PROTECTION DES DONNEES. Toute information personnelle présente au contrat sera utilisée en accord avec le règlement n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil pour la protection des individus, en ce qui concerne le traitement des données personnelles par les institutions communautaires et sur la libre circulation de celles-ci. Ces données seront utilisées uniquement pour la contractualisation et le suivi par l’établissement d’origine, l’Agence nationale et la Commission européenne, sans préjudice quant à la possibilité de transmission de ces données aux organismes chargés du contrôle et de l’audit en accord avec la législation communautaire (Cour des comptes européenne ou l’Office Européen de Lutte Anti-fraude). Le participant peut, sur demande écrite, avoir droit d’accès et de modification de ses données personnelles. Il/elle adressera toute question concernant l’utilisation de ses données personnelles à l’établissement d’origine et/ou à l’Agence nationale. Le participant peut porter plainte contre l’utilisation de ses données personnelles auprès de la CNIL en ce qui concerne l’utilisation de celles-ci par l’établissement d’envoi, l’Agence nationale, ou auprès du CEPD en ce qui concerne l’utilisation de celles-ci par la Commission européenne.
PROTECTION DES DONNEES. 21.1 Les deux parties se conformeront à toutes les exigences applicables de la Réglementation sur la Protection des Données Personnelles. « Réglementation sur la Protection des Données personnelles » désigne (i) la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, jusqu'à la date de sa modification ; (ii) Règlement ((UE) 2016/679) (RGPD) et toute loi, réglementation et droit dérivé de mise en œuvre, tant que le RGPD est en vigueur en France, et (iii) toute législation qui succède à la loi de 1978 sur la protection des données et au RGPD, en particulier le projet loi sur la protection des données personnelles, une fois qu'il entrera en vigueur.
PROTECTION DES DONNEES. 6.1 Le Client consent :
PROTECTION DES DONNEES. All personal data contained in the agreement shall be processed in accordance with Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the EU institutions and bodies and on the free movement of such data. Such data shall be processed solely in connection with the implementation and follow-up of the agreement by the sending institution, the National Agency and the European Commission, without prejudice to the possibility of passing the data to the bodies responsible for inspection and audit in accordance with EU legislation (Court of Auditors or European Antifraud Office (XXXX)). Toute information personnelle présente au contrat sera utilisée en accord avec le règlement n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil pour la protection des individus, en ce qui concerne le traitement des données personnelles par les institutions communautaires et sur la libre circulation de celles-ci. Ces données seront utilisées uniquement pour la contractualisation et le suivi par l’établissement d’origine, l’Agence nationale et la Commission européenne, sans préjudice quant à la possibilité de transmission de ces données aux organismes chargés du contrôle et de l’audit en accord avec la législation communautaire (Cour des comptes européenne ou l’Office Européen de Lutte Anti-fraude). The participant may, on written request, gain access to his personal data and correct any information that is inaccurate or incomplete. He/she should address any questions regarding the processing of his/her personal data to the sending institution and/or the National Agency. The participant may lodge a complaint against the processing of his personal data with the CNIL with regard to the use of these data by the sending institution, the National Agency, or to the European Data Protection Supervisor with regard to the use of the data by the European Commission. Le participant peut, sur demande écrite, avoir droit d’accès et de modification de ses données personnelles pour les modifier en cas d’erreur et pour les compléter. Il/elle adressera toute question concernant l’utilisation de ses données personnelles à l’établissement d’origine et/ou à l’Agence nationale. Le participant peut porter plainte contre l’utilisation de ses données personnelles auprès de la CNIL en ce qui concerne l’utilisation de celles-ci par l’établissement d’envoi, l’Agence nationale, ou auprès du CEPD en ce qui concerne...
PROTECTION DES DONNEES. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que le recueil des données à caractère personnel est obligatoire pour conclure le présent Contrat et, qu’à ce titre, elles feront l’objet d’un traitement dont le responsable est l'assureur, ce qu’acceptent les personnes sur lesquelles portent les données. Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des garanties souscrites en exécution du présent contrat par l'assureur, ses prestataires et partenaires. Sous réserve que l’assuré ne s’y soit pas préalablement opposé, ces données pourront être également utilisées pour les actions commerciales de l’assureur, par ses prestataires et partenaires. L’assuré accepte expressément que ses données soient utilisées et transmises, par l'assureur aux prestataires et partenaires aux fins de gestion des services souscrits ainsi qu’aux fins d’actualisation des données collectées. Ces données pourront également être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. L’assuré bénéficie du droit d’obtenir communication de ses données auprès de l’assureur (voir coordonnées dans l'encadre au début de la police) et d’en exiger, le cas échéant, la rectification, ou de s’opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment, commerciale.
PROTECTION DES DONNEES. Conformément à la loi du 07 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sur la protection des données de caractère personnel, les données de caractère personnel qui sont fournies serviront uniquement pour la prestation demandée. Seuls les employés et fournisseurs qui doivent connaître ces données afin de fournir la meilleure prestation à ses clients y auront accès. Dans tous les cas, les locataires peuvent exercer les droits d´accès, opposition, rectification et annulation prévus dans la loi mentionnée.
PROTECTION DES DONNEES. DFi s'engage à traiter avec attention les données de ses Clients et à respecter les dispositions sur la protection des données, notamment la Loi Fédérale sur la Protection des Données et le Règlement Général sur la Protection des Données (UE). DFi ne saisit, n'enregistre et ne traite que les données requises pour l'accomplissement des obligations contractuelles, le suivi de la relation clientèle, la garantie d'une qualité élevée des prestations, la sécurité de son système d’information, ainsi que pour la facturation. Des données du Client, telles que les logs techniques, peuvent être automatiquement mémorisés et conservés en raison du processus technique appliqué et conformément à la législation en vigueur. Conformément à la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) DFi conserve durant au moins six mois les données de connexion. A l’exception des logiciels que DFi concède sous licence, le Client conserve tous les droits de propriété sur ses données. DFi n’acquière aucun droit sur les données du Client à l’exception du droit de les héberger dans le cadre des prestations, ainsi que de les utiliser et de les reproduire uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir les prestations, ce qui peut inclure des opérations de détection de problème visant à prévenir, identifier et résoudre tout problème relatif au fonctionnement des prestations, mais également l’amélioration de fonctionnalités au profit de la détection des menaces à l’encontre des utilisateurs et de la protection des utilisateurs contre celles-ci. Le Client peut extraire et/ou supprimer ses données à tout moment. Ce service ne s’applique pas aux évaluations gratuites, dans le cadre desquelles DFi peut supprimer les données immédiatement, sans observer de période de rétention.
PROTECTION DES DONNEES. NTD s'engage à traiter les données de ses Clients avec attention et à respecter les dispositions sur la protection des données. Selon une obligation légale fédérale de conserver durant au moins six mois les données de connexion. Le Client autorise NTD à traiter et à utiliser ses données en interne et en association avec les sociétés de son groupe, afin de lui permettre d'assurer un service optimal et de l'informer sur les offres actuelles de NTD et des sociétés de son groupe. Les écoutes illicites ne peuvent toutefois être garantie, par conséquent la responsabilité de NTD ne saurait être engagée pour de telles faits. Les informations bancaires du Client sont cryptées par le système SSL.
PROTECTION DES DONNEES. 12.1 L’Acheteur et GEHC se conformeront aux lois applicables en matière de protection de données personnelles concernant les traitements respectifs de leurs données dans le cadre du Contrat.
PROTECTION DES DONNEES. Les informations concernant le Donneur d’Ordre et contenues dans les fichiers de SATELIT-ODYSUR ne sont transmises qu’aux services et organismes expressément habilités à les connaître. Le Donneur d’Ordre peut en demander communication au siège social de SATELIT-ODYSUR. La Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données concernant le Donneur d’Ordre.