Conditions Générales de Vente de gaz naturel

Conditions Générales de Vente de gaz naturel

Offres professionnelles

Version du 1er juin 2014

1. - Définitions

Au sens du présent contrat, les termes ci-après sont définis de la manière suivante, au singulier comme au pluriel :

Catalogue des Prestations : liste établie et publiée par l’Exploitant de Réseau, des prestations permanentes ou ponctuelles disponibles pour le Client, avec pour chaque prestation ses conditions tarifaires.

Client : personne physique ou morale, consommateur final non domestique, achetant du gaz naturel auprès d’eni pour utiliser tout ou partie de ce gaz et établi en France métropolitaine à l’exclusion de la Corse. Le Client est désigné dans les Conditions Particulières.

Conditions de Livraison : obligations de l’Exploitant de Réseau relatives aux caractéristiques physiques du gaz naturel (pression de livraison, contenu énergétique, température, quantités livrées).

Conditions Particulières : désigne le document intitulé Conditions Particulières de Vente. Elles résultent de l’accord de la volonté d’eni et de celle du Client. Elles comprennent notamment l’identité du Client, le prix envisagé, le mode de paiement retenu et le type d’offre dont bénéficie le Client.

Conditions Standard de Livraison : conditions émises par le Gestionnaire du Réseau de Distribution qui déterminent les conditions de livraison du gaz naturel, ainsi que les conditions d’accès et de réalisation des interventions de l’Exploitant de Réseau sur les ouvrages de raccordement. En l’absence d’un Contrat de Livraison Direct, les Conditions Standard de Livraison sont remises par eni au Client pour sa signature et font alors partie du présent Contrat.

Consommation Annuelle de Référence (CAR) : volume de consommation estimé, en kWh, par référence à une année climatique moyenne de consommation d’énergie, à partir des données du point de comptage et d’estimation (PCE). La CAR est mise à jour une fois par an par le Gestionnaire de Réseau de Distribution, c’est-à-dire au 1er avril et s’applique du 1er avril d’une année donnée jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Contrat : désigne le présent contrat comprenant les Conditions Générales de Vente pour la fourniture de gaz naturel, les Conditions Particulières et leurs annexes, le cas échéant, les Conditions Standard de Livraison.

Contrat d’Acheminement : contrat conclu entre le Gestionnaire du Réseau et le Fournisseur relatif à la prestation d’acheminement de gaz naturel à destination des Sites du Client.

Contrat de Livraison Direct : contrat conclu directement entre le Client et le Gestionnaire du Réseau de Distribution déterminant les conditions de livraison du gaz naturel, pour le(s) Poste(s) de Livraison raccordé(s) au Réseau de Distribution.

Contrat de Raccordement : contrat conclu entre le Client et le Gestionnaire de Réseau de Transport fixant les conditions de livraison du gaz naturel, pour le(s) Poste(s) de Livraison raccordé(s) au Réseau de Transport.

Date de Prise d’Effet du Contrat : date du début de fourniture de gaz naturel.

S’il est physique il correspondra à I’installation située en aval du Réseau de Distribution

ou de Transport et permettant la régulation de la pression du gaz et le comptage de la quantité livrée au Client. Le(s) Point(s) de Comptage et d’Estimation du Client sont précisés dans les Conditions Particulières.

Point de Livraison (PDL) : point contractuel défini aux Conditions Particulières de Vente où l’Exploitant de Réseau livre au Client du gaz naturel. Il peut être composé de plusieurs PCE à la condition que ceux-ci se trouvent en aval d’un même branchement individuel, appartiennent à un même Poste de Livraison et que le gaz serve à la satisfaction des besoins du même utilisateur final sur un même site.

Poste de Livraison (PDL) : installation située à l’extrémité aval du Réseau de Distribution et de Transport assurant les fonctions de détente, de régulation de pression et de comptage du gaz livré au Client. Le Poste de Livraison peut se composer d’un seul compteur. Chacun des équipements qui le constituent sont soit la propriété du Gestionnaire du Réseau de Distribution soit la propriété du Client qui fait alors son affaire des obligations d’entretien de ce matériel.

Pouvoir Calorifique Supérieur ou PCS : quantité de chaleur, exprimée en kWh qui est dégagée par la combustion complète de 1 m3 de gaz sec dans l’air à une pression constante égale à 1,01325 bar, le gaz et l’air étant à une température initiale de zéro (0) degré Celsius, l’eau formée pendant la combustion étant ramenée à l’état liquide et les autres produits étant à l’état gazeux.

Ouvrages de Raccordement : ensemble des ouvrages assurant le raccordement entre l’installation intérieure du Client (commençant au Poste de Livraison) et la canalisation de distribution. Les Ouvrages de Raccordement sont constitués du branchement (c’est- à-dire de l’ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution et la bride amont du Point de Comptage et d’Estimation) et du Poste de Livraison.

Quantité Livrée : quantité d’énergie mesurée à partir des relevés réalisés grâce au Dispositif de Mesurage.

Quantité Prévisionnelle : quantité que le Client s’engage à enlever pour chaque Point de Livraison sur une période définie.

Réseau de Distribution : ensemble d’ouvrages, d’installations et de systèmes exploités par ou sous la responsabilité de l’Exploitant de Réseau, constitué notamment de canalisations, de branchements, d’organes de détente, de sectionnement, de systèmes de transmission à l’aide duquel l’Exploitant de Réseau réalise des prestations d’acheminement de gaz à partir d’un Réseau de Transport jusqu’au Point de Comptage et d’Estimation.

Réseau de Transport : ensemble d’ouvrages à l’aide duquel l’Exploitant de Réseau de Transport réalise des prestations d’acheminement de gaz jusqu’au Point d’Interface de Transport Distribution.

Tarif de Référence : (aussi prix de référence) est celui arrêté par les Parties au jour de la signature du Contrat. La modification de ce prix est notifiée par eni au Client.

Tarif Réglementé : terme générique correspondant à l’un des tarifs de gaz naturel prévu par les articles L. 445-1 et suivants du Code de l’Energie et ses textes d’application.

Dispositif Local de Mesurage : ensemble des équipements de mesure, de calculs et de

transmission localisés sur le Poste de Livraison, utilisés par l’Exploitant de Réseau pour déterminer les quantités livrées à ce point.

Été : période s’étendant du 1er avril au 31 octobre de la même année.

Exploitant de Réseau : personne morale co-contractant du Client ayant une fonction de :

• Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) au titre des Conditions Standard de Livraison ou du Contrat de Livraison Direct, pour un Point de Livraison raccordé au Réseau de Distribution et co-contractant du Fournisseur au titre du Contrat d’Acheminement ;

ou

• Gestionnaire du Réseau de Transport (GRT) au titre du Contrat de Raccordement, pour un Point de Livraison raccordé au Réseau de Transport et co-contractant du Fournisseur au titre du Contrat d’Acheminement.

Fournisseur : co-contractant du Client pour la fourniture de gaz naturel. Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) : exploitant du réseau public de distribution du gaz dans la zone où est situé le Point de Livraison du Client.

Gestionnaire du Réseau de Transport (GRT) : exploitant du réseau public de transport du gaz desservant la zone de distribution où est situé le Point de Livraison du Client. Hiver : période s’étendant du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.

Infrastructures gazières : installations (réseaux de transport, réseaux de distribution, sites de stockage, terminaux méthaniers) qui permettent d’assurer l’approvisionnement en gaz des clients finals.

KWh : (ou kilowattheure) unité de mesure dans laquelle est exprimée la quantité d’énergie consommée par un appareil à raison d’un kilowatt de puissance par heure. Numéro de PCE : identifiant d’un point de comptage et d’estimation.

Offre eni : offre de fourniture de gaz proposée par eni dont le prix et les modalités tarifaires sont précisés à l’article 7 des Conditions Générales de Vente et également aux Conditions Particulières de Vente.

Point de Comptage et d’Estimation (PCE) : point pouvant être physique ou contractuel.

2. - Objet et dispositif contractuel

Le Contrat a pour objet principal de définir les conditions (générales) dans lesquelles eni assurera au Client la fourniture de gaz naturel dont la quantité est exprimée en kWh PCS et les obligations du Client à l’égard d’eni.

Il a également pour objet accessoire de préciser, le cas échéant, les conditions du mandat de l’Exploitant de Réseau confié et accepté par eni relatif à la livraison du gaz naturel et les obligations du Client à l’égard de l’Exploitant de Réseau.

3. - Fourniture de gaz

eni fournit du gaz naturel au Client dans la limite des quantités, des capacités et des autres clauses stipulées au présent Contrat.

Pour chacun des Points de Livraison du Client, l’engagement d’eni de fournir du gaz naturel en application des termes et conditions du Contrat est subordonné :

• au raccordement préalable au Réseau du ou des Postes de Livraison que le Client souhaite faire approvisionner par eni ;

• pour un site raccordé au Réseau de Distribution, à l’acceptation des Conditions Standard de Livraison de l’Exploitant de Réseau dans les conditions de l’article 4 des présentes Conditions Générales ou à la signature d’un Contrat de Livraison Direct liant le Client et l’Exploitant de Réseau de Distribution ;

• pour un site raccordé directement au Réseau de Transport, à la signature d’un Contrat de Raccordement liant le Client et l’Exploitant de Réseau de Transport ;

• à l’existence d’un ou des Contrat(s) d’Acheminement entre l’Exploitant de Réseau et

eni ;

• au respect des normes et de la réglementation en vigueur par le Client pour sa propre installation intérieure ;

• à la résiliation effective par le Client de son ancien contrat de fourniture de gaz naturel, s’il existe, avec le précédent fournisseur dans les conditions de l’article 3.5° de la Loi n°2003-8 modifiée ;

• à l’acceptation par eni du Contrat dans les quinze (15) jours suivant la réception de celui-ci signé par le Client, eni se réservant le droit de ne pas y donner suite sans que le Client ne puisse invoquer un quelconque préjudice consécutif au refus d’eni.

4. - Livraison du gaz

Les conditions de la livraison du gaz et les caractéristiques du gaz naturel sont fixées :

• pour un site raccordé au Réseau de Distribution dans les Conditions Standard de Livraison ou dans le Contrat de Livraison Direct,

ou

• pour un site raccordé au Réseau de Transport, dans le Contrat de Raccordement.

4.1 - Conditions Standard de Livraison ou Contrat de Livraison Direct

Les Conditions Standard de Livraison de l’Exploitant de Réseau sont jointes aux présentes Conditions Générales de Vente. La signature du Contrat de fourniture de gaz naturel vaut acceptation par le Client des Conditions Standard de Livraison, ce que le Client reconnaît expressément, exception faite des sites pour lesquels la signature d’un Contrat de Livraison Direct est nécessaire.

Toutefois, le Client est informé qu’eni a été mandatée par l’Exploitant de Réseau pour recevoir et pour répondre à toute demande du Client concernant les Conditions Standard de Livraison de l’Exploitant de Réseau et recueillir certaines demandes de prestations spécifiques du Client.

En application dudit mandat ou en cas de mandat spécifique par le Client, eni recueille, en vue de leur transmission à l’Exploitant de Réseau, toute demande de prestations spécifiques du Client figurant dans le Catalogue des Prestations en vigueur à la date de la demande. eni facture sans surcoût et recouvre auprès du Client toutes sommes résultant des prestations réalisées par l’Exploitant de Réseau conformément au prix figurant dans le Catalogue des Prestations (ce document est accessible sur le site de l’Exploitant de Réseau et sur simple demande au numéro de téléphone du Service Client eni).

4.2 - Transfert de Propriété et de risques

Le transfert vers le Client de la propriété et des risques liés au gaz naturel s’effectue au moment de la mise à disposition du Client du gaz naturel au(x) Point(s) de Livraison.

4.3 - Obligations d’eni afférentes à la Livraison

eni n’est tenue, en sa qualité de Fournisseur de gaz naturel et, le cas échéant, de mandataire de l’Exploitant de Réseau, à aucune obligation relative aux Conditions de Livraison du gaz ce que le Client reconnaît expressément.

À ce titre, tout recours dû à une défaillance de l’Exploitant de Réseau ouvre le droit du Client à exercer directement et exclusivement contre celui-ci et notamment dans les cas de défaillance :

• à l’accès physique au réseau de gaz naturel, celui-ci étant garanti dans les termes des Conditions Standard de Livraison ou le Contrat de Livraison Direct,

• aux caractéristiques physiques du gaz naturel livré au Client (pression de livraison, contenu énergétique, pouvoir calorifique, odorisation…) au Point de Livraison.

4.4 - Obligations du Client afférentes à la Livraison

Le Client reconnaît qu’il devra permettre à l’Exploitant de Réseau d’accéder aux Ouvrages de Raccordement et en particulier au Point de Comptage et d’Estimation. Le Client devra coopérer avec l’Exploitant de Réseau pour toute question, notamment relative à la sécurité, la continuité et la qualité de l’alimentation.

Le Client reconnaît que les informations relatives à ses consommations, aux volumes réellement livrés et, le cas échéant, à la souscription de ses capacités correspondent à la réalité de ses besoins.

À cet effet, le Client titulaire soit d’un Contrat de Raccordement soit d’un Contrat de Livraison Direct, dispose d’un accès auprès de l’Exploitant de Réseau, lui permettant de procéder à ces contrôles et de demander, éventuellement, à eni de souscrire une augmentation de ses capacités.

données de comptage nécessaires à la facturation. Le Client autorise eni à accéder directement aux informations fournies par les Dispositifs de Mesurage du gaz et à obtenir l’historique de consommation auprès de l’Exploitant.

5.4 - Auto-relevé lors du changement de fournisseur (clients à relevé semestriel)

Le Gestionnaire de Réseau de Distribution calcule un index estimé à la date du changement de fournisseur. Il le communique à votre ancien fournisseur et à eni. Votre ancien fournisseur établit une facture de clôture sur la base de l’index estimé par le Gestionnaire de Réseau de Distribution.

eni utilise cet index en début d’approvisionnement pour connaître la consommation du Client et pour pouvoir établir ses factures.

Afin de fiabiliser l’index calculé par le Gestionnaire de Réseau, le Client a la possibilité de fournir à eni un index auto-relevé (relevé par le Client lui-même) de son compteur lors de la souscription.

Cet index devra alors figurer sur le Contrat signé par le Client.

eni transmettra l’index auto-relevé par le Client au Gestionnaire de Réseau de Distribution, permettant au Client de disposer d’une facture de clôture correspondante à la réalité de son compteur.

Dans le cas où l’index auto-relevé par le Client est incohérent avec son historique de consommation, l’index auto-relevé ne sera pas pris en compte par le Gestionnaire de Réseau et le changement de fournisseur s’effectuera sur un index calculé à partir de son historique de consommation.

5.5 - Rappel des principales obligations légales du Client sur son installation intérieure Conformément à l’article L. 121-88 5° du Code de la consommation, il est rappelé que le Client doit se conformer, s’il en est concerné, aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de sécurité des installations intérieures de gaz naturel (notamment : Articles L. 134-1 à L. 134-6, L. 271-4 à L. 271-6, R. 721-1 à R. 721-4 et R. 134-1 à R. 134-9 du Code de la construction et de l’habitation ; Article L. 224-1 du Code de l’environnement ; Décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible).

Ainsi, les installations utilisant des gaz combustibles doivent satisfaire à des conditions techniques et de sécurité portant notamment sur la fabrication, la mise en vente, la vente, ainsi que les conditions d’installation et d’exploitation des matériels et appareils concourant à la production, à la distribution et à l’utilisation des gaz combustibles.

Le Client est également informé que ses installations intérieures sont réalisées et entretenues sous sa seule responsabilité.

6. - Modification des quantités prévisionnelles

6.1 - Augmentation des Quantités Prévisionnelles

Pour chaque Point de Comptage, le Client peut demander une augmentation des Quantités qu’il prévoit d’enlever (ou « Quantités Prévisionnelles »). eni s’efforce de répondre favorablement à cette demande d’augmentation.

6.2 - Diminution des Quantités Prévisionnelles

Le Client peut demander la diminution des Quantités Prévisionnelles.

6.3 - Augmentation des Capacités souscrites

Le Client reconnaît avoir été informé qu’en cas de dépassement des Capacités Journalières ou Horaires ou les deux, il aura à payer des pénalités relatives à ces dépassements. Il peut demander l’augmentation de sa souscription de capacité auprès d’eni qui étudie la «faisabilité» d’une telle augmentation afin de pouvoir y donner suite auprès de l’Exploitant de Réseau.

6.4 - Procédure de Modification des Quantités ou des Capacités

En cas de modification des quantités ou des capacités prévisionnelles ou les deux dans les conditions prévues aux articles 6.1, 6.2 et 6.3 un avenant aux Conditions

Particulières précise, pour chaque Point de Comptage et d’Estimation, les nouvelles

5. - Quantités / mesures

5.1 - Quantités

Les Conditions Particulières de Vente précisent les quantités prévisionnelles de gaz naturel (ci-après les « Quantités Prévisionnelles ») que le Client s’engage à enlever pour chaque Point de Livraison, sur une période définie.

5.2 - Capacités

Pour le Client devant souscrire des capacités, les Conditions Particulières de Vente indiquent les capacités journalières ou capacités horaires ou les deux, entendues comme les capacités maximales qu’il peut utiliser chaque jour et/ou chaque heure. S’il prévoit l’éventualité d’un dépassement des capacités qu’il a souscrites, le Client en informe eni (voir article 6).

5.3 - Mesures

Le contenu énergétique et les quantités de gaz naturel livrées sont mesurés conformément aux dispositions soit des Conditions Standard de Livraison soit du Contrat de Livraison Direct pour un site raccordé au Réseau de Distribution, ou au Contrat de Raccordement pour un site raccordé au Réseau de Transport.

Les dépassements de capacité sont calculés à partir de l’écart entre la mesure journalière ou horaire des quantités de gaz naturel enlevées par le Client et les capacités souscrites par ce dernier et fixées dans les Conditions Particulières de Vente.

Le Client autorise eni à récupérer auprès de l’Exploitant de Réseau l’ensemble des

Quantités Prévisionnelles, les nouvelles Capacités Journalières ou Capacités Horaires ainsi que les nouvelles conditions de prix. La date d’effet de la modification sera fixée par avenant.

7. - Prix

7.1 - Composition du Prix

Le Prix du Contrat inclut celui de la fourniture de gaz naturel (molécule) ainsi que le prix de l’accès et de l’utilisation des infrastructures gazières régulées et non régulées, nécessaires à la fourniture de gaz naturel dans le cadre du Contrat et conformément aux caractéristiques du Client.

Le cas échéant, le Prix du Contrat inclut également les prestations contractualisées par le Client ou commandées en cours d’exécution du Contrat.

7.2 - Révision du prix

a) Les prix de l’accès et de l’utilisation des infrastructures gazières sont fixés soit par la CRE, soit par l’Etat, soit -lorsque l’infrastructure n’est pas régulée- par les opérateurs de ces infrastructures eux-mêmes. Leur hausse, qu’elle soit une conséquence directe ou indirecte, de textes réglementaires, de délibérations de la CRE ou de décisions prises par les opérateurs de ces infrastructures, s’appliquera de plein droit au prix du Contrat dès leur entrée en vigueur, dès lors qu’eni n’a aucune marge de négociation de ces prix, ni pour soi ni pour ses Clients et dans cette limite.

Une telle évolution ne sera pas considérée par les Parties comme une révision unilatérale du prix du gaz naturel et, dès lors, elle ne donnera lieu à aucune compensation ni ouvrira droit à une rupture unilatérale du Contrat.

b) La révision du prix du gaz naturel (molécule) pourra donner lieu à une révision dans les conditions de l’article 13 « Stabilité et révision ».

7.3 - Offres soumises à des obligations de réservation et de souscription

Certains Clients sont tenus à des obligations de souscription de capacité dans les réseaux de distribution en fonctions de l’option tarifaire qui s’impose à eux du fait du volume de leur consommation.

a) Les conditions tarifaires applicables aux souscriptions de capacités pour l’acheminement du gaz naturel jusqu’à un Point de Livraison raccordé au réseau de distribution et relevant d’une Option Tarifaire tenue à souscription de capacités sur ces réseaux pourront donner lieu à un complément de prix ajouté au Prix du Contrat dans les conditions suivantes :

i) Une modification, à la hausse ou à la baisse, du niveau de souscription annuelle d’un Point de Livraison est autorisée si aucune modification de sens contraire n’est intervenue dans les 12 mois précédant la date d’effet demandée,

ii) Dans le cas d’une modification à la hausse du niveau de souscription annuelle d’un Point de Livraison, intervenant moins de 12 mois après une baisse, la capacité journalière égale au minimum entre le niveau de souscription avant la baisse et celui résultant de la hausse est réputée souscrite à compter de la date de la baisse, par le Fournisseur livrant le point pendant la période concernée. L’écart entre la capacité réputée souscrite et la capacité souscrite pendant la période concernée donne lieu à un complément de prix facturable au Client.

iii) Une modification à la baisse du niveau de souscription annuelle d’un Point de

de même nature supportés ou dus par eni (au titre de collecteur) applicables à la date de prise d’effet du Contrat ou susceptibles d’être créés pendant la vie du Contrat.

7.6 - Dépôt de garantie

eni peut demander au Client à la signature du Contrat ou au cours de l’exécution de celui-ci le versement d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie a pour objet d’assurer la bonne exécution du Contrat et peut être demandé suite au résultat du diagnostic financier du Client qui serait défavorable, mais également suite à des antécédents d’impayés ou encore, suite à un retard de paiement auprès d’eni. Le Client s’engage à verser le dépôt de garantie sur simple demande d’eni.

Le montant du dépôt de garantie est fixé au Prix du Contrat sur quatre mois. Nonobstant ce qui précède, les Parties pourront réaménager ce montant.

Le dépôt de garantie fait l’objet d’une facturation distincte. Il ne produit pas d’intérêt et est remboursé au Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’expiration du Contrat, sous réserve d’éventuelles créances d’eni sur le Client et des cas de résiliation prévus à l’article 15.

En cas de défaut de paiement des sommes dues en cours d’exécution du Contrat, eni peut opérer compensation de toutes les sommes qui lui sont dues par le Client avec le dépôt de garantie.

Le client reste débiteur des créances non compensées par le dépôt de garantie.

Dans ce cas, le Client s’engage à reconstituer le dépôt de garantie dans un délai de trente (30) jours à compter de la compensation opérée par eni.

7.7 - Renonciation aux tarifs réglementés

Les Prix des offres d’eni sont des prix de marché. La souscription aux offres eni emporte renonciation irrévocable aux Tarifs Réglementés, dans les conditions de l’article L445-4 du Code de l’Energie.

Livraison, dont la date d’effet demandée intervient moins de 12 mois après une

hausse du niveau de souscription annuelle, n’est pas autorisée.

iv) Ces dispositions s’appliquent y compris dans les cas de changement de Fournisseur pour le Point de Livraison considérée. De ce fait, si le Fournisseur pendant la période concernée résulte être eni gas & power France, celle-ci sera en droit de facturer ledit Complément de Prix au Client au titre de la fourniture de gaz naturel pendant la période concernée et ce même dans les cas où le Contrat aurait déjà pris fin.

b) Les conditions tarifaires applicables aux cas de modification d’Option Tarifaire d’acheminement distribution pour passer d’une Option Tarifaire imposant la souscription de capacités sur ces réseaux (ci-après «Option Tarifaire à souscription») vers une Option Tarifaire n’imposant pas la souscription de capacités sur ces réseaux (ci-après « Option Tarifaire sans souscription ») et vice-versa, pourront donner lieu à un complément de prix ajouté au Prix du Contrat dans les conditions suivantes :

i) Une modification d’une Option Tarifaire à souscription vers une Option Tarifaire sans souscription et inversement est autorisée si aucune modification en sens contraire n’est intervenue dans les 12 mois précédent la date d’effet demandée.

ii) Les demandes pour passer d’une Option Tarifaire sans souscription à une Option tarifaire à souscription qui intervient moins de douze mois après une demande de modification en sens contraire sont autorisées et la modification donne lieu au paiement d’un Complément de Prix au titre de la fourniture de gaz naturel pendant la période concernée.

iii) Les demandes de modification d’Option Tarifaire à souscription pour passer à une Option Tarifaire sans souscription dont la date d’effet intervient moins de 12 mois après une demande de modification en sens contraire n’est pas autorisée.

iv) Ces dispositions s’appliquent y compris dans les cas de changement de fournisseur pour le Point de Livraison considéré. De ce fait, si le Fournisseur pendant la période concernée résulte être eni gas & power France, celle-ci sera en droit de facturer ledit Complément de Prix au Client au titre de la fourniture de gaz naturel pendant la période concernée et ce même dans les cas où le Contrat aurait déjà pris fin.

7.4 - Pénalités en cas de non respect des obligations de réservation des capacités L’utilisation et l’accès aux infrastructures gazières par certains Clients comportent l’obligation de réserver des capacités dans ces infrastructures. Ces réservations impliquent un coût inclus dans le Prix du Contrat.

Le non respect de l’obligation de réservation ou le dépassement des capacités réservées, comporte des pénalités imposées soit par les dispositions réglementaires soit par les opérateurs des infrastructures gazières. De ce fait :

a) Pénalités relatives aux Dépassements de la Capacité Journalière :

Les Compléments de Prix relatifs aux Dépassements de la Capacité Journalière seront calculés, pour chaque mois, en multipliant les valeurs des dépassements journaliers de la Capacité Journalière, réalisés au cours dudit mois par les montants en Euro/MWh/j indiqués dans un tableau dans les Conditions Particulières de Vente.

b) Pénalités relatives aux Dépassements de la Capacité Horaire :

Les Compléments de Prix relatifs aux Dépassements de la Capacité Horaire seront calculés, pour chaque Mois, en multipliant les valeurs des dépassements horaires de la Capacité Horaire, réalisés au cours dudit mois par les montants en Euro/MWh/h indiqués dans un tableau dans les Conditions Particulières de Vente.

7.5 - Taxes et autres impositions

Les prix stipulés au Contrat s’entendent en Euros hors taxes et hors impôts. Ils seront majorés de plein droit du montant intégral des taxes, impôts, contributions et redevances

8. - Modalités de facturation et de règlement

8.1 - Fréquence des factures

• Lorsque la relève de l’index du compteur, effectuée par l’Exploitant de Réseau, est mensuelle ou journalière, le gaz naturel fourni et livré en application du Contrat fait l’objet d’une facturation mensuelle et la facture est émise dans les premiers jours suivant la date du relevé. En cas d’absence de relevé, eni établira une facture mensuelle sur la base des Quantités Prévisionnelles estimées par le Client ainsi que sur la base de ses consommations antérieures pour une même période, ou à défaut, à partir des consommations moyennes constatées pour le même profil d’usage.

• Lorsque la relève effectuée par l’Exploitant de Réseau n’est pas journalière ou mensuelle mais notamment semestrielle ou annuelle, eni établira une facture bimestrielle sur la base des quantités relevées ou, à défaut, des Quantités Prévisionnelles estimées et stipulées par le Client ainsi que sur la base de ses consommations antérieures pour une même période, ou à défaut, à partir des consommations moyennes constatées pour le même tarif.

Une facture de régularisation sera émise par eni après chaque relevé de l’Exploitant de Réseau, et ce au minimum une fois tous les douze (12) mois, afin de prendre en compte la quantité énergétique consommée par le Client sur cette période.

eni ne peut être tenue responsable des retards ou des erreurs de facturation liés à la communication par l’Exploitant de Réseau des Quantités Livrées ou à des défauts du Dispositif de Mesurage.

8.2 - Facturation des pénalités dues aux dépassements

Les pénalités relatives aux dépassements des Capacités Journalières ou des Capacités Horaires ou des deux pourront apparaître soit sur la facture d’énergie soit sur une facture séparée. Le calcul de ces pénalités est fait pour chaque Mois selon l’article 7 ci-dessus et dans les Conditions Particulières de Vente.

8.3 - Conditions de Paiement

Le paiement s’effectue, au choix du Client, par prélèvement automatique, par chèque ou par virement. Le mode de paiement est précisé dans les Conditions Particulières.

Les factures sont payables, nettes et sans escompte, au plus tard le quinzième (15ème) jour à compter de leur date d’émission. Le paiement est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire eni a été crédité de l’intégralité du montant facturé.

8.4 - Pénalités pour défaut de paiement

Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ainsi que de pénalités de retard résultant de l’application du taux d’intérêt prévu audit article.

Dès lors, en cas de non-paiement du montant total de la facture à l’échéance prévue sur ladite facture, eni sera en droit de facturer au Client des pénalités de retard. Le calcul de ces pénalités intervient sans qu’il soit besoin d’envoyer un rappel au Client. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage tel que prévu à l’article L.441-6 du Code de Commerce. Les pénalités de retard sont calculées par jour de retard, à compter de la date de l’échéance jusqu’à la date de paiement effectif.

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à quarante (40) Euros.

Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Est puni d’une amende de quinze mille (15 000) Euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième et onzième alinéas de l’article L441-6, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes aux dispositions du même alinéa dudit article.

8.5 - Contestation de la facture

Le Client transmet à eni tous les éléments objectifs de nature à justifier sa réclamation. Ladite réclamation n’exonère pas le Client de payer l’intégralité de la facture dans les conditions définies ci-dessus dont le non-paiement entraînera l’application des pénalités de retard conformément aux termes de l’article 8.4 ci-avant.

9. - Obligations de service public

eni assure la continuité de la fourniture de gaz naturel sans interruption, conformément aux dispositions de l’article L. 121-32 et suivants du Code de l’Énergie, relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, dans la limite des quantités, des débits et des clauses stipulées dans le Contrat et du respect de celles-ci par le Client.

10. - Interruption et modulation de la fourniture

L’exécution du Contrat pourra être suspendue par eni :

• en cas de non-paiement d’une facture dans les conditions fixées à l’article 8.3, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client,

• en cas d’utilisation par le Client du gaz naturel livré dans des conditions autres que celles prévues au Contrat,

• en cas de non reconstitution du dépôt de garantie dans les conditions fixées à l’article

7.6 des Conditions Générales.

Dans ces hypothèses, l’intégralité des frais engendrés par la suspension de l’exécution du Contrat, notamment les frais de reprise, sera supportée par le Client.

L’exécution du Contrat pourra être suspendue par les Parties en cas de Force Majeure (dans les conditions prévues en article 12), en cas de risque pour la sécurité des personnes ou des biens, ou en cas de mise hors service d’ouvrage imposée par les Pouvoirs Publics.

La suspension de l’exécution du Contrat se prolongera tant que le fait générateur qui en est à l’origine n’aura pas pris fin.

Au-delà d’une période de trente (30) jours de suspension de l’exécution du Contrat, chacune des Parties sera en droit de résilier le Contrat.

11. - Responsabilité

Le Client reconnaît que toute responsabilité liée à l’acheminement, la livraison et les caractéristiques du gaz livré aux Points de Livraison, incombe directement au Gestionnaire de Réseau lequel fera l’objet de tout éventuel recours de la part du Client à ce titre. Par conséquent eni ne peut voir sa responsabilité engagée consécutivement à la survenance d’un accident d’exploitation ou à la défaillance de l’Exploitant de Réseau. eni n’est pas responsable des Appareils de Mesure et des installations situées en amont et en aval du Point de Comptage et d’Estimation. Le Client déclare avoir pris toute disposition nécessaire quant à la sécurité de ses installations intérieures et de ses équipements d’utilisation de gaz naturel.

eni ne sera tenue responsable que pour les dommages directs matériels causés dans le cadre de l’exécution du Contrat de fourniture de gaz. Sont expressément exclus les dommages directs immatériels et indirects matériels et immatériels, résultant de l’exécution, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations d’eni au titre du Contrat dans les limites ci-après.

Le Client et eni conviennent que les pertes de bénéfices ou d’économies, les pertes de commandes, la perte de clientèle, les pertes d’exploitation, l’atteinte à l’image ou toute action dirigée contre le Client par un tiers au Contrat constituent des dommages qu’elles assimilent expressément à des dommages indirects au sens de la présente clause, c’est-à-dire n’ouvrant pas droit à réparation.

eni informe le Client que, s’il souhaite être indemnisé au-delà de ces limites, il doit souscrire une assurance dite perte d’exploitation auprès de toute compagnie d’assurance.

La responsabilité d’eni, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations au titre du Contrat, sera plafonnée à un montant de cent cinquante mille (150.000) Euros, quel que soit le nombre de sinistres, pour la durée totale du présent Contrat et pour l’ensemble des Postes de Livraison définis aux Conditions Particulières. Les Parties conviennent d’aménager le délai de prescription de l’action au titre de la responsabilité professionnelle et la ramener à un an.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de résolution ou résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, la présente clause survivra.

12. - Force majeure et circonstances assimilées

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra être demandée par une Partie à l’autre, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure. En cas de force majeure, les obligations des Parties sont suspendues, à l’exception de l’obligation de payer les sommes dues. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, au sens

de l’article 1148 du Code civil, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, restrictions gouvernementales ou légales, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications. De surcroît, la survenance d’un accident grave d’exploitation ou la défaillance de l’Activité d’Acheminement sur le réseau de Transport ou de Distribution de même que celle de l’un des Exploitants de ces réseaux sera constitutive d’un cas de force majeure. Si un cas de force majeure se poursuit pendant une durée supérieure à trente (30) jours, le Contrat pourra être résilié de plein droit.

13. - Stabilité et révision

13.1 - Stabilité

Le Contrat de fourniture de gaz est conclu conformément aux lois et aux dispositions réglementaires en vigueur à la date de sa conclusion. Si de nouvelles dispositions réglementaires sont prises par l’État, elles s’appliqueront de plein droit au contrat, que leur impact sur le Contrat soit direct ou indirect, à leur date d’entrée en vigueur, sans compensation d’aucune sorte.

Au cas où une stipulation du Contrat se révélerait ou deviendrait non compatible avec une disposition d’ordre légal ou réglementaire, nationale ou internationale, le Contrat ne serait pas annulé de ce fait. Dans ce cas, les Parties se rapprocheraient à l’initiative de la Partie la plus diligente pour déterminer d’un commun accord les modifications à apporter à ladite stipulation, afin de la rendre compatible avec l’ordre juridique ou, dans des cas extrêmes, d’envisager les suites à donner au Contrat.

13.2 - Révision du prix du gaz naturel

La révision du prix du gaz naturel (molécule) pourra donner lieu à une révision dans les termes et conditions définis dans les Conditions Particulières de Vente.

14. - Entrée en vigueur - durée - renouvellement - évolution

14.1 – Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de début de la fourniture de gaz par eni, sous réserve de la réalisation des conditions fixées à l’article 3 des Conditions Générales de Vente et sauf indication contraire des Conditions Particulières de Vente. Le Contrat est conclu pour une durée qui sera indiquée dans les Conditions Particulières de Vente. Si la date de début de fourniture de gaz et la date de prise d’effet du Contrat ne coïncidaient pas, la date considérée comme permettant de comptabiliser la durée du Contrat sera spécifiée dans les Conditions Particulières.

14.2 - Au-delà de la première période contractuelle, il sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des Parties effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à l’autre Partie au moins soixante (60) jours avant l’expiration de la période contractuelle en cours.

14.3 - Cette reconduction se fera aux nouvelles conditions tarifaires et conformément aux différentes stipulations afférentes à l’indexation du prix et après leur acceptation par le Client.

Les nouvelles conditions tarifaires seront envoyées au Client dans un délai de trente (30) jours à compter de l’échéance de la période contractuelle. En l’absence d’opposition du Client dans un délai de trente (30) jours, suivant la date d’envoi, ces nouvelles conditions sont réputées acceptées et se substituent de plein droit aux précédentes à compter du premier jour de la nouvelle période contractuelle.

eni s’engage, pour les cas où le tarif de référence est indexé sur le Tarif Réglementé, lors de chaque renouvellement contractuel, à ce que le Prix proposé soit inférieur au Tarif Réglementé.

14.4 - Au terme de la période contractuelle, les modifications des Conditions Générales de Vente sont portées à la connaissance du Client par courrier au plus tard trente (30) jours à compter de l’échéance de la période contractuelle concernée. En l’absence d’opposition de sa part dans le délai de trente (30) jours de leur transmission, les nouvelles Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées et se substituent de plein droit aux précédentes à compter du premier jour de la nouvelle période contractuelle.

15. - Résiliation

15.1 - Résiliation par le Client dont la consommation de gaz naturel est inférieure à 30 MWh/an

Le Client dont la consommation est inférieure à 30 MWh/an pourra résilier le présent Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple, au cours de la période contractuelle. Ladite résiliation sera effectuée sans pénalités.

La résiliation interviendra au plus tard trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de ladite lettre.

En cas de changement de fournisseur, la résiliation du présent Contrat interviendra de plein droit à la date de prise d’effet du nouveau Contrat de fourniture de gaz naturel. Au terme de la Période de Fourniture, le Client recevra une facture de clôture de la part d’eni.

15.2 - Résiliation par le Client dont la consommation de gaz naturel est supérieure à 30 MWh/an

Le Client pourra résilier le présent Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au cours de la période contractuelle.

La résiliation interviendra au plus tard trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de ladite lettre.

En cas de changement de fournisseur, la résiliation du présent Contrat interviendra à la date de prise d’effet du nouveau Contrat de fourniture de gaz naturel.

Au terme de la Période de Fourniture, le Client recevra une facture de clôture de la part d’eni.

Pour compenser partiellement les frais et charges du fait de la résiliation anticipée, eni aura le droit de facturer au Client un montant forfaitaire égal à la somme de 75 % du i) prix de l’énergie restant à consommer et ii) du prix de l’abonnement restant à facturer, tels qu’en vigueur à la date de prise d’effet de la résiliation, à l’exclusion de toute remise ou réduction et ce jusqu’à la date d’échéance prévue au Contrat.

Pour le calcul de cette somme est également pris en compte le Profil de consommation du Client communiqué par le Gestionnaire de Réseau de Distribution.

Il est entendu que « l’énergie restant à consommer » correspond à la différence entre d’une part la Quantité Prévisionnelle pour toute la durée du Contrat et, d’autre part la Quantité Livrée à la date de prise d’effet de la résiliation.

La Quantité Prévisionnelle pour toute la durée du Contrat correspond soit à celle(s) précisée(s) dans les Conditions Particulières de Vente soit, à défaut, à la Consommation Annuelle de Référence du Client en vigueur à la date de prise d’effet de la résiliation et appliquée à toute la durée du Contrat pour le(s) site(s) concerné(s).

15.3 - Résiliation pour faute

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations du Contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit avec un préavis de deux (2) mois (trente

(30) jours en cas de non-paiement) à compter d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.

Cette résiliation interviendra aux torts et griefs de la Partie défaillante et sans préjudice de toute réclamation pour des dommages et intérêts auxquels l’autre Partie pourrait prétendre.

En cas de résiliation pour faute du Client et pour compenser partiellement les frais et charges, eni aura le droit de lui facturer, sans préjudice de toute autre réclamation pour des dommages et intérêts, un montant forfaitaire égal à la somme de 100 % du i) prix de l’énergie restant à consommer et ii) du prix de l’abonnement restant à facturer, tels qu’en vigueur à la date de prise d’effet de la résiliation, à l’exclusion de toute remise ou réduction et ce jusqu’à la date d’échéance prévue au Contrat.

Pour le calcul de cette somme est également pris en compte le Profil de consommation du Client communiqué par le Gestionnaire de Réseau de Distribution.

Il est entendu que « l’énergie restant à consommer » correspond à la différence entre d’une part la Quantité Prévisionnelle pour toute la durée du Contrat et, d’autre part la Quantité Livrée à la date de prise d’effet de la résiliation.

La Quantité Prévisionnelle pour toute la durée du Contrat correspond soit à celle(s) précisée(s) dans les Conditions Particulières de Vente soit, à défaut, à la Consommation Annuelle de Référence du Client en vigueur à la date de prise d’effet de la résiliation et appliquée à toute la durée du Contrat pour le(s) site(s) concerné(s).

15.4 - Procédures Collectives

En cas de procédure collective, le Contrat pourra être résilié de plein droit dans les conditions de l’article L. 622-13 du Code de Commerce.

15.5 - Cessation d’activité

En cas de cessation d’activité du Client, eni doit être informée par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis minimum de quinze (15) jours de la date de résiliation souhaitée. Le Contrat aura pour terme la date d’établissement du relevé de

17.2 - Confidentialité et protection des données personnelles

Chacune des Parties s’interdit, pendant toute la durée du Contrat ainsi que un an à compter de la date où il prend fin, quelle qu’en soit la cause, de communiquer à des tiers des informations et des documents de quelque nature que ce soit reçus de l’autre Partie dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 Janvier 1978 modifiée. Ce droit peut être exercé par courrier auprès d’eni, Direction Clientèle, 00 xxx Xxxxxxx Xxxxx – XX 00000 - 00000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx Xxxxx.

17.3 - Cession et subrogation

En cas de cession ou de mise en gérance de son fonds de commerce, le Client avise eni quinze (15) jours à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, et doit obtenir de son repreneur, avec l’agrément d’eni, la continuation de ses engagements. A défaut d’accord du repreneur, eni peut prétendre au versement par le Client des indemnités prévues aux articles 15.2 et 15.3 des présentes Conditions Générales. Au cas où eni décide de se substituer ou d’habiliter une tierce Partie pour l’exécution totale ou partielle des présentes, celles-ci se poursuivent sans aucune modification pour le Client.

17.4 - Communication entre les Parties et convention de preuve

Sauf dispositions spécifiques contraires, toutes les notifications et/ou communications requises en vertu du Contrat, pourront se faire soit par écrit manuscrit soit par écrit électronique adressés au destinataire et à l’adresse indiqués dans les Conditions Particulières de Vente et qui devront faire l’objet d’un accusé réception par retour d’e- mail non automatique de la partie réceptrice.

Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre elles, constitueront des preuves recevables, valides, et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.

Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments échangés entre elles sous format électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties dans les mêmes conditions que tout document qui serait établi et conservé par écrit manuscrit.

17.5- Dispositif anti-corruption et Code Ethique

Le Client déclare avoir pris connaissance du contenu du document, appelé « Modèle 231 », document qui inclut également le Code Ethique eni, élaboré par eni par référence à la régulation existante en matière de lutte contre les délits et les contraventions commis par elle, par ses filiales ou par ses sociétés contrôlées, par leurs dirigeants, par leurs employés ou par leurs collaborateurs. A cet effet, le document cité ci-dessus est également disponible sur le site web d’eni et le Client aura la possibilité de demander à eni, à tout moment, une copie en version papier.

Cette information est donnée au Client en application du décret italien 231 dont l’objet est la lutte contre la corruption à l’étranger par des sujets italiens. Ce décret vient donner application à la Loi Anticorruption codifiée désormais dans le Code Pénal Italien. Cette Loi Anticorruption a été prise en conformité avec la Foreign Corrupt Practices Act des Etats Unis, la Xxxxxxx Xxx 0000 du Royaume Uni, et la Convention de l’OCDE pour la lutte contre la corruption d’Officiers Publics dans les Transactions d’Affaires Internationales ainsi que la Convention des Nations Unies contre la Corruption. Le Modèle 231 est appelé à évoluer au fur et à mesure de l’évolution de toute législation internationale et nationale qui pourraient s’appliquer en cette matière.

clôture. Au terme de cette période contractuelle, eni établira une facture soldant le

compte du Client pour le Point de Livraison et comprenant notamment les frais de résiliation de l’Exploitant du Réseau.

16. - Droit applicable et règlement des différends

Le Contrat est régi par le droit français. A défaut de règlement amiable, tout litige pouvant survenir entre les Parties à propos de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre, tribunal auquel les Parties attribuent compétence, quel que soit le lieu d’exécution du Contrat, le domicile du défendeur ou le mode de règlement accepté, même dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralité de défendeurs ou d’une procédure en référé.

17. - Divers

17.1 - Intégralité - Renonciation - Tolérance - Non-validité partielle

Le Contrat constitue l’expression du plein et entier accord des Parties. Ses dispositions annulent et remplacent toute disposition contenue dans un document relatif à l’objet du Contrat qui aurait pu être établi antérieurement à l’entrée en vigueur du Contrat. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Les Parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une des Parties de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.

Si l’une des dispositions du Contrat s’avérait contraire à une loi ou une réglementation applicable, cette disposition serait réputée écartée, sans que cela affecte la validité des autres dispositions du présent Contrat.

18. - Annexes - Contrat

Le Contrat est constitué des documents suivants :

(i) Les Conditions Particulières de Vente ;

(ii) Les présentes Conditions Générales de Vente ;

(iii) Et le cas échéant, les Conditions Standard de Livraison.

En cas de divergence ou de contradiction entre les dispositions d’un ou plusieurs documents contractuels, les documents ayant le numéro d’ordre (ci-dessus) le moins élevé prévaudront.

En cas de contradictions entre deux documents de même rang, le plus récent prévaudra.

CGV2014-06PRO – eni gas & power France S.A. - R.C.S. Nanterre 451 225 692 - N° TVA : FR87451225692 – 00 xxx Xxxxxxx Xxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx Xxxxx