Termes et conditions de SAP Training and Adoption PlusPackage SAP NORTH WEST AFRICA LTD
Termes et conditions de SAP Training and Adoption PlusPackage SAP NORTH WEST AFRICA LTD
Casanearshore, 0000, Xxxxxxxxx Xx Xxxx, Xxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx
Xxxxx
1. DÉFINITIONS
1.1. Le terme « Société Affiliée » désigne toute entité juridique dans laquelle une partie détient, de manière directe ou indirecte, plus de cinquante pour cent (50 %) des parts ou droits de vote de l'entité. L'entité juridique est considérée comme une Société Affiliée uniquement pour la durée au cours de laquelle ladite entité répond aux définitions de filiale ou de société contrôlée.
1.2. Le terme « Contrat » désigne les présents Termes et conditions de SAP Training and Adoption PlusPackage et le Bon de commande signé et convenu entre les Parties.
1.3. Le terme « Remise » désigne le pourcentage de remise spécifié dans l'article « Remise » du Bon de commande.
1.4. Le terme « Tierce partie d'affaires » désigne une entité juridique qui a besoin d'utiliser un service de formation dans le cadre de la gestion interne de l'activité du Client ou de ses Sociétés Affiliées, telle qu'un client, un distributeur, un prestataire de services et/ou un fournisseur du Client.
1.5. Le terme « Valeur d'engagement » désigne un engagement du Client à effectuer des dépenses auprès de SAP, pendant la Durée du contrat, à hauteur d’une valeur minimale précisée dans l'article « Valeur d'engagement » du Bon de commande.
1.6. Le terme « Informations confidentielles » désigne :
a) s'agissant du Client :
i. les Données Client,
ii. le marketing et l'expression des besoins du Client,
iii. les projets d'implémentation du Client, et/ou
iv. les informations financières du Client, et
b) s'agissant de SAP :
i. les produits Learning Hub et Live Access ainsi que les services de formation SAP et
ii. les informations relatives à la recherche et au développement SAP, les offres de produits, les prix et la disponibilité.
c) Les Informations confidentielles de SAP ou du Client incluent aussi les informations que la partie divulgatrice protège contre une divulgation libre à des tiers et :
i. que la partie divulgatrice ou ses représentants désignent comme confidentielles au moment de leur divulgation, ou
ii. devant être raisonnablement considérées comme confidentielles de par leur nature et les circonstances de leur divulgation.
1.7. Le terme « Durée du contrat » désigne la période de validité fixée pour le SAP Training and Adoption PlusPackage, telle qu'indiquée dans l'article « Durée du contrat » du Bon de commande.
1.8. Le terme « Client » désigne la partie autre que SAP qui a conclu le présent Contrat.
1.9. Le terme « Données Client » désigne l'ensemble du contenu, des ressources, des données et des informations provenant des Utilisateurs. Les Données Client et leurs dérivés n'incluent pas les Informations confidentielles de SAP.
1.10. Le terme « Paiement Delta » a la signification qui lui est attribuée dans le présent Contrat.
1.11. Le terme « Services éligibles » désigne uniquement les services précisés dans le sous-article intitulé Services éligibles.
1.12. Le terme « Commandes individuelles » désigne des commandes du Client (ou d’une entité du Client) passées auprès de SAP pour des Services éligibles, dès lors que le Client (ou l’entité du Client) a fourni à SAP le numéro d’identification du PlusPackage (numéro CDA) et souhaite que la commande soit prise en compte dans le calcul de la Valeur d’engament.
1.13. Le terme « Bon de commande » désigne le document fourni par SAP, intitulé « Bon de commande de SAP PlusPackage » convenu et signé par les parties, en vertu duquel le Client a commandé SAP Training and Adoption PlusPackage auprès de SAP.
1.14. Le terme « Redevance PlusPackage » désigne la Valeur d'engagement augmentée des taxes applicables.
1.15. Le terme « SAP » désigne l'entité SAP qui a conclu le présent Contrat, ainsi que ses Sociétés Affiliées.
1.16. Le terme « Catalogue des formations SAP » désigne le catalogue publié par SAP qui détaille les cours et services de formation SAP.
1.17. Le terme « SAP SE » désigne la société mère de SAP.
1.18. Le terme « Article » désigne un article spécifique du présent Contrat.
1.19. Le terme « Site de formation » désigne xxxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxx.xxxx.
1.20. Le terme « Utilisateur » désigne toute personne autorisée par le Client à utiliser un service de formation en tant qu'employé, agent, prestataire ou représentant :
a) du Client,
b) des Sociétés Affiliées du Client et/ou
c) des Tierces parties d'affaires du Client et des Sociétés Affiliées du Client.
2. PLUSPACKAGE
2.1. Accord
Des informations détaillées concernant l’accord convenu entre SAP et le Client relativement à SAP Training and Adoption PlusPackage figurent dans le Bon de commande.
2.2. Valeur d'engagement
Le Client doit effectuer la dépense minimum spécifiée au titre de services de formation par le biais de Commandes individuelles passées auprès de SAP pendant la Durée du contrat (la « Valeur d'engagement »). La Valeur d'engagement est indiquée dans l'article « Valeur d'engagement » du Bon de commande.
2.3. Remise
Le Client recevra la Remise spécifiée dans l'article « Remise » du Bon de commande dans le cadre de Commandes individuelles pour des Services éligibles.
3. DURÉE
3.1. Durée fixe
Le présent Contrat est conclu pour une durée fixe indiquée dans l'article « Durée du contrat » du Bon de commande. Aucune des Parties ne peut résilier le présent Contrat pour des raisons de commodité; toutefois les droits de résiliation pour motif valable demeurent valables.
3.2. Expiration
Suite à l’expiration de la Durée du contrat, l’accord SAP Training and Adoption PlusPackage cessera d’être valide. Spécifiquement, le client n’aura plus droit à aucune Remise après l’expiration de la Durée du contrat, et les Commandes individuelles passées postérieurement à celle-ci ne seront pas prises en compte dans le calcul de la Valeur d’engagement.
4. PÉRIMÈTRE ET APPLICATION DE PLUSPACKAGE
4.1. Services éligibles
Sous réserve de l'article « Limitations », seuls les éléments suivants fournis par SAP (et/ou des entités SAP recensées dans la rubrique « Entités SAP incluses dans le périmètre » du Bon de commande) peuvent être commandés par le Client (et/ou par les entités de ce dernier recensées dans la rubrique « Entités du Client incluses dans le périmètre » du Bon de commande) et seront pris en compte dans le calcul des dépenses aux fins de la Valeur d’engagement :
a) eLearnings individuels ;
b) E-Academies ;
c) certification ;
d) formation en salle ;
e) formation sur site ;
f) formation virtuelle ; et
g) formation spécifique au client.
Les services doivent être commandés par le biais de Commandes individuelles.
4.2. Services exclus
Les services suivants ne seront pas pris en compte dans le calcul des dépenses aux fins de la Valeur d’engagement :
a) services de conseils ;
b) licences progicielles ;
c) Learning Hub ou offres groupées comprenant Learning Hub ; et
d) Live Access ou offres groupées comprenant Live Access.
4.3. ID du Client SAP
Les parties conviennent que les services commandés par le biais de Commandes individuelles s'appliqueront exclusivement aux ID client SAP indiqués dans le Bon de commande et que les services de formation seront utilisés uniquement par les Utilisateurs.
4.4. Durée du contrat
Le Client peut prétendre aux avantages du SAP Training and Adoption PlusPackage pour la Durée du contrat définie dans le Bon de commande, qui débutera à la plus tardive des échéances suivantes :
a) la date à laquelle SAP apposera sa signature sur un Bon de commande préalablement signé par le client ; ou
b) la date de début indiquée dans le Bon de commande.
4.5. Prise de décisions
Le Client est tenu de désigner, sous la section « Informations administratives » du Bon de commande, un interlocuteur doté d’un statut et de qualifications appropriés, auquel SAP peut s’adresser afin d’obtenir les informations nécessaires se rapportant au Contrat, et qui est autorisé par le Client à prendre les décisions nécessaires pour le compte du Client.
4.6. Réservations
Le Client doit mentionner expressément le Bon de commande du SAP Training and Adoption PlusPackage par écrit et indiquer le numéro d’identification du PlusPackage (numéro CDA) lorsqu’il effectue des réservations de services de formation auprès de SAP. Les réservations ne sont effectives qu'une fois confirmées par SAP. Le SAP Training and Adoption PlusPackage ne garantit pas la participation du Client à une formation ou à un événement spécifique à une date spécifique, et ne lui confère pas un statut prioritaire aux fins de la réservation pour une formation ou un événement spécifique à une date spécifique. Les demandes de réservation seront traitées dans l'ordre où elles sont reçues par SAP, et les réservations se feront selon la disponibilité des espaces des abonnés respectifs. La confirmation de certaines formations dépend du nombre de participants qui s'y sont inscrits et la décision de confirmer et d'exécuter ou non une formation ainsi que le choix du moment appartiennent à SAP. Si une formation n’est pas réalisée, la Commande individuelle correspondante ne sera pas prise en compte dans le calcul de la Valeur d’engagement.
4.7. Annulations
Si un événement en classe est annulé, la valeur de cet événement annulé telle qu’elle est mentionnée dans la Commande individuelle correspondante ne sera pas prise en compte dans le calcul de la Valeur d’engagement. Si l’annulation est le fait du Client, les frais d’annulation facturés au Client ne seront pas pris en compte dans le calcul de la Valeur d’engagement.
4.8. Conditions complémentaires
Chacun des services de formation fournis dans le cadre du SAP Training and Adoption PlusPackage est régi par des termes et conditions distincts propres, qui peuvent être communiqués par SAP sur demande lors de la commande des services de formation. Dès lors qu'il effectue des demandes de réservation ou qu'il utilise l'un des services de formation, le Client signifie son acceptation desdits termes et conditions complémentaires applicables au service de formation concerné. Les termes et conditions du présent Contrat prévalent dans le cas d'un conflit entre les conditions relatives aux services de formations et les conditions détaillées dans le présent Contrat.
5. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1. Paiement
Les paiements au titre des services sont à effectuer selon les conditions précisées dans chaque Commande individuelle.
5.2. Limitations
5.2.1. Absence de crédits
Rien dans le présent Contrat n'affectera des commandes antérieurement passées par le Client auprès de SAP pour des services de formation. Des services de formation commandés ou livrés avant le début de la Durée du contrat ou après l'expiration du Contrat, quand bien même des services de formation identiques ou similaires seraient compris dans le périmètre du SAP Training and Adoption PlusPackage convenu, ne seront pas pris en compte dans le calcul de la Valeur d’engagement.
5.2.2. Absence de reports
La Valeur d’engagement doit être utilisée au cours de la Durée du contrat. La Valeur d’engagement ne peut pas être reportée après l'expiration du Contrat. La Valeur d’engagement ne peut pas être transférée vers un autre accord SAP Training and Adoption PlusPackage.
5.2.3. Impossibilité de prolonger la durée de validité ou de recharger un accord
Le Client peut conclure des Bons de commande distincts pour des services SAP Training and Adoption PlusPackage supplémentaires ; toutefois, le Client n'est pas autorisé à prolonger la durée de validité d’un accord SAP Training and Adoption PlusPackage, ni à le recharger.
5.3. Numéro CDA
Le Client doit indiquer le numéro d’identification (numéro CDA) du SAP Training and Adoption PlusPackage correspondant dans chaque Commande individuelle.
5.4. Paiement Delta
5.4.1. Si la Valeur d’engagement n’est pas atteinte avant l’expiration de la Durée du contrat, une facture finale sera émise par SAP à l’intention du Client pour lui facturer la différence entre la somme des Services éligibles déjà facturés par SAP et la Valeur d’engagement (« Paiement Delta »).
5.4.2. Les conditions de paiement applicables au Paiement Delta sont précisées dans le Bon de commande.
5.4.3. À l’expiration de la Durée du contrat, le Client s’engage à remettre à SAP un bon de commande correspondant au Paiement Delta.
6. CONFIDENTIALITÉ
6.1. Utilisation des Informations confidentielles
6.1.1. La partie réceptrice s'engage à protéger la stricte confidentialité de toutes les Informations confidentielles de la partie divulgatrice de la même manière qu'elle protège ses propres Informations confidentielles, et à tout le moins avec un niveau de diligence raisonnable. La partie réceptrice s'engage à ne pas divulguer les Informations confidentielles de la partie divulgatrice à toute personne, à l’exception de son personnel, ses représentants ou Utilisateurs pour qui l’accès est nécessaire afin de permettre à la partie réceptrice d'exercer ses droits ou de satisfaire à ses obligations en vertu du Contrat, sous réserve qu’ils soient soumis à des obligations de confidentialité substantiellement similaires à celles énoncées dans cet Article 6. Le Client n'est pas autorisé à divulguer le Contrat ou les conditions financières à un tiers.
6.1.2. Les Informations confidentielles de l'une ou l'autre des parties divulguées préalablement à la conclusion du Contrat sont soumises aux dispositions du présent Article.
6.1.3. En cas d'action en justice concernant les Informations confidentielles, s'agissant de la gestion desdites Informations confidentielles, la partie réceptrice s'engage (à la charge de la partie divulgatrice) à collaborer avec la partie divulgatrice et à se conformer au droit applicable.
6.2. Exceptions
Les restrictions sur l'utilisation ou la divulgation des Informations confidentielles ne s'appliquent pas aux Informations confidentielles :
a) développées de façon indépendante par la partie réceptrice sans référence aux Informations confidentielles de la partie divulgatrice,
b) mises à la disposition du public sans violation du Contrat par la partie réceptrice,
c) déjà connues par la partie réceptrice au moment de leur divulgation, sans restrictions de confidentialité, ou
d) dont la partie divulgatrice accepte par écrit qu'elles ne sont pas soumises aux restrictions de confidentialité.
6.3. Publicité
Aucune des parties n'est autorisée à utiliser le nom de l'autre partie dans le cadre d'activités promotionnelles sans le consentement écrit et préalable de l'autre partie, étant précisé que le Client accepte que SAP utilise le nom du Client dans les listes de clients ou ses conférences téléphoniques trimestrielles avec ses investisseurs, ou, à des périodes convenues mutuellement par les parties, dans le cadre d'activités promotionnelles de SAP (notamment les appels de références, les témoignages, les communiqués de presse, les visites de site, la participation à SAPPHIRE). Le Client accepte que SAP pourra partager des informations relatives au Client avec ses Sociétés Affiliées à des fins de marketing ou à d'autres fins commerciales, et le Client déclare avoir obtenu le consentement adéquat lui permettant de partager avec SAP les coordonnées professionnelles des employés du Client.
7. PROTECTION DES DONNÉES
Les informations concernant la façon dont SAP utilise les données à caractère personnel lorsqu'elle agit en qualité de responsable du traitement (telles que les données du représentant du Client chargé de signer la commande) sont disponibles dans la Déclaration de confidentialité relative à SAP Training and Adoption à l'adresse xxxxx://xxxxxxxx.xxx.xxx/xxxxx/xxxxx/xxxxxxx.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
8.1. Responsabilité illimitée
Aucune des parties ne peut exclure ou limiter sa responsabilité résultant :
a) de l'utilisation ou de la divulgation non autorisée des Informations confidentielles du Client ;
b) d'un manquement de SAP à ses obligations relatives à la sécurité et à la protection des données qui entraînerait une utilisation ou une divulgation non autorisée de données à caractère personnel ;
c) d'une faute lourde ou dolosive ;
d) d'un défaut de paiement par le Client des redevances dues en vertu du Contrat.
8.2. Limite de responsabilité
Sous réserve des articles « Responsabilité illimitée » et « Dommages exclus », la responsabilité globale maximale de l'une des parties (ou de leurs Sociétés Affiliées ou des sous-traitants de SAP) envers l'autre partie ou toute autre personne ou entité à l'égard de tous les événements (ou d'une série d'événements liés) se produisant au cours de la Durée du contrat ne peut dépasser les redevances payées au titre de Commandes individuelles pendant la Durée du contrat jusqu’à la date à laquelle l’incident est survenu ou la responsabilité est née.
8.3. Dommages exclus
Sous réserve de l'article « Responsabilité illimitée »,
a) SAP, ses Sociétés Affiliées et ses sous-traitants ne sont pas responsables des dommages-intérêts spéciaux, accessoires, consécutifs ou indirects, de la perte de clientèle ou de bénéfices commerciaux, d'une interruption de travail ou de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires, et
b) SAP ne saurait être tenu responsable de préjudices causés par un service de formation quel qu'il soit fourni gratuitement.
8.4. Répartition des risques
Le présent Contrat répartit les risques entre SAP et le Client relativement au SAP Training and Adoption PlusPackage. La Redevance du PlusPackage reflète ladite répartition des risques ainsi que les limitations de responsabilité.
9. DIVERS
9.1. Indépendance des dispositions
Si une disposition du Contrat est déclarée nulle ou inopposable, une telle nullité ou inopposabilité n'affectera pas les autres dispositions du Contrat.
9.2. Non-renonciation
Le fait de renoncer à se prévaloir d’un manquement au Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de tout autre manquement.
9.3. Signature électronique
Les signatures électroniques conformes au droit applicable ont valeur de signatures originales.
9.4. Réglementations
Les Informations confidentielles de SAP sont soumises aux lois applicables en matière de contrôle des exportations de plusieurs pays, notamment des lois applicables aux États-Unis et en Allemagne. Le Client s'engage à ne pas soumettre les Informations confidentielles de SAP à un organisme gouvernemental à des fins d'homologation ou d'autre autorisation réglementaire, et à ne pas exporter les Informations confidentielles de SAP à destination de pays, personnes ou entités lorsque de telles lois l'interdisent.
9.5. Notifications
Toutes les notifications doivent être envoyées par écrit à l'adresse indiquée dans le Bon de commande. Les notifications de SAP concernant le fonctionnement ou la maintenance du SAP Training and Adoption PlusPackage peuvent être envoyées sous forme électronique au responsable autorisé du Client indiqué dans le Bon de commande.
9.6. Maintien en vigueur
Les articles 1 (Définitions), 3 (Durée), 5 (Tarifs et modalités de paiement), 6 (Confidentialité), 8 (Limitation de responsabilité) et 9 (Divers) resteront applicables suite à l’expiration ou à la résiliation du Contrat.
9.7. Droit applicable
Le Contrat et toute réclamation se rapportant au Contrat et à son objet sont régis et interprétés en vertu des lois d'Afrique du Sud, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Johannesburg, Afrique du Sud. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la loi « Uniform Computer Information Transactions Act » ne sont pas applicables au Contrat. L'une ou l'autre des parties doit initier toute demande en réclamation relative au Contrat et à son objet dans un délai d'une année civile à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des faits fondant la demande, ou aurait dû avoir connaissance de ces faits suite à une enquête suffisante.
9.8. Contrat
Le présent Contrat ne peut être modifié que par écrit avec la signature des deux parties. Le Contrat prévaut sur tous les termes et conditions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent dépourvus d'effet juridique même si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas. Les composants du Contrat sont le Bon de commande, le présent document des Termes et conditions et tous les autres documents qui y sont référencés.