L’ETABLISSEMENT D’ENVOI
L’ETABLISSEMENT D’ENVOI
Nom de l’établissement :
Code Erasmus de l’établissement :
Dont le siège est situé à :
Adresse :
Code Postal : Pays :
ci-après dénommé « l’établissement d’envoi », représenté par :
Nom et prénom : Fonction :
LE COORDINATEUR DU CONSORTIUM
Nom de l’établissement : Ecole nationale supérieure de formation de l’enseignement agricole - ENSFEA
Code Erasmus de l’établissement : F CASTANE02 Dont le siège est situé à :
Adresse : 0 xxxxx xx Xxxxxxxx – XX 00000
Code Postal : 31 326 Ville : CASTANET-TOLOSAN CEDEX Pays : France
ci-après dénommé « le coordinateur », représenté par :
Nom et prénom : XXXXXXXX Xxxxxxxx Fonction : Directeur
L’ETUDIANT
Nom : .................................................................. Prénom : ………………
Sexe : F M Date de naissance : . Nationalité : française autre :
Adresse personnelle :
Téléphone: .............................................................
Courriel (obligatoire): ................................................ …………..Etudiant boursier : oui non
Cycle d’études : ☐cycle court (BTSA - ISCED 5) ☐ 1er cycle(ISCED 6) 2è cycle (master - ISCED 7) ☐3è cycle
Domaine d’étude : Nombre d’années d’études supérieures achevées : 3
Personne en situation de handicap : l’aide financière comprendra un complément de financement en raison de son handicap,
ci-après dénommé « le bénéficiaire »
ont convenu des conditions et annexes ci-dessous qui font partie intégrante de ce contrat de stage («le contrat») :
ANNEXE 1 : CONDITIONS GENERALES
ANNEXE 2 : MODE DE CALCUL DES BOURSES
ANNEXE 3 : UTILISATION DE VEHICULE PERSONNEL
Les annexes 4, 5 et 6 ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
1.1 L’établissement s’engage à apporter son aide au participant engagé dans une activité de mobilité de stage du programme
Erasmus+.
1.2 Le participant accepte l’aide financière indiquée à l’article 3 et s’engage à réaliser le programme de mobilité de stage tel que défini dans le contrat pédagogique.
1.3 Toute modification au contrat de stage, notamment les dates de début et de fin de mobilité, devra être demandée et acceptée par les parties de manière formelle, par courrier postal ou électronique.
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT ET DUREE DE LA MOBILITE
2.1 Le contrat prend effet à la date de signature de la dernière des trois parties.
2.2 La période de mobilité commencera le et se terminera le
La date de début de mobilité sera le premier jour de présence obligatoire du participant dans l’organisme d’accueil. La date de fin de mobilité sera le dernier jour de présence obligatoire dans l’organisme d’accueil.
L’organisme d’accueil est le suivant :
Nom :
Code PIC : …………………………………………………………………ou Code ERASMUS : ………………………………………………….
Adresse :
1
Contrat de mobilité de stage - étudiant 2019-2020
Pays : Tél : + Adresse mail :
2.3 La durée totale de la période de mobilité ne devra pas excéder 12 mois, y compris les périodes de mobilité non financées.
2.4 Les demandes de prolongation de durée de mobilité devront être faites à l’établissement au minimum un mois avant la fin de la période de mobilité initialement prévue.
2.5 L’attestation de stage (ou tout justificatif annexé à ces documents) devra comporter les dates effectives de début et de fin de mobilité.
ARTICLE 3 – AIDE FINANCIERE se référer à l’annexe 2
Etudiant allocataire Etudiant non allocataire
Les articles 4.1, 5 et 8 ne s’appliquent qu’aux étudiants allocataires.
3.1 - Le participant recevra une subvention de fonds européens Erasmus+ pour mois et jours.
- Si le participant bénéficie d’une subvention de fonds européens Erasmus+ : le nombre de mois et de jours supplémentaires financés devra correspondre à la durée de la mobilité.
- Si le participant est non allocataire pour la totalité de la période, le nombre de mois et de jours supplémentaires sera 0.
3.2 - L’aide financière correspond à une aide européenne attribuée par pays (Groupe G1, G2, G3) (voir Annexe 2). Le pays de destination de l’étudiant correspond à un montant mensuel de euros/mois, auquel se rajoute une aide forfaitaire mensuelle de 150 euros/mois. Le montant total de la bourse de mobilité calculé est de :
- mois, soit euros (nombre de mois*par le forfait mensuel du pays),
- auxquels de rajoutent jours, soit euros (nombre de jours*par le forfait mensuel du pays/30),
- auxquels se rajoutent mois* 150 euros, soit euros. Le montant total de la bourse est de euros.
Le montant total pour la période de mobilité devra être calculé en multipliant le nombre de mois & jours définis à l’article 3.1 par le taux applicable par mois pour le pays de destination concerné. Dans le cas de mois incomplets, le montant de la subvention est calculé en multipliant le nombre de jours au 30ème du montant mensuel.
3.3 - Le remboursement de frais encourus liés à des besoins spécifiques, le cas échéant, sera effectué sur la base des justificatifs fournis par le participant.
3.4 - L’aide financière ne pourra être utilisée pour couvrir des coûts faisant déjà l’objet d’un autre financement européen.
3.5 - Nonobstant l’article 3.4, la subvention est compatible avec toute autre source de financement, y compris une rémunération perçue par le participant travaillant pendant son stage, dans la mesure où les activités prévues sont réalisées.
3.6 - L’étudiant/e s’engage, par écrit et en amont du stage, s’il/elle ne satisfait pas aux termes du contrat, à restituer l’avance qui lui aura été consentie. S’il/elle interrompt le contrat avant la fin, il/elle devra rembourser le montant de la subvention déjà versé, sauf disposition contraire de l’établissement d’envoi. Cependant, si le/la participant-e a été dans l’impossibilité de réaliser les activités planifiées pour un cas de force majeure, il/elle sera autorisé-e à recevoir le montant de la subvention correspondant à la durée effective de la mobilité, tel que défini à l’article 3.2. Au-delà, les fonds devront être remboursés, sauf disposition contraire de l’établissement d’envoi. Les cas de force majeure devront être communiqués par l’établissement, pour acceptation, à l’Agence nationale.
3.7 - Le bénéficiaire doit fournir la preuve des dates réelles de début et de fin du stage, en adressant l’original de l’attestation de présence à son établissement d’envoi, qui la transmettra, après vérification, au coordinateur du consortium.
3.8 - Dans un délai de 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la présente convention (date de signature du dernier contractant) ou à la date de début de la période de mobilité, un versement de… euros doit être fait au bénéficiaire, correspondant au minimum à 80% du montant total de sa bourse. Dans le cas où le participant ne fournit pas les documents requis dans les délais impartis fixés par l’établissement d’envoi, un report du délai de paiement du préfinancement pourra être exceptionnellement accepté.
Dans le cas où le versement prévu à l’article 3.8 est inférieur à 100%, la réception par l’ENSFEA du rapport final de stage permettra le paiement du solde de la bourse à l’étudiant. L’ENSFEA devra régler le solde dans les 45 jours suivants ou émettre un ordre de reversement en cas de remboursement.
ARTICLE 4 – ASSURANCE
4.1 - Le participant devra bénéficier d’un niveau de couverture adéquat en matière de protection sociale, d’accident du travail et
de responsabilité civile pendant le séjour à l’étranger. Il est à noter que le régime de sécurité sociale français peut, dans certaines conditions qui sont décrites ci-dessous, prendre en charge les frais de santé et les frais liés à un accident du travail survenu lors du stage à l’étranger.
4.2 - Assurance maladie : obligatoire
2
Contrat de mobilité de stage - étudiant 2019-2020
Lorsque la mobilité se déroule dans un pays membre de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, l’étudiant est couvert par son régime de sécurité sociale étudiant, pour la prise en charge des soins imprévus et médicalement nécessaires. Pour ce faire, l’étudiant doit impérativement demander auprès de son organisme d’assurance maladie, avant son départ en mobilité, la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM). Pour preuve de son implication, l’étudiant doit fournir une copie de sa Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) lors de la signature du contrat pédagogique.
Cependant, cette couverture peut s’avérer insuffisante, notamment lors d’un rapatriement ou d’une intervention médicale spécifique. Une assurance santé complémentaire peut s’avérer fort utile. Il est de la responsabilité de l’établissement d’envoi d’informer l’étudiant sur l’existence de ces couvertures complémentaires.
Lorsque la mobilité se déroule dans un pays non membre de l’Union européenne et l’Espace économique européen, tels que la Turquie et l’Ancienne République Yougoslave de Macédoine : les étudiants qui engagent des frais de santé à l’étranger peuvent être remboursés auprès de la mutuelle qui leur tient lieu de Caisse de Sécurité Sociale étudiante, au retour et sur présentation des justificatifs. Le remboursement se fera alors sur la base des tarifs de soins français, des écarts importants pouvant exister.
Il est donc fortement recommandé à l’étudiant de souscrire une assurance maladie complémentaire spécifique, valable pour le pays et la durée de la mobilité, auprès de l’organisme de son choix (mutuelle étudiante, mutuelle des parents, compagnie privée ad hoc…).
Exception : si l’organisme d’accueil fournit à l’étudiant une couverture maladie en vertu des dispositions du droit local, alors l’étudiant peut choisir de bénéficier de cette protection maladie locale. Avant d’effectuer un tel choix, il vérifiera l’étendue des garanties proposées.
Titulaire de l’assurance maladie : | |
Organisme d’affiliation : | |
Numéro/référence : |
4.3 - Assurance responsabilité civile : obligatoire
Une assurance responsabilité civile couvre les dommages causés par le participant pendant son séjour en mobilité (qu’il soit présent ou non sur le lieu de travail). Il existe différents types de garanties selon les pays impliqués dans les programmes de mobilités de stage transnationales. Le participant court par conséquent le risque de ne pas être couvert. Ainsi, l’établissement d’envoi a la responsabilité de vérifier que l’assurance responsabilité civile couvre obligatoirement, a minima, les dommages causés par le participant sur le lieu de travail. Le contrat pédagogique indique si l’assurance responsabilité civile est prise en charge ou non par l’établissement d’accueil. Si ce n’est pas une obligation légale nationale du pays d’accueil, cela peut ne pas être rendu obligatoire dans l’organisme d’accueil.
Dans le cas où l’organisme d’accueil ne prévoit pas une telle police d’assurance, l’étudiant s’engage à se couvrir par un contrat d’assistance (rapatriement sanitaire, assistance juridique, etc...) et par un contrat d’assurance individuelle accident. Pour preuve de son implication, le stagiaire doit fournir au moment de la signature, soit du présent contrat soit du contrat pédagogique, une attestation de responsabilité civile.
Titulaire de l’assurance RC : | |
Organisme d’affiliation : | |
Numéro/référence : |
4.4 - Assurance accident du travail : obligatoire
Cette assurance couvre les dommages résultant d’un accident causé aux employés sur leur lieu de travail. Pour pouvoir bénéficier de la législation française sur la couverture accident de travail, le présent stage doit :
• ne donner lieu à aucune rémunération susceptible d’ouvrir des droits à une protection sociale accident du travail dans le pays étranger. Plus d’information sur : xxxx://xxx.xxxxx.xx/xxxxxxx/xxxxxx-xx-xxxxxxxxx/xxx-xxxxxxxxx- professionnelle/vous-faites-des-etudes/vous-etes-stagiaire.php
• se dérouler exclusivement dans l’organisme d’accueil apparaissant dans ce présent contrat
• se dérouler exclusivement dans le pays étranger mentionné dans ce présent contrat.
La déclaration des accidents du travail incombe à l’établissement d’envoi qui doit être informé par l’organisme d’accueil par écrit dans un délai de 48 heures.
La couverture concerne les accidents survenus :
• dans l’enceinte du lieu du stage et aux heures de stage
• sur le trajet aller-retour habituel entre la résidence du stagiaire sur le territoire étranger et le lieu du stage
• sur le trajet aller-retour (début et fin de stage) du domicile du stagiaire situé sur le territoire français et le lieu de résidence à l’étranger
• dans le cadre d’une mission confiée par l’organisme d’accueil et obligatoirement sur ordre de mission.
Lorsque les conditions énoncées ci-dessus ne sont pas remplies, l’établissement d’envoi doit vérifier si l’organisme d’accueil assure les stagiaires contre les accidents du travail et le préciser dans le contrat pédagogique, à la rubrique prévue à cet effet. Si l’organisme d’accueil ne couvre pas le participant (si ce n’est pas une obligation légale nationale du pays d’accueil, cela peut ne pas être rendu obligatoire dans l’organisme d’accueil), l’établissement d’envoi doit s’assurer que le participant est couvert par ce type d’assurance, contractée soit par l’établissement lui-même soit par le participant.
3
Contrat de mobilité de stage - étudiant 2019-2020
Titulaire de l’assurance : | |
Organisme d’affiliation : | |
Numéro/référence : |
ARTICLE 5 – AIDE LINGUISTIQUE EN LIGNE – OnLine Linguistic Support (OLS)
Entourer la langue concernée : tchèque, danois, grec, anglais, français, allemand, italien, espagnol, néerlandais, polonais, portugais ou suédois (ou les langues supplémentaires qui seront disponibles sur l’outil linguistique en ligne OLS) , exception faite des locuteurs natifs.
5.1.- Le participant évaluera en ligne ses compétences linguistiques, avant et à la fin de la période de mobilité. L’évaluation linguistique en ligne avant le départ est un prérequis à la mobilité, excepté dans des cas exceptionnels justifiés.
5.2 - Afin de pouvoir profiter pleinement de ce service, le participant suivra les cours linguistiques en ligne, qui commenceront dès la réception de l’accès. Le participant informera immédiatement son établissement s’il est dans l’impossibilité de suivre les cours en ligne, avant d’y accéder.
ARTICLE 6 – RAPPORT FINAL DE STAGE
6.1 - Le bénéficiaire devra remplir et soumettre l’e-formulaire officiel dans les 30 jours après la fin du stage. Ce e-formulaire est
envoyé au bénéficiaire, en fin de mobilité, à l’adresse-mail que ce dernier aura fournie sur ce contrat de stage. La soumission électronique du rapport par l’étudiant est obligatoire pour le versement du solde. Le bénéficiaire fournira une copie de ce rapport à son établissement d’envoi. Tout participant qui ne complète pas ou ne soumet pas son rapport en ligne est susceptible de rembourser partiellement ou intégralement, au coordinateur du consortium, l’aide financière.
6.2 – Un rapport en ligne supplémentaire pourra être envoyé au participant pour obtenir des informations complémentaires en matière de reconnaissance.
6.4 - Le bénéficiaire retournera à son établissement d’envoi des photographies de son stage illustrant des situations professionnelles.
6.5 - Le bénéficiaire complétera le tableau_entreprises (cf. annexe 5) Facultatif
ARTICLE 7 – ARIANE
7.1 - Le bénéficiaire s’inscrira, avant sa mobilité, sur ARIANE, site du Ministère des Affaires Etrangères, permettant à l’Ambassade
de France du pays de destination de localiser rapidement tout ressortissant français présent sur ledit territoire.
xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxx/xxxxxx/xxxxx.xxxx
ARTICLE 8 – COMPTE BANCAIRE – uniquement pour les allocataires ERASMUS+
Les paiements au bénéficiaire seront versés sur son compte bancaire tel que mentionné ci-dessous - Joindre 1 RIB
Banque : ....................................................................................................................................................
Adresse de la banque : ....................................................................................................................................
Titulaire du compte : ......................................................................................................................................
Domiciliation : .............................................................................................................................................
Code Banque | Code guichet | N° compte | Clé RIB |
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
9.1 - Ce contrat est régi par le droit français.
9.2 - Le tribunal compétent déterminé conformément à la législation nationale applicable sera seul compétent pour connaître des litiges entre l’établissement et le participant concernant l’interprétation, l’application ou la validité de ce contrat, si ce litige ne peut pas être réglé à l’amiable.
4
Contrat de mobilité de stage - étudiant 2019-2020
Lieu/Date
L’ETUDIANT
Mention manuscrite : «lu et approuvé»
Lieu/Date
L’ETABLISSEMENT D’ENVOI
Le chef d’établissement ou son représentant légal
Nom : Fonction :
Signature ORIGINALE et cachet de l’établissement :
LE COORDINATEUR DU CONSORTIUM Lieu/Date
Le chef d’établissement ou son représentant légal
Nom : XXXXXXXX Xxxxxxxx Fonction : Directeur ENSFEA
5
Contrat de mobilité de stage - étudiant 2019-2020
ARTICLE 1 – RESPONSABILITE
ANNEXE 1 CONDITIONS GENERALES
Année Universitaire 2018/2019
Consortium ERASMIP
Chaque partie contractante décharge l’autre partie contractante de toute responsabilité civile du fait des dommages subis par elle- même ou par son personnel résultant de l’exécution du présent contrat, dans la mesure où ces dommages ne sont pas dus à une faute grave et intentionnelle de l’autre partie contractante ou de son personnel.
L’Agence nationale française, la Commission européenne ou leurs personnels ne seront pas tenus responsables pour toute action en réparation des dommages survenus aux tiers, y compris le personnel du projet, pendant la réalisation de la période de mobilité. En conséquence, l’Agence nationale française ou la Commission européenne ne seront pas tenues à des indemnités de remboursement concernant cette action.
ARTICLE 2 – RESILIATION DU CONTRAT
Il pourra être mis fin au contrat en cas d’inexécution, par le participant, de ses obligations découlant du présent contrat, et indépendamment des conséquences prévues par la loi qui lui est applicable ; le présent contrat peut alors être résilié ou dissout de plein droit par l’établissement, sans qu’il soit besoin de procéder à aucune autre formalité judiciaire, après une mise en demeure notifiée aux parties par lettre recommandée non suivie d’exécution dans un délai d’un mois.
Si le participant met fin au contrat avant la fin de sa période contractuelle, ou s’il/elle manque à ses obligations, il/elle devra rembourser le montant de la bourse déjà reçu, sauf décision contraire de l’établissement d’envoi.
Si la résiliation est due à un cas de force majeure, par exemple, une situation exceptionnelle imprévisible ou un événement incontrôlable par le participant et qui ne peut pas être attribué à une erreur ou une négligence de sa part, le participant pourra recevoir le montant de la bourse correspondant à la durée effective de la période de mobilité, tel que défini à l’article 2.2. Tout autre financement devra être remboursé, sauf décision contraire de l’établissement d’envoi.
ARTICLE 3 – PROTECTION DES DONNEES
Toute information personnelle présente au contrat sera utilisée en accord avec le règlement n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil pour la protection des individus, en ce qui concerne le traitement des données personnelles par les institutions communautaires et sur la libre circulation de celles-ci. Ces données seront utilisées uniquement pour la contractualisation et le suivi par l’établissement d’origine, l’Agence nationale et la Commission européenne, sans préjudice quant à la possibilité de transmission de ces données aux organismes chargés du contrôle et de l’audit en accord avec la législation communautaire (Cour des comptes européenne ou l’Office Européen de Lutte Anti-fraude).
Le participant peut, sur demande écrite, avoir droit d’accès et de modification de ses données personnelles. Il/elle adressera toute question concernant l’utilisation de ses données personnelles à l’établissement d’origine et/ou à l’Agence nationale. Le participant peut porter plainte contre l’utilisation de ses données personnelles auprès de la CNIL en ce qui concerne l’utilisation de celles-ci par l’établissement d’envoi, l’Agence nationale, ou auprès du CEPD en ce qui concerne l’utilisation de celles-ci par la Commission européenne.
ARTICLE 4 – VERIFICATIONS ET AUDITS
Les contractants s’engagent à fournir toute information détaillée demandée par la Commission européenne, l’Agence nationale française ou tout autre organisme extérieur accrédité par celles-ci pour vérifier que la période de mobilité et les dispositions prévues au contrat ont été mises en œuvre.
MODE DE CALCUL DES BOURSES DE MOBILITE ERASMIP
Le montant de la subvention mensuelle des bourses de mobilité, pour les étudiants effectuant une mobilité au titre du Consortium ERASMIP, a été décidé lors du Comité de pilotage dudit Consortium le 03/07/2014. Les montants indiqués dans le tableau suivant sont valables pour l’année universitaire 2018/2020.
En cas de mois incomplet, le montant de la subvention est calculé en multipliant le nombre de jours du mois incomplet par 1/30 de la contribution unitaire par mois (cf. exemple).
La durée du stage est de 2 mois minimum passés dans l’organisme d’accueil.
Le versement des bourses obéit aux règles suivantes :
* obligation de verser le même montant de bourse pour les étudiants associés à un même groupe pays, excepté pour des étudiants ayant des besoins spécifiques,
* non prise en compte des conditions de ressources des étudiants dans le calcul de la bourse,
* la durée d’un mois est calculée sur la base de 30 jours.
Les besoins spécifiques concernent exclusivement les étudiants en situation de handicap dont la participation aux mobilités serait impossible sans l’octroi d’un financement complémentaire. Les frais seront pris en charge sur la base des frais réels.
Les participants non allocataires sont des étudiants qui participent pleinement aux activités de mobilité conformément aux exigences du programme ERASMUS+ mais qui ne bénéficient pas des financements européens.
Page 9 de l’annexe III – REGLES FINANCIÈRES et CONTRACTUELLES
de la convention de subvention 2018-1-FR01-KA103-046421
signée entre l’ENSFEA, porteur du consortium ERASMIP, et l’Agence Erasmus+ France
annexe III disponible sur le site de l’ENSFEA (xxx.XXXXXX.xx)
L’établissement versera aux étudiants une bourse mensuelle contribuant aux frais de séjour et de voyage. Le montant de la bourse sera déterminé par l’établissement à partir de l’intervalle fixé par l’Agence Erasmus+ France / Education Formation pour chaque groupe de pays et chaque type de mobilité.
Stage (SMP) | Etude (SMS) | |
Groupe 1 - Danemark, Finlande, Irlande, Islande, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Royaume-Uni, Suède | 420 (270+150 forfait mensuel) | 270 |
Groupe 0 - Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx, Xxxxxxxx, Xxxxxx, Xxxxxxx, Xxxxxx, Grèce, Italie, Malte, Pays-Bas, Portugal | 370 (220+150 forfait mensuel) | 220 |
Groupe 3 - Bulgarie, Croatie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, ancienne république yougoslave de Macédoine, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Turquie | 320 (170+150 forfait mensuel) | 170 |
Règle de calcul de la bourse = (montant mensuel x nb de mois) + (supplément mensuel x nb de mois) + le cas échéant [(montant mensuel + supplément mensuel)/30 jours x par le nombre de jour(s) de stage fait(s) durant le mois incomplet]
Exemple : mobilité du 1er juin au 10 septembre en Bulgarie (groupe pays 3)
Ð 1er juin au 31 août = 3 mois complets + 10 jours en septembre :
(170 € x 3 mois) + (150 € x 3 mois) + [(320€/30) x 10 jours] = 510+450+100 = 1066 € pour la mobilité.
Année Universitaire 2018/2019
Consortium ERASMIP
UTILISATION VEHICULE PERSONNEL
ANNEXE 3
Nom, Prénom de l’étudiant :
…………………………………………
Adresse personnelle :
………………….……………………..
………………………………………...
ENSFEA
2, route de Narbonne BP22687
31326 Castanet-Tolosan cedex Date,
Je, soussigné(e) NOM………………………..Prénom…………………….., atteste sur l’honneur utiliser mon véhicule personnel / être transporté(e) par NOM………………………..Prénom…………………….., pour me rendre sur le lieu de mon stage dans le cadre du programme Erasmus+ 2017/2019. Ce stage se déroule :
- en (ville + pays d’accueil) :…….………………………………………………………………………………….
- départ le (jour de voyage) : …………….………………………………………………………………………….
- retour le (jour de voyage) : …………………………………………………………………………………………
rappel : la date de départ doit être, au plus tard, la veille du début du stage ; la date de retour doit être, au plus tôt, le lendemain de la fin du stage.
Remettre une copie, au chargé de coopération de votre établissement d’envoi :
- de la carte grise du véhicule utilisé,
- de l’attestation d’assurance du véhicule,
- du permis de conduire.
Fait à, Signature :
---------------------------------------Justificatifs utilisation véhicule personnel--------------------------------
-------
Joindre les justificatifs carburant/péage/hébergement pendant le trajet entre le domicile et le lieu de stage ; uniquement aller et retour
Personnes transportées :
Noms Prénoms
ERASMIP – Contrat de stage 2018/2019 (version du 08/11/18) ANNEXE 3 : utilisation 9
véhicule personnel
ANNEXE 4 DEMANDE D’AUTORISATION
DE DROIT A L’IMAGE
Année Universitaire 2018/2019
Consortium ERASMIP
Je, soussigné(e) ,
Adresse ,
Tél …………………………………. Courriel ………………………………………………..
autorise l’Ecole Nationale Supérieure de Formation de l’Enseignement Agricole et les partenaires du consortium ERASMIP à utiliser et reproduire mon image sur les supports de communication des établissements (site Web, supports d’exposition, publication ...) uniquement dans le but de promouvoir ou restituer mon expérience de mobilité ERASMUS+ en (pays)
, du (date mobilité) au .
La présente autorisation est consentie à titre gratuit pour la durée du programme Erasmus+ 2014/2020.
Fait à..........................................
Date ..........................................
Signature :
Le service des relations internationales de l’ENSFEA est à contacter : coop-inter.ensfea[at]xxxxxxxx.xx, si vous souhaitez utiliser votre droit de révocation ou de modifications des données personnelles
Nom de l’organisme | Nom, prénom et fonction de la personne rencontrée | Adresse postale | Téléphone + email | Intérêts / spécificités du contact |
CONTRAT DE STAGE
ANNEXE 5 TABLEAU ENTREPRISES
Année Universitaire 2018/2019
Consortium ERASMIP