Définition de Synthèse DGARD

Synthèse DGARD désigne la synthèse des DGARD (Dispositions Générales relatives à l’Accès et l’utilisation du Réseau public de Distribution) établie par et sous la responsabilité du GRD. Ce document est joint aux présentes CGV, fait partie intégrante du Contrat et résume les droits et obligations mutuels du Client et du GRD l’un envers l’autre pour toutes les questions relatives à l’accès au réseau public de distribution. Ces droits et obligations sont détaillés dans les DGARD.
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Synthèse DGARD. La Synthèse DGARD reprend les principaux éléments du Contrat d’Accès au Réseau et est annexée aux présentes CGV.
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Synthèse DGARD. La Syn- thèse DGARD reprend les principaux éléments du Con- trat d’Accès au Réseau et est annexée aux présentes CGV.
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Examples of Synthèse DGARD in a sentence

  • Le Client reconnaît expressément être informé qu’à compter de la date de résiliation du Contrat, le GRD pourra, dans les conditions prévues dans la Synthèse DGARD, interrompre l’accès au réseau de distribution pour le PDL faisant l’objet de la résiliation, notamment dans le cas où il n’aurait pas contractualisé avec un autre fournisseur.

  • Sans préjudice des dispositions de l’article 7.1 des présentes CGV, le Client peut choisir d’engager directement la responsabilité du GRD en cas de manquement à ses obligations contenues dans la Synthèse DGARD.

  • Par ailleurs, le Client engage sa responsabilité en cas de non-respect de la réglementation en vigueur et de la Synthèse DGARD relatives à ses obligations sur son installation intérieure.

  • Ces obligations sont décrites dans le Contrat d’Accès au Réseau et reprises dans la Synthèse DGARD.

  • Au titre de la Synthèse DGARD, le GRD est notamment responsable à l’égard du Client de l’établissement et de la modification du raccordement, de l’accès au comptage, du dépannage, ainsi que de la qualité et de la continuité de l’alimentation.

  • Le Client, par la conclusion du Contrat, reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté la Synthèse DGARD établie par le GRD sous sa responsabilité et jointe aux présentes, comme faisant partie intégrante du Contrat entre TOTAL SPRING et le Client.

  • Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’entretien et de l’installation de ses installations intérieures, conformément aux dispositions de la Synthèse DGARD.

  • Enargia prend en charge toutes les de- mandes d’intervention sur l’installation de l’Adhérent auprès du Distributeur, à l’excep- tion de celles relevant des relations directes entre le Distributeur et l’Adhérent (définies à l’article 1.4 de la Synthèse DGARD figurant sur notre site internet).

  • La synthèse des Dispositions Générales re- latives à l’Accès et à l’utilisation du Réseau public de Distribution (Synthèse DGARD) est disponible sur le site internet d’EN- ARGIA ou sur simple demande.

  • Dès lors, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance de la Synthèse DGARD annexée aux présentes qui lui est applicable et accepte ainsi expressément les droits et obligations respectifs qu’elle définit entre lui-même et le GRD.


More Definitions of Synthèse DGARD

Synthèse DGARD. Synthèse des Dispositions Générales relatives à l’Accès et à l’utilisation du RPD établie par le GRD et annexée aux CGV. Elle définit les principales dispositions applicables à l’accès et à l’utilisation du RPD et sont opposables au GRD.
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Synthèse DGARD document établi par le GRD et intitulé : Synthèse des Dispositions Générales relatives à l’Accès et à l’utilisation du Réseau public de Distribution en basse tension pour les Clients en contrat unique ». Ce document reprend les principaux éléments du Contrat d’Accès au Réseau défini entre le Fournisseur et le GRD et est annexé aux présentes CGV.
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Related to Synthèse DGARD

  • Véhicule véhicule de marque Citroën ou DS (hors véhicules électriques), techniquement éligible, commercialisé et immatriculé en France métropolitaine et équipé de série ou en option d’un Boitier Télématique compatible avec le Service.

  • Informations confidentielles s’entend de toutes informations reçues par une Partie (la « Partie destinataire ») de l’autre Partie (l’« Auteur de la divulgation »), pour lesquelles la Partie destinataire a été informée, ou a raisonnablement des raisons de croire, qu’elles revêtaient un caractère confidentiel pour l’Auteur de la divulgation, sauf si ces informations : (i) étaient connues de la Partie destinataire avant leur transmission par l’Auteur de la divulgation ; (ii) faisaient valablement partie du domaine public avant leur divulgation par l’Auteur de la divulgation ; (iii) tombent légalement dans le domaine public après leur divulgation par l’Auteur de la divulgation, sans faute (action ou omission) de la part de la Partie destinataire ; (iv) ont été valablement communiquées à la Partie destinataire par un tiers non tenu à une obligation de confidentialité au moment de leur communication initiale par une Partie à la Partie destinataire ; ou

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Données à caractère personnel Lors de la prise de réservation, ou lors du séjour, certaines de vos données à caractère personnel peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement de notre part. Lorsque la prise de réservation est effectuée via notre site internet ou via le site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx, les modalités de traitement des données collectées en préalable de la réservation ou concomitamment à cette dernière font l’objet de la politique de confidentialité ou des conditions générales de vente que vous acceptez avant la confirmation de réservation. Les données à caractère personnel collectées lors d’une réservation effectuée par téléphone ou lors de votre séjour sont les suivantes : - Nom et prénom de la personne ayant effectué la réservation, - Numéro de téléphone ayant effectué la réservation, - Adresse email de la personne ayant effectué la réservation - Date de naissance de la personne ayant effectué la réservation et des accompagnants Ces données sont collectées et traitées sur les fondements suivants : - Votre consentement, - La nécessité de permettre l’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous. Personne d’autre que nous et la société Flower (Société par Actions Simplifiée au capital de 92 500 €, Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°000 000 000, ayant son siège social situé à Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA) n’avons accès aux données collectées. Les données collectées font l’objet d’un traitement qui poursuit les finalités suivantes : - L’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous ; - La gestion de vos éventuelles réclamations ; - La tenue de notre fichier clients ; - La réalisation d’actions de prospection commerciale par nous et/ou la société Flower ; - La gestion de notre comptabilité. Les données collectées sont conservées pour toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat de réservation et seront conservées pendant 5 ans après la date de fin du séjour, sauf en cas de litige non soldé au terme de ce délai, auquel cas les données seront conservées jusqu’au terme du litige. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est précisé que chaque personne dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Chaque personne peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Chaque personne peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ce type de droits, les courriers devront être adressés par RAR à l’adresse suivante : Flower Campings, Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA , ou à l’adresse mail suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx. Toute personne victime d’un manquement à l’un des droits susvisés peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (xxxxx://xxx.xxxx.xx/). Vous pouvez également vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx/). These Terms & Conditions set out the rights and obligations of the parties that make up the booking contract for touring pitches and rental units at our campsite. By booking a pitch and/or rental unit at our campsite you acknowledge that you have read and accepted these Terms & Conditions.

  • Client personne physique ou morale ayant accepté les Conditions Standard de Livraison.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxxx-xxx.xxx courriel : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx-xxx.xxx

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • France France métropolitaine (Corse comprise), Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Martin (partie française) et Saint-Barthélemy.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Conditions Particulières Conditions complémentaires aux Conditions générales, consistant en un ensemble de droits, obligations et procédures spécifiques à une ou plusieurs Extension(s). Contact : Personne représentant le Titulaire du Nom de domaine, dans le cadre respectivement de la gestion administrative, technique ou financière du Nom de domaine, possiblement inscrite sur l’extrait de base Whois relatif au Nom de domaine concerné.

  • Services location saisonnière d’hébergement ou d’emplacement nu « tourisme ».

  • Animaux Un seul chien est admis sur l’emplacement et dans locatifs (in- terdit aux chiens de 1ère et 2ème catégories). Les animaux doivent être tenus en laisse dans le camping et être à jour de vaccination. Les animaux ne doivent pas rester seuls sur les emplacements et dans les locatifs. Un supplément de 3€ est demandé par nuit. Les animaux ne doivent pas rester seuls dans les hébergements. Seuls les animaux de —10 kg sont admis sur le camping.

  • Rappel Votre responsabilité est engagée jusqu’à la fin du contrat de location.

  • Tiers toute personne physique ou morale, autre que l’Assuré lui-même.

  • Conditions Générales désigne le présent document.

  • Site désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs.

  • Site Web xxxx://xxxxx.xx.xxxxxx.xxxx.xx/

  • Données personnelles désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

  • Données signes, signaux, messages, écrits, images, sons de toute nature et, de manière générale, tout contenu susceptible d’être stocké, rendu disponible, consulté, transporté, diffusé.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Commande Interface de programmation mise à disposition du CLIENT par OUTSCALE, permettant au CLIENT de piloter et de configurer les Prestations (automatisation des créations, suppressions, démarrages et arrêts des Machines Virtuelles, Extension temporaire du Périmètre des Prestations en cas de détection d’un manque de ressources par l’Infrastructure, etc.)

  • Parties désigne le Vendeur et l’Acquéreur et peut inclure leurs Sociétés Affiliées, successeurs et ayants droit respectifs et « Partie » désigne l’un quelconque d’entre eux.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.