MEDIATION Clauses Exemplaires

MEDIATION. Après avoir saisi la direction de l’E.S.F. et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : xxx.xxx.xxxxxx.
MEDIATION. Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du code de la consom- mation, tout client du terrain de camping a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’exploitant du terrain. Les coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir, sont les suivantes : xxxxxxx@xxxxxxx.xx - Medicys 00, xxxxxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXX - 01 49 70 15 93
MEDIATION. In accordance with the provisions of Article L 1612-1 of the Consumer Code, every customer of the campsite has the right to have recourse free of charge to a consumer mediator with a view to amicably settling a dispute between him and The operator of the land. The contact details of the consumer mediator that the client can enter are: xxxxxxx@xxxxxxx.xx - Medicys 00, xxxxxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXX - 01 49 70 15 93
MEDIATION. In accordance with Article L. 612-1 of the Consumer Code, within one year of his written complaint, the consumer, subject to Article L.152-2 of the Consumer Code, has the option of submitting a request for an amicable resolution by mediation, to
MEDIATION. In case of dispute and after having seized the customer service of the campsite, any customer of the campsite has the possibility to seize a consumer mediator, within a maximum of one year from the date of the written complaint.
MEDIATION. Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du code de la consommation, tout client du Camping La Baie de Cayola a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’exploitant du terrain. Les coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir, sont les suivantes : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 SAINT JEAN DE NIOST – Tél : 00 00 00 00 00 – xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx-xxxxx.xx
MEDIATION. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de All campers or those staying in rental accommodation are obliged to abide by our rules and regulations. Only the people on the rental contract can access the estate (6 people maximum, specifically named). To ensure a peaceful environment for residents and families, groups are not accepted on the estate. This estate is strictly reserved for families. In the event of a false declaration whilst making a booking, Management reserves the right to cancel the booking and the deposit shall be retained.
MEDIATION. Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de tenter de régler préalablement, rapidement, par la voie de la médiation, tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera soumis à un médiateur agréé de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (xxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx – xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx), désigné par son Président, ou, en cas d’empêchement, son vice- Président.
MEDIATION. En cas de litiges, les Parties conviennent de rechercher prioritairement un accord amiable. A défaut d’accord amiable, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à la médiation en saisissant le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile : - par voie électronique sur le site du Médiateur xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx, - en téléchargeant le formulaire de saisine sur le site xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx et en l’envoyant par courrier : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile, 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxx - 00000 XXXXXXXX XXXXX ou par mail : xxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxx.xx. Conformément au Règlement Européen 524/2013, le Loueur informe le Client ayant réservé en ligne de l’existence d’une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx.
MEDIATION. Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles, à l'occasion du présent contrat, sur la médiation de M/Mme qui, saisi à l'initiative de la partie la plus diligente, formulera une proposition de conciliation, dans le mois suivant sa saisine. Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties.