Common use of PROTECTION DES DONNEES Clause in Contracts

PROTECTION DES DONNEES. Toute information personnelle présente au contrat sera utilisée en accord avec le règlement n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil pour la protection des individus, en ce qui concerne le traitement des données personnelles par les institutions communautaires et sur la libre circulation de celles-ci. Ces données seront utilisées uniquement pour la contractualisation et le suivi par l’établissement d’origine, l’Agence nationale et la Commission européenne, sans préjudice quant à la possibilité de transmission de ces données aux organismes chargés du contrôle et de l’audit en accord avec la législation communautaire (Cour des comptes européenne ou l’Office Européen de Lutte Anti-fraude). Le participant peut, sur demande écrite, avoir droit d’accès et de modification de ses données personnelles. Il/elle adressera toute question concernant l’utilisation de ses données personnelles à l’établissement d’origine et/ou à l’Agence nationale. Le participant peut porter plainte contre l’utilisation de ses données personnelles auprès de la CNIL en ce qui concerne l’utilisation de celles-ci par l’établissement d’envoi, l’Agence nationale, ou auprès du CEPD en ce qui concerne l’utilisation de celles-ci par la Commission européenne.

PROTECTION DES DONNEES. Toute Le traitement de toute information personnelle présente au contrat sera utilisée en accord avec le devra être effectué conformément au règlement n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil pour la protection des individus, en ce qui concerne le relatif au traitement des données personnelles par les institutions communautaires européennes et sur la libre circulation de celles-ci. Ces données seront utilisées uniquement pour la contractualisation mise en place et le suivi de la convention de subvention par l’établissement d’origine, l’Agence nationale et la Commission européenne, sans préjudice quant à la possibilité de transmission de ces données aux organismes chargés du contrôle et de l’audit en accord avec la législation communautaire européenne (Cour des comptes européenne ou l’Office Européen Office européen de Lutte Anti-fraude). Le participant peut, sur demande écrite, avoir le droit d’accès et de modification de d’accéder à ses données personnellespersonnelles pour les modifier en cas d’erreur et pour les compléter. Il/elle adressera toute question concernant l’utilisation de ses données personnelles à l’établissement d’origine et/ou à l’Agence nationale. Le participant peut porter plainte contre l’utilisation de ses données personnelles auprès de la CNIL en ce qui concerne l’utilisation de celles-ci par l’établissement d’envoi, l’Agence nationale, ou auprès du CEPD Contrôleur européen de protection des données (CEPD) en ce qui concerne l’utilisation de celles-ci par la Commission européenne.