DELAI D'EXECUTION DES OUVRAGES. Le réservant déclare qu’il n’entreprendra la construction de l’immeuble qu’après que les conditions préalables énoncées à l’article 11 auront été remplies. Le réservant prévoit que le début des travaux de l’ouvrage, s'il se réalise, interviendra durant le trimestre indiqué dans les conditions particulières. Le réservant déclare également que, l'achèvement de l'immeuble interviendra au plus tard suivant le nombre de mois indiqué dans les conditions particulières après le début du chantier (au sens de l'article R 261-1 du CCH). L’achèvement s’entend au sens de l’article R. 261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ce délai est donné à titre indicatif et ne saurait engager la SCCV au stade du contrat préliminaire. Seule la date certaine qui sera précisée à l’acte authentique doit servir de référence au(x) réservataire(s) pour leur désengagement de logement actuel (revente, location…) - Le délai peut être prolongé en cas de survenance des événements suivants considérés comme causes légitimes de prolongation: . Grève générale ou partielle affectant le chantier ou les fournisseurs, . Retard résultant de la liquidation des biens, l'admission au régime du règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire ou la déconfiture des ou de l'une des entreprises (si la faillite ou l'admission au régime du règlement judiciaire survient dans le délai de réalisation du chantier et postérieurement à la constatation du retard, la présente clause produira quand même tous ses effets), . Retard provenant de la défaillance d'une entreprise (la justification de la défaillance pouvant être fournie par la Société venderesse à l'acquéreur, au moyen de la production du double de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le Maître d'Œuvre du chantier à l'entrepreneur défaillant), . Retards entraînés par la recherche et la désignation d'une nouvelle entreprise se substituant à une entreprise défaillante et à l'approvisionnement du chantier par celle-ci, . Retards provenant d'anomalies du sous-sol (telle que présence de source ou résurgence d'eau, nature du terrain hétérogène aboutissant à des remblais spéciaux ou des fondations particulières, de poche d'eau ou de tassement différentiel, tous éléments de nature à nécessiter des fondations spéciales ou des reprises en sous-œuvre d'immeubles avoisinants) et, plus généralement, tous éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires ...
DELAI D'EXECUTION DES OUVRAGES. Le RESERVANT prévoit que les locaux, objets du présent contrat, seront achevés au cours du trimestre prévu au paragraphe trois des conditions particulières. Ce délai sera suspendu en cas de survenance d'une ou plusieurs causes légitimes, telles que les intempéries, la grève, le redressement judiciaire ou la liquida- tion de biens d'une ou plusieurs entreprises, les injonctions administratives d'interrompre les travaux, les troubles résultant d'hostilités, révolutions, cata- clysmes, occupations ou accidents de chantier. Dans le cas où le RESERVATAIRE désirerait faire des travaux supplémentaires avant l'achèvement de la construction, cette demande de travaux supplémentaires vaudra renonciation au délai de livraison prévu. Cette demande ne pourra, en aucun cas, faire obstacle au règlement des appels de fonds correspondant à l'avan- cement de la construction tel que défini au présent contrat.
DELAI D'EXECUTION DES OUVRAGES. Le délai prévisionnel des ouvrages sera celui mentionné sur la fiche particulière du présent contrat. Il sera actualisé en fonction de la date d’ouverture du chantier et précisé dans le projet d’acte qui lui sera notifié par le notaire. Ce délai pourra être prolongé d’un temps égal ou double de celui de la durée des interruptions de travaux pour cas de force majeure ou plus généralement cause légitime de suspension du délai de livraison, intempéries, grèves, faillites, défaillance ou déconfitures, injonctions de l’administration ou autre.
DELAI D'EXECUTION DES OUVRAGES. L'achèvement du bâtiment dont dépendent les BIENS VENDUS est indiqué sur la fiche particulière du présent contrat. L’achèvement s’entend au sens de l’article R 261-1 du Code de la construction et de l’habitation dès lors que seront exécutés les ouvrages et installés les éléments d’équipement permettant une utilisation des biens réservés conforme à leur destination. Le délai prévisionnel d’exécution des travaux est donné sous réserve de la force majeure ou des causes usuelles de suspension de délais tels que les intempéries, la grève qu’elle soit générale ou particulière au bâtiment ou spéciale à l’une ou l’autre des entreprises travaillant sur le chantier, la défaillance, le redressement ou la liquidation judiciaire de l’une ou des entreprises effectuant les travaux, les injonctions judiciaire ou administratives ayant pour conséquences la suspension ou l’arrêt des travaux, les troubles résultant de mouvements séditieux ou accidents de chantier et autres. L’achèvement de l’ensemble des locaux composant le programme de construction n’étant pas simultané, le RESERVATAIRE devra supporter les inconvénients susceptibles de résulter de l’exécution des travaux d’achèvement et de parachèvement du programme. L’achèvement de l’ensemble des locaux composant le programme de construction n’étant pas simultané, le RESERVATAIRE devra supporter les inconvénients susceptibles de résulter de l’exécution des travaux d’achèvement et de parachèvement du programme. Le RESERVATAIRE déclare également être parfaitement informé qu’aux termes du bail commercial qui sera régularisé avec le RESERVANT le jour de la réitération des présentes, la prise d’effet dudit bail et donc le paiement du premier terme de loyer peut être décalé au maximum jusqu’au 30 août 2020 dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, même légitime, la mise à disposition du 30 août 2019 ne pouvait être respectée. Cette faculté de report au 30 août 2020 ne pourra s’exercer qu’à la condition d’en informer le RESERVATAIRE avant l’achèvement du stade d’avancement « mise hors d’eau et hors d’air » et au plus tard le 15 mars 2019 par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est entendu entre les parties que cet éventuel report de livraison ne donnera pas lieu à une quelconque indemnité au profit du RESERVATAIRE jusqu’au 30 août 2020. En cas d’exercice de cette faculté, toutes les dates prévues au planning d’exécution seront reportées d’un an.