Common use of Retard de paiement Clause in Contracts

Retard de paiement.  Pénalités A défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités de retard s’appliquent sur le montant de la créance TTC et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception des fonds par le client à MGM. Le Client s’engage à effectuer ces paiements en vertu du contrat sans pouvoir invoquer une quelconque compensation sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par MGM, en cas de non-paiement intégral d’une facture par le Client dans le délai imparti.  Indemnités : frais de recouvrement En cas de situation de retard de paiement, le Client est de plein droit débiteur, à l’égard de MGM, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est de 40 euros. MGM pourra lorsque les frais exposés pour le recouvrement des créances sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, demander une indemnisation complémentaire sur justification.  Exception d’inexécution En cas de retard de paiement, MGM pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Retard de paiement.  Pénalités A défaut En cas de refus de prélèvement, le Prestataire représente la demande de prélèvement sous 7 jours. Le Client dispose alors d’une possibilité de proposer une date pour réaliser le nouveau prélèvement. En cas d’incident de règlement, le Client est informé que le Prestataire peut procéder à une coupure de l’accès au Service sans préavis. Le Client est averti que l’ensemble des frais inhérents à l’incident de règlement sont à sa charge. Tout retard de paiement intégral à la date prévue pour leur règlementdonnera en outre lieu au paiement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable de pénalités par le Client, d’intérêts de retard dont le calculés sur la base d’un taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités de retard s’appliquent sur le montant de la créance TTC , calculés et sont exigibles cumulés à compter du premier jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date retard. Pour toute somme impayée à son échéance le Prestataire sera en droit de réception des fonds facturer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, telle que prévue par le client à MGMl’article D. 441-5 du Code de commerce. Le Client s’engage à effectuer ces paiements en vertu du contrat sans pouvoir invoquer une quelconque compensation sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par MGM, en cas de non-paiement intégral d’une facture par le Client dans le délai imparti.  Indemnités : Si les frais de recouvrement En cas de situation de retard de paiement, le Client est de plein droit débiteur, à l’égard de MGM, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est de 40 euros. MGM pourra lorsque les frais exposés pour le recouvrement des créances sont étaient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, demander une indemnisation complémentaire sur justificationle Client serait en outre redevable des frais supportés par le Prestataire pour y parvenir.  Exception d’inexécution En cas de non paiement d’une facture à son échéance et après mise en demeure de payer adressée par courrier électronique et non immédiatement suivie du paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au Service, ainsi que les prestations de maintenance le cas échéant assurées, jusqu’au complet paiement de la facture objet du retard de paiement. Cette possibilité de suspendre l’exécution de ses obligations, MGM pourra suspendre toutes les commandes en courset notamment l’accès au Service, s’entend sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre et de toute autre voie d’actionla possibilité pour le Prestataire de mettre un terme aux présentes. La reprise du Service après suspension dans les conditions susvisées entraîne la facturation par le Prestataire d’une indemnité correspondant à 10% (dix pour cent) du montant annuel du Service.

Retard de paiement.  Pénalités A défaut de paiement intégral même partiel à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités de retard s’appliquent sur le montant de la créance TTC et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date prévu : - un intérêt de réception des fonds retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal sera dû par le client à MGMClient. Le Client s’engage à effectuer ces paiements en vertu du contrat sans pouvoir invoquer une quelconque compensation sans préjudice des dommages et Les intérêts qui pourraient être demandés par MGM, en cas de non-paiement intégral d’une facture par le Client dans le délai imparti.  Indemnités : frais de recouvrement En cas de situation de retard de paiement, le Client est courent de plein droit débiteur, à l’égard partir de MGM, d’une la date d’échéance et ce même en l’absence de protêt ou de mise en demeure par exploit d’huissier ou lettre recommandée. - une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement dont sera due par le montant est de 40 eurosClient. MGM pourra lorsque Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés pour le recouvrement des créances sont par Compusoft seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, demander une indemnisation indemnité complémentaire pourra être demandée au Client sur justificationjustificatif.  Exception d’inexécution Cette indemnité forfaitaire est exigible de plein droit à partir de la date d’échéance et ce même en l’absence de protêt ou de mise en demeure par exploit d’huissier ou lettre recommandée. Si les opérations de relance habituelles restent sans effet, partiellement ou entièrement, l’envoi par Compusoft d’une mise en demeure de paiement sous la forme recommandée avec accusé de réception entraîne : - L’exigibilité du paiement de toutes les autres factures et échéances y compris celles dont la date d’exigibilité initiale ne serait pas dépassée, - L’exigibilité d’une majoration de 15% du montant des sommes dues en principal et ce à titre de clause pénale, - La suspension de toute les prestations et ce jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Le cas échéant, Compusoft se réserve le droit de résilier de plein droit avec effet immédiat les contrats et services en cours. - Le droit pour Compusoft d’exiger la récupération des supports physiques soumis à la réserve de propriété, et ce à la charge du client. En cas rejet bancaire d’un règlement client, il sera facturé à ce dernier un montant forfaitaire de retard 12.50 € hors taxes au titre des frais de paiement, MGM pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’actiongestion.

Retard de paiement.  Pénalités A défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités de retard s’appliquent sur le montant de la créance TTC et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception des fonds par le client à MGM. Le Client s’engage à effectuer ces paiements en vertu du contrat sans pouvoir invoquer une quelconque compensation sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par MGM, en cas de non-paiement intégral d’une facture par le Client dans le délai imparti.  Indemnités : frais de recouvrement En cas de situation de retard de paiement, le Client est de plein droit débiteur, à l’égard de MGM, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est de 40 euros. MGM pourra lorsque les frais exposés pour le recouvrement des créances sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, demander une indemnisation complémentaire sur justification.  Exception d’inexécution En cas de retard de paiementpaiement de l’acheteur, MGM pourra le CPA Lathus se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en coursl’exécution du contrat ou de la convention et de ses propres obligations, et ce, jusqu’à apurement du compte, sans préjudice engager sa responsabilité. De plus, ce qui a déjà été exécuté ne pourra donner lieu à remboursement et engage l’acheteur professionnel à se mettre à jour de ses obligations. Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures par l’acheteur professionnel donnera lieu à l’application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour du démarrage de la formation. Depuis le 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu' aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute autre voie d’actionsomme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira, de plein droit, le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Retard de paiement.  Pénalités A défaut Tout retard de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de facture par le Client donne lieu de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable de pénalités droit, dès le lendemain des termes fixés ci-dessus, à des intérêts de retard dont le taux est égal calculés au taux d’intérêt d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités de retard s’appliquent sur le montant de la créance TTC , et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception des fonds par le client à MGM. Le Client s’engage à effectuer ces paiements en vertu du contrat sans pouvoir invoquer une quelconque compensation sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par MGMne peut, en cas tout état de noncause, être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. En outre, conformément aux dispositions de l’article D. 441-paiement intégral d’une facture par le Client dans le délai imparti.  Indemnités : frais 5 du code de recouvrement En cas de situation de retard de paiementcommerce, le Client est de plein droit débiteur, à l’égard de MGMdu Prestataire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est de 40 fixée à quarante (40) euros. MGM pourra lorsque Lorsque les frais de recouvrement exposés pour le recouvrement des créances sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire complémentaire, sur justification.  Exception d’inexécution En cas de Aucune contestation ne peut valablement donner lieu à un quelconque retard de paiement. Toute contestation reconnue ultérieurement fondée donnera lieu à un complément de facturation ou à l’établissement d’un avoir. Le Client ne peut suspendre les paiements pour contestation des conditions d’exécution du Contrat. Si le Client suspend néanmoins ses paiements, MGM le Prestataire pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’actionse prévaloir d’une exception d’inexécution à l’égard du Client.

Retard de paiement.  Pénalités A défaut de paiement intégral Tout redevance non payée à la date prévue pour leur règlementd’échéance entraîne la suppression de la remise si elle en comporte une. Lorsque le client ne peut payer ses redevances dans les conditions prévues, le contrat est rompu, purement et simplement, et les prestations eau et électricité individuelles, non obligatoires dans les normes de camping, sont interrompues afin de permettre l’arrêt des comptes et le départ du client. Cette règle peut être assouplie si les quatre conditions suivantes sont simultanément respectées : le retard de paiement ne dépasse pas deux semaines / le client s’engage par écrit sur un étalement précis et daté du remboursement, et le respecte / le client respecte le règlement intérieur de l’établissement et accepte, sans délai, les sommes restant dues solutions économiques de location qui lui sont majorées proposées. Si ces conditions sont respectées, la direction s’efforcera de plein droit rechercher les solutions réduisant au strict minimum le coût des prestations : choix d’un emplacement ou d’une location de catégorie de base, utilisation des installations collectives, suppression des services ou options payants, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable garage mort de pénalités la caravane pour les caravanes entreposées et non utilisées. Le refus du client d’accepter des prestations moins onéreuses, alors qu’il ne peut s’acquitter de ses factures avec un retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités de retard s’appliquent sur le montant de la créance TTC et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception des fonds par le client à MGM. Le Client s’engage à effectuer ces paiements en vertu du contrat sans pouvoir invoquer une quelconque compensation sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par MGM, en cas de non-paiement intégral d’une facture par le Client dans le délai imparti.  Indemnités : frais de recouvrement En cas de situation de retard jours de paiement, le Client est de plein droit débiteurvaut rupture immédiate du contrat. Par ailleurs, à l’égard de MGM, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est de 40 euros. MGM pourra lorsque les frais exposés pour le recouvrement des créances sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, demander une indemnisation complémentaire sur justification.  Exception d’inexécution En cas de tout retard de paiementpaiement entraîne l’application d’une clause pénale correspondant à 25 % du montant dû, MGM pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice avec un minimum de toute autre voie d’action75,00 euros.