au Client au titre du Contrat couvre la fourniture de gaz naturel, l’accès et l’utilisation des Réseaux publics de Transport et de Distribution et les prestations liées aux Conditions de Distribution.
Le niveau de prix est défini par EDF en fonction de la commune du Site desservi.
Quelle que soit l’option de prix choisie par le Client, le prix comprend :
• une part fixe définie dans les Conditions Particulières de Vente (« Abon- nement gaz naturel ») qui correspond à l’abonnement annuel divisé en douze mensualités et qui est facturé à terme à échoir.
• une part variable définie dans les Conditions Particulières de Vente proportionnelle à la consommation du Client et qui est égale au nombre de kWh consommés (estimés ou réels) multiplié par un prix unitaire du kWh. Cette part variable est facturée à terme échu.
À ce prix s’ajoutent le prix des services optionnels payants éventuelle- ment souscrits par le Client et qui figurent dans les Conditions Particu- lières de Vente et/ou sur les factures adressées au Client.
2 - ÉVOLUTION DES PRIX DU GAZ NATUREL
Les prix figurant sur les Conditions Particulières de Vente sont ceux en vigueur au moment de l’envoi ou de la remise au Client des Conditions Particulières de Vente.
Sous réserve des modifications des impôts, taxes et charges décrites à l’article IX des Conditions Générales de Vente, ces prix sont susceptibles d’évoluer dans les conditions définies ci-après :
1. Si les Conditions Particulières de Vente prévoient la répercussion des évolutions des tarifs d’utilisation des Réseaux publics de Transport et de Distribution :
• le prix unitaire du kWh est fixe pendant la première période contrac- tuelle puis sur les durées des périodes renouvelées telles que définies dans les Conditions Particulières de vente
• l’abonnement évoluera préalablement à la prise d’effet du Contrat ou au cours de ce dernier, chaque année, au 1er avril et au 1er juillet conformément à la réglementation en vigueur.
Les moyens, notamment électroniques, mis à la disposition du Client pour connaître les prix applicables à son Contrat après chaque évolu- tion, figurent sur les factures adressées au Client par EDF. Les prix appli- cables ainsi que les modalités de calcul des prix sont disponibles auprès d’EDF sur simple demande.
2. Si les Conditions Particulières de Vente prévoient un prix fixe quelles que soient les évolutions des tarifs d’utilisation des Réseaux publics Transport et Distribution, le prix de l’abonnement et le prix unitaire du kWh sont garantis fixes pour la durée de la première période contractuelle et des éventuelles périodes de reconductions telle que définie dans les Conditions Particulières de Vente, à compter de la prise d’effet du Contrat.
Dans tous les cas, à l’issue de la première période contractuelle telle que définie dans les Conditions Particulières de Vente, le Client pourra se voir proposer de nouveaux prix fixes ou de nouveaux prix indexés sur les évolutions des tarifs d’utilisation des Réseaux publics de Transport et de Distribution. Dans ce dernier cas, une nouvelle Annexe 1 des Condi- tions Particulières de Vente « Prix - Évolution des prix du gaz naturel » lui sera communiquée, par voie postale ou, sur accord du Client, par voie électronique, au moins un mois avant son entrée en vigueur. En cas de non-acceptation du nouveau prix, le Client peut résilier son Contrat selon les modalités prévues à l’article XIV des Conditions Générales de Vente.
3 - ÉVOLUTION DES PRIX DES SERVICES OPTIONNELS PAYANTS
En cas d’évolution du prix des services optionnels payants, EDF commu- nique au client les modifications apportées au Contrat au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur par voie postale ou, sur accord du client, par voie électronique.
En cas de non-acceptation du nouveau prix des services optionnels payants, le Client peut résilier les services, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois à compter de la notification des nouveaux prix.
EDF SA
22-30 avenue de Wagram 75382 Paris Cedex 00 - Xxxxxx
Capital de 1 525 484 813 euros
Direction Commerce
Origine 2017 de l’électricité vendue par EDF :
85,9% nucléaire, 7,2 % renouvelables (dont 5,3% hydraulique),
1,9% charbon, 3,7% gaz, 1,3% fioul.
Indicateurs d’impact environnemental sur xxx.xxx.xx
ANNEXE 2
AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA FOURNITURE ET LA MISE A DISPOSITION DE GAZ NATUREL PAR EDF
AUX CLIENTS NON RÉSIDENTIELS DONT
LA CONSOMMATION ANNUELLE EST <= 300 000 KWH*
PRIX - ÉVOLUTION DES PRIX DU GAZ NATUREL CONTRAT GAZ DURABLE (1ER OCTOBRE 2019)
* Pour leur(s) site(s) éligible(s) en France
1 - PRIX DU GAZ NATUREL
Le prix global hors taxes facturé au Client au titre du Contrat couvre la fourniture de gaz naturel, l’accès et l’utilisation des Réseaux publics de Transport et de Distribution et les prestations liées aux Conditions de Distribution.
Le niveau de prix est défini par EDF en fonction de la commune du Site desservi.
Quelle que soit l’option de prix choisie par le Client, le prix comprend :
• une part fixe définie dans les Conditions Particulières de Vente (« Abon- nement gaz naturel ») qui correspond à l’abonnement annuel divisé en douze mensualités et qui est facturé à terme à échoir.
• une part variable définie dans les Conditions Particulières de Vente proportionnelle à la consommation du Client et qui est égale au nombre de kWh consommés (estimés ou réels) multiplié par un prix unitaire du kWh. Cette part variable est facturée à terme échu.
À ce prix s’ajoutent le prix des services optionnels payants éventuellement souscrits par le Client et qui figurent dans les Conditions Particulières de Vente et/ou sur les factures adressées au Client.
2 - ÉVOLUTION DES PRIX DU GAZ NATUREL
Les prix figurant sur les Conditions Particulières de Vente sont ceux en vigueur au moment de l’envoi ou de la remise au Client des Conditions Particulières de Vente.
Sous réserve des modifications des impôts, taxes et charges décrites à l’article IX des Conditions Générales de Vente, ces prix sont susceptibles d’évoluer dans les conditions définies ci-après :
1. Si les Conditions Particulières de Vente prévoient la répercussion des évolutions des tarifs d’utilisation des Réseaux publics de Transport et de Distribution :
• le prix unitaire du kWh est fixe pendant la première période contrac- tuelle puis sur les durées des périodes renouvelées telles que définies dans les Conditions Particulières de vente
• l’abonnement évoluera préalablement à la prise d’effet du Contrat ou au cours de ce dernier, chaque année, au 1er avril et au 1er juillet conformément à la réglementation en vigueur.
Les moyens, notamment électroniques, mis à la disposition du Client pour connaître les prix applicables à son Contrat après chaque évolution, figurent sur les factures adressées au Client par EDF. Les prix applicables ainsi que les modalités de calcul des prix sont disponibles auprès d’EDF sur simple demande.
2. Si les Conditions Particulières de Vente prévoient un prix fixe quelles que soient les évolutions des tarifs d’utilisation des Réseaux publics Transport et Distribution, le prix de l’abonnement et le prix unitaire du kWh sont garantis fixes pour la durée de la première période contractuelle et des éventuelles périodes de reconductions telle que définie dans les Conditions Particulières de Vente, à compter de la prise d’effet du Contrat.
Dans tous les cas, à l’issue de la première période contractuelle telle que définie dans les Conditions Particulières de Vente, le Client pourra se voir proposer de nouveaux prix fixes ou de nouveaux prix indexés sur les évolutions des tarifs d’utilisation des Réseaux publics de Transport et de Distribution. Dans ce dernier cas, une nouvelle Annexe 1 des Condi- tions Particulières de Vente « Prix - Évolution des prix du gaz naturel » lui sera communiquée, par voie postale ou, sur accord du Client, par voie électronique, au moins un mois avant son entrée en vigueur. En cas de non-acceptation du nouveau prix, le Client peut résilier son Contrat selon les modalités prévues à l’article XIV des Conditions Générales de Vente.
3 - ÉVOLUTION DES PRIX DES SERVICES OPTIONNELS PAYANTS
En cas d’évolution du prix des services optionnels payants, EDF commu- nique au client les modifications apportées au Contrat au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur par voie postale ou, sur accord du client, par voie électronique. En cas de non-acceptation du nouveau prix des services optionnels payants, le Client peut résilier les services, moyen- nant le respect d’un préavis d’un (1) mois à compter de la notification des nouveaux prix..
4 - SPÉCIFICITÉ DE L’OFFRE GAZ DURABLE
Les émissions de gaz carbonique liées à la consommation prévisionnelle estimée de gaz naturel du Client sont compensées par l’achat de crédits carbone. Un crédit carbone permet de compenser une tonne de gaz carbonique résultant de la consommation de 4 098 kWh de gaz naturel. Le coût de la compensation carbone est inclus dans le prix du kilowat- theure hors taxes.
EDF SA
22-30 avenue de Wagram 75382 Paris Cedex 00 - Xxxxxx
Capital de 1 525 484 813 euros
Direction Commerce
Origine 2017 de l’électricité vendue par EDF :
85,9% nucléaire, 7,2 % renouvelables (dont 5,3% hydraulique),
1,9% charbon, 3,7% gaz, 1,3% fioul.