Société Affiliée désigne toute entité juridique dans laquelle une partie détient, de manière directe ou indirecte, plus de cinquante pour cent (50 %) des parts ou droits de vote de l'entité. L'entité juridique est considérée comme une Société Affiliée uniquement pour la durée au cours de laquelle ladite entité répond aux définitions de filiale ou de société contrôlée.
Société Affiliée d'une partie désigne toute entité légale dans laquelle une partie détient, de manière directe ou indirecte, plus de cinquante pour cent (50 %) des parts ou droits de vote de l'entité. Toute entité légale est considérée comme une Société affiliée tant que ledit intérêt est conservé.
Société Affiliée désigne, s’agissant de SAP : SAP SE et toute entité juridique qui est, directement ou indirectement (i) une filiale de SAP SE au sens de l’article L.233-1 du Code de commerce français ou (ii) une société contrôlée par SAP SE au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce français. S’agissant du Client le terme « Société Affiliée » désigne, sauf disposition contraire expressément visé dans le Contrat de droit d’utilisation, (i) une filiale du Client au sens de l’article L.233-1 du Code de commerce français ou (ii) une société contrôlée par le Client au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce français L'entité juridique est considérée comme une Société Affiliée uniquement pour la durée au cours de laquelle ladite entité répond aux définitions de filiale ou de société contrôlée.
Examples of Société Affiliée in a sentence
Vous ne pouvez céder, transférer ou sous-licencier vos droits et obligations aux présentes sans notre approbation préalable écrite, que ce soit par contrat, par opération de la loi ou autrement, sauf si la cession est effectuée à une Société Affiliée ou dans le cadre d’une réorganisation corporative, consolidation, fusion, acquisition ou vente de la totalité ou quasi-totalité de vos actifs.
More Definitions of Société Affiliée
Société Affiliée désigne toute entité qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec une partie au présent Contrat ; dans ce contexte, le terme « contrôle » désigne le fait de posséder, directement ou indirectement, une majorité des actions en circulation d’une entité.
Société Affiliée désigne toute société ou entreprise qui contrôle directement ou indirectement la partie concernée, est contrôlée par elle ou est sous un contrôle commun avec elle, où « contrôler » signifie : (a) posséder plus de 50 % de la partie concernée; ou (b) pouvoir diriger les affaires de la partie concernée par tout moyen légal (p. ex. un contrat qui en permet le contrôle).
Société Affiliée désigne à l’égard d’une Partie, toute entité juridique contrôlée, contrôlant ou sous le contrôle commun de cette Partie, le terme « contrôle » étant entendu au sens qui lui est attribué par l’article L.233-3 du Code de Commerce.
Société Affiliée désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie. Aux fins de la présente définition, le terme " contrôle " désigne la propriété ou le contrôle direct ou indirect de plus de 50 % des droits de vote de l'entité visée. “Affiliate” means any entity that directly or indirectly controls, is controlled by or is under common control with a party. “Control,” for purposes of this definition, means direct or indirect ownership or control of more than 50% of the voting interests of the subject entity.
Société Affiliée désigne toute société ou autre entité qui contrôle, est contrôlée par, ou est soumise à un Contrôle commun avec l’Acheteur.
Société Affiliée désigne toute entité juridique qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous le contrôle commun de l’une ou l’autre des parties (avec une détention de plus de cinquante pour cent (50%) des actifs ou du capital, assortie du contrôle des opérations courantes).
Société Affiliée désigne les sociétés détenues à plus de 50 % par l'entité signataire du Contrat ou qui détiennent plus de 50 % des parts sociales de l'entité signataire du Contrat, ainsi que les sociétés détenues à plus de 50 % par l'une ou l'autre des entités précitées.