XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX. Il pourra être mis fin au contrat en cas d’inexécution, par le participant, de ses obligations découlant du présent contrat, et indépendamment des conséquences prévues par la loi qui lui est applicable ; le présent contrat peut alors être résilié ou dissout de plein droit par l’établissement, sans qu’il soit nécessaire de procéder à aucune autre formalité judiciaire, après une mise en demeure notifiée aux parties par lettre recommandée non suivie d’exécution dans un délai d’un mois. Si le participant met fin au contrat avant la fin de sa période contractuelle, ou s’il/elle manque à ses obligations, il/elle devra rembourser le montant de la bourse déjà reçu, sauf décision contraire de l’établissement d’envoi. Si la résiliation est due à un cas de force majeure, par exemple, une situation exceptionnelle imprévisible ou un événement incontrôlable par le participant et qui ne peut pas être attribué à une erreur ou une négligence de sa part, le participant pourra recevoir le montant de la bourse correspondant à la durée effective de la période de mobilité, tel que défini à l’article 2.2. Le financement restant devra être remboursé, sauf décision contraire de l’établissement d’envoi.
XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX. BOUYGUES TELECOM se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nés du présent Contrat.
XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX. 13.1. La résiliation à l’initiative de l’une ou l’autre des parties ne pourra intervenir qu’en respectant un préavis fixé par les dispositions légales en vigueur, sauf en cas de faute grave ou de force majeure.
XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX. Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure : - en cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées, - en cas de résiliation par l’entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue au double.
XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX. En cas de résiliation du Contrat à l’échéance par l’Adhérent, les garanties en cours produiront leurs effets jusqu’à la fin de la durée prévue à l’article 5 du Contrat.
XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX. Les Sociétés d’Auteurs auront la faculté de résilier de plein droit le présent contrat sans formalité judiciaire par simple mise en demeure adressée par R.A.R. restée sans effet dans les quinze jours qui en suivront l’envoi : dans tous les cas où la RADIO ne respecterait pas les obligations stipulées aux articles 9 à 11 ou fournirait de manière inexacte ou incomplète les renseignements nécessaires à la détermination de la redevance, pour non-remise des documents indispensables pour répartir aux ayants droit la quote-part de redevance leur revenant selon les modalités prévues à l’article 12. Dans tous les cas de résiliation de plein droit du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, toutes les sommes dues aux Sociétés d’Auteurs deviendraient immédiatement exigibles.
XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX. Le Client ne peut céder ou transférer les droits qu’il détient en application de ces CGV sauf s’il obtention l’accord préalable et écrit de l’Editeur.
XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX. L'une des parties peut procéder à la résiliation du contrat en respectant un préavis de [_ jours calendaires]. Tout mois civil commencé est dû dans son intégralité, la résiliation prendrait alors effet le mois civil suivant. La résiliation devra à minima être notifiée par l’envoi d’un courrier électronique avec notification de distribution et/ou accusé de réception. Par défaut, il est convenu entre la prestataire et le client qu’il n’est pas nécessaire de confirmer cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) à condition que la partie accuse réception du courrier électronique envoyée par l’autre partie. Dans le cas où la notification d’une résiliation serait doublée d’un courrier postal en RAR, il est convenu que la date de début de préavis est celle de la date d’envoi du courrier électronique et non sa date de réception, ni aucune date (d’envoi ou de réception) relative au courrier postal. La résiliation, de quelque partie qu’elle émane, n’ouvrira aucun droit à indemnisation.
XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX. 5.1 Le contrat ne peut être résilié en cours d’année par le payeur, sauf en cas de force majeur : - Décès du porteur (un certificat de décès est demandé), - Déménagement hors des villes desservies par Libellule (un justificatif de nouvelle adresse est à présenter), - Hospitalisation de longue durée (un certificat d’hospitalisation est à fournir), - Incapacité du payeur à honorer ses règlements.
XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX imputables au contractant, celui-ci sera tenu, de plein droit et à titre de clause La SACEM aura la faculté de résilier par lettre recommandée avec accusé de rapporte ledit programme. réception le présent contrat en cas d'inexécution des obligations prévues à l'article Premier des Conditions particulières, de fourniture inexacte ou incomplète des renseignements nécessaires à la détermination des redevances, de défaut de notification de tout changement des modalités d'exploitation (article 3 ci-dessus) ainsi que d'utilisation de phonogrammes ou de programmes audiovisuels illicites. Cette résiliation s'opérera de plein droit sans formalités judiciaires, dès lors que les obligations énumérées ci-dessus n'auront pas été exécutées dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la mise en demeure notifiée par la SACEM au contractant sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.