Conditions de SAP Education PlusPackage SAP Canada Inc.
Conditions de SAP Education PlusPackage SAP Canada Inc.
1. DÉFINITIONS
1.1 Les termes débutant par une majuscule employés dans le présent document sont définis dans le Glossaire
2. PLUSPACKAGE
2.1 Des informations détaillées concernant l’accord convenu entre SAP et le Client relativement à SAP Education PlusPackage figurent dans le Formulaire de commande.
2.2 Valeur d'engagement: le Client doit effectuer la dépense minimum spécifiée au titre de services de formation par le biais de Commandes individuelles passées auprès de SAP pendant la Durée du contrat (la « Valeur d'engagement »). La Valeur d'engagement est indiquée dans la Section
« Valeur d'engagement » du Formulaire de commande.
2.3 Remise: le Client recevra la Remise spécifiée dans la Section « Remise » du Formulaire de commande dans le cadre de Commandes individuelles pour des Services éligibles.
3. DURÉE
3.1 Durée fixe: le présent Contrat est conclu pour une durée fixe indiquée dans la Section « Durée du contrat » du Formulaire de commande. Aucune des Parties ne peut résilier le présent Contrat pour des raisons de commodité; toutefois les droits de résiliation pour motif valable demeurent valables.
3.2 Expiration: suite à l’expiration de la Durée du contrat, l’accord SAP Education PlusPackage cessera d’être valide. Spécifiquement, le client n’aura plus droit à aucune Remise après l’expiration de la Durée du contrat, et les Commandes individuelles passées postérieurement à celle-ci ne seront pas prises en compte dans le calcul de la Valeur d’engagement.
4. PÉRIMÈTRE ET APPLICATION DE PLUSPACKAGE
4.1 Services éligibles: sous réserve de la sous-Section « Limitations », seuls les éléments suivants fournis par SAP (et/ou des entités SAP recensées dans la rubrique « Entités SAP incluses dans le périmètre » du Formulaire de commande) peuvent être commandés par le Client (et/ou par les entités de ce dernier recensées dans la rubrique « Entités du Client incluses dans le périmètre » du Formulaire de commande) et seront pris en compte dans le calcul des dépenses aux fins de la Valeur d’engagement: (i) eLearnings individuels; (ii) E-Academies; (iii) certification; (iv) formation en salle; (v) formation sur site; (vi) formation virtuelle; et (vii) formation spécifique au client. Les services doivent être commandés par le biais de Commandes individuelles.
4.2 Services exclus: les services suivants ne seront pas pris en compte dans le calcul des dépenses aux fins de la Valeur d’engagement: (i) services-conseils; (ii) licences progicielles; (iii) Learning Hub ou offres groupées comprenant Learning Hub; et (iv) Live Access ou offres groupées comprenant Live Access.
4.3 Numéro d’identification du Client SAP: les parties conviennent que les services commandés par le biais de Commandes individuelles s'appliqueront exclusivement aux numéros d’identification client SAP indiqués dans le Formulaire de commande et que les services de formation seront utilisés uniquement par les Utilisateurs.
4.4 Durée du contrat: le Client peut prétendre aux avantages du SAP Education PlusPackage pour la Durée du contrat définie dans le Formulaire de commande, qui débutera à la plus tardive des échéances suivantes:
(a) la date à laquelle SAP apposera sa signature sur un Formulaire de commande préalablement signé par le client; ou
(b) la date de début indiquée dans le Formulaire de commande.
4.5 Prise de décisions: le Client est tenu de désigner, sous la Section « Informations administratives » du Formulaire de commande, un interlocuteur doté d’un statut et de qualifications appropriés, auquel SAP peut s’adresser afin d’obtenir les informations nécessaires se rapportant au Contrat, et qui est autorisé par le Client à prendre les décisions nécessaires pour le compte du Client.
4.6 Réservations: le Client doit mentionner expressément le Formulaire de commande du SAP Education PlusPackage par écrit et indiquer le numéro d’identification du PlusPackage (numéro CDA) lorsqu’il effectue des réservations de services de formation auprès de SAP. Les réservations ne sont effectives qu'une fois confirmées par SAP. Le SAP Education PlusPackage ne garantit pas la participation du Client à une formation ou à un événement spécifique à une date spécifique, et ne lui confère pas un statut prioritaire aux fins de la réservation pour une formation ou un événement spécifique à une date spécifique. Les demandes de réservation seront traitées dans l'ordre où elles sont reçues par SAP, et seront réservées selon la disponibilité des espaces des abonnés respectifs. La confirmation de certaines formations dépend du nombre de participants qui s’y sont inscrits et la décision de confirmer et d’exécuter ou non une formation ainsi que le choix du moment appartiennent à SAP. Si une formation n’est pas réalisée, la Commande individuelle correspondante ne sera pas prise en compte dans le calcul de la Valeur d’engagement.
4.7 Annulations: Si un événement en classe est annulé, la valeur de cet événement annulé telle qu’elle est mentionnée dans la Commande individuelle correspondante ne sera pas prise en compte dans le calcul de la Valeur d’engagement. Si l’annulation est le fait du Client, les frais d’annulation facturés au Client ne seront pas pris en compte dans le calcul de la Valeur d’engagement.
4.8 Conditions complémentaires: chacun des services de formation fournis dans le cadre du SAP Education PlusPackage est régi par des conditions distinctes propres, qui peuvent être communiquées par SAP sur demande lors de la commande des services de formation. Dès lors qu'il effectue des demandes de réservation ou qu'il utilise l'un des services de formation, le Client signifie son acceptation desdites conditions complémentaires applicables au service de formation concerné. Les conditions du présent Contrat prévalent dans le cas d'un conflit entre les conditions relatives aux services de formations et les conditions détaillées dans le présent Contrat.
5. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Les paiements au titre des services sont à effectuer selon les conditions précisées dans chaque Commande individuelle.
5.2 Limitations:
(a) Absence de crédits: rien dans le présent Contrat n'affectera des commandes antérieurement passées par le Client auprès de SAP pour des services de formation. Des services de formation commandés ou livrés avant le début de la Durée du contrat ou après l'expiration du Contrat, quand bien même des services de formation identiques ou similaires seraient compris dans le périmètre du SAP Education PlusPackage convenu, ne seront pas pris en compte dans le calcul de la Valeur d’engagement.
(b) Absence de reports: la Valeur d’engagement doit être utilisée au cours de la Durée du contrat. La Valeur d’engagement ne peut pas être reportée après l'expiration du Contrat. La Valeur d’engagement ne peut pas être transférée vers un autre accord SAP Education PlusPackage.
(c) Impossibilité de prolonger la durée de validité ou de recharger un accord: le Client peut conclure des Formulaires de commande distincts pour des services SAP Education PlusPackage supplémentaires; toutefois, le Client n'est pas autorisé à prolonger la durée de validité d’un accord SAP Education PlusPackage, ni à le recharger.
5.3 Le Client doit indiquer le numéro d’identification (numéro CDA) du SAP Education PlusPackage correspondant dans chaque Commande individuelle.
5.4 Si la Valeur d’engagement n’est pas atteinte avant l’expiration de la Durée du contrat, une facture finale sera émise par SAP à l’intention du Client pour lui facturer la différence entre la somme des Services éligibles déjà facturés par SAP et la Valeur d’engagement (« Paiement Delta »).
5.5 Les conditions de paiement applicables au Paiement Delta sont précisées dans le Formulaire de commande.
5.6 À l’expiration de la Durée du contrat, le Client s’engage à remettre à SAP une commande
d'achat correspondant au Paiement Delta.
6. CONFIDENTIALITÉ
6.1 Utilisation des Renseignements confidentiels:
(a) La partie réceptrice s'engage à protéger tous les Renseignements confidentiels de la partie divulgatrice de la même manière qu'elle protège ses propres Renseignements confidentiels, en appliquant au minimum un degré de diligence raisonnable. La partie réceptrice s'engage à ne pas divulguer les Renseignements confidentiels quels qu'ils soient de la partie divulgatrice à des personnes autres que son personnel, ses représentants ou les Utilisateurs qui doivent pouvoir y accéder afin d'exercer leurs droits ou de s'acquitter de leurs obligations en vertu du Contrat et qui sont soumis à des obligations de confidentialité similaires en substance à celles énoncées dans la présente Section. Le Client n'est pas autorisé à divulguer le Contrat ou le prix à un tiers quel qu'il soit.
(b) Les Renseignements confidentiels de l'une ou l'autre des parties divulgués préalablement à la signature du Contrat sont soumis aux dispositions de la présente Section.
(c) En cas d'actions en justice concernant les Renseignements confidentiels, la partie réceptrice s'engage à coopérer avec la partie divulgatrice et à se conformer au droit applicable (toujours aux frais de la partie divulgatrice) pour ce qui touche à la gestion des Renseignements confidentiels.
6.2 Exceptions:
Les restrictions concernant l'utilisation ou la divulgation des Renseignements confidentiels ne s'appliquent pas aux Renseignements confidentiels:
(a) développés de façon indépendante par la partie réceptrice sans référence aux Renseignements confidentiels de la partie divulgatrice;
(b) mis à la disposition du public sans violation du Contrat par la partie réceptrice;
(c) connus par la partie réceptrice au moment de leur divulgation sans restrictions de confidentialité; ou
(d) déclarés par écrit par la partie divulgatrice comme étant libres de toute restriction de confidentialité.
6.3 Publicité: aucune des parties n'est autorisée à utiliser le nom de l'autre partie dans le cadre d'activités publicitaires sans le consentement écrit et préalable de l'autre partie, à moins que le Client n'accepte que SAP utilise son nom dans des listes de clients, dans des conférences téléphoniques trimestrielles avec ses investisseurs ou, d'un commun accord entre les parties, dans le cadre d'activités promotionnelles de SAP (notamment les références, les témoignages, les visites de site, la participation à SAPPHIRE). Le Client comprend que SAP pourra partager des renseignements sur le Client avec ses Sociétés affiliées à des fins de marketing ou à d'autres fins commerciales, et le Client certifie avoir obtenu l'autorisation de ses employés afin de pouvoir transmettre leurs coordonnées professionnelles à SAP.
7. PROTECTION DES DONNÉES
Les informations concernant la façon dont SAP utilise les données à caractère personnel lorsqu'elle agit en qualité de responsable du traitement (telles que les données du représentant du Client chargé de signer la commande) sont disponibles dans la Déclaration de confidentialité relative à SAP Education à l'adresse xxxxx://xxxxxxxx.xxx.xxx/xxxxx/xxxxx/xxxxxxx.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
8.1 Responsabilité illimitée : Aucune des parties ne peut exclure ou limiter sa responsabilité à l'égard des préjudices résultant des faits suivants :
(a) utilisation ou divulgation non autorisée de Renseignements confidentiels;
(b) violation par l'une ou l'autre des parties de ses obligations en matière de sécurité et de protection des données entraînant une utilisation ou une divulgation non autorisée de données à caractère personnel;
(c) décès ou préjudice physique causé par une négligence grave ou une faute intentionnelle d'une partie; ou
(d) défaut de paiement par le Client des redevances dues en vertu du Contrat.
8.2 Limite de responsabilité: Sous réserve des Sections 8.1 et 8.3, la responsabilité globale maximale de l'une des parties (ou de leurs Sociétés affiliées ou des sous-traitants de SAP) envers l'autre partie ou toute autre personne ou entité à l'égard de tous les événements (ou d'une série d'événements liés) se produisant au cours de la Durée du contrat ne peut dépasser les redevances payées au titre de Commandes individuelles pendant la Durée du contrat jusqu’à la date à laquelle l’incident est survenu ou la responsabilité est née.
8.3 Exclusion de dommages-intérêts : Sous réserve de la Section 8.1,
(a) aucune des parties (ni leurs Sociétés affiliées ni les sous-traitants de SAP) ne saurait être tenue responsable envers l'autre partie pour perte de clientèle ou de profits commerciaux ou d'une interruption du travail, dommages-intérêts punitifs ou exemplaires et/ou pour dommages-intérêts spéciaux, accessoires, consécutifs ou indirects,,; et
(b) SAP ne saurait être tenu responsable de préjudices causés par un service de formation quel qu'il soit fourni gratuitement.
8.4 Répartition des risques: le présent Contrat répartit les risques entre SAP et le Client relativement au SAP Education PlusPackage. La Redevance du PlusPackage reflète ladite répartition des risques ainsi que les limitations de responsabilité.
9. DIVERS
9.1 Indépendance des clauses.
Si une clause du Contrat est déclarée inopérante ou inexécutoire, le caractère inopérant ou inexécutoire de ladite disposition n'affectera pas les autres clauses du Contrat.
9.2 Absence de renonciation.
Le fait de ne pas se prévaloir d'une violation du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de toute autre violation.
9.3 Signature électronique.
Les signatures électroniques conformes au droit applicable ont valeur de signatures originales.
9.4 Réglementations.
Les Renseignements confidentiels de SAP sont soumis aux lois applicables en matière de contrôle des exportations de plusieurs pays, notamment des lois applicables aux États-Unis, au Canada et en Allemagne. Le Client s'engage à ne pas soumettre les Renseignements confidentiels de SAP à un organisme gouvernemental à des fins d'homologation ou autre approbation réglementaire et à ne pas exporter les Renseignements confidentiels de SAP à destination de pays, personnes ou entités lorsque les lois concernées l'interdisent.
9.5 Notifications.
Toutes les notifications doivent être consignées par écrit et envoyées à l'adresse indiquée dans le Formulaire de commande avec un exemplaire adressé au service juridique. Les notifications
de SAP concernant le fonctionnement ou le support du SAP Education PlusPackage peuvent être envoyées sous forme électronique au responsable autorisé du Client indiqué dans le Formulaire de commande.
9.6 Maintien en vigueur.
Les Sections 1 (Définitions), 3 (Durée), 5 (Tarifs et modalités de paiement), 6 (Confidentialité), 8 (Limitation de responsabilité) et 9 (Divers) resteront applicables suite à l’expiration ou à la résiliation du Contrat.
9.7 Lois applicables.
Le Contrat et toute réclamation découlant de son objet ou qui s'y rapporte sont régis et interprétés en vertu des lois en vigueur dans la Province de l’Ontario, sans donner d'effet aux dispositions en matière de conflits de lois. Tout litige est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Toronto, Ontario. La Convention des Nations Unies relative à la vente internationale de marchandises et la loi Uniform Computer Information Transactions Act (loi sur les transactions informatiques) en vigueur ne s'appliquent pas au Contrat. Chaque partie doit intenter une action pour toute réclamation se rapportant au Contrat ou à son objet dans un délai d'une année civile à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance des faits donnant lieu à la réclamation suite à une enquête suffisante.
9.8 Contrat.
Le présent Contrat ne peut être modifié que par écrit avec la signature des deux parties. Le Contrat prévaut sur toutes les conditions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent dépourvus d'effet juridique même si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas. Les composants du Contrat sont le Formulaire de commande, le présent document des Conditions et tous les autres documents qui y sont référencés.
Glossaire
1.1 Le terme « Catalogue des formations SAP » désigne le catalogue publié par SAP qui détaille les cours et services de formation SAP.
1.2 Le terme « Client » désigne la partie autre que SAP qui a conclu le présent Contrat.
1.3 Le terme « Commandes individuelles » désigne des commandes du Client (ou d’une entité du Client) passées auprès de SAP pour des Services éligibles, dès lors que le Client (ou l’entité du Client) a fourni à SAP le numéro d’identification du PlusPackage (numéro CDA) et souhaite que la commande soit prise en compte dans le calcul de la Valeur d’engament.
1.4 Le terme « Contrat » désigne les présentes Conditions de SAP Education PlusPackage et le Formulaire de commande signé et convenu entre les Parties.
1.5 Le terme « Données client » désigne l'ensemble du contenu, des ressources, des données et des informations provenant des Utilisateurs. Les Données client et les données dérivées n'incluent pas les Renseignements confidentiels de SAP.
1.6 Le terme « Durée du contrat » désigne la période de validité fixée pour le SAP Education PlusPackage, telle qu'indiquée dans la Section « Durée du contrat » du Formulaire de commande.
1.7 Le terme « Formulaire de commande » désigne le document fourni par SAP, intitulé
« Formulaire de commande de SAP PlusPackage » convenu et signé par les parties, en vertu duquel le Client a commandé SAP Education PlusPackage auprès de SAP.