CONDITIONS GENERALES DE VENTE « GAZ MOINS CHER ENSEMBLE 2 » CONTRAT UNIQUE DE FOURNITURE ET DE DISTRIBUTION DE GAZ OFFRE POUR CLIENTS PARTICULIERS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE « GAZ MOINS CHER ENSEMBLE 2 » CONTRAT UNIQUE DE FOURNITURE ET DE DISTRIBUTION DE GAZ OFFRE POUR CLIENTS PARTICULIERS
“Commission de Régulation de l’Energie (CRE)” : désigne l’autorité adminis- trative indépendante en charge de la régulation du secteur de l’énergie et compétente pour tout litige relatif à l’accès au RPD.
“Conditions Générales de Vente (CGV)” : désigne les présentes.
“Conditions Particulières de Vente (CPV)” : désignent l’ensemble des condi- tions contractuelles convenues spécifiquement entre le Client et LAMPIRIS. “Conditions Standard de Livraison (CSL)” ou “Contrat d’Accès au Réseau” : désignent le lien direct entre le client et le distributeur et précisant les condi-
tions d’accès au réseau définies par le GRD. Ce document, annexé aux pré-
Conditions valables à compter du 26 janvier 2015 pour les Clients participant à la seconde édition de l’opération « GAZ MOINS CHER ENSEMBLE », organi- sée par UFC-QUE CHOISIR. Ces conditions sont applicables pendant un an de fourniture.
sentes, fait partie intégrante du Contrat Unique de Fourniture et de Distribu- tion de Gaz (CUFDG) et résume les droits et obligations mutuels du Client et du GRD l’un envers l’autre pour toutes les questions relatives à l’accès au réseau public de distribution.
“Consommation Annuelle de Référence (CAR)” : désigne la consommation annuelle de gaz naturel d’un PCE sur une année climatiquement moyenne. Cette information, fournie par le GRD, permet à LAMPIRIS de déterminer la Classe de Consommation applicable au Client. La CAR est renseignée sur les factures, quel que soit le fournisseur.
Vous avez choisi LAMPIRIS comme Fournisseur et nous vous en remercions. Les présentes Conditions Générales de Vente représentent les principales dispositions régissant votre relation contractuelle avec nous.
En vertu de l’application du Code de l’énergie, les clients éligibles peuvent s’approvisionner en Gaz naturel auprès du fournisseur de leur choix établi dans l’Union Européenne.
Le client éligible a la possibilité (article L121-92 du Code de la consommation) de ne pas conclure lui-même un contrat d’accès au réseau avec son Gestion- naire du Réseau de Distribution (GRD) pour l’acheminement de gaz naturel vers son Site, et de n’avoir qu’un seul interlocuteur contractuel, son Fournis- seur, à savoir LAMPIRIS. Ce contrat conclu avec lui couvre à la fois l’acheminement et la fourniture de l’énergie en gaz naturel.
DÉFINITIONS
“Appareils ou Instruments de mesure” : désigne l’ensemble des appareils ou instruments destinés à mesurer ou à calculer les volumes de gaz livrés ou injectés à un point de livraison ou de raccordement, comprenant, entre autres, les compteurs, transformateurs de mesure et les appareils de télé- communication.
“Auto-Relevé” : désigne le relevé, à un instant donné, de l’index, en m³ affiché sur l’Instrument de Mesure (le compteur), effectué et transmis direc- tement par le Client au Fournisseur.
“Catalogue des Prestations” : désigne la liste établie par le GRD des presta- tions effectuées par celui-ci disponibles pour le Client et/ou le Fournisseur. La liste est publiée sur son site Internet, actuellement xxx.xxxx.xx, et disponible auprès de lui sur demande ; y figurent les prestations de base couvertes par le tarif d’acheminement et d’autres prestations non-couvertes par le tarif d’acheminement, dont le prix est indiqué.
Dans le cadre du Contrat, les prestations demandées par le Fournisseur au GRD le sont pour le compte du Client.
“Changement de fournisseur” : désigne la procédure par laquelle un Client souscrit le Contrat avec le Fournisseur entraînant la résiliation du contrat en vertu duquel le PCE était antérieurement fournit par un autre Fournisseur. Il ne donne pas lieu à une interruption de l’accès au RPD. Le Changement de fournisseur est effectif à compter de la Date Effective de Fourniture de Gaz telle que définie dans les présentes Conditions Générales de Vente.
“Classe de Consommation” ou “Classe” : est une catégorie de consommation fixée par LAMPIRIS en fonction de la Consommation Annuelle de Référence du Client. Les Prix de l’Abonnement et du kWh appliqués au Client seront fonction de sa Classe de Consommation.
La Classe de Consommation définit, d’une part, le prix de l’Abonnement correspondant à la part fixe de la fourniture et, d’autre part, le prix unitaire du kWh.
Classe de Consommation | Consommation annuelle |
Base | de 0 à 1 000 kWh |
B0 | de 1 001 à 6 000 kWh |
B1 | de 6 001 à 00 000 xXx |
X0x | De 30 001 kWh à 300 000 kWh |
Pour les Classes de Consommation B1 et B2i la Zone Tarifaire influe sur le prix du kWh hors taxes.
“Client ”: Consommateur, personne physique, majeure et capable juridique- ment, ayant manifesté expressément son intention de souscrire un Contrat de fourniture de gaz (« Contrat ») en s’inscrivant sur la plateforme dédiée sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx, puis ayant confirmé cette inten- tion en procédant à la conclusion dudit Contrat.
“Contrat” : désigne le Contrat de Fourniture et de Distribution de Gaz (CUFDG) souscrit par le Client auprès du Fournisseur dans le cadre de l’Offre. Celui-ci régit l’ensemble de la relation contractuelle qui existe entre le Client et LAMPIRIS et se compose de l’ensemble des documents contractuels énon- cés sous l’0 17 des présentes CGV.
“Date de Conclusion du Contrat” : désigne le moment d’acceptation du Contrat par le Client, marquée par l’action finale d’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Cette date marque l’entrée en vigueur du Contrat pour le Client et LAMPIRIS, sous condition suspensive de l’écoulement de la période de rétractation légale, rappelée sous l’article 6.4 des présentes Conditions Générales de Vente.
“Date Effective de Fourniture de Gaz” ou “Date de Prise d’Effet du Contrat” : désigne la date de première fourniture de Gaz par LAMPIRIS au Client dont le site de consommation, raccordé auprès du GRD. Cette date est précisée dans la première facture qui lui est adressée. Les prestations détaillées à l’article 2 des présentes Conditions Générales de Vente prennent effet à compter de la Date Effective de Fourniture de Gaz.
“Date de Prise d’Effet du Contrat” : voir. “Date Effective de Fourniture de Gaz”.
‘’Fournisseur’’ ou ‘’LAMPIRIS’’: désigne LAMPIRIS FRANCE, Société par Ac- tions Simplifiée, au capital de 1 000 000 d’euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 518 984 992 dont le siège social est situé 00, xxx xx Xxxxxxxx – 00000 XXXXX, représentée par Monsieur Tom Van de Cruys, agissant en qualité de Directeur Général.
“GRD” ou “GrDF” : désigne le Gestionnaire du Réseau public de Distribution en situation de monopole local et auquel le Client est raccordé. Le GRD est la personne responsable de l’exploitation, de l’entretien et du développement du réseau de distribution dans sa zone de desserte. Le GRD est également le propriétaire et le gestionnaire de l’installation de comptage servant à mesurer la consommation du Client. Les coordonnées du GRD dont dépend le Client sont indiquées sur les factures de manière à permettre au besoin une relation directe entre le Client et le GRD pour toutes les questions relatives, notam- ment, à la qualité du gaz naturel livré et au dépannage.
“Grille Tarifaire’’ : tableau détaillant le Prix du gaz naturel appliqué au Client et téléchargeable depuis le site internet du Fournisseur. La Grille Tarifaire est une Condition Particulière de Vente.
“Index Estimé” : Index calculé par LAMPIRIS en fonction des consommations réelles antérieures sur la base des données transmises par le GRD lorsqu'elles sont disponibles.
“Index de Départ” : Index retenu par le GRD servant au Changement de fournisseur du Client vers LAMPIRIS.
“Index Relevé” : Index retenu par le GRD à l’occasion de la relève de comp- teur associé au Contrat, que le GRD effectue au moins une (1) fois par an.
“kWh et MWh” : désignent les abréviations de kilowattheure et méga- wattheure, unités de mesure de l’énergie dégagée par la combustion du gaz naturel (1 MWh = 1 000 kWh).
“Offre” : désigne l’offre de fourniture de gaz naturel « GAZ MOINS CHER ENSEMBLE » proposée dans le cadre de l’opération « Gaz Moins Cher En- semble » lancée par l’UFC-QUE CHOISIR le 20 novembre 2014. L’Offre est un acte unilatéral proposé par le Fournisseur qui devient un Contrat dès lors qu’il a été accepté par le Client, et moyennant le respect des conditions prévues au Contrat.
“Opérateur Historique” : désigne GDF Suez et les Entreprises Locales de Distribution (ELD)
“Part Acheminement” : désigne la rémunération du GRD par le Client en contrepartie notamment de la prestation relative à l’acheminement du gaz naturel jusqu’au Point de Livraison ou de raccordement du Client et des engagements pris par le GRD au profit du Client. La Part Acheminement est
facturée par le GRD à LAMPIRIS, puis refacturée au Client. “Partie(s)” : dé- signe LAMPIRIS (Fournisseur) et/ou le Client.
“Période de Facturation” : désigne la période mentionnée sur une facture. “Point de Comptage et d’Estimation (PCE)” : installation située en aval du RPD et permettant la régulation de la pression du gaz et le comptage de la quantité de gaz livrée au Client. Le PCE du Client est précisé dans le Contrat transmis au Client et sur les factures.
“Point de Livraison (PDL)” : désigne la partie terminale du Réseau Public de Distribution permettant d’acheminer le gaz naturel jusqu’aux installations intérieures des consommateurs. Il s’agit du point où s’opère le transfert de propriété et des risques.
“Pouvoir Calorifique Supérieur (PCS)” : désigne la quantité d’énergie, expri- mée en kWh, dégagée par la combustion complète d’un m³ de gaz sec dans l’air à une pression constante égale à 1,013 bar, le gaz et l’air étant ramenés à la température de zéro degré Celsius, l’eau formée pendant la combustion étant ramenée à l’état liquide et les autres produits étant à l’état gazeux. “Prix” : désigne le prix payé par le Client à LAMPIRIS en application du Con- trat. Le Prix correspond à la rémunération de LAMPIRIS pour la fourniture de gaz naturel et les éventuels services et options souscrits par le Client et à la rémunération du GRD pour l’acheminement du gaz naturel et l’accès du Client au RPD. Il comprend également les impôts, taxes, contributions et charges de toute nature, tels qu’applicables en vertu de la réglementation.
“Profil de Consommation” : caractérise l’estimation de consommation jour- nalière pour un Point de Comptage et d’Estimation (PCE) donné.
“Référentiel Clientèle” : désigne l’ensemble des procédures applicables par le GRD, le Fournisseur et le Client dans les diverses situations d’exécution du présent Contrat (Mise en Service, Changement de fournisseur, résiliation, comptage…). Ce Référentiel est rédigé par le GRD et mis à la disposition des Clients et Fournisseurs sur son site internet : xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx-xx- gaz-naturel/bibliotheque.
“RPD” : désigne le Réseau Public de Distribution de gaz naturel.
Tarif Réglementé : désigne les « tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez » tel que résultant de la formule tarifaire fixée par l’arrêté ministériel du 30 juin 2014 publié au Journal Officiel (ou tout autre arrêté le modifiant ou le supprimant) et dont l’application est contrôlée par la Commission de Régulation de l’Energie.
“Zone Tarifaire” : correspond à une zone corrélée à l’éloignement d’une artère de transport du gaz. Valeur allant de 1 à 6 en fonction de la commune associée au lieu de livraison.
Article 1. OBJET DU CONTRAT
Le Contrat Unique de Fourniture et de Distribution de Gaz (CUFDG), ci-après désigné le « Contrat » a pour objet de définir les conditions de fourniture du gaz naturel à prix de marché jusqu’au Point de Livraison du Client ayant souscrit à une Offre proposée par LAMPIRIS, les services associés, ainsi que les modalités de gestion de l’accès au réseau public de distribution de gaz natu- rel, pour le compte du Client particulier situé sur le territoire desservi par GrDF en France métropolitaine (hors Corse), alimenté par un branchement définitif en basse pression, ayant une Consommation Annuelle de Référence inférieure ou égale à 100 MWh.
Article 2. DESCRIPTION DES OFFRES ET PRESTATIONS
2.1 Vente et Fourniture de gaz naturel
LAMPIRIS propose au Client une offre de gaz naturel intitulée « GAZ MOINS CHER ENSEMBLE » qui consiste en la fourniture du Gaz naturel et son achemi- nement jusqu’au PDL du Client.
LAMPIRIS pourrait être amené à proposer des services complémentaires, qui seraient alors disponibles sur xxx.xxxxxxxx.xx ou par téléphone au 0000 000 000 du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 10h à 19h (gratuit depuis un poste fixe)
2.2 Gestion de l’accès au réseau
GrDF mandate LAMPIRIS pour sa représentation auprès du Client. A ce titre, LAMPIRIS devient l’interlocuteur privilégié du Client pour toute question relative tant à la fourniture du gaz naturel qu’à l’accès au RPD.
En conséquence, de par les effets de cette délégation, LAMPIRIS se charge :
de la facturation au Client de la part acheminement pour le compte de GrDF, et de son paiement à GrDF,
ainsi que de la gestion de la communication avec GrDF pour toute in- tervention sur le branchement, le dispositif local de mesurage et, le cas échéant, le poste de livraison du Client, tels que définis au sein des Conditions Standard de Livraison (CSL).
Seule la signature dudit document fait présumer de sa prise de connaissance.
Article 3. CONDITIONS D’A CCÈ S A U R ÉS EA U PU B LIC DE DIS TR IBUTION
3.1 Application des Conditions Standard de Livraison
Le Client, par la conclusion du Contrat, reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté les Conditions Standard de Livraison établies par le GrDF sous sa responsabilité et annexées aux présentes, comme faisant partie intégrante du Contrat entre LAMPIRIS et le Client.
En cas d’incident réseau, le Client peut contacter soit LAMPIRIS, soit GrDF. Dans les deux cas, les numéros de téléphone respectifs figurent sur les fac- tures qui lui sont adressées par LAMPIRIS.
LAMPIRIS est l’interlocuteur privilégié et répond de tous les préjudices subis par le Client, même s’il s’agit de la distribution de gaz. Le Client peut à ce titre s’adresser directement à LAMPIRIS pour toute réclamation quelle qu’en soit l’origine. LAMPIRIS accusera réception de la réclamation du Client dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés.
LAMPIRIS traitera les réclamations en moins d’un (1) mois, sauf impossibilité dûment justifiée dont le Client est informé par tout moyen avant l’expiration de ce délai d’un (1) mois. Le traitement d’une réclamation implique que LAMPIRIS prenne connaissance de la réclamation et informe le Client des actions qu’elle entreprend pour la résoudre.
Dans le cas où LAMPIRIS verse une indemnité au Client au titre d’un préjudice résultant d’un manquement de GrDF à ses obligations, LAMPIRIS se réserve le droit d’engager la responsabilité de GrDF par toute voie de droit.
3.2 Transmission des données de comptage
Le Client autorise le GRD à communiquer ses données de comptage (quanti- tés de gaz naturel livrées au PCE, caractéristiques, contenu énergétique…) à LAMPIRIS, afin de lui permettre d’établir sa facturation y compris les données antérieures à la conclusion de son Contrat, celles-ci étant nécessaires à la facturation.
3.3 Fraudes
En cas de fraude telle que définie par l’article 3.5 des Conditions Standard de Livraison, le Client devra s’acquitter des frais spécifiques définis dans le Cata- logue des Prestations de GrDF (accès au Catalogue des Prestations de GrDF : voir art. 4.3 des CGV).
3.4 Installation intérieure du Client
Le Client déclare se conformer aux dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière de sécurité des installations intérieures de gaz.
A ce titre, les installations utilisant des gaz combustibles doivent satisfaire à des conditions techniques et de sécurité conformément au décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié.
Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’entretien et de l’installation de ses installations intérieures, conformément aux dispositions de l’article 8.4 des Conditions Standard de Livraison.
Article 4. PRIX DU GAZ NATUREL ET FACTURATION
4.1 Prix du gaz naturel
L’Offre est une offre à prix de marché.
Le prix du gaz naturel inclus la part acheminement. Il se compose :
d’un Abonnement : part forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé par LAMPIRIS en fonction de la Classe de Consommation du Client et indiqué sur la Grille Tarifaire.
Il évoluera dans les conditions prévues à l’article 10.1.
d’un Prix de Consommation : part du prix proportionnelle aux quan- tités de gaz naturel consommées par le Client sur une période don- née. Elle s’obtient par la multiplication du nombre de kWh consom- més par le Client (estimés ou réels) et du prix unitaire du kWh tel que déterminé en fonction de la Classe de Consommation du Client. Les conditions d’évolution du prix unitaire du prix HTT du kWh sont pré- vues à l’article 10.1.
A ces deux composants, s’ajoutent l’ensemble des impôts, taxes, charges et contributions, de toute nature, tels que fixés par la réglementation et qui seront également facturés au Client.
Tous les prix sont exprimés en €TTC.
Si le Client venait à souscrire à des services complémentaires proposés par LAMPIRIS, ceux-ci feraient l’objet de Conditions Particulières de Vente, et leurs prix y seraient renseignés.
4.2 Fixation des prix
Le prix du gaz naturel applicable au Client pour son PDL est celui correspon- dant à sa Classe de Consommation sur la Grille Tarifaire en vigueur au mo- ment de la Date de Conclusion du Contrat et transmise au Client par voie électronique ou papier, suivant le mode de conclusion choisi par celui-ci.
Les prix actualisés établis par LAMPIRIS figurent sur le site internet xxx.xxxxxxxx.xx et peuvent être envoyés par e-mail, ou communiqués par téléphone, sur simple demande du Client.
LAMPIRIS est tenu d’une obligation de conseil tarifaire vis-à-vis du consom- mateur au moment de la souscription du Contrat ainsi qu’au cours de l’exécution de celui-ci.
4.3 Prestations diverses du GRD
Les prix en vigueur des prestations éventuellement réalisées par le GRD à l’initiative du Client sont disponibles sur simple demande auprès de LAMPIRIS ou sur le site Internet de GrDF : xxxxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxx_xxxxxx/xxx/Xxxxxxxxxx/XXX_xxxxxxxxx_x restations_2013_07_vdef2.pdf. Tous les impôts, taxes, contributions et charges, de toute nature, applicables conformément à la règlementation en vigueur s’ajoutent aux prix visés à l’article 4.1 et à l’alinéa précédent, et sont facturés au Client. Ces taxes sont entre autres constituées des taxes TVA, CTA, CTSSG, CSPG et TICGN.
Une fiche des principales prestations du GRD est annexée au présent Contrat.
4.4 Facturation de l’Offre et des services associés
4.4.1 Modalités générales de facturation
La facture est adressée par LAMPIRIS au Client sur un support papier ou, avec son accord exprès et préalable (sans frais), sur un support durable électro- nique. Elle indique le montant total et le délai maximal pour l’acquitter.
Il est également précisé que les Auto-Relevés transmis par le Client seront pris en compte par LAMPIRIS dans la facture, sous réserve que ceux-ci aient été transmis à LAMPIRIS avant la date de production de la facture. A défaut, l’Auto-Relevé sera pris en compte dans la facture suivante.
Le Fournisseur ne peut mettre à la charge du consommateur des consomma- tions de gaz qui auraient dû être facturées à la suite d’un relevé de compteur au-delà d’une période de douze (12) mois après la date prévue dudit relevé.
Si le compteur dispose d’un compteur non communicant, le Fournisseur ne peut se prévaloir d’un défaut d’accès au compteur, sauf à ce qu’il apporte la preuve que le consommateur a fait activement obstacle au relevé normal de son compteur.
4.4.2 Modes de facturation
Le Client a le choix entre deux modes de facturation : la facturation annuelle et la facturation bimestrielle.
4.4.2.1 Modalités particulières de la facturation annuelle
Il est préalablement rappelé que le Client qui a opté pour une facturation annuelle pourra à tout moment opter pour une facturation bimestrielle, basée sur sa consommation réelle.
En choisissant le mode de facturation annuelle, le Client opte pour un mode de paiement par prélèvement automatique ou un paiement par mandat cash.
- Facturation annuelle et mensualisations :
Au Client ayant choisi une facturation annuelle, LAMPIRIS délivre, au moins une fois par an, une facture basée sur sa consommation effective.
LAMPIRIS pourra adresser au Client un échéancier de paiement ou une fac- ture à terme échoir à échéances mensuelles. Pour ce faire, LAMPIRIS se basera sur l’historique de consommation du Client, et à défaut se rapprochera de ce dernier pour évaluer sa consommation prévisionnelle au regard de ses usages. L’échéancier transmis au Client indique le montant et la date d’échéance des mensualités.
Moyennant l’accord du Client, LAMPIRIS se réserve la possibilité de modifier, de manière justifiée et non arbitraire, le montant des mensualités en fonction des consommations réelles antérieures.
En cas de paiement mensualisé, le client pourra demander, à tout moment, une révision de ses mensualités, à la hausse ou à la baisse, au regard d’éléments nouveaux qui justifieraient sa demande.
Au moins une (1) fois par an LAMPIRIS émettra une facture portant sur l’énergie effectivement consommée par le Client au cours de la période considérée, sur l’Abonnement correspondant à cette période et sur les éven- tuels services associés et prestations techniques échues. Si LAMPIRIS dispose des relevés réels transmis par le GRD, la facture sera relative aux consomma- tions réelles. À défaut de d’Index Relevé transmis par GrDF, cette facture sera émise sur les consommations réelles telles qu’elles ressortent des Auto- Relevés transmis par le Client, ou à défaut sur Index Estimé.
De la facture sont décomptées les mensualités qui auront été facturées au Client par LAMPIRIS au cours de la Période de Facturation et payées par celui- ci avant la date de la fin de la Période de Facturation concernée.
Le fait pour LAMPIRIS de procéder en retard à l’émission d’une facture ne saurait faire étendre le nombre de mensualités pouvant être décomptées de cette facture pour la Période de Facturation concernée.
- E mission d’ une fact ure intermédi aire
Moyennant l’accord du Client, LAMPIRIS pourra procéder à l’émission d’une facture intermédiaire, dans les cas où la consommation relevée est sensible- ment supérieure aux prévisions, ou que ses caractéristiques essentielles de consommation ont été substantiellement modifiées. L’émission de cette facture intermédiaire déclenchera une réévaluation des mensualités du Client et l’édition d’un nouvel échéancier si le Client en bénéficiait.
4.4.2.2 Modalités particulières de la facturation bimestrielle
Au Client ayant choisi la facturation bimestrielle, LAMPIRIS délivre tous les deux (2) mois une facture de sa consommation. Si LAMPIRIS dispose des relevés réels transmis par le GRD, la facture sera relative aux consommations réelles. À défaut d’Index Relevé transmis par GrDF, cette facture sera émise sur les consommations réelles telles qu’elles ressortent des Auto-Relevés transmis par le Client, ou à défaut sur Index Estimé.
Chaque facture bimestrielle intégrera la facturation de deux (2) mois d’Abonnement correspondant aux deux (2) mois suivant la date d’émission de la facture. La première facture bimestrielle intégrera, en plus, la part d’Abonnement relative à la période de consommation comprise entre la Date de Début de Fourniture et celle d’émission de la facture.
4.4.3 Règles en matière de trop-perçu
Lorsque la facture établie en fonction de l’énergie consommée fait apparaître un trop-perçu par LAMPIRIS inférieur à 25 euros, le trop-perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le consommateur demande par écrit son rembour- sement ; à partir de ce montant, le trop-perçu est remboursé par le fournis- seur. Le remboursement est effectué dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’émission de la facture ou de la demande du Client.
En cas de retard dans le remboursement du trop-perçu, LAMPIRIS sera rede- vable d’une pénalité de retard, appliquée sur le montant de ce trop-perçu et calculée de la manière suivante :
_ entre le 1er et le 14ème jour de retard de paiement : 3 fois le taux d’intérêt légal maximum en vigueur au jour d’exibiligité du paiement et sans montant minimum ;
_ entre le 15ème et le 29ème jour de retard de paiement : 5% du montant du trop-perçu;
_ à partir du 30ème jour de retard de paiement : 10% du montant du trop- perçu.
Les différents taux appliqués ne sont pas cumulatifs.
Article 5. RÈGLEMENT DES FACTURES
5.1 Modalités de règlement et délais de paiement
Le Client est tenu de régler les factures émises par LAMPIRIS, en respectant les délais mentionnés ci-dessous.
Le Client peut en principe, opter pour les modes de règlement mentionnés au présent article. Toutefois, si le Client a opté pour une facturation annuelle, les seuls moyens de paiement admis sont le prélèvement automatique et le mandat cash.
Le Client pourra changer de mode de règlement en cours d’exécution du Contrat, dans la limite des conditions prévues au présent article.
5.1.1 Prélèvement automatique
Le Client s’engage à aviser sa banque de la mise en place du prélèvement automatique.
Le Client veillera à ce que son compte bancaire puisse être approvisionné.
5.1.2 Chèque
A réception de la facture, le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours calendaires à partir de sa date d’émission, afin de procéder au règlement par chèque bancaire suivant les informations de paiement (montant, coordon- nées bancaires de LAMPIRIS, etc.) reprises sur le document.
5.1.3 Carte Bancaire
Le Client a la possibilité de payer par Carte Bancaire dans un délai de quinze
(15) jours après avoir reçu sa facture. Ce paiement s’effectue via le site Inter- net xxx.xxxxxxxx.xx.
5.1.4 5.1.4 Mandat cash
A titre exceptionnel, pour les clients ne disposant pas d’un compte bancaire, LAMPIRIS accepte le paiement en espèces par mandat-cash dans les condi- tions prévues par le code monétaire et financier dans un délai de quinze (15) jours calendaires à partir de la date d’émission de la facture.
5.2 Pénalités de retard
Le Client, en cas de retard de paiement, de paiement partiel ou de non- paiement total, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, sera redevable d’une pénalité de retard égale :
entre le 1er et le 14e jour de retard, à trois fois le taux d’intérêt lé- gal en vigueur au jour où le paiement est exigible, selon les termes de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2009 ;
entre le 15e et le 29e jour de retard de paiement, à 5 % du montant total de la facture ;
à partir du 30e jour de retard de paiement, à 10 % du montant to- tal de la facture.
Ces différents taux susmentionnés ainsi appliqués ne sont pas cumulatifs. Aucun frais de rejet ou d’incident de paiement n’est réclamé au Client, quelle que soit sa situation (bénéficiaire de tarifs sociaux ou non).
Par ailleurs, aucun escompte ou droit à compensation ne sera appliqué en cas de paiement anticipé pour les Clients.
5.3 Suspension de l’accès au réseau de distribution et de la fourniture de gaz naturel
Outre les pénalités financières visées à l’article 5.2, LAMPIRIS pourra être amené, après en avoir informé le Client, à demander à GrDF de suspendre l’accès au réseau de distribution :
1. En cas d’installation intérieure dangereuse ;
2. Sans préjudice des dispositions de l’article 5.4, en cas de non-paiement avéré d’au moins une facture ou d’au moins une mensualité émise par le Fournisseur ;
3. En cas de faute grave ou de manœuvres dolosives du Client portant sur des éléments essentiels du Contrat.
Dans les cas 1 ci-dessus, le Client ne pourra se prévaloir d’une quelconque indemnité liée à la suspension de l’accès au réseau de distribution.
Dans le cas où un Client n’aurait pas acquitté sa facture ou une mensualité dans le délai mentionné au 5.1. des CGV, LAMPIRIS l’informera par courrier qu’à défaut de règlement sous un délai supplémentaire de cinq (15) jours, sa fourniture pourra être interrompue. Si au terme de ce délai supplémentaire aucun accord n’est trouvé sur les modalités de paiement, LAMPIRIS pourra procéder à l’interruption de la fourniture, sous réserve d’en informer le Client vingt (20) jours à l’avance.
Si un Client pense être en droit de bénéficier du TSS, il pourra saisir les ser- vices sociaux pour que sa situation soit examinée. Il bénéficiera alors du maintien de la fourniture de gaz pendant ce délai d’examen. A défaut de décision prise sous un délai de deux (2) mois à compter du dépôt du dossier, le Fournisseur pourra procéder à l’interruption de fourniture au terme du délai de vingt (20) jours précité.
Les Clients éligibles au TSS bénéficient d’une procédure de gestion spécifique définie dans le décret n° 2008-780 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau.
Dans tous les cas, aucune suspension ou interruption de fourniture ne peut avoir lieu entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année.
Quelle que soit la raison de la suspension de l’accès au réseau de distribution n’exonère pas le Client du paiement des sommes dues, y compris les sommes relatives à l’interruption du service qui seront facturées par le GRD à LAMPI- RIS. Ces sommes seront refacturées au Client par LAMPIRIS à l’identique.
La suspension se prolongera jusqu’à la date de résiliation du Contrat à l’initiative du Fournisseur en application de l’article 14.3. Cependant, dès que les motifs visés aux cas 1 et 2 de l’article 5.3 ayant conduit à la suspension auront pris fin avant la demande de mise hors service du Point de Livraison au GRD, LAMPIRIS demandera au GRD un rétablissement de l’accès au réseau
dans les conditions prévues dans le Catalogue des Prestations. Les frais de rétablissement seront à la charge du Client.
5.4 Contestation de facture
Toute réclamation concernant la facture doit être adressée à LAMPIRIS dans un délai de cinq (5) ans après la date d’exigibilité de la facture. LAMPIRIS dispose d’un délai de deux (2) ans pour réclamer le paiement des sommes dues.
Le Client transmet à LAMPIRIS tous les éléments de nature à justifier sa ré- clamation. Le Client ne paie que le montant non-contesté de la facture.
LAMPIRIS s’engage à étudier toute réclamation et à apporter une réponse au Client dans un délai de dix (10) jours calendaires suivant la réception de la réclamation. Toute réclamation justifiée du Client ouvrant droit à rembour- sement, celui-ci s'effectue dans un délai de quinze (15) jours calendaires après signification par LAMPIRIS de son accord au Client.
En cas de retard, LAMPIRIS sera redevable d’une pénalité de retard, appliquée sur le montant des sommes dues au Client et calculée de la manière suivante :
_ entre le 1er et le 14ème jour de retard de paiement : 3 fois le taux d’intérêt légal maximum en vigueur au jour d’exigibilité du paiement et sans montant minimum ;
_ entre le 15ème et le 29ème jour de retard de paiement : 5% du montant des sommes dues;
_ à partir du 30ème jour de retard de paiement : 10% du montant des sommes dues.
Les différents taux appliqués ne sont pas cumulatifs.
Si la réclamation n’a pas permis de régler le différend dans un délai de deux
(2) mois, il est loisible au Client de saisir le Médiateur national de l’énergie en suivant la procédure décrite sur le site Internet de celui-ci (xxxx://xxx.xxxxxxx- xxxxxxxxx.xx/xxxxxx_xx_xxxxxxxxx/xxxxxx_xxxx_xxxxxxx.xxxx ). Un résumé de la procédure de saisine et les coordonnées du Médiateur national de l’énergie sont également reprises au 15.3 des présentes CGV.
En tout état de cause, le client peut à tout moment saisir les juridictions compétentes dans le cadre du délai légal de prescription de cinq (5) ans à compter de l’évènement litigieux.
5.5 Tarification spéciale Client en situation de précarité
Conformément aux dispositions du Code de l’énergie (article L.445-5), le Client en situation de précarité peut bénéficier pour sa résidence principale, de la tarification spéciale de solidarité pour la fourniture de gaz comme produit de première nécessité, à condition que les ressources annuelles du foyer soient inférieures à un montant fixé par décret (plafonds de ressource donnant droit à l’aide à la complémentaire santé -ACS-).
La tarification spéciale de solidarité est attribuée au Client pendant une durée d’un (1) an, renouvelable à la demande de celui-ci, sous condition d’un certain niveau de ressources.
Pour en savoir plus sur le tarif spécial de solidarité (TSS), le Client peut com- poser le numéro vert au 0800 333 124 (gratuit depuis un poste fixe) ou se renseigner auprès des services sociaux de sa mairie.
En tout état de cause, l’octroi du TSS est automatique pour les Clients pou- vant en bénéficier en vertu du décret du 6 mars 2012 n° 2012-309.
Article 6. EFFET - DURÉE DU CONTRAT - DROIT DE RETRACTATION
6.1 Information précontractuelle
Préalablement à toute souscription du Contrat, il est remis au Client une notice d’information précontractuelle reprenant les dispositions des articles L.121-87, L.121-88 et L.121-92 du code de la consommation. Le Client peut avoir accès à l’Aide-mémoire du consommateur d’énergie sur les sites xxxx://xxx.xxxxxxx-xxxx.xx ou xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxx.
6.2 Entrée en vigueur et effet du Contrat
Une fois le Contrat souscrit, le Client reçoit une confirmation d’inscription par écrit, par courrier électronique ou par voie postale, suivant son choix.
LAMPIRIS a le droit de refuser la conclusion d’un Contrat à tout Client présen- tant un retard ou défaut de paiement non régularisé auprès de LAMPIRIS au jour de la souscription à l’Offre. Ainsi, LAMPIRIS se réserve un délai de con- trôle préalable à la conclusion du Contrat par le Client en vue de l’analyse de sa situation. A l’issu du contrôle, le Client présentant toujours un retard ou défaut de paiement non régularisé auprès de LAMPIRIS sera dûment informé du refus.
Une fois le Contrat souscrit, le Client reçoit une confirmation d’inscription par courrier électronique, ou par voie postale, suivant son choix.
La date d’entrée en vigueur du Contrat correspond à la date portée par le Client sur le Contrat lors de sa signature manuscrite ou à la Date de
Conclusion du Contrat souscrit par voie électronique, tel que prévu à l’article 1369-5 du code civil. Le Contrat prend effet à la Date Effective de Fourniture de Gaz, sous réserve de l’application du droit de rétractation prévu à l’article
6.4. Un Client qui en fait la demande expresse sur papier ou support durable à LAMPIRIS, peut disposer de la fourniture de gaz avant l’expiration du délai de rétractation. Si ce Client fait usage de son droit de rétractation, il restera toutefois tenu de payer au Fournisseur les sommes correspondant à la fourniture dont il aura bénéficié jusqu’à la communication au Fournisseur de la rétractation, et ce pour l’ensemble des prestations prévues au Contrat.
A ce propos, LAMPIRIS tente dans la mesure du possible de débuter la livrai- son de gaz naturel à la date souhaitée par le Client.
Seul l’index confirmé par le GRD pourra servir d’Index de Départ, servant de base à la facturation.
Afin d’obtenir la conformation du GRD, LAMPIRIS demandera au Client de lui communiquer un Auto-Relevé avant la Date Effective de Fourniture de Gaz, via le site xxx.xxxxxxxx.xx à l’emplacement prévu à cet effet. En cas de refus de cet Auto-Relevé par le GRD, Lampiris proposera au Client de procéder à un relevé spécial tel que défini dans le Catalogue des Prestations de GrDF. Si le Client refuse de procéder au relevé spécial, l’index estimé par le GRD sera retenu. Il en sera de même si le délai entre le moment où l’Auto-Relevé est relevé par le Client et la Date Effective de Fourniture de Gaz dépasse quinze
(15) jours.
La Date Effective de Fourniture de Gaz est comprise entre le 5ème et le 15ème jour suivant la fin du délai de rétractation offerte au Client, sous réserve toutefois des conditions suspensives de l’article 6.4., des délais imposés par le GRD, ainsi que de l’acceptation par le GRD de l’inscription du PDL dans le périmètre de facturation de LAMPIRIS (Cf. article L121-89 du Code de la consommation).
6.3 Durée du Contrat
Le Contrat est conclu et entre en vigueur à la Date de Conclusion du Contrat, sous réserve de l’écoulement du délai de rétractation mentionné au point 6.4 des présentes Conditions Générales de Vente. Il prend fin à l’écoulement d’un an (1) suivant la Date de Effective de Fourniture de Gaz. (« Première Période Contractuelle »). Le Contrat est ensuite renouvelé tacitement sur base des éléments prévus à l’article 10.1.2 des présentes CGV.
6.4 Droit de rétractation
Le Client ayant souscrit une Offre LAMPIRIS dispose, conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, d’un droit de rétractation de quatorze
(14) jours francs à compter de la Date de Conclusion du Contrat. Lorsque ce délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser à LAMPIRIS, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation dûment rempli ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Il peut l’envoyer par mail (xxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx) ou par courrier simple à l’adresse suivante : LAMPIRIS – CS 10006 75379 – XXXXX XXXXX 00. Le formulaire de rétractation vierge est mis à disposition du Client, en pièce jointe à son Contrat. Il est également téléchargeable sur le site xxx.xxxxxxxx.xx.
Conformément aux articles L121-17 et L121-21-5 du code de la consommation, un Client qui en fait la demande expresse sur papier ou support durable à LAMPIRIS, peut disposer de la fourniture de gaz avant l’expiration du délai de rétractation. Si ce Client fait usage de son droit de rétractation, il restera toutefois tenu de payer au Fournisseur les sommes correspondant à la fourniture dont il aura bénéficié jusqu’à la communication au Fournisseur de la rétractation, et ce pour l’ensemble des prestations prévues au Contrat.
Article 7. RESPONSABILITÉS
7.1 Responsabilité de LAMPIRIS à l’égard du Client
LAMPIRIS est responsable à l’égard du Client de l’ensemble des obligations qui découlent du présent Contrat, qu’elles concernent la fourniture ou la distribution.
En cas de réclamation écrite du Client concernant toute obligation mise à la charge de LAMPIRIS, LAMPIRIS s’engage à l’étudier et à y apporter une ré- ponse dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la réception de la récla- mation.
Lorsque la réclamation porte sur une obligation relevant de la compétence du GRD, LAMPIRIS s’engage à la traiter dans un délai maximal de quarante (40) jours et se réserve le droit d’engager la responsabilité de GrDF par toute voie de droit.
Quel que soit l’objet de la réclamation, la réponse de LAMPIRIS mentionnera la possibilité offerte au Client de se rapprocher de la Fédération UFC-QUE CHOISIR et les coordonnées correspondantes.
En tout état de cause, le Client pourra exercer un recours juridictionnel à tout moment contre LAMPIRIS ou saisir le Médiateur National de l’énergie en suivant la procédure décrite sur le site Internet de celui-ci (xxxx://xxx.xxxxxxx- xxxxxxxxx.xx/xxxxxx_xx_xxxxxxxxx/xxxxxx_xxxx_xxxxxxx.xxxx ). Un résumé de la procédure de saisine et les coordonnées du Médiateur national de l’énergie sont également reprises au 15.3 des présentes CGV.
Il est entendu que LAMPIRIS décline cependant toute responsabilité en cas de dommages subis par le Client en raison d’une utilisation illicite ou frauduleuse des appareils de mesure et de contrôle ou de son installation intérieure.
7.2 Responsabilité du GRD à l’égard du Client
Sans préjudice de l’article 7.1 des présentes Conditions Générales de Vente, le Client peut choisir d’engager directement la responsabilité du GRD en cas de manquement à ses obligations contenues dans les Conditions Standard de Livraison annexées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Au titre des Conditions Standard de Livraison, GrDF est notamment respon- sable à l’égard du Client de l’établissement et de la modification du raccor- dement, de l’accès au comptage, du dépannage, ainsi que de la qualité et de la continuité de l’alimentation.
S’il le souhaite, le Client peut engager la responsabilité de GrDF en adressant sa réclamation à LAMPIRIS et tenter en premier lieu une conciliation amiable. En tout état de cause et à tout moment, le Client pourra exercer un recours juridictionnel contre GrDF. En tant qu’utilisateur du réseau au sens de l’article L.134-19 du code de l’énergie, le Client peut saisir le Comité de règlement des différends et des sanctions pour tout différend l’opposant à GrDF et portant sur l’accès au réseau :
xxx.xxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxx/xxxxxxxxx
Il peut également saisir le Médiateur national de l’énergie en suivant la pro- cédure décrite sur le site Internet de celui-ci (xxxx://xxx.xxxxxxx- xxxxxxxxx.xx/xxxxxx_xx_xxxxxxxxx/xxxxxx_xxxx_xxxxxxx.xxxx ). Un résumé de la procédure de saisine et les coordonnées du Médiateur national de l’énergie sont également reprises au 15.3 des présentes CGV.
7.3 Responsabilité du Client
Le Client est responsable à l’égard de LAMPIRIS de l’ensemble des obligations qui découlent du présent Contrat.
Par ailleurs, le Client engage sa responsabilité en cas de non-respect de la réglementation en vigueur et des Conditions Standard de Livraison relatives à ses obligations sur son installation intérieure tel que rappelé par les Condi- tions Standard de Livraison. Il s’expose, dans ce cas, à devoir indemniser tout préjudice qu’il aura causé au GRD ou à un tiers. Cette matière étant réglée dans le contrat GrDF, les présentes conditions générales y renvoient expres- sément et exclusivement.
Article 8. DYSFONCTIONNEMENT DE COMPTEUR (sans fraude du Client)
Le compteur étant la propriété du GRD, le Client n’est pas tenu responsable de son dysfonctionnement.
Pour établir la consommation pendant la période de dysfonctionnement LAMPIRIS prendra contact avec le Client pour évaluer les évolutions de sa consommation au regard de son historique de consommation. A défaut d’accord avec le Client aucune facturation ne pourra lui être imputée.
Si aucun historique n’est disponible, LAMPIRIS pourra se baser dans un pre- mier temps sur la consommation d’un client placé dans une situation ana- logue puis prendre contact avec le Client pour échanger sur ce profil analogue et estimer une consommation au plus juste des usages du Client.
Le Fournisseur ne pourra facturer un volume de consommation qui n’aura pas fait l’objet d’un accord du Client.
Article 9. Dans tous les cas, dès lors que LAMPIRIS aura trouvé un accord avec le Client sur le volume facturable, il appliquera un abat- tement de 10% sur la consommation ainsi estimée avec le Client et la facturation de la consommation sera fondée sur le tarif en vigueur pendant la période de dysfonctionnement.
FORCE MAJEURE
LAMPIRIS n’encourt aucune responsabilité et n’est tenue d’aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par le Client du fait de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de ses obliga- tions contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défec- tueuse a pour cause la survenance d’un fait d'un tiers revêtant le caractère de
la force majeure ou la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.
Article 10. MODIFICATIONS APPORTEES AU CONTRAT
10.1 Evolution du prix du gaz naturel
10.1.1 Evolution des composantes du prix du gaz naturel
Les conditions d’évolution des composantes du prix du gaz naturel défini au
4.1. sont les suivantes :
- Abonnement : Le prix de l’Abonnement étant identique à celui du Tarif Réglementé, il évoluera à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes conditions que celui-ci. LAMPIRIS appliquera cette évolu- tion en valeur absolue.
- Prix de Consommation : Le prix HTT du kWh mentionné à l’article
4.1. est fixe sur toute la durée de la première année contractuelle, qui s’achève (1) an après la Date Effective de Fourniture de Gaz.
Les modalités de renouvellement de ces prix sont explicitées à l’article 10.1.2.
10.1.2 Evolution du prix et des conditions contractuelles au renou- vellement du Contrat
Si ce changement n’est pas intervenu avant l’évolution tarifaire, le Contrat se poursuivra entre les Parties aux nouvelles conditions tarifaires. Le Client peut obtenir des informations actualisées sur l’ensemble des Prix applicables par les moyens suivants : soit sur le site xxx.xxxxxxxx.xx ; soit par téléphone au numéro indiqué sur la facture ; soit par demande écrite à : Lampiris - Service Client - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
10.1.3 Suppression du Tarif Réglementé
En cas de suppression ou de modification de la structure du Tarif Réglementé LAMPIRIS modifiera les critères d’évolution de l’Abonnement, dans le respect des modalités de communication au Client prévues au 10.2. Le Client peut toujours résilier son Contrat en suivant les modalités de résiliation des articles 14.1 et 14.2.
10.2 Evolution des conditions contractuelles (et des autres conditions tarifaires)
Toute évolution contractuelle (ou tarifaire autre que celles mentionnées au 10.1) à l’initiative de LAMPIRIS s’appliquera de plein droit au Contrat en cours, sous réserve d’avoir été communiquée au Client, par voie postale ou, à la demande de celui-ci, par voie électronique, au moins un (1) mois avant la date d’application envisagée. Hormis les modifications du Référentiel Clientèle, dont le Client sera informé dans les conditions prévues ci-dessus, en cas de modification des conditions contractuelles à l’initiative du GRD, LAMPIRIS en informera le Client, dès lors que le Fournisseur aura été informé de ces modi- fications. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront, dès lors, aux Contrats en cours.
Le Client pourra toutefois résilier son Contrat, sans frais, dans les conditions prévues aux articles 14.1 et 14.2 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 11. CONTRADICTION D’INDEX ET RELEVE SPECIAL
LAMPIRIS s’engage à ne pas rejeter de sa propre initiative un index résultant d’un Auto-Relevé du seul fait de son incohérence avec l’historique de con- sommation et y substituer un index relevé par ses soins. Dans ce cas, LAMPI- RIS invitera le Client à transmettre tout élément permettant de confirmer l’Auto-Relevé.
En cas de divergence entre le relevé du distributeur et l’Auto-Relevé du Client, le Fournisseur devra dans un premier temps inviter le Client à lui confirmer l’Auto-Relevé par tout moyen (photo notamment) avant de prévoir un relevé spécial établi contradictoirement avec le Client. Le relevé spécial est à la charge du Fournisseur si l’index Auto-Relevé est cohérent avec celui commu- niqué par le Client et à la charge du Client si l’index relevé est différent.
Article 12. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET CNIL
Dans le cadre de l’application du Contrat souscrit par le Client, LAMPIRIS s’engage à n’utiliser les données personnelles des Clients et à ne les trans- mettre à des tiers que pour les seuls besoins de la formation et de l’exécution du Contrat, ou pour lui proposer une autre offre commercialisée par LAMPI- RIS. L’utilisation des données personnelles pour la proposition d’autres types d’offres commercialisées par LAMPIRIS est soumise à l’accord explicite du s du Client. Cet accord peut être donné au moment de la communication de l’offre ou en cours d’exécution du Contrat
Si le Client souhaite profiter d’avantages particuliers proposés par LAMPIRIS, impliquant un partenariat avec un tiers, le Client accepte que LAMPIRIS stocke, traite et transfert au partenaire les données personnelles nécessaires à la réalisation de cet avantage, dans la mesure où LAMPIRIS l’en informe préalablement.
Il est rappelé que le Client dispose toujours d’un droit d’accès, de modifica- tion, de rectification, d’opposition à communication et de suppression des données personnelles le concernant recueillies par LAMPIRIS.
Article 13. CESSION
13.1 Cession par le Client
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations définis au Contrat qu’après consentement préalable et écrit de LAMPIRIS.
13.2 Cession par le Fournisseur
LAMPIRIS a, à condition d’en aviser préalablement le Client, le droit de céder le Contrat à une autre personne sans que cette cession ne puisse entrainer une diminution des droits que le Client tire du contrat initial, en vertu de la réglementation en vigueur..
Article 14. RESILIATION
14.1 Résiliation du Contrat à l’initiative du Client
14.1.1 En cas de Résiliation à tout moment, de plein droit et sans formalités en cas de changement de fournisseur
En cas de changement de fournisseur, le Contrat sera résilié de plein droit à compter de la date de début de livraison auprès du nouveau fournisseur.
LAMPIRIS décline toute responsabilité en cas de retard dans le processus de changement de fournisseur qui incombe entièrement au Client, au nouveau fournisseur ou au GRD.
Le Contrat poursuivra ses effets jusqu’à la date de fourniture effective du site de consommation du Client par le nouveau fournisseur, le Client restant notamment redevable envers LAMPIRIS de toutes les sommes liées à l’exécution du Contrat.
14.1.2 Résiliation suite à une modification des dispositions contrac- tuelles ou tarifaires
Lorsque la résiliation fait suite à une modification des dispositions contrac- tuelles ou tarifaires en application de l’Article 10, le Client doit en informer LAMPIRIS . Le Client en informe LAMPIRIS au moins (10) jours ouvrés avant la date de résiliation souhaitée, permettant ainsi à LAMPIRIS de transmettre la demande au GRD préalablement à la date souhaitée de résiliation. Le GRD communique alors à LAMPIRIS la date effective de résiliation. Aucune résilia- tion rétroactive n’est possible. Le Contrat continue de s’appliquer jusqu’à la date effective de résiliation communiquée par le GRD et prendra fin en tout état de cause au plus tard trente (30) jours à compter de la notification de la résiliation à LAMPIRIS.
Dès lors que le Client respecte les délais susmentionnés, aucun frais de résilia- tion ne peut lui être imputé.
14.1.3 Résiliation à tout moment nécessitant une notification préa- lable à LAMPIRIS par lettre recommandée avec accusé de réception
Pour les cas autres que celui de changement de fournisseur ou la modification du Contrat à l’initiative de LAMPIRIS, le Client informe LAMPIRIS par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins dix (10) jours ouvrés avant la date de résiliation souhaitée, permettant ainsi à LAMPIRIS de transmettre la demande au GRD préalablement à la date souhaitée de résiliation. Le GRD communique alors à LAMPIRIS la date effective de résiliation. Aucune résilia- tion rétroactive n’est possible. La résiliation exceptionnelle est effective au plus tard trente (30) jours après la notification de la résiliation faite à LAMPI- RIS. Le Contrat s’applique jusqu’à la date effective de résiliation communi- quée par le GRD et prendra fin en tout état de cause au plus tard trente (30) jours à compter de la notification de la résiliation à LAMPIRIS.
LAMPIRIS établira la facture soldant le compte du Client comme prévu à l’article 14.2. Cette facture comportera notamment la date de résiliation effective du Contrat. Le Client reconnaît expressément être informé qu’après la date effective de résiliation de son contrat, le GRD pourra, dans les condi- tions prévues dans les Conditions Standard de Livraison, interrompre l’accès au réseau de distribution du ou des Points de Livraison faisant l’objet de la résiliation.
14.2 Facture et index de résiliation
LAMPIRIS établira la facture soldant le compte du Client sur la base de l’index qui lui aura été confirmé par le GRD, qui seul fera foi entre les Parties.
Afin d’obtenir la confirmation du GRD, LAMPIRIS demandera au Client de lui communiquer, par tout moyen, un Auto-Relevé avant la date de résiliation. En cas de refus de cet Auto-Relevé par le GRD, Lampiris proposera au Client de procéder à un relevé spécial tel que défini dans le Catalogue des Prestations de GrDF. Si le Client refuse de procéder au relevé spécial, l’index estimé par le GRD sera retenu.
La facture de clôture basée sur l’index confirmé par le GRD comportera no- tamment la date de résiliation effective du contrat. Le Client reconnaît ex- pressément être informé qu’après la date effective de résiliation de son contrat, le GRD pourra, dans les conditions prévues dans les Conditions Stan- dard de Livraison, interrompre l’accès au réseau de distribution du ou des Points de Livraison faisant l’objet de la résiliation.
14.3 Résiliation pour manquement à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties
En cas de manquement de tout ou partie des obligations incombant aux termes du Contrat, et notamment en cas de non-paiement des factures émises par le Fournisseur, la Partie non défaillante mettra en demeure par écrit l’autre Partie de régulariser cette situation dans un délai de quinze (15) jours. Si la mise en demeure est restée sans effet à l’expiration d’un délai de vingt (20) jours calendaires, la Partie non défaillante pourra résilier de plein droit le Contrat et sans préjudice de dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Cette résiliation sera notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Client est responsable des consommations enregistrées jusqu’à la date de fin de livraison et sera redevable des sommes liées à l’exécution du Contrat jusqu’à cette date, y compris les éventuels frais appliqués par le GRD et liés à la résiliation du Contrat (Article 5.3). Le Client reconnaît expressément être informé qu’à compter de la date de résiliation de son Contrat, le GRD pourra, dans les conditions prévues dans les Condi- tions Standard de Livraison, interrompre l’accès au réseau de distribution pour celui ou ceux des Points de Livraison faisant l’objet de la résiliation notamment dans le cas où il n’aurait pas contractualisé avec un autre fournis- seur.
14.4 Frais de résiliation
LAMPIRIS s’engage à ne percevoir directement aucun frais relatif à la résilia- tion faite par le Client. Le Client recevra une facture de clôture dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la résiliation du Contrat. Le rembourse- ment du trop-perçu éventuel sera effectué dans un délai de deux (2) se- maines maximum après l’émission de la facture de clôture.
Article 15. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les relations entre le Client et LAMPIRIS sont régies par le droit français. Avertissement : l’intervention de la Fédération UFC-Que Choisir selon les modalités décrites ci-dessous est limitée à la première année du contrat, à compter de la Date Effective de Fourniture de Gaz.
15.1. Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat. A cet effet, le Client peut saisir le Service clients de LAMPIRIS direc- tement (Lampiris - Service Client - TSA 20039 - 75437 Xxxxx Xxxxx 00) ou la Fédération UFC Que Choisir :
15.2. Si dans un délai d’un (1) mois à compter de la saisine initiale, la réponse du Service Clients ne satisfait pas le Client, ce dernier pourra saisir soit :
- La Fédération UFC-Que Choisir, qui tentera de trouver une solution avec le Fournisseur dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa saisine, sous réserve que la réclamation ne s’avère pas manifestement infondée.
- Le Service Réclamation de LAMPIRIS FRANCE qui aura quinze (15) jours pour répondre à la réclamation.
En tout état de cause, toute réponse de LAMPIRIS France à la réclamation non-satisfaite du Client sera d’abord transmise par LAMPIRIS France à la Fédération UFC-Que Choisir qui pourra se rapprocher du Client et lui présen- ter les arguments et voies de recours possibles si le désaccord subsistait ».
15.3. Dans tous les cas, le Client insatisfait à l’issue d’un délai de deux (2) mois à compter de la saisine initiale du Fournisseur ou GrDF, disposera d’un nou-
veau délai de deux (2) mois pour saisir gratuitement le Médiateur National de l’Energie via le site Internet de celui-ci à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxxx- xxxxxxxxx.xx/xxxxxx_xx_xxxxxxxxx/xxxxxx_xxxx_xxxxxxx.xxxx, ou par courrier papier à l’adresse suivante : Médiateur national de l’énergie / Libre réponse n° 59252 / 75443 XXXXX Xxxxx 00.
Il est rappelé que le Médiateur national de l’énergie est chargé de recom- mander des solutions aux litiges nés du Contrat, que les litiges portent sur la relation entre le Fournisseur et le Client ou entre GrDF et le Client.
15.4. Si le Client ne souhaite pas recourir à la voie amiable ou à défaut d’accord amiable entre les Parties, le différend pourra toujours être soumis aux juridictions nationales compétentes.
Par ailleurs, en tant qu’utilisateur du réseau au sens de l’article L. 134-19 du Code de l’énergie, le Client peut saisir le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions pour tout différend l’opposant à GrDF et portant sur l’accès au réseau (xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxx-xx- sanctions/procedure). Il est précisé, à ce propos, que les données conservées et collectées par LAMPIRIS FRANCE dans son système d’information, consti- tuent des éléments pouvant être produits par LAMPIRIS FRANCE dans tous les cas où cela s’avérerait nécessaire, et notamment en justice.
Article 16. CLAUSE DE DIVISIBILITE CONTRACTUELLE
Le Contrat souscrit par le Client comprend les documents contractuels sui- vants, qui forment l’intégralité des accords entre le Fournisseur et le Client :
les Conditions Standard de Livraison, son annexe et le Catalogue des Prestations de GrDF;
les Conditions Particulières de Vente, leurs annexes et avenants ;
les présentes Conditions Générales de Vente et ses annexes ;
les éléments contenus dans la première facture de LAMPIRIS et précisés ci-dessous.
En matière de protection du consommateur, le document le plus favorable au Client primera. Il est expressément convenu que les conditions contractuelles seront complétées le cas échéant par les mentions figurant sur la première facture adressée au Client, et qui intégreront ainsi de plein droit le Contrat, telles que :
les conditions particulières liées aux installations techniques, anté- rieures au Contrat et non modifiées par celui-ci : plages horaires des périodes tarifaires, description du dispositif de comptage, puissance limite de raccordement, modalités d’accès aux données de comptage.
les conditions particulières issues du mandat donné par le Client pour la gestion de son accès au réseau : l’Index de Départ de factu- ration ; la Date de Prise d’Effet du Contrat, la version initiale de la formule tarifaire d’acheminement et de ses caractéristiques.
Ainsi, ce dispositif constitue l’accord entre les Parties et annule et remplace toutes lettres, propositions, offres et conventions remises, échangées ou signées antérieurement à la conclusion du Contrat et portant sur le même objet.
Article 17. PREUVE
D’une manière générale, les Parties conviennent que les courriers électro- niques et les courriers échangés ont une force probante entre elles en cas de contestation sur les conditions de conclusion et / ou de modification du Contrat.
Compte tenu de la possibilité pour le Client de solliciter une modification du Contrat par téléphone, celui-ci sera préalablement avisé si la société LAMPI- RIS procède à l’enregistrement de la conversation téléphonique. En cas de contestation du Client sur les termes de la modification du Contrat, la société LAMPIRIS pourra utiliser les enregistrements ainsi effectués à titre de preuve.
Article 18. SERVICE CLIENTELE
Notre Service Clients est disponible pour toutes réclamations ou renseigne- ments concernant votre relation contractuelle avec LAMPIRIS.
Coordonnées téléphoniques : 0800 944 844 – ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 19h, et le samedi de 10h à 19h, hors jours fériés (numéro gratuit depuis un poste fixe).
Site Internet : xxx.xxxxxxxx.xx
Exploitation : toutes actions, administratives, managériales ou techniques,
ANNEXE - CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON
Version du 01/07/2010
PREAMBULE :
Les présentes Conditions Standard de Livraison vous lient directement au Distributeur. Associées au Contrat de Fourniture que vous avez conclu avec votre Fournisseur, elles vous permettent d’être alimenté en Gaz. Pour recueil- lir votre accord, le Distributeur a mandaté votre Fournisseur qui sera votre interlocuteur pour toute question portant sur l’acceptation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de ces Conditions Standard de Livraison.
Elles concernent notamment :
le débit de livraison et les caractéristiques du Gaz livré (Pouvoir Ca- lorifique Supérieur, Pression de Livraison),
la continuité et la qualité et de la livraison du Gaz,
la mise en place, la propriété, l’Exploitation et la Maintenance du Dispositif Local de Mesurage ou du Poste de Livraison,
les conditions d’intervention sur le Dispositif Local de Mesurage ou le Poste de Livraison (accessibilité, modalités, mesures et con- trôles) et sur le réseau (information du Client, intervention d’urgence),
le cas échéant, la redevance de location du Dispositif Local de Me- surage ou du Poste de Livraison,
les réclamations et litiges.
Outre la livraison du Gaz, les Conditions Standard de Livraison vous assurent l’accès aux prestations disponibles pour le Client, qui figurent dans le Cata- logue des Prestations dont vous trouverez la synthèse en annexe 1.
DEFINITIONS :
Branchement : conduite reliant une canalisation du Réseau de Distribution au Poste de Livraison ou, en l’absence de Poste de Livraison, au Compteur. En immeuble collectif, l’origine du Branchement est le piquage sur la conduite montante.
Catalogue des Prestations : liste établie par le Distributeur, publiée sur son site Internet, actuellement xxx.xxxx.xx, et disponible auprès de lui sur de- mande, des prestations disponibles pour le Client et/ou le Fournisseur ; y figurent les prestations de base couvertes par le Tarif d’Acheminement et d’autres prestations non-couvertes par le Tarif d’Acheminement, dont le prix est indiqué.
Client : personne physique ou morale ayant accepté les Conditions Standard de Livraison.
Compteur : appareil de mesure du volume du Gaz livré au Client. Selon le cas, il fait partie du Dispositif Local de Mesurage ou le constitue.
Conditions Standard de Livraison : les présentes conditions de livraison du Gaz.
Contrat d’Acheminement : contrat conclu entre le Distributeur et un Fournis- seur en application duquel le Distributeur réalise l’acheminement du Gaz.
Contrat de Fourniture : contrat conclu entre le Client et un Fournisseur en application duquel le Fournisseur vend une quantité de Gaz au Client.
Coupure : opération effectuée par le Distributeur consistant à rendre impos- sible un débit de Gaz dans une installation. Le terme « interruption de livrai- son » désigne une Coupure provisoire.
Dispositif Local de Mesurage : ensemble des équipements de mesure, de calcul et de télétransmission localisés à l'extrémité aval du Réseau de Distri- bution, utilisés par le Distributeur pour déterminer les Quantités Livrées au Point de Livraison, et leurs caractéristiques. Il fait partie le cas échéant du Poste de Livraison.
Distributeur : opérateur exploitant un Réseau de Distribution au sens de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie : au sens des Conditions Standard de Livraison, GrDF, 6 rue Condorcet – 75000 Xxxxx, ou toute autre entité qui lui serait substituée et qui exercerait la même activité.
destinées à utiliser un bien dans les meilleures conditions de continuité et de qualité de service ainsi que de sécurité.
Fournisseur : personne physique ou morale, titulaire d’une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’énergie, qui vend une quantité de Gaz au Client en application d’un Contrat de Fourniture. Au sens des Conditions Standard de Livraison, le Fournisseur est considéré comme un tiers.
Gaz : gaz naturel répondant aux prescriptions réglementaires.
Installation Intérieure : ensemble des ouvrages et installations situés en aval du Point de Livraison.
Maintenance : toutes actions, administratives, managériales ou techniques, durant le cycle de vie d'un bien, destinées à le maintenir ou à le rétablir dans un état dans lequel il peut accomplir la fonction requise.
Mise en Service : opération effectuée par le Distributeur consistant à rendre durablement possible un débit permanent de Gaz dans une installation.
Parties : au sens des Conditions Standard de Livraison, le Client et le Distribu- teur, ensemble ou séparément selon le cas.
Point de Livraison : point où le Distributeur livre du Gaz au Client en applica- tion des Conditions Standard de Livraison. Le Point de Livraison est la bride aval du Poste de Livraison ou, en cas d’absence de Poste de Livraison, la bride aval du Compteur ou, en cas d’absence de compteur individuel, le raccorde- ment aval du robinet de coupure individuel. Dans les relations contractuelles avec votre Fournisseur, le Point de Livraison est, sauf exceptions, générale- ment désigné sous le terme PCE (Point de Comptage et d’Estimation).
Poste de Livraison : installation située à l'extrémité aval du Réseau de Distri- bution, assurant généralement, outre la mesure, le calcul et la télétransmis- sion d’éléments permettant de déterminer les Quantités Livrées au Point de Livraison, les fonctions de détente et de régulation de pression.
Pouvoir Calorifique Supérieur (P.C.S) : quantité de chaleur qui serait dégagée par la combustion complète de un mètre cube de Gaz sec dans l’air à une pression constante et égale à 1,013 bar, le gaz et l’air étant à une tempéra- ture initiale de 0 degré Celsius, tous les produits de la combustion étant ramenés à la température de 0 degré Celsius, l’eau formée pendant la com- bustion étant ramenée à l’état liquide et les autres produits étant à l’état gazeux.
Prescriptions Techniques du Distributeur : prescriptions régies par le décret n° 2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribu- tion et de stockage de gaz, élaborées par le Distributeur et publiées sur son site Internet, actuellement xxx.xxxx.xx.
Pression de Livraison : pression relative du Gaz au Point de Livraison.
Quantité Livrée : quantité d’énergie calculée par le Système de Mesurage à partir du volume du Gaz mesuré par le Dispositif Local de Mesurage ou, à défaut, d’une quantité corrigée.
Réseau de Distribution : ensemble d'ouvrages, d'installations et de systèmes exploités par ou sous la responsabilité du Distributeur, constitué notamment de branchements, de canalisations et d'organes de détente, de sectionne- ment, au moyen duquel le Distributeur réalise l’acheminement de Gaz en application du Contrat d’Acheminement.
Réseau MPB : Réseau de Distribution dont la pression normale de service est comprise entre 0,4 et 4 bar inclus.
Système de Mesurage : ensemble constitué du Dispositif Local de Mesurage et des procédures et systèmes utilisés par le Distributeur pour calculer la Quantité Livrée au Point de Livraison.
Tarif d’Acheminement : tarif d’utilisation du Réseau de Distribution du Distri- buteur, payé à ce dernier par le Fournisseur en application du Contrat d’Acheminement.
1. Objet des Conditions Standard de Livraison
Les Conditions Standard de Livraison ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Distributeur livre le Gaz au Client ainsi que les conditions d’accès et de réalisation des interventions techniques sur le Branchement, le Dispositif Local de Mesurage et, le cas échéant, le Poste de Livraison du Client.
Les Conditions Standard de Livraison s’appliquent à tout Client :
dont l’index au Compteur est relevé semestriellement, quel que soit le débit maximum du Compteur ;
dont l’index au Compteur est relevé mensuellement, lorsque, d’une part, le Compteur est d’un débit maximum inférieur ou égal à 100 m³/h et, d’autre part, il ne bénéficie pas d’un service de maintenance ou de pression mentionné, à ce jour, à l’article 3.2 du Catalogue des Prestations.
Tout Client dont l’index au Compteur est relevé mensuellement, conclura avec le Distributeur un contrat de livraison direct qui se
substituera aux Conditions Standard de Livraison dans deux hypo- thèses :
le Compteur est d’un débit maximum supérieur à 100 m³/h ; ou
le Client bénéficie d’au moins un des services de maintenance ou de pression, mentionnés à ce jour, à l’article 3.2. du Catalogue des Prestations.
Si du fait d’une modification technique tel le remplacement de son Compteur, un Client ne répond plus aux critères d’un contrat de livraison direct, le Distri- buteur lui proposera d’accepter les Conditions Standard de Livraison et en informera son Fournisseur qui deviendra son interlocuteur pour l’exécution de ces Conditions Standard de Livraison.
Les Conditions Standard de Livraison assurent en outre l’accès du Client aux prestations disponibles pour lui, du Catalogue des Prestations.
La synthèse du Catalogue des Prestations figurant en annexe 1 indique pour chaque prestation si le Client y a accès auprès du Fournisseur ou auprès du Distributeur.
2. Caractéristiques du Gaz livré
Le Distributeur s'engage à ce que, conformément aux Prescriptions Tech- niques du Distributeur :
le Pouvoir Calorifique Supérieur du Gaz soit compris entre 9,5 et 10,5 kWh par m³(n), pour le Gaz de type B, à bas pouvoir calori- fique, et entre 10,7 et 12,8 kWh par m³(n) pour le Gaz de type H, à haut pouvoir calorifique ;
la Pression de Livraison soit comprise entre 17 et 25 mbar pour le Gaz de type H, et entre 22 et 32 mbar pour le Gaz de type B ; dans le cas d’alimentation par Réseau MPB, le Distributeur pourra sur demande du Client, délivrer une Pression de Livraison jusqu’à 300 mbar.
3. Détermination et communication de la Quantité Livrée
3.1 Détermination de la Quantité Livrée
3.2 Vérification ponctuelle du Dispositif Local de Mesurage
A tout moment, le Distributeur peut procéder à la vérification du Dispositif Local de Mesurage à ses frais.
Le Client peut demander, à tout moment, la vérification du Dispositif Local de Mesurage ; les frais correspondants ne sont à sa charge que si le Compteur est reconnu exact, dans les limites réglementaires de tolérance.
La remise en état métrologique du Dispositif Local de Mesurage est à la charge de son propriétaire (cf. article 4).
3.3 Dysfonctionnement du Dispositif Local de Mesurage
Le Client prend toutes dispositions pour ne pas perturber le bon fonctionne- ment du Dispositif Local de Mesurage.
En cas de dysfonctionnement du Dispositif Local de Mesurage, la Quantité Livrée est une quantité corrigée, déterminée à partir des Quantités Livrées sur des périodes similaires ou, à défaut, de profils de consommation.
Le Distributeur prévient aussitôt que possible, le Client et le Fournisseur de ce dysfonctionnement et il communique par écrit au Client la quantité corrigée accompagnée de tous éléments la justifiant.
Le Client dispose de dix jours ouvrés à compter de cette communication, pour contester cette quantité corrigée auprès du Distributeur. Faute de faire valoir dans ce délai une critique des éléments la justifiant, la Quantité Livrée calcu- lée à partir de celle-ci, est alors communiquée au Fournisseur. Le Client conserve la possibilité de contester ultérieurement la quantité corrigée en adressant une réclamation à son Fournisseur.
En cas de contestation comme indiqué ci-dessus, de la quantité corrigée, cette dernière est, s’il y a lieu, modifiée en fonction de la critique présentée. A tout moment, chacune des Parties ou le Fournisseur peut saisir la juridiction compétente.
3.4 Communication des Quantités Livrées
Le Distributeur communique au Fournisseur du Client les index, relevés au Compteur, et les Quantités Livrées dont il dispose. Il conserve ces index et ces Quantités Livrées pendant cinq ans à compter du terme de l’année civile au cours de laquelle il en dispose.
Le Distributeur préserve leur confidentialité conformément à la réglementa- tion qui la régit, actuellement le décret n° 2004-183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié. Le Client accepte leur communication dans le respect de cette réglementation.
3.5 Fraude
Lorsqu’une fraude est présumée, le Distributeur contrôle le Dispositif Local de Mesurage ; le Distributeur peut pratiquer une interruption de livraison, parti- culièrement en cas de risque pour la sécurité des personnes ou des biens.
Le Distributeur estime la durée effective de la fraude ; le préjudice qui lui est ainsi causé, dont la remise en état de l’installation et des frais de gestion, est (outre, notamment, le prix du Gaz correspondant, dont le Distributeur déter- mine la Quantité Livrée à partir d’une quantité corrigée qu’il évalue) mis à la charge du Client. Le montant des frais de gestion facturés directement par le Distributeur figure au Catalogue des Prestations sous le titre « Frais liés au déplacement d’un agent assermenté ».
4. Propriété du Branchement, du Dispositif Local de Mesurage et le cas échéant du Poste de Livraison
Le Branchement fait partie du Réseau de Distribution.
Tout Dispositif Local de Mesurage d’un débit horaire inférieur à 16 m³/h est la propriété du Distributeur.
Tout Dispositif Local de Mesurage d’un débit horaire égal ou supérieur à 16 m³/h est soit la propriété du Client, soit celle du Distributeur qui le loue au Client.
Lorsqu’un Dispositif Local de Mesurage qui est la propriété du Client, doit être remplacé, pour quelque cause que ce soit, le Distributeur le remplace par un Dispositif Local de Mesurage qui est sa propre propriété et qu’il loue au Client.
Lorsque seulement un ou plusieurs des équipements constituant le Dispositif Local de Mesurage qui est la propriété du Client, doi(ven)t être remplacé(s), le Distributeur propose au Client de lui acheter les autres équipements consti- tuant le Dispositif Local de Mesurage qui deviendrait ainsi la propriété du Distributeur, puis de le lui louer.
A tout moment, le Client peut proposer au Distributeur de lui vendre son Dispositif Local de Mesurage, puis de le lui louer.
Chacun des autres équipements qui constituent, le cas échéant, le Poste de Livraison peut être soit propriété du Distributeur, soit propriété du Client ou mis à sa disposition par un tiers qui lui transmet les droits et obligations nécessaires à l’exécution du Contrat.
5. Exploitation, Maintenance et remplacement du Branchement, du Dispositif Local de Mesurage et le cas échéant du Poste de Livraison
Le Distributeur assure à son initiative et, sauf détérioration imputable au Client, à ses frais, l’Exploitation, la Maintenance et le remplacement du Bran- chement.
Si le Dispositif Local de Mesurage et, le cas échéant, le Poste de Livraison est la propriété du Distributeur, celui-ci en assure à son initiative et, sauf détério- ration imputable au Client, à ses frais, l’Exploitation, la Maintenance, y com- pris la vérification réglementaire, et le remplacement.
Si le Poste de Livraison est la propriété du Client, ne serait-ce qu’en partie, celui-ci en assure à son initiative et à ses frais l’Exploitation, la Maintenance et le remplacement. Toutefois, s’agissant du Dispositif Local de Mexxxxxx, x’xx xst la propriété du Client, le Distributeur en assure à son initiative et à ses frais, l’Exploitation et la vérification réglementaire, sa Maintenance restant à la charge du Client.
Le calibre du Dispositif Local de Mesurage doit être compatible avec le débit de l’installation ; en cas d’évolution de la Quantité Livrée nécessitant le rem- placement du Dispositif Local de Mesurage, le changement du Compteur est à la charge du Client.
Le Distributeur peut procéder au remplacement du Dispositif Local de Mesu- rage et, le cas échéant à celui du Poste de Livraison, s’ils sont sa propriété, en fonction des évolutions technologiques ou des exigences réglementaires.
En cas de location du Poste de Livraison, les représentants ou préposés du Client ne sont autorisés à accéder au Poste de Livraison, sauf accord préalable du Distributeur, que pour la lecture des index et pour s’assurer de la valeur de la Pression de Livraison.
Pour la réalisation des opérations de Maintenance ou de remplacement du Branchement ou du Dispositif Local de Mesurage (le cas échéant du Poste de Livraison), le Distributeur peut être conduit à interrompre la Livraison du Gaz. Il en informe le Client en respectant un préavis minimum de cinq (5) jours ouvrés. Sauf refus exprès du Client, il procède au remplacement du Dispositif Local de Mesurage hors sa présence.
Six mois après une Coupure, le Distributeur peut déposer ou abandonner tout ou partie du Branchement ou du Poste de Livraison ou du Dispositif Local de Mesurage ou les laisser en place, sans indemnité de part ni d’autre.
Tant que le Distributeur n’a pas procédé à la dépose, il met tout en œuvre pour garantir la sécurité du Branchement et du Poste de Livraison ; le Client s’engage, pour sa part, à maintenir l’accès permanent aux installations pour le Distributeur.
6. Mise en Service
Le Distributeur procède lors de toute Mise en Service d’Installation Intérieure pour laquelle son intervention est sollicitée, à une vérification d’étanchéité apparente des tuyauteries fixes de l’installation par contrôle de la non- rotation du Compteur. La Mise en Service n’est effective que si cette vérifica- tion est concluante. De plus, pour la première Mise en Service d’une Installa- tion Intérieure, un certificat de conformité (locaux à usage d’habitation, Établissements Recevant du Public [E.R.P.]) ou une déclaration de conformité (locaux professionnels autres qu'E.R.P.) devra être remis.
A l’occasion de la Mise en Service, le Distributeur remet, si nécessaire, au Client la clé de manœuvre destinée à la commande de son Poste de Livraison Toute Mise en Service du Branchement et du Poste de Livraison est effectuée par le Distributeur sous réserve des dispositions ci-dessous. Elle s’effectue en coordination avec le Client qui assure, sous sa propre responsabilité, la Mise en Service de son Installation Intérieure.
7. Intervention dans le Poste de Livraison
En cas d’urgence, c’est à dire lorsque la sécurité des personnes ou des biens l’exige, le Distributeur peut autoriser les préposés ou contractants du Client à intervenir sur le Poste de Livraison dans les limites et selon les modalités précisées dans une convention d’intervention préalablement signée par le Client et le Distributeur.
En l’absence d’autorisation du distributeur, le Client n’est pas autorisé à agir sur les équipements dont le Distributeur est propriétaire. Le Client se charge de faire respecter cette disposition par ses préposés et ses contractants. Les demandes particulières du Client qui pourront être faites en son nom ou pour le compte de l'un de ses contractants seront soumises à l’accord préalable du Distributeur. En cas d'accord, les interventions se feront conformément à une consigne décrivant les manœuvres à effectuer préalablement établie par le Distributeur et remise au Client.
En l’absence d’urgence, le Client intervient librement sur les équipements dont il est propriétaire, dans le respect des obligations à la charge du Distribu- teur et des engagements contractuels du Client vis-à-vis du Distributeur, et est responsable de leur sécurité. Néanmoins, tout réarmement des organes de sécurité nécessaire à une remise en service du Poste de Livraison est réalisé par le Distributeur. Il en est de même de toute opération conduisant à déplomber les appareils de mesure et/ou de conversion.
En cas d’incident sur le Réseau de Distribution, susceptible d’entraîner une répercussion sur l’Installation Intérieure du Client, le Distributeur pourra procéder à ses frais à la vérification de l’Installation Intérieure. La remise en service ne pourra intervenir que si l’Installation Intérieure ne présente pas de danger grave et immédiat.
8. Obligations du Client
8.1 Non-perturbation de la distribution du Gaz
Le Client s’abstient de tout fait de nature à nuire à l’exploitation ou la distri- bution du Gaz, y compris par ses appareils ou installations.
8.2 Accès aux Branchement et Dispositif Local de Mesurage
Le Client permet à tout moment et au moins une fois par an, pour le relevé de l’index au Compteur (y compris lorsque ce dernier est équipé d’un dispositif de relevé à distance), le libre accès du Distributeur au Branchement et au Dispositif Local de Mesurage.
Tout Client dont l’index au Compteur est relevé semestriellement est informé au préalable, par avis collectif, du passage du Distributeur lorsque l’accès au Compteur nécessite sa présence. En cas d’absence lors du relevé, le Client a la faculté de communiquer directement au Distributeur le relevé (auto-relevé) de l’index au Compteur. L’exercice de cette faculté ne dispense pas le Client
de l’obligation de permettre au moins une fois par an, le libre accès du Distri- buteur au Compteur.
Si le Distributeur est privé de l’accès au Compteur pendant douze mois consé- cutifs, le Client prend à sa charge le prix du relevé spécial indiqué au Cata- logue des Prestations.
8.3 Information sur une modification de la consommation
Lorsqu’il existe un Poste de Livraison, le Client s’engage à informer le Distribu- teur de toute modification substantielle de son installation ou de son utilisa- tion du Gaz qui conduirait à dépasser le débit horaire maximal du Poste de Livraison.
8.4 Installation intérieure du Client
Le Client est responsable de son Installation Intérieure.
L’Installation Intérieure du Client, ses compléments ou modifications doivent être établis, et les visites de contrôle réalisées, conformément à la réglemen- tation et aux normes applicables. Ils sont exécutés et entretenus sous la responsabilité de leur propriétaire ou de toute personne à laquelle la garde en aurait été transférée.
Le Client définit et réalise à ses frais les actes d'exploitation nécessaires sur son Installation Intérieure.
8.5 Identification du robinet commandant l’Installation Intérieure
Dans les immeubles collectifs, les robinets commandant l’Installation Inté- rieure et placés avant le point d’entrée de la tuyauterie dans le logement sont identifiés par la pose de deux plaques indélébiles portant le même code, l’une positionnée à l’extérieur du logement sur la porte, son chambranle ou sur une plinthe située à proximité immédiate de la porte, et la seconde positionnée sur le robinet. Le repérage ainsi réalisé permet d’interrompre l’alimentation en Gaz du logement en cas notamment de travaux ou d’incident.
Le Client veille au maintien en état de ces plaques d’identification et ne doit en aucun cas procéder à leur retrait ou altérer leur lisibilité.
8.6 Inexécution par le Client de ses obligations
En cas d’inexécution par le Client de ses obligations au titre des Conditions Standard de Livraison, le Distributeur peut, après mise en demeure d’y remé- dier envoyée directement au Client et restée infructueuse, interrompre la livraison du Gaz. Le Fournisseur est informé de cette interruption.
9. Continuité et qualité de la livraison du Gaz
En exécution de ses obligations et sous réserve des cas d’interruption autori- sée, le Distributeur assure une livraison continue et de qualité du Gaz au Client. Il met à la disposition du Client, par l’intermédiaire de son Fournisseur, un numéro de dépannage accessible en permanence ainsi qu’un service permanent d’intervention pour les urgences.
Le Distributeur a la faculté d’interrompre la livraison du Gaz pour toute opé- ration d’investissement, de mise en conformité ou de Maintenance du Réseau de Distribution ainsi que pour tous travaux réalisés à proximité du Branche- ment, du Dispositif Local de Mesurage et, le cas échéant, du Poste de Livrai- son. Le Distributeur s’efforce de réduire ces interruptions au minimum et porte à la connaissance de tout Client affecté, au moins cinq (5) jours à l’avance, par avis collectif, les dates et heures de ces interruptions.
Sans préjudice des cas stipulés par ailleurs, le Distributeur a la faculté d’interrompre sans formalité aucune la livraison du Gaz dans les cas suivants :
tentative de suicide au gaz ou troubles comportementaux avérés;
injonction émanant de l'autorité compétente ;
présence ou présomption objective d’un défaut constituant la source d’un danger grave et immédiat justifiant cette intervention;
opposition d’un Client à la vérification d’étanchéité apparente de son Installation Intérieure.
Il en va de même en cas de :
Coupure pour impayé demandée par le Fournisseur ;
situation où, soit, le Point de Livraison n’est plus rattaché au Con- trat d’Acheminement d’aucun Fournisseur, soit, le Contrat d’Acheminement auquel il est rattaché est résilié ou suspendu.
En cas d’urgence, le Distributeur prend sans délai les mesures nécessaires et informe s’il y a lieu, par avis collectif, les Clients affectés par l’interruption ou la réduction de la livraison du Gaz
10. Rémunération 13. Réclamations et litiges
La livraison du Gaz au titre des Conditions Standard de Livraison ainsi que les prestations de base du Catalogue des Prestations sont couvertes par le Tarif d’Acheminement.
11. Force majeure et circonstances assimilées
Les Parties sont déliées de leurs obligations respectives au titre des Condi- tions Standard de Livraison dans les cas et circonstances ci-après pour la durée et dans la limite des effets desdits cas et circonstances sur lesdites obligations :
a. cas de force majeure, entendu comme tout événement extérieur à la volonté de la Partie qui l’invoque, et ne pouvant être surmonté par la mise en œuvre des efforts auxquels celle-ci est tenue en sa qualité d’Opérateur Pru- dent et Raisonnable, ayant pour effet d’empêcher l’exécution par ladite Partie de tout ou partie de l’une quelconque de ses obligations découlant des Condi- tions Standard de Livraison ;
b. grève, mais dans la seule hypothèse où celle-ci revêt les caractéristiques de la force majeure telle que définie à l’alinéa (a) ci-avant ;
c. circonstance ci-après, sans qu’elle ait à réunir les critères énoncés à l’alinéa a), dans la mesure où sa survenance affecte la Partie qui l’invoque et l’empêche d’exécuter tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre des Conditions Standard de Livraison :
(i) bris de machine ou accident d’exploitation ou de matériel, qui ne résulte pas d’un défaut de maintenance ou d’une utilisation anormale des installa- tions,
(ii) fait d’un tiers dont les conséquences ne peuvent être surmontées par ladite Partie agissant en Opérateur Prudent et Raisonnable,
(iii) fait de l’Administration ou des Pouvoirs Publics,
(iv) mise en œuvre du plan national d’urgence gaz prévu par l’arrêté du 27 octobre 2006 relatif aux mesures nationales d’urgence visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel en cas de crise,
(v) fait de guerre ou attentat.
La Partie qui invoque un événement ou circonstance visé au présent article doit fournir à l’autre Partie dans les meilleurs délais, par tous moyens, toute information utile sur cet événement ou circonstance et sur ses conséquences. Agissant en qualité d’opérateur prudent et raisonnable, la Partie concernée prend toute mesure raisonnable permettant de minimiser les effets de l’événement ou de la circonstance visé au présent article et s’efforce d’assurer le plus rapidement possible la reprise normale de l’exécution des Conditions Standard de Livraison.
Pendant la période d’interruption d’exécution de ces obligations, la Partie concernée informe l’autre Partie des conséquences de l’événement ou de la circonstance considérée sur la réalisation de ses obligations, des mesures qu’elle entend prendre afin d’en minimiser les effets sur l’exécution du Con- trat, du déroulement de la mise en œuvre de ces mesures, du délai estimé pour la reprise de l’exécution normale de ses obligations contractuelles et de la date de cessation de l’événement.
Si le Distributeur invoque un événement ou une circonstance visée au présent article, il répercute les conséquences de cet événement sur l’ensemble des clients concernés de façon équitable, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires, notamment le cahier des charges de la concession de distribution.
12. Responsabilités et assurances
En cas de manquement prouvé à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Standard de Livraison, le Client ou le Distributeur engage sa responsabilité envers l’autre Partie, à laquelle il doit indemnisation des dom- mages matériels ou immatériels directs subis de ce fait.
Le Client a donc droit à indemnisation des dommages éventuellement subis du fait d’une réduction ou interruption de la livraison du Gaz, à la suite no- tamment d’une demande injustifiée de Coupure pour impayé émanant du Fournisseur, s’il prouve que cette réduction ou interruption constitue un tel manquement de la part du Distributeur.
L’indemnisation due au Client ou au Distributeur est toutefois limitée, par événement, à 10 000 euros, et, par année civile, à deux fois ce montant ; chacune des Parties renonce, et se porte fort de la renonciation de ses assu- reurs, à tout recours contre l’autre Partie et/ou ses assureurs au-delà de cette limite
Cependant, par dérogation à ce qui précède, ceux des Clients ayant la qualité de (i) "consommateurs" ou "non-professionnels" (au sens du code de la consommation) ou de (ii) "consommateurs finals non doxxxxxxxxx" (xx xxxx xx x'xxxxxxx 00 xx xx xxx x° 2006-1537 du 7 décembre 2006) seront indemnisés à hauteur du montant du préjudice direct subi du fait du Distributeur.
13.1 Réclamations sans demande d’indemnisation
Le Fournisseur est chargé du recueil des réclamations du Client relatives aux présentes Conditions Standard de Livraison. Il transmet au Distributeur les réclamations qui le concernent avec l'ensemble des pièces utiles au traite- ment qui sont à sa disposition.
Le Distributeur répond au Fournisseur dans un délai de 30 (trente) jours calendaires, à compter de la réception de la réclamation accompagnée de l’ensemble des éléments du dossier et le Fournisseur se charge de la réponse définitive au Client à l’exception du cas particulier précisé à l’alinéa suivant. Cas particulier : Dans le cas où l'objet de la réclamation est relatif à des tra- vaux sur le Réseau de Distribution , à des interventions d’urgence ou de dépannage ou à la continuité d’alimentation, le Fournisseur destinataire de la réclamation peut demander au Distributeur de porter la réponse directement au Client ; le Distributeur répond alors au Client dans un délai de 30 (trente) jours calendaires, à compter de la réception de la réclamation accompagnée de l’ensemble des éléments du dossier. De même, si dans ce cas le Client adresse sa réclamation au Distributeur, ce dernier la traite et répond direc- tement au Client.
13.2 Réclamations avec demande d’indemnisation
Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence du Distributeur ou au non-respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur, par écrit (lettre ou courriel), dans un délai de 20 (vingt) jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser au Fournisseur a minima les éléments suivants :
date, lieu et, si possible, heure de(s) l’incident(s) supposé(s) être à l’origine des dommages ;
nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains.
Le Fournisseur transmet la réclamation au Distributeur dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date à laquelle la réclamation reçue du Client est complète.
Dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à réception de la réclamation, le Distributeur procède à une analyse de l’incident déclaré et communique au Fournisseur la suite qui sera donnée à la réclamation du Client :
refus d’indemnisation avec le motif,
accord sur le principe d’une indemnisation
notification de la transmission du dossier à l’assurance du Distribu- teur.
En cas d’accord sur le principe d'une indemnisation du Client, celui-ci doit constituer un dossier tendant à établir un lien de causalité entre l'incident et le dommage déclaré, et donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants. Il transmet ce dossier à son Fournisseur qui le communique au Distributeur.
A l'issue de l'instruction, c’est dans tous les cas le Distributeur ou son assureur qui verse au Client le montant de l'indemnisation convenue.
En cas de désaccord sur le principe ou le montant de l’indemnisation, le Client peut demander au Distributeur via son Fournisseur d’organiser une expertise amiable. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client pourra saisir le tribunal compétent.
Cas particulier : Dans le cas où l'objet de la réclamation est relatif à des tra- vaux sur le Réseau de Distribution, à des interventions d’urgence ou de dé- pannage ou à la continuité d’alimentation, le Fournisseur destinataire de la réclamation peut demander au Distributeur de traiter la réclamation directe- ment avec le Client. De même, si dans ce cas le Client adresse sa réclamation au Distributeur, ce dernier la traite directement avec le Client.
13.3 Litiges et droit applicable
En cas de litige relatif à l’acceptation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des Conditions Standard de Livraison, les Parties s’efforcent de le régler à l’amiable. Les coordonnées des services du Distributeur compétents pour l’examen du litige sont disponibles sur simple demande auprès du Fournisseur.
Ceux des Clients ayant la qualité de (i) "consommateurs" ou "non- professionnels" (au sens du code de la consommation) ou de (ii) "consomma- teurs finals non xxxxxxxxxxx" (xx xxxx xx x'xxxxxxx 00 xx xx xxx n° 2006-1537 du 7 décembre 2006) pourront saisir le Médiateur National de l’Energie des litiges ayant déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable du auprès du Fournisseur intéressé qui n'a pas permis de régler le différend dans un délai réglementaire compris entre 2 mois et 4 mois après l’envoi de la réclamation.
Le Client, consommateur au sens du code de la consommation, peut à tout moment, s’il le souhaite, saisir directement la juridiction compétente.
A défaut d’accord dans un délai d’un mois à compter de la notification des griefs par la Partie la plus diligente, chacune des Parties peut saisir la juridic- tion compétente.
Si le différend est lié à l’accès au Réseau de Distribution ou à son utilisation, chacune des Parties peut saisir la Commission de Régulation de l’Energie.
Les Conditions Standard de Livraison sont soumises au droit français tant sur le fond que sur la procédure applicable.
14. Durée des Conditions Standard de Livraison
Les Conditions Standard de Livraison entrent en vigueur à compter de la date d’effet du Contrat de Fourniture.
Elles restent en vigueur, nonobstant la résiliation du Contrat de Fourniture, jusqu’à la survenance d’un des événements suivants :
changement de Fournisseur accompagné du recueil de l’accord du Client sur de nouvelles Conditions Standard de Livraison ;
tout événement affectant le Client et aboutissant à un change- ment de titulaire du Contrat de Fourniture ;
dépose du Branchement à l’initiative de l’une des Parties ;
dépose du Dispositif Local de Mesurage en l’absence de Contrat de Fourniture ;
entrée en vigueur de nouvelles Conditions Standard de Livraison que le Client souhaite substituer à celles qui lui sont applicables, le Distributeur étant tenu d’accepter cette substitution ;
conclusion d’un contrat de livraison direct tel que mentionné à l’article 1er ci-dessus.
Le Client peut demander à tout moment à son Fournisseur s’il en a un, à défaut au Distributeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la résiliation des Conditions Standard de Livraison moyennant un préavis d’un mois. A compter de la résiliation, le Distributeur peut procéder à la Coupure.
La décision du Client, consommateur au sens du code de la consommation, d’exercer, s’agissant du Contrat de Fourniture, le droit de rétractation ou de renonciation dont il dispose aux termes des articles L.121-20 et L.121-25 de ce code, vaut à l’égard des Conditions Standard de Livraison.
Vos données « nom et prénom » et « raison sociale» font l’objet de traite- ments informatiques déclarés à la CNIL dont le responsable de traitement est GrDF.
Ces données à caractère personnel, transmises par votre fournisseur de Gaz, sont nécessaires afin de permettre au Distributeur de gérer les interventions techniques sur site et d’identifier son cocontractant.
Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données ainsi que le droit de vous opposer pour des motifs légitimes au traitement des données vous concernant.
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ANNEXE 1 des Conditions Standards de Livraison -
SYNTHESE DU CATALOGUE DES PRESTATIONS
1. Catégories de prestations
Le Catalogue des Prestations est constitué de la liste des prestations du Distributeur disponibles pour le Client, qu’il ait, ou non, exercé son éligibilité et/ou pour le Fournisseur, que ses clients aient, ou non, exercé leur éligibilité. Le Catalogue des Prestations est régulièrement modifié pour s’adapter aux besoins des Clients et des Fournisseurs. Le nouveau Catalogue des Prestations est applicable et se substitue au précédent dès sa publication sur le site internet du Distributeur.
Le Catalogue des Prestations comprend à ce jour :
a) des prestations de base, non-facturées car couvertes par le Tarif d’Acheminement ; et
b) des prestations payantes, facturées :
• à l’acte : il s’agit de prestations généralement exécutées en une seule fois, comme le changement de porte du coffret ; ou
• périodiquement : il s’agit de prestations dont l’exécution s’échelonne dans le temps, comme la location du Compteur ; elles sont dites récurrentes.
2. Principes de facturation des prestations
Les prix des prestations qui ne font pas l’objet d’un devis, sont exprimés en euros, hors Taxes – H.T. et toutes taxes comprises – T.T.C., pour des interven- tions réalisées en heures ouvrables (définies localement) et jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).
Ils sont établis selon une segmentation des clients fondée sur la fréquence du relevé de l’index du Compteur et révisés en règle générale, au 1er janvier de chaque année.
Pour les prestations facturées à l’acte, ils ne comprennent, sauf exception, pas les matériels lorsque ces derniers peuvent être fournis par le demandeur. Des frais sont appliqués par le Distributeur en cas :
• d’annulation tardive (moins de 2 jours avant sa date programmée) de l’intervention par le Client ;
• de déplacement vain, sans que l’intervention ait pu être réalisée, du fait du Client ou du Fournisseur.
3. Prestations de base
3.1. Prestations effectuées à l’initiative du seul Distributeur
Annonce passage releveur
Auto relevé suite à absence au relevé cyclique
Continuité de l’acheminement et de la livraison
Fourniture, pose, entretien et renouvellement des compteurs et détendeurs
Information coupure
Accueil Sécurité Dépannage gaz 24h/24
Pouvoir calorifique
Pression disponible standard
Relevé cyclique
Vérification périodique (VPe) des compteurs et des convertisseurs
Diagnostic d’une installation intérieure inactive depuis plus de six mois
3.2. Prestations effectuées à l’initiative du seul Fournisseur.
changement de fournisseur sans déplacement
mise hors service suite à résiliation du contrat de fourniture
3.3. Prestations demandées par l’intermédiaire du Fournisseur
Rendez-vous téléphonique gaz
Replombage
Rectification par un index auto-relevé d’un index estimé lors d’un relevé cyclique
3.4. Prestations demandées directement au Distributeur
Intervention de dépannage et de réparation
Intervention de sécurité
Ces 2 prestations sont demandées par téléphone au numéro d’Accueil Sécuri- té Dépannage gaz 24h/24 qui figure sur la facture du Fournisseur ou dans l’annuaire téléphonique : 0 800 47 33 33.
4. Prestations facturées à l’acte
4.1. Prestations effectuées à l’initiative du seul Fournisseur.
• Mise en service
a) Mise en service sans déplacement
b) Mise en service avec déplacement
• Prestations liées à une modification contractuelle
a) Changement de tarif d’acheminement
b) Changement de fréquence de relevé
• Intervention pour impayés
a) Coupure pour impayé
b) Prise de règlement
c) Rétablissement suite à coupure pour impayé
• Relevé spécial pour changement de fournisseur
• Duplicata
• Enquête
4.2. Prestations demandées par l’intermédiaire du Fournisseur
• Coupure et rétablissement pour travaux effectués par le Client
a) Coupure sans dépose pour travaux
b) Coupure avec dépose pour travaux
c) Rétablissement après coupure pour travaux
• Relevé spécial et transmission des données de relevé
a) Relevé spécial (hors changement de fournisseur)
b) Vérification de données de comptage sans déplacement
c) Vérification de données de comptage avec déplacement – motif ‘Index Contesté’
• Vérification des appareils de comptage
a) Vérification de données de comptage avec déplacement – motif ‘Compteur défectueux’ ou ‘Autre’
b) Changement de compteur gaz
c) Changement de porte de coffret
d) Contrôle en laboratoire d’un équipement de comptage
4.3. Prestations demandées directement au Distributeur
• Etude technique
• Raccordement et modification de branchement
a) Réalisation de raccordement
b) Modification ou déplacement de branchement
4.4. Facturation
Le prix des prestations à l’initiative du Fournisseur ou demandées par le Client à son Fournisseur est facturé par le Fournisseur au Client.
Le prix des prestations demandées directement par le Client au Distributeur est facturé par le Distributeur au Client.
Pour mémoire, le montant des frais de gestion mis à la charge du Client en cas de fraude est celui qui figure au Catalogue des Prestations sous le titre « Frais liés au déplacement d’un agent assermenté ».
5. Prestations récurrentes
5.1. Prestations demandées par l’intermédiaire du Fournisseur
• Services liés à la livraison pour les Clients en relevé semestriel : location de compteur/blocs de détente
• Services liés à la livraison pour les Clients en relevé mensuel ou journalier : service de location du Poste de Livraison ou du Dispositif Local de Mesurage (dans le cas où le Compteur est d’un débit maximum inférieur ou égal à 100 m³/h)
• Mise à disposition d’un équipement de comptage provisoire
5.2. Prestation effectuée à l’initiative du seul Fournisseur.
• Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard
5.3. Prestations demandées directement au Distributeur.
Pour bénéficier d’un au moins des services suivants, le Client dont l’index au Compteur est relevé mensuellement ou quotidiennement conclura avec le Distributeur un contrat de livraison direct qui se substituera aux Conditions Standard de Livraison :
• Service de maintenance
• Service de location du poste de livraison ou du Dispositif Local de Mesurage (dans le cas où le compteur est d’un débit maximum supérieur à 100 m³/h)
• Service de pression non standard.
5.4. Facturation
Le prix des prestations à l’initiative du Fournisseur ou demandées par le Client à son Fournisseur est facturé par le Fournisseur au Client.
6. Responsabilités du Distributeur et du Fournisseur relatives aux presta- tions du Catalogue des Prestations
6.1. Responsabilité du Distributeur
Le Distributeur se charge de la réalisation de toutes les prestations du Cata- logue des Prestations.
6.2. Responsabilité du Fournisseur
Le Fournisseur remet à son Client la synthèse du Catalogue des Prestations, transmet au Distributeur leurs demandes de prestations ainsi que les siennes les concernant, en facture et en recouvre le prix auprès de son Client.