Résiliation pour inexécution contractuelle a) Quel que soit le choix de la formule d'engagement du Locataire, en cas d'inexécution, même partielle, ou de mauvaise exécution par l'une des parties, de l'une de ses obligations essentielles lui incombant au titre du Contrat de Location, l'autre partie se réserve le droit de procéder à la résiliation immédiate et de plein droit dudit Contrat de Location. Ainsi, le Contrat de Location pourra être résilié de plein droit, 8 jours après l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, d'une mise en demeure restée infructueuse, notamment dans les cas suivants, sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive : • En cas de non-respect par le Locataire de l'une ou l'autre de ses obligations prévues au titre des conditions d'utilisation du Véhicule telles que stipulées à l'article 6 ci-avant, et notamment, en cas de défaut d'entretien du Véhicule, ou d'entretien du Véhicule non conforme aux préconisations du constructeur, par le Locataire, • En cas de non-respect par le Locataire de l'une ou l'autre de ses obligations prévues au titre du compteur kilométrique telles que prévues à l'article 7.2 ci-avant,
Résiliation pour inexécution contractuelle. En cas de non-respect par l’une ou par l’autre Partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, une réunion entre les Parties se tiendra à la Banque de France. A défaut d’accord, la convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre Partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Résiliation pour inexécution contractuelle. En cas de manquement aux obligations importantes du contrat (telle que non-paiement du loyer à son échéance, interruption unilatérale du contrat, défaut d'assurance, etc …), le contrat sera résiliable par le loueur huit jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure - recommandée avec avis de réception - restée sans effet. Dans cette éventualité, le locataire devra restituer à ses frais et immédiatement au loueur, au lieu fixé par lui, le véhicule en bon état d'entretien tel que défini en annexe. En outre le locataire devra verser au loueur une indemnisation de résiliation égale à l'indemnité prévue à l'article 9 ci-dessus majorée d'un montant correspondant à 25 % des loyers hors TVA restant à courir. En cas de redressement judiciaire, si postérieurement à l'ouverture de la procédure, l'Administrateur renonce à la continuation du contrat, la résiliation à moins qu'elle n'ait été prononcée antérieurement à l'ouverture de la procédure, sera acquise au loueur un mois après une mise en demeure adressée à l'Administrateur et restée sans réponse sauf prolongation accordée par le juge commissaire pour prendre parti. En cas de liquidation judiciaire, le contrat sera résilié suivant les dispositions légales et le véhicule restitué immédiatement au loueur au lieu fixé par lui. Le loueur pourra éventuellement faire saisir le véhicule aux frais du locataire, qui devra lui verser l'indemnité prévue au deuxième alinéa du présent article, majorée des frais de saisie et de transport. Si le contrat prévoit une clause de remboursement des kilomètres non effectués, le locataire ne pourra s'en prévaloir en cas de résiliation. En outre, la résiliation sera acquise de plein droit au loueur sans formalité en cas de diminution des garanties et notamment cession totale ou partielle par le locataire de son fonds de commerce, mise en location gérance, dissolution de sa société ou de décès du locataire, ou de saisie, vente ou confiscation des véhicules loués.
Résiliation pour inexécution contractuelle. Le loyer est prélevé tous les 20 de chaque mois. Dans le cas où le prélèvement échoue, le locataire a 8 jours pour régulariser la situation (sans frais). Si la situation n’est pas régularisé, cela entraîne un manquement aux obligations importantes du contrat. Celui-ci sera résiliable par ZOTCAR à la fin du mois et le locataire devra impérativement rendre la voiture.
Résiliation pour inexécution contractuelle. En cas de survenance d’une inexécution, même partielle, ou de mauvaise exécution par l’une des parties, de l’une de ses obligations essentielles lui incombant au titre du Contrat de Location, l’autre partie se réserve le droit de procéder à la résiliation immédiate et de plein droit dudit Contrat de Location. En cas de manquement aux obligations importantes du contrat par le locataire (telle que non-paiement du loyer à son échéance, interruption unilatérale du contrat, défaut d’assurance, etc …), le contrat sera résiliable par DLM huit jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, recommandée avec avis de réception, restée sans effet. Dans un tel cas, il devra restituer à ses frais et immédiatement à DLM, au lieu fixé par lui, le véhicule en bon état d’entretien tel que défini en annexe. En outre, il devra verser à DLM une indemnisation de résiliation égale à l’indemnité prévue à l’article 13.A) ci-dessus majorée d’un montant correspondant à 25 % des loyers hors TVA restant à courir. En cas de redressement judiciaire, si postérieurement à l’ouverture de la procédure, l’Administrateur renonce à la continuation du contrat, la résiliation à moins qu’elle n’ait été prononcée antérieusement à l’ouverture de la procédure, sera acquise au loueur un mois après une mise en demeure adressée à l’Administrateur et restée sans réponse sauf prolongation accordée par le jude commissaire pour prendre parti. En cas de liquidation judiciaire, le contrat sera résilié suivant les dispositions légales et le véhicule restitué immédiatement à DLM au lieu fixé par lui. Si le contrat prévoit une clause de remboursement des kilomètres non effectués, le locataire ne pourra s’en prévaloir si la résiliation résulte de l’inexécution de ses obligations contractuelles essentielles. La résiliation sera acquise de plein droit à DLM sans formalité en cas de diminution des garanties, et notamment cession totale ou partielle par le locataire de son fonds de commerce, mise en location gérance, dissolution de sa société ou de décès du locataire, ou de saisie, vente ou confiscation des véhicules loués.