Recours. En cas de désaccord du Client sur le traitement de sa réclamation par Enedis, le Client peut saisir l’instance de recours au sein d’Enedis mentionnée dans la réponse qui lui a été apportée. En cas de litige sur l‘interprétation et/ou l’exécution des dispositions de la présente annexe, le Client peut saisir, par l’intermédiaire de son Fournisseur, les services compétents d’Enedis en vue d’un examen de sa demande. Les coordonnées desdits services sont disponibles sur simple demande auprès d’Enedis. Si le Client est un particulier ou un non-professionnel ou un professionnel appartenant à la catégorie des micro-entreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, il peut également faire appel au Médiateur National de l’Energie, conformément à l’article L122-1 du code de l’énergie. Le différend doit alors faire l’objet d’une réclamation écrite préalable du Client au Fournisseur ou à Enedis, qui n’a pas permis de régler ce litige dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette réclamation écrite, conformément à l’article R122-1 du code de l’énergie.
Recours. À condition que le Client ait informé SAP conformément à l'article 9.2 du manquement à la garantie et que SAP valide l'existence dudit manquement à la garantie, SAP devra, à sa convenance :
Recours. Le contractant doit être responsable à l'égard du pouvoir adjudicateur de tout défaut de conformité qui existe au moment de la vérification des fournitures. En cas de défaut de conformité, sans préjudice de l'article II.14 relatif aux dommages-intérêts applicables au prix total des fournitures concernées, le pouvoir adjudicateur est en droit:
Recours. 19.1 À la suite d’un Défaut d’Exécution le Bailleur pourra, moyennant communication au Preneur :
Recours. Si un cas de manquement survient, tel qu’énoncé au paragraphe 8.01 de la présente Entente, ou est susceptible de survenir selon l’avis raisonnable de HFC, et que l’Organisme de conservation n’a pas rectifié la situation comme le prévoit le paragraphe 8.02, HFC pourrait exiger que l’Organisme de conservation rembourse, en totalité ou en partie, les fonds du Projet et les revenus connexes dans la mesure où ceux-ci n’ont pas été autrement engagés ou dépensés par l’Organisme.
Recours. En cas de litige sur l‘interprétation et/ou l’exécution des dispositions de la présente annexe, le Client peut saisir, par l’intermédiaire de son Fournisseur, les services compétents d’ENEDIS en vue d’un examen de sa demande. Les coordonnées desdits services sont disponibles sur simple demande auprès d’ENEDIS. Le Client peut également soumettre le différend devant la juridiction compétente. Si le Client est un client disposant d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, il peut également faire appel au Médiateur de l’Energie.
Recours. Les Parties doivent coopérer dans le cadre de l'application des recours prévus dans cet Article, et doivent appliquer ces recours d'une manière appropriée compte tenu de la violation en question, en vue de préserver autant que possible les relations suivies entre les parties et d'atteindre les objectifs fixés par l'Accord tels que définis dans l'Article 2 ci-dessus. À moins qu'un Événement de force majeure ne survienne, une partie manquant aux obligations qui lui incombent selon cet Accord (la Partie défaillante) contrevient à cet Accord.
Recours. 13.1 Si le Client estime, en sa qualité d’utilisateur et concessionnaire du Site web, nécessaire d’agir à ses frais en résiliation du contrat conclu entre le Bailleur et SITTI pour vices rédhibitoires ou cachés, le Bailleur lui donne à cette fin mandat d’xxxxx en justice, toutefois révocable pour justes motifs. En aucun cas, le Client ne pourra intenter un quelconque recours directement contre le Bailleur pour vices rédhibitoires ou cachés du Site web. Le Client doit informer préalablement le Bailleur de son action et lui communiquer toutes pièces de procédure lui permettant au besoin d’intervenir dans l’instance ou d’en suivre l’évolution afin de préserver ses droits.
Recours. Le Vendeur payera ou remboursera l'Acheteur pour tous dommages, pertes, dépenses, coûts marginaux déboursés, sanctions et frais administratifs et autres contractés par l’Acheteur à la suite ou dans le cadre de : (a) toute Marchandise non conforme ou défectueuse, (b) tout produit comprenant des Marchandises non conformes ou défectueuses que l'Acheteur vendrait à tout client, ce qui comprend la réparation et le remplacement de tout produit incorporé ; (c) l’incapacité du Vendeur de respecter des exigences ou délais de livraison ; et (d) la non-conformité du Vendeur à toute condition de ce Contrat. À la demande de l’Acheteur, le Vendeur doit céder toute garantie ou tous droits d’indemnisation qu’il a établi avec ses fournisseurs et/ou fabricants. Les recours stipulés dans ce Contrat sont cumulatifs et supplémentaires par rapport à tous recours stipulés en droit ou en équité.
Recours. Tous les droits et recours de l'Acheteur énoncés dans la présente Commande ou mis à disposition par la loi seront cumulatifs et non alternatifs et ne seront pas épuisés par une ou plusieurs utilisations. L'abandon par l'Acheteur de tout terme ou condition du présent Bon de Commande ne saurait être considéré comme une renonciation à toute rupture ultérieure de celle-ci ou de tout autre terme ou condition. LE VENDEUR RENONCE PAR LES PRÉSENTES À SES DROITS À RECOURIR À UN PROCÈS CIVILE POUR TOUTE RÉCLAMATION OU MOTIF DE POURSUITE REPOSANT SUR, OU ÉMANANT DE, LA PRÉSENTE COMMANDE.