Réclamations sur factures. Toute réclamation, pour être recevable, est transmise à RIP FTTX par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur la facture. Ce courrier précise la portée, la nature et les motifs de la contestation, mentionne les références précises - date et numéro - de la facture litigieuse et fournit tous documents justificatifs. Nonobstant l'émission d'une réclamation éventuelle, l’Opérateur s’engage, en tout état de cause, à régler, dans le délai visé à l’article « principes de paiement des factures» des présentes les sommes correspondant aux montants non contestés. Si la contestation est reçue par RIP FTTX avant l’échéance de paiement de ladite facture, alors cette contestation est suspensive du paiement des montants contestés. Si la contestation est transmise à RIP FTTX après l’échéance de ladite facture, cette contestation n’est pas suspensive du paiement des montants contestés et les pénalités applicables en cas de défaut de paiement à la date d’échéance de la facture s’appliquent de plein droit dans le cas où la réclamation serait rejetée par RIP FTTX. XXX XXXX s’engage à répondre à la réclamation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception. En cas de rejet de la réclamation, RIP FTTX fournit à l’Opérateur une réponse motivée comportant tout justificatif nécessaire. Les montants deviennent immédiatement exigibles à compter de la réception de la décision de rejet qui vaut mise en demeure dans la mesure où la date d’échéance de paiement serait dépassée au jour de la réponse de RIP FTTX. Dans l’hypothèse où les montants contestés devenus exigibles ne seraient pas réglés dans le délai visé à l’article 8.2 « principes de paiement des factures » des présentes, des pénalités sont appliquées par RIP FTTX dans les conditions définies à l’article « conséquences du défaut de paiement des factures » des présentes. En cas de rejet de la réclamation, l’Opérateur ne peut effectuer de retenue sur les factures émises par RIP FTTX postérieurement au rejet de la réclamation sus évoquée.
Réclamations sur factures. Orange tient à la disposition du Client, en l’état des techniques existantes et pendant les douze (12) mois qui suivent la date d’établissement de la facture qu’elle lui a adressée, le relevé des communications et tous les éléments d’information sur les prestations facturées au titre de ce Contrat. Si le Client fait une réclamation, l’obligation de paiement de la somme contestée est suspendue. Le Client est néanmoins tenu de payer les abonnements et l’équivalent de la moyenne de ses consommations antérieures, calculée sur xxx xxx (6) mois précédents, ou la partie non contestée de la facture. Si Orange confirme le montant de la somme contestée à l’issue du traitement de la réclamation, le paiement de cette somme devient immédiatement exigible.
Réclamations sur factures. Pendant xxx xxxxx (12) mois calendaires qui suivent la date d’établissement de la facture ou du titre de recette, le Propriétaire tient à la disposition d’Orange, les éléments d’information établissant, en l’état des techniques actuellement utilisées, un justificatif de la facture ou du titre de recette. Pour être recevable par le Propriétaire, toute contestation sur facture doit être transmise au Propriétaire dans un délai maximal de quarante-cinq (45) jours calendaires suivant la date de réception de l’avis des sommes à payer. Xx xxxxxxxx précise xx xxxxxx et les motifs de la contestation et mentionne les références précises : - date et numéro - de la facture ou du titre de recette litigieux - tous les documents justificatifs devront être joints au courrier. Le Propriétaire s’engage à répondre à la contestation dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la réclamation.
Réclamations sur factures. Toute réclamation, pour être recevable, est transmise à THD BRETAGNE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée sur la facture. Ce courrier précise la portée, la nature et les motifs de la contestation, mentionne les références précises - date et numéro - de la facture litigieuse et fournit tous documents justificatifs. Nonobstant l'émission d'une réclamation éventuelle, l’Opérateur s’engage, en tout état de cause, à régler, dans le délai visé à l’article « principes de paiement des factures» des présentes les sommes correspondant aux montants non contestés. Si la contestation est reçue par THD BRETAGNE avant l’échéance de paiement de ladite facture, alors cette contestation est suspensive du paiement des montants contestés. Si la contestation est transmise à THD BRETAGNE après l’échéance de ladite facture, cette contestation n’est pas suspensive du paiement des montants contestés et les pénalités applicables en cas de défaut de paiement à la date d’échéance de la facture s’appliquent de plein droit dans le cas où la réclamation serait rejetée par THD BRETAGNE.