CONDITIONS GENERALES DE LOCATION LONGUE DUREE

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION LONGUE DUREE

- PROFESSIONNELS -

1. Dispositions générales

2. Objet

3. Conclusion du contrat

4. Tarifs

5. Mise à disposition du véhicule

6. Utilisation du véhicule

7. Kilométrage

8. Modalités de paiement

9. Entretien et réparation

10. Utilisation en conformité

11. Fin de location - Restitution du véhicule

12. Garanties

13. Résiliation

14. Impôts, taxes et frais

15. Cessions, sous location

16. Indivisibilité du contrat

17. Amendes, Contraventions et faits divers

18. Assurance et sinistres

19. Force majeure

20. Attribution de juridiction

21. Respect de la vie privée

Article 1 - Dispositions générales

L’offre de location longue durée est proposée par DLM tant aux professionnels qu’aux particuliers. Les présentes Conditions Générales de location s’appliquent aux locations longue durée souscrites par le locataire en qualité de profesionnel.

Afin que l’expérience du locataire avec DLM se passe dans les conditions lui permettant d’apprécier la qualité des services, il est convié à prendre rigoureusement connaissance des dispositions suivantes relatives à la location d’un véhicule.

En confiant ce véhicule au locataire, DLM Location, société par action simplifiée au capital de 2 310 880 €, dont le siège est situé 00 xxxxx xx xx Xxxx 00000 XXXXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 469 500 540, s’engage envers le locataire qui s’engage en retour dans les Conditions Générales contractuelles qui lui sont exposées ci-après, sous réserve des cas de force majeure. Toute dérogation à ces conditions doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de DLM.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales de location longue durée visent à encadrer les relations contractuelles entre DLM et le locataire.

En sus de ces Conditions Générales de location longue durée, des Conditions Particulières de location viendront régir ce qui concerne notamment le prix de location, le type de véhicule, la durée de location, les conditions d'assistance, d'assurance, etc.

Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales non expressément agréées par DLM et doivent être acceptées par le locataire sans réserve. Le contrat de location ne sera valable qu’une fois les Conditions Particulières et Générales signées par les deux parties.

DLM se réserve le droit de modifier ses conditions de location à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date du contrat de location.

Article 3 - Conclusion du contrat

Le véhicule est choisi librement par le locataire, il déclare être un utilisateur averti et en aura la garde au sens de l’article 1384 du Code Civil.

Lors de la conclusion du contrat, il est demandé au locataire de transmettre les renseignements et copies des documents suivants :

- Carte Nationale d’Identité recto/verso en cours de validité.

- Le permis de conduire recto/verso en cours de validité, dont il doit disposer depuis au minimum deux ans.

- Un pouvoir autorisant le locataire à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’en est pas le représentant légal.

- Le Relevé d’Identité Bancaire de l’entreprise ainsi qu’un certificat d’immatriculation de moins de trois mois.

- Un bon de commande signé par le représentant légal avec cachet commercial de l’entreprise.

Un contrat reprenant les conditions financières proposées ainsi que des Conditions Particulières est soumis au locataire pour signature.

Le contrat est soumis aux Conditions Générales de location de DLM.

Article 4 - Tarifs

Les prix figurant dans les offres du site et en agence sont des prix H.T. et T.T.C. en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux de TVA en cours de contrat, sera répercuté sur le prix de location des véhicules.

DLM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur l’offre le jour du contrat de location sera le seul qui lui sera applicable.

La location est conclue intuitu personae pour une durée déterminée et n’est pas transmissible à un tiers sauf s’il obtient l’accord écrit de DLM.

Article 5 - Mise à disposition du véhicule

La location prend effet dès le transfert au locataire de la garde juridique du véhicule, matérialisé par la signature du procès-verbal de livraison par le locataire ou son mandataire. Cette signature emporte reconnaissance par le locataire de la remise des documents relatifs aux conditions d’utilisation et d’entretien et leur prise de connaissance.

Le véhicule est mis à la disposition du locataire dans les locaux désignés par DLM, et sa prise en charge entraîne pour le locataire son acceptation tel qu’il lui est livré et la parfaite connaissance de ses conditions d’utilisation et d’entretien.

Lorsque le véhicule loué par le locataire est un véhicule neuf, DLM pourra fournir à la demande du locataire un véhicule récent en attendant la livraison du véhicule neuf. Ce véhicule d’attente sera facturé au tarif de la location longue durée du contrat. Dans cette hypothèse, la durée de location prévue au contrat prendra effet à la livraison du véhicule neuf définitif. Le locataire ou l’un de ses préposés sera prévenu par DLM de la mise à disposition du véhicule au lieu prévu. Le locataire dispose dès lors d’un délai de quinze jours pour prendre possession du véhicule neuf. Passé ce délai, DLM pourra facturer des frais d’immobilisation.

Article 6 - Utilisation du véhicule

Le locataire s’engage à conserver le véhicule en bon état de fonctionnement, de présentation et conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il s’engage également à restituer le véhicule vierge de tout marquage publicitaire. Le locataire reconnaît avoir reçu les manuels du constructeur et de DLM, en avoir pris connaissance, et s’oblige à se conformer aux dispositions qu’ils contiennent. Selon l’article R-234-7 du Code de la Route, un alcootest en cours de validité doit être obligatoirement présent dans le véhicule. Cet accessoire n’est pas fourni par DLM, et reste à la charge du locataire, de même que les verbalisations qui en découleraient en cas de non présence du dit alcootest.

Article 7 - Kilométrage

Le kilométrage est fixé dans les conditions particulières.

Le locataire doit communiquer à première demande de DLM le kilométrage du véhicule.

En tout état de cause, le kilométrage du véhicule devra être communiqué annuellement à DLM et au plus tard, à la date d’anniversaire du contrat. En cas de dépassement, DLM émettra à cette occasion une facture correspondant au kilométrage supplémentaire calculé au prorata sur douze mois en fonction du kilométrage mensuel moyen autorisé.

Le parcours kilométrique ainsi que le prix du kilomètre excédentaire, sont définis aux conditions particulières. En cas de kilométrage excessif par rapport au kilométrage moyen mensuel prévu aux Conditions Particulières, DLM se réserve le droit de résilier le contrat au titre de l’article 13.

Dès que le véhicule a atteint le kilométrage maximum autorisé au contrat avant expiration de celui-ci, il appartient au locataire d’en informer immédiatement DLM.

Le totalisateur kilométrique ne devra avoir été ni volé, ni débranché, et devra refléter une utilisation du véhicule

conforme au kilométrage prévu aux conditions particulières. Toute infraction sera pénalisée par la facturation d’un kilométrage journalier calculé sur la moyenne des kilomètres réellement parcourus depuis la mise en service du véhicule, nonobstant toutes poursuites pénales que DLM se réserve d’engager à l’encontre du locataire. DLM l’informe qu’il reste responsable des conséquences civiles et pénales d’une fausse déclaration même après la restitution du véhicule.

En cas de défaillance du totalisateur kilométrique, le locataire est tenu d’en informer DLM par lettre recommandée, mentionnant le kilométrage figurant au totalisateur remplacé. Il sera également tenu de transmettre, par lettre recommandée, une copie de la facture acquittée du concessionnaire ayant procédé au changement dudit totalisateur. La facture devra indiquer le kilométrage du totalisateur défectueux.

En cas d’interruption du contrat avant le terme initialement déterminé, le kilométrage autorisé sera réduit au prorata de la durée d’utilisation du véhicule et donnera lieu à facturation au titre du kilométrage excédentaire. La date d’interruption est alors celle de la prochaine échéance.

Article 8 - Modalités de paiement

A) Conditions de paiement du loyer

Le loyer est constitué par le loyer de base, calculé en fonction de la durée de location et du kilométrage autorisé figurant dans les conditions particulières, auquel viennent s’ajouter les redevances dues au titre des prestations choisies par le locataire.

Le loyer indiqué aux conditions particulières est payable terme à échoir par prélèvement mensuel sur le compte bancaire du locataire. Pour ce faire, il est amené à compléter un mandat de prélèvement SEPA.

En cas de changement de domicile ou de changement de domiciliation bancaire, le locataire doit en informer DLM vingt jours (20) au moins avant la prochaine échéance, les frais afférents à ces changements étant à sa charge.

B) Retard de paiement

Si la date d’échéance du paiment figurant sur la facture a expiré, le locataire accepte explicitement qu’il est passible de pénalités de retard égales au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne appliqué à son opération de refinancement la plus fréquente majoré de 10 points de pourcentage et d’une indemnité pour frais de recouvrement de 40€ dans les conditions prévues à l’article L.441-6 du Code du Commerce

De plus, il est précisé qu’une majoration de 15% de la créance litigieuse sera appliquée à titre de clause pénale.

DLM sera également en droit de résilier le contrat de location et d’exiger la restitution immédiate du véhicule.

C) Dépôt de garantie

DLM pourra demander à la signature du contrat le versement d’un dépôt de garantie concernant l’exécution de toutes les obligations incombant au locataire qui ne pourra procéder à aucune compensation avec les sommes qu’il pourrait devoir à DLM.

Ce dépôt sera remboursé à la fin du contrat si le locataire a satisfait à toutes ses obligations. A défaut, il est imputé, en tout ou partie, au paiement des sommes dues.

Le montant de ce dépôt de garantie est déterminé en fonction de plusieurs critères tels que la catégorie de véhicule, la période de location et tous les services de mobilité additionnels que le locataire choisit lors du retrait du véhicule.

D’autres caractéristiques de la réservation peuvent aussi avoir un effet sur le montant du dépôt de garantie.

En cas de modification ou d’annulation de la commande au-delà de 7 jours ouvrés, le locataire sera redevable d’une indemnité forfaitaire de résiliation. Cette indemnité correspondra :

- Si le véhicule n’est pas immatriculé à trois mois de loyer

- Si le véhicule est déjà immatriculé à six mois de loyer.

Article 9 - Entretien et réparation

Sauf en cas d’option entretien expressément proposée par DLM, le locataire s’engage à faire effectuer à sa charge dans un atelier agréé par le constructeur ou par DLM, toutes les réparations nécessitées par l’usage du véhicule ainsi que l’entretien préconisé par le constructeur et les contrôles techniques légaux.

Options : entretien, réparations, pneumatiques : demande obligatoire d’accord de prise en charge avant travaux.

Horaires du lundi au vendredi :

08h00-12h00 / 14h00-18h00

Téléphone : 00 00 000 000

Dans le cas où l’option entretien a été souscrite, DLM prend à sa charge suivant les exigences du carnet d’entretien du constructeur, les dépenses d’entretien systématiques du véhicule et les réparations non consécutives à un sinistre, qui devront être effectuées dans un garage agréé par DLM (voir annuaire des services dans le véhicule).

Les travaux qui seraient engagés sans accord préalable de DLM, sur demande du locataire, resteraient à la charge du locataire : Lorsqu’un plafond de dépenses est fixé par DLM, tous travaux dépassant ce plafond, resteront à la charge du locataire sauf accord préalable de DLM.

L’échange des pneumatiques est de la responsabilité du locataire qui doit s’assurer régulièrement de leur bon état. Les crevaisons et déchirures restent à la charge du locataire.

La prise en charge de l’entretien par DLM ne concerne pas les frais de parking et de lavage, la fourniture du carburant,

les huiles spéciales différentes de celles préconisées par le constructeur pour un usage courant, les additifs en tous genres (AD Blue et autres), les accessoires divers non prévus dans le contrat. En outre, toute remise en état résultant d’une faute d’utilisation (manque d’huile, conduite avec un voyant d’alerte allumé, erreur sur le type de carburant, etc.) reste à la charge du locataire.

Enfin, dans le cas où l’option « véhicule de relais » a été souscrite, DLM ne prendra pas à sa charge le dépannage et/ou le remplacement du véhicule s’il est prouvé par le constructeur qu’il s’agit d’une panne ou d’un incident consécutif à une faute d’utilisation du locataire (perte de clés, conduite avec un voyant d’alerte allumé, manque d’huile, d’eau ou de carburant, etc.). Dans ce cas, tous les frais générés par la remise en état du véhicule, son dépannage et le véhicule de remplacement restent à la charge du locataire.

La distance parcourue par tout véhicule de remplacement, quel qu’en soit le motif, sera cumulée avec le kilométrage total prévu au contrat. En cas de kilométrage excessif parcouru par le véhicule - relais, il pourra être facturé des kilomètres supplémentaires. On entend par kilométrage excessif, un kilométrage supérieur d’au moins 15% au kilométrage journalier prévu au contrat principal.

Cas où le locataire a choisi de ne pas souscrire à l’assurance de DLM :

Si le locataire a choisi de ne pas souscrire à l’assurance de DLM, en cas de sinistre (vol ou dommages au véhicule) le véhicule de remplacement est à la charge de son assureur. En cas de panne mécanique ou d’opérations d’entretien, et si l’option « véhicule de remplacement » est souscrite, DLM fournira un véhicule de relais, mais celui-ci doit être assuré tous risques par la police du locataire au même titre que le véhicule principal.

Lorsque le véhicule titulaire sera réparé ou révisé, le locataire averti aura 24 heures pour récupérer son véhicule et restituer le véhicule de remplacement. Passé ce délai, le véhicule de relais pourra être facturé au prorata temporis du contrat longue durée.

Le locataire est informé que l’option « véhicule relais » n’est pas proposée par DLM lorsque l’offre de location longue durée souscrite concerne un véhicule d’occasion.

Article 10 - Utilisation en conformité

Le locataire s’engage à conserver en bon état tous les documents de bord. En cas de perte, il sera tenu de les remplacer à ses frais. Il conservera notamment le carnet de maintenance du véhicule mis à jour par le concessionnaire de la marque chargé de l’entretien du véhicule ainsi que les factures, la notice d’utilisation, les deux jeux de clefs fournis avec le véhicule, les codes d’accès éventuels de reprogrammation des accessoires électroniques, la carte originale du GPS, le certificat de gravage des vitres, la puce électronique identifiant le véhicule, le cric, roue de secours ou système anti-crevaison. L’ensemble de ces documents et accessoires seront restitués en fin de contrat avec le véhicule.

Il s’engage à conserver le véhicule en bon état de fonctionnement, de présentation et conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il reconnait également que le véhicule peut être équipé d’un système de géolocalisation, qui peut être activé à tout moment si la situation le nécessite : vol du véhicule, détournement du véhicule.

Article 11 - Fin de location, restitution du véhicule

Le premier jour suivant l’expiration du contrat initial ou de ses avenants, le locataire devra restituer le véhicule muni de tous ses documents et accessoires en bon état, dans les locaux désignés par DLM.

Tout retard dans la restitution donnera lieu au versement d’une indemnité au moins égale au loyer précédemment fixé ou pouvant être déterminée aux conditions particulières, de plus le locataire supportera les frais consécutifs à cette restitution tardive.

Au moment de la restitution, un examen contradictoire aura lieu entre le locataire qui s’oblige à être présent ou représenté par un mandataire et le professionnel désigné par le DLM chargé d’établir le procès-verbal de restitution du véhicule.

DLM se réserve le droit de prendre des photographies du véhicule lors de la restitution afin de faciliter la preuve des potentiels dommages causés au véhicule.

En l’absence du locataire ou de son représentant, DLM établira un devis descriptif. En cas de contestation, la partie la plus diligente fera procéder à une expertise par un expert qualifié, à qui il incombera de convoquer les parties et dont les frais resteront à la charge du locataire. Les éventuelles réparations nécessitées par la remise en l’état standard seront à la charge du locataire.

Le coût d’un duplicata de certificat d’immatriculation et/ ou du double des clés, pourra être facturé au locataire s’il déclare ne pas les avoir restitués à DLM sur le procès- verbal de restitution.

DLM s’octroie un délai de soixante-douze heures

(72) suivant la restitution du véhicule afin de prendre connaissance des dégâts non apparents. Si de tels dommages sont constatés, DLM adressera au locataire:

- L’état de retour du véhicule décrivant l’ensemble des dommages constatés ;

- Des photographies desdits dommages ;

- Une estimation (devis) des coûts de réparation desdits dommages variant en fonction de la nature du dommage.

Le locataire disposera alors d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi (par courrier électronique ou lettre simple) desdits documents pour contester lesdits dommages et leur facturation. A défaut de contestation de la part du locataire dans le délai susmentionné de quatorze

(14) jours, DLM se réserve le droit de facturer le montant desdites réparations.

Article 12 - Garanties

Certains des véhicules proposés par DLM bénéficient de la garantie du constructeur. DLM délègue au locataire tous ses droits et actions dus au titre de la garantie légale ou conventionnelle qui est normalement attachée à la propriété du véhicule. Il exercera directement tous recours à ses frais en son nom.

DLM propose une offre de location longue durée de véhicule d’occasion, il n’est donc pas assuré au locataire que ces garanties puissent être mise en œuvre. La possibilité de mise en œuvre de la garantie sera précisée dans les conditions particulières de location.

Article 13 - Résiliation

A) Résiliation par le locataire

Le locataire a la possibilité, avec l’accord préalable de DLM, de mettre fin au Contrat de Location avant l’arrivée du terme convenu. Il devra procéder à la demande de résiliation auprès de DLM par lettre recommandée avec accusé de réception. DLM lui donnera par tout moyen son accord exprès. En cas d’accord, le contrat de location prendra fin deux mois après réception par DLM du courrier recommandé avec accusé de réception. Dans un tel cas, il sera tenu au versement d’une indemnité de résiliation à DLM. Le montant de l’indemnité est calculé comme suit :

Indemnité = LT 0,38 X DA / (DC – 4)

LT : somme totale des loyers hors TVA, prévue pour la durée contractuelle mentionnée aux conditions particulières.

DA : durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date de l’échéance contractuelle.

DC : durée contractuelle en mois.

(Ce mode de calcul de l’indemnité de résiliation est conforme à celui institué par le syndicat des loueurs de véhicule longue durée)

Le locataire sera alors tenu de restituer le véhicule dans les conditions de l’article 8.A).

B) Résiliation pour inexécution contractuelle

En cas de survenance d’une inexécution, même partielle, ou de mauvaise exécution par l’une des parties, de l’une de ses obligations essentielles lui incombant au titre du Contrat de Location, l’autre partie se réserve le droit de procéder à la résiliation immédiate et de plein droit dudit Contrat de Location.

En cas de manquement aux obligations importantes du contrat par le locataire (telle que non-paiement du loyer à son échéance, interruption unilatérale du contrat, défaut d’assurance, etc …), le contrat sera résiliable par DLM huit jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, recommandée avec avis de réception, restée sans effet.

Dans un tel cas, il devra restituer à ses frais et immédiatement à DLM, au lieu fixé par lui, le véhicule en bon état d’entretien tel que défini en annexe. En outre, il

devra verser à DLM une indemnisation de résiliation égale à l’indemnité prévue à l’article 13.A) ci-dessus majorée d’un montant correspondant à 25 % des loyers hors TVA restant à courir.

En cas de redressement judiciaire, si postérieurement à l’ouverture de la procédure, l’Administrateur renonce à la continuation du contrat, la résiliation à moins qu’elle n’ait été prononcée antérieusement à l’ouverture de la procédure, sera acquise au loueur un mois après une mise en demeure adressée à l’Administrateur et restée sans réponse sauf prolongation accordée par le jude commissaire pour prendre parti.

En cas de liquidation judiciaire, le contrat sera résilié suivant les dispositions légales et le véhicule restitué immédiatement à DLM au lieu fixé par lui.

Si le contrat prévoit une clause de remboursement des kilomètres non effectués, le locataire ne pourra s’en prévaloir si la résiliation résulte de l’inexécution de ses obligations contractuelles essentielles. La résiliation sera acquise de plein droit à DLM sans formalité en cas de diminution des garanties, et notamment cession totale ou partielle par le locataire de son fonds de commerce, mise en location gérance, dissolution de sa société ou de décès du locataire, ou de saisie, vente ou confiscation des véhicules loués.

Article 14 - Impôts, taxes et frais

Tous impôts, taxes et frais afférents au véhicule loué sont à la charge du locataire. De convention expresse, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) restera à la charge du locataire quelle que soit la durée de la location. Toutes modifications du régime fiscal, applicables aux opérations de location, objet du présent contrat et intervenant postérieurement à sa signature, seront répercutées sur les loyers et frais à la charge du locataire.

Par ailleurs, il est expressément prévu qu’en cas de modification de la réglementation fiscale dispensant les assujettis à la TVA de la régularisation des cinquièmes de TVA déduits lors de l’acquisition d’un bien lorsque ce bien a été détruit ou a été volé, DLM refacturera cette régularisation au locataire.

Article 15 - Cession, Sous location

Le locataire ne pourra pas transférer le bénéfice de son contrat sans l’accord exprès et écrit de DLM; en revanche, celui-ci se réserve le droit à tout moment de céder ou d’apporter le contrat à un tiers. La cession sera alors signifiée au locataire dans le mois suivant celle-ci.

Le locataire s’interdit de sous-louer le véhicule et de s’en dessaisir en tout ou partie.

Par ailleurs, il est informé de l’éventuel financement du véhicule par crédit-bail. Le nom du crédit bailleur apparaîtra alors sur la carte grise.

Article 16 - Indivisibilité des contrats

En cas de résiliation d’un contrat pour manquement par le locataire à l’une de ses obligations importantes, tous les autres contrats qui auraient pu être conclus entre le locataire et DLM seront automatiquement résiliés de plein droit, avec les mêmes conséquences pour le locataire. L’indemnité de résiliation sera calculée dans les conditions prévues à l’article 13 ci-dessus.

Article 00 - Xxxxxxx, contraventions et faits divers

Le locataire et le conducteur agréés sont responsables des amendes, contraventions et procès-verbaux établis à leur encontre et qui sont légalement à leur charge. Ils s’engagent à rembourser à DLM tous les frais qui en résulteraient, y compris les frais de mise en fourrière, si celui-ci était amené à en faire l’avance. Le traitement des procès-verbaux sera facturé au locataire 15€ HT, par infraction.

Des frais de 20€ HT seront facturés pour toute modification de contrat nécessitant l’établissement d’un avenant (durée, kilométrages, identité du locataire, etc...).

Article 18 - Assurance et sinistre

A) Le locataire assure le véhicule auprès de la compagnie d’assurance de son choix

Le locataire s’engage à souscrire ou à faire souscrire, pour toute la durée de la location, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance pour le véhicule loué, couvrant les risques suivants :

- Responsabilité civile (en et hors circulation) illimitée pour dommages causés au tiers, famille du locataire et du conducteur conformément aux dispositions de la loi du 27.02.1958,

- Dommages au véhicule loué, à la suite de tout accident, incendie, vol, bris de glace, à concurrence de la valeur de remplacement(*) moins un abattement de 1% par mois révolu pour les véhicules de plus de 6 mois,

- Défense et recours, insolvabilité des tiers,

- Assurance perte financière : en cas de sinistre total (vol ou épave), le locataire devra souscrire auprès de la compagnie de son choix, une assurance couvrant la différence entre le remboursement à dire d’expert (VRADE) et la valeur réelle du véhicule au moment du sinistre.

Le locataire devra s’assurer que sont notifiés à la compagnie d’assurance, les droits de DLM et le fondement de la propriété juridique de celui-ci sur le véhicule.

Au moment du transfert au locataire de la garde du véhicule, le locataire remettra à DLM une attestation délivrée par son assureur et dès la réception de la police définitive, il en fera parvenir un exemplaire à DLM. La compagnie d’assurance devra s’engager à ne pas suspendre ni résilier la garantie du véhicule loué sans en avertir préalablement DLM par lettre recommandée avec avis de réception. Cette attestation sera transmise à DLM chaque année par le locataire pendant toute la durée du contrat.

(*) Par la valeur de remplacement, on entend le prix public du véhicule neuf (TVA incluse lorsque celle-ci n’est pas récupérable et de ses accessoires et options au jour du sinistre).

B) Le locataire choisit de souscrire la police d’assurance de DLM :

À sa demande, le locataire peut adhérer à la police flotte souscrite par DLM et couvrant les risques énoncés ci-dessus et les dommages corporels des personnes transportées à titre gratuit.

Dans ce cas, le montant de la prime débitée par la compagnie sera perçu par DLM pour le compte de la compagnie d’assurance en même temps que le loyer.

CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA FRANCHISE

dans le cas où le locataire adhère à la police d’assurance de DLM :

En cas de vol, incendie ou dommages au véhicule et au tiers, bris de glace et parebrise, la responsabilité du locataire est limitée à la franchise, pour le vol du véhicule, et ou déclarée épave, la franchise est doublée. Une franchise est applicable par point de choc. A noter, les véhicules volés en home-jacking et car-jacking ne sont pas assurés.

On entend par bris de glace, le vitrage automobile (pare- brise, vitres latérales, lunette arrière, toits panoramiques vitrés, motorisés ou non).

La franchise bris de glace s’élève à 120 € TTC, pour les véhicules de catégories citadines, économiques et moyennes inférieures (type A, B et C), ainsi que pour les petits utilitaires de type voiture de société 2 places, et petites fourgonnettes (type 1 ou 2).

Pour les autres véhicules, le montant de la franchise bris de glace fixée à 150 € TTC.

Lorsque le véhicule fait l’objet d’une déclaration de vol, et qu’au terme du délai légal de 30 jours il n’a pas été retrouvé, il est légalement déclaré définitivement volé, la franchise vol du véhicule est due.

Le véhicule devient alors « propriété » de l’assureur, quelque puisse être son sort à venir.

En cas de sinistre responsable, le locataire devra régler la franchise prévue aux conditions particulières du contrat de location. Si, dans les 24 mois qui suivent ce sinistre, et si le même conducteur est amené à avoir un deuxième sinistre responsable, alors la franchise incompressible sera doublée. De plus, la société DLM se réserve le droit de ne plus assurer ce conducteur.

EXCLUSIONS

Le locataire sera redevable du montant total des réparations, ou de la valeur vénale du véhicule dans les cas suivants :

- Tout dommage résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué (haut de toit, chocs sous caisse pour les véhicules de type utilitaire, fourgons et châssis carrossés),

- Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale et sous l’effet d’éléments absorbés, stupéfiants qui

modifient les réflexes indispensables à la conduite,

- Dégradations et vol: à l’intérieur du véhicule des accessoires, des équipements, des pneumatiques et des jantes.

- La non-restitution des clefs originelles et des papiers du véhicule exclut la garantie vol.

- Les effets personnels et marchandises,

- Graffitis par feutre ou peinture,

- Déclaration parvenue après la restitution du véhicule.

En fonction de l’évolution du marché de l’assurance et de la sinistralité du locataire, la prime d’assurance collectée par la compagnie d’assurance pourra être révisée, de même que les franchises vol ou dommages afférentes.

Si le locataire décide de ne plus souscrire à l’assurance de DLM, initialement incluse dans les contrats de location, il doit en informer DLM par lettre recommandée avec préavis de 3 mois. Dans cette configuration, DLM recalculera le montant du loyer financier afin de préserver l’équilibre économique du contrat.

Si les conditions d’assurance de DLM paraissent insuffisantes, le locataire est invité à souscrire toutes les garanties complémentaires pour une couverture plus étendue auprès de l’assureur de son choix.

Article 19 - Force majeure

Les parties n’encourront aucune responsabilité lorsque l’inexécution de ses obligations sera causée par un évènement de force majeure. Par cas de force majeure, on entendra tout fait empêchant l’exécution totale ou partielle dudit contrat qui ne pourrait être surmonté malgré une diligence raisonnable de la part de la partie concernée ou de ses substituts. Seront considérés comme cas de force majeure, sans que la liste en soit limitative, les évènements suivants : les grèves totales ou partielles, les épidémies, tremblements de terre, tempêtes, inondations, incendies, explosions, les guerres déclarées ou non, blocus ou embargos, émeutes, restrictions ou interdictions gouvernementales, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, le blocage des télécommunications et les coupures électriques prolongées.

Article 20 - Attribution de juridiction

Le contrat est exclusivement régi par les lois françaises.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au tribunal de commerce de Lille.

Article 21 - Respect de la vie privée

Dans le cadre de la proposition de ses services, DLM recueille et stocke des données à caractère personnel concernant le locataire.

Lorsqu’il souscrit une location, il consent à ce que ses données à caractère personnel soient traitées par DLM.

Il consent à l’utilisation de ses données notamment pour la réalisation d’analyses statistiques. DLM l’informe que ces données peuvent être transférées à d’autres entités notamment dans le cadre des procédures de recouvrement.

DLM l’informe que certains des véhicules sont localisés par GPS et qu’il peut être amené à conserver certaines informations personnelles en cas de nécessité.

Pour exercer son droit d’accès ou de rectification, ou s’opposer à la communication des données le concernant à des sociétés commerciales extérieures, le locataire peut écrire à DLM à l’adresse suivante : DLM – 00, XXXXX XX XX XXXX – 00000 XXXXX.