Common use of Retard de paiement Clause in Contracts

Retard de paiement. A défaut de paiement intégral par l’Exploitant dans le délai prévu pour leur règlement fixé conformément à l'article 9.3.1 du Contrat, les sommes restant dues sont majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinan- cement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, appliqué au montant de la créance. Cet intérêt est dû à compter du jour suivant la date d’échéance du règlement jusqu’à la date de paiement effectif de la facture. Toutefois, ces pénalités ne peuvent être inférieures à un minimum fixé à 100 € hors taxes. Tout retard de paiement donne lieu, en outre, à la facturation à l’Exploitant d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce. Le montant de cette indemnité est fixé à quarante euros (40 €).

Retard de paiement. A En cas de défaut de paiement intégral par l’Exploitant dans le délai prévu pour leur règlement fixé conformément à l'article 9.3.1 du Contrattotal ou partiel des Produits livrés au jour de la réception, les sommes restant dues sont à la Société par l’Acheteur sont, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce : - majorées d’intérêts de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités calculées retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinan- cement refinancement la plus récente majoré majorée de 10 dix (10) points de pourcentage, appliqué au montant ceux-ci ne pouvant être inférieurs à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la créancefacture concernée. Cet intérêt Cette pénalité est dû calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter du jour suivant de la date d’échéance du règlement jusqu’à la date de paiement effectif de la facture. Toutefois, ces pénalités prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne peuvent être inférieures à un minimum fixé à 100 € hors taxes. Tout retard de paiement donne lieu, en outre, à la facturation à l’Exploitant soit nécessaire ; - augmentées d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce. Le montant de cette indemnité est fixé à quarante euros (40 €), non soumise à TVA, due au titre des frais de recouvrement, à régler sans délai.

Retard de paiement. A défaut de paiement intégral par l’Exploitant dans le délai prévu pour leur règlement fixé conformément à l'article 9.3.1 du Contrat, les sommes restant dues sont majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinan- cement refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, appliqué au montant de la créance. Cet intérêt est dû à compter du jour suivant la date d’échéance du règlement jusqu’à la date de paiement effectif de la facture. Toutefois, ces pénalités ne peuvent être inférieures à un minimum fixé à 100 € hors taxes. Tout retard de paiement donne lieu, en outre, à la facturation à l’Exploitant d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce. Le montant de cette indemnité est fixé à quarante euros (40 €).