CONTRAT D’ACQUISITION ET DE CESSION D’ACTIONS

(1) Bordeaux Métropole, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège social est situé esplanade Xxxxxxx xx Xxxxxx, 33045 Bordeaux Cedex, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 243 300 316, représentée par [●], [A confirmer] et

étant ci-après désigné le « Vendeur »,

DE PREMIÈRE PART,

ET :

(2) [CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial, créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, ayant son siège au 00 xxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx,]

Représentée par [●], ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes aux termes de [●] en date du [●] portant délégation de signature pour la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations,

étant ci-après désigné l’ « Acquéreur »,

DE DEUXIÈME PART,

le Vendeur et l’Acquéreur étant ci-après collectivement dénommés les « Parties » et individuellement

dénommés une « Partie ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

(A) Le Vendeur détient 98.778 actions d’une valeur nominale de 1.068,42 euros chacune représentant 75,90 % du capital social et des droits de vote de Bordeaux Métropole Énergies, société anonyme d’économie mixte locale au capital social de 139.054.863 euros, dont le siège social est situé au 000, xxxxxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 832 509 285 (la « Société »).

(B) L’Acquéreur s’est montré intéressé par l’acquisition auprès du Vendeur de [10.412] actions de la Société représentant huit pour cent (8 %) du capital et des droits de vote (les « Actions BME »).

(i) 100 % du capital social et des droits de vote de la société Gaz de Bordeaux, société par actions simplifiée au capital social de 500.000 euros, dont le siège social est situé au 0, xxxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 502 941 479 (« Gaz de Bordeaux ») ;

Gaz de Bordeaux détient elle-même les participations suivantes :

- 20 % du capital social de GNV de Bordeaux, société par actions simplifiée au capital social de 310.519 euros, dont le siège social est situé Copernic II, Xxxxxxxx Xxxxxxx, 0, xxx xx Xxxxxxx, 00 000 Xxxxx-xx-Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 529 819 344 ;

- 1,98 % du capital social de Gascogne Énergies Services, société anonyme d’économie mixte locale au capital social de 300.000 euros, dont le siège social est situé XXX xx Xxxxxx, Xxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxx xxx x’Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le numéro 494 306 145 ;

(ii) 100 % du capital social et des droits de vote de la société Néomix Méthanisation, société par actions simplifiée au capital social de 150.000 euros, dont le siège social est situé au 000, xxxxxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 802 559 146 (« Néomix ») ;

Néomix détient elle-même une participation à hauteur de 5% dans le capital social de Médoc Biogaz, société par actions simplifiée au capital social de 300.000 euros, dont le siège social est situé au 0, xx Xxxxxx xx Xxxx, 00000 Xxxxx-Xxxxxxx-Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 834 336 653 (« Médoc Biogaz ») ;

(iii) 57,89 % du capital social et des droits de vote de la société Régaz-Bordeaux, société par actions simplifiée au capital social de 28.500.000 euros, dont le siège social est situé au 000, xxxxxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 382 589 125 (« Régaz ») ;

(iv) 51 % du capital social de Mixener, société par actions simplifiée au capital social de 6.862.746 euros, dont le siège social est situé au 000, xxxxxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 529 900 821 (« Mixener ») ;

Mixener détient elle-même les participations suivantes :

- 100 % du capital social d’Énergie des Quartiers, société par actions simplifiée au capital social de 530.000 euros, dont le siège social est situé au 000, xxxxxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 812 102 796 (« Énergie des Quartiers ») ;

- 60 % du capital social d’Énergie des Bassins, société par actions simplifiée au capital social de 2.500.000 euros, dont le siège social est situé au 000, xxxxxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 790 687 412 (« Énergie des Bassins ») ;

(v) 1,98 % du capital social de Gascogne Énergies Services ;

(vi) 4 % du capital social d’Énergies Services Occitans, société anonyme d’économie mixte locale au capital social de 6.470.000 euros, dont le siège social est situé au 00 xxx, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi sous le numéro 500 730 429 (« Énergies Services Occitans »).

(D) Dans le cadre des discussions intervenues entre le Vendeur et l’Acquéreur en vue de l’acquisition des Actions BME, entre le 10 décembre 2018 et jusqu’au [_] 2019, l’Acquéreur a pu procéder à un audit comptable, financier, juridique, fiscal et social au cours duquel il a eu accès aux documents contenus dans la Data Room (tel que ce terme est défini ci-après).

(E) Les Parties sont convenues d’arrêter dans le cadre du présent contrat d’acquisition et de cession d’actions (le « Contrat ») les modalités et conditions de l’acquisition par l’Acquéreur auprès du Vendeur des Actions BME (l’ « Opération »).

CECI AYANT ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1.1 Définitions

Pour les besoins de l’exécution et l’interprétation du présent Contrat, les termes définis ci- dessous commençant par une lettre majuscule auront le sens qui leur est attribué ci-dessous :

Acquéreur	a le sens qui lui est donné dans la comparution des Parties au Contrat ;
Actions BME	a le sens qui lui est donné en préambule du Contrat ;
Annexe(s)	désigne les annexes au Contrat ;
Article(s)	désigne les articles du Contrat ;
Contrat	a le sens qui lui est donné en préambule du Contrat ;
Contrats Significatifs	a le sens qui lui est donné à l’Article 6.14 du Contrat ;
Contrôle	désigne le contrôle au sens de l’article L. 233-3 I et II du Code de commerce ;
Cours Normal des Affaires	désigne, pour la Société et les Filiales, le cours normal de leurs affaires conformément à leurs pratiques et usages antérieurs ;
Data Room	désigne les informations et documents mises à la disposition de l'Acquéreur dans le cadre d’une data room électronique organisée par la Société entre le 10 décembre 2018 et le [_] mars 2019, contenant certains documents et informations relatifs à la Société et ses Filiales, ainsi que le fichier des questions et réponses, dont le contenu a été gravé sur un cd-rom non modifiable et scellé dupliqués en deux (2) exemplaires remis au Vendeur et à l'Acquéreur à la date des présentes et signés par ces derniers ;
Date de Réalisation	désigne la date de signature du présent Contrat ;
Date de Référence	désigne le 30 septembre 2018 pour la Société et les Filiales, à l'exception de la société Énergie des Quartiers pour laquelle la Date de Référence sera le 31 décembre 2018 ;

Droits de Propriété Intellectuelle	désigne les marques, brevets, dessins et modèles, logos, noms de domaines internet, logiciels et logiciels spécialisés, procédés, enseignes, noms commerciaux, dénominations sociales utilisés par la Société dans le cadre de ses activités ;
États Financiers	désigne (i) les comptes sociaux de la Société et des Filiales au 30 septembre 2018 (à l'exception de la société Énergie des Quartiers, dont les comptes sociaux sont clos au 31 décembre 2018) et (ii) la situation comptable intermédiaire de la Société et des Filiales à la Date de Référence ; ces États Financiers figurent en Data Room ;
Filiales	désigne les sociétés Gaz de Bordeaux, Néomix, Régaz, Mixener, Énergie des Quartiers et Énergie des Bassins ;
Fiscal	désigne tout objet ou tout élément relatif à tout Impôt ou à sa réglementation ;
Groupe BME	désigne le groupe de sociétés composé de la Société et ses Filiales ;
Impôt(s)	désigne (i) tout impôt direct ou indirect, taxe, prélèvement, contribution, redevance, droit, cotisation, participation, charge (y compris charge de sécurité sociale ou autres obligations relatives à l’emploi) et retenue à la source (que ce soit en matière fiscale, parafiscale, d’URSSAF, de sécurité sociale ou de douanes), dans tous pays concernés, (ii) toute obligation déterminée par référence à un impôt ou à l’assiette d’un impôt, tel que ce terme est défini au (i) ci-avant, et (iii) toute pénalité et intérêt afférent à ce qui précède ;
Loi	désigne les lois, ordonnances, règlements applicables ;
Notification	a le sens qui lui est donné à l’Article 9.7 du Contrat ;
Opération	a le sens qui lui est donné en préambule du Contrat ;
Partie(s)	a le sens qui lui est donné dans la comparution des Parties au Contrat ;
Préjudice(s)	a le sens qui lui est donné à l’Article 7.1 du Contrat ;
Prix d’Acquisition	a le sens qui lui est donné à l’Article 3.1 du Contrat ;
Principes Comptables	désigne les principes et méthodes comptables appliqués par la Société pour l’établissement de ses comptes annuels jusqu’à la Date de Réalisation, tel que ces principes et méthodes sont décrits en annexe à leurs États Financiers respectifs ;
Réduction de Prix	a le sens qui lui est donné à l’Article 7.1 ;
Représentant du Gouvernement	désigne tout fonctionnaire ou toute autre personne employée par une autorité gouvernementale ou agissant au nom d'une telle autorité ;
Société	a le sens qui lui est donné en préambule du Contrat ;
Vendeur	a le sens qui lui est donné dans la comparution des Parties au Contrat.

1.2 Interprétation

Les titres des Articles et paragraphes n’apparaissent au Contrat que pour la commodité de sa lecture et ne pourront en aucun cas être invoqués en vue de son interprétation.

Le préambule et les Annexes (ainsi que toute pièce jointe) forment un tout indivisible et font partie intégrante du Contrat.

A moins que le contexte ne leur donne un sens différent, les références contenues dans les présentes aux « Articles », « paragraphes » et « Annexes » sont réputées faire référence aux articles, paragraphes et annexes du Contrat.

Le mot « ou » a un sens disjonctif et non un sens alternatif (c’est-à-dire que, lorsque deux éléments ou qualités sont séparés par le mot « ou », l’existence de l’un de ces éléments ou qualités n’est pas censée exclure l’existence de l’autre et le mot « ou » est censé inclure le mot « et »). Lorsque les expressions « en ce inclus », « y compris », « notamment » ou tout autre expression similaire sont utilisées dans le Contrat, elles sont réputées être suivies de l’expression « de manière non limitative ».

Lorsqu’elles sont utilisées dans le Contrat, les expressions « ci-dessus », « ci-dessous », « des présentes », « présent » et les expressions similaires doivent être interprétées comme des références au Contrat dans son ensemble et pas uniquement à l’Article ou au paragraphe spécifique dans lequel cette référence apparaît.

2. OBJET

2.1 Acquisition des Actions BME

Conformément aux termes et conditions des présentes, l’Acquéreur acquiert auprès du Vendeur, et le Vendeur cède à l’Acquéreur, la pleine et entière propriété des Actions BME, soit [dix mille quatre cent douze (10.412)] actions composant le capital social et les droits de vote de la Société, ainsi que tous les droits y afférents, libres de tout privilège, sûreté, nantissement, ou autre droit de tiers, sous réserve du complet paiement du Prix d'Acquisition par l'Acquéreur au Vendeur.

2.2 Propriété – Jouissance

L’Acquéreur est propriétaire des Actions BME cédées à compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations y afférents. L’Acquéreur a droit, à compter de la date des présentes, à la totalité des dividendes, acomptes sur dividendes et autres distributions décidées et non encore versées au titre des Actions BME.

3. PRIX D’ACQUISITION

3.1 Prix d’Acquisition

Le prix d’acquisition des Actions BME est égal à [dix-huit millions deux cent trente-neuf mille neuf cent quarante-neuf euros et quatre-vingt-quatre centimes] ([18 239 949,84] €) (le « Prix d’Acquisition »), soit un prix par Action BME de [mille sept cent cinquante et un euros et quatre-vingt-deux centimes] ([1 751,82] €).

Le Prix d’Acquisition ne fera l’objet d’aucun ajustement à la hausse ou à la baisse.

3.2 Paiement du Prix d’Acquisition

L’Acquéreur paie ce jour le Prix d’Acquisition au Vendeur par virement bancaire en date de valeur de ce jour, sur le compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées auront été préalablement communiquées par le Vendeur à l'Acquéreur.

4. RÉALISATION DE L’OPÉRATION

A la Date de Réalisation, en complément des actions et documents visés par ailleurs dans le présent Contrat, les Parties effectuent l'ensemble des opérations visées ci-après, étant précisé que ces opérations forment un tout indivisible et que chacune d'elles est réalisée sous la condition de la réalisation de l'ensemble des autres opérations. En conséquence, en cas de défaillance partielle ou totale de l'une des Parties, toute autre Partie pourra refuser de procéder aux opérations à sa charge sans encourir de responsabilité à ce titre à l'égard des autres Parties et sans préjudice de son droit à obtenir réparation de son préjudice auprès de la Partie défaillante.

4.1 Documents remis par le Vendeur

Le Vendeur remet ce jour à l'Acquéreur les documents suivants :

i. la décision du conseil d’administration de la Société autorisant la cession des Actions BME par le Vendeur et agréant l’Acquéreur en qualité de nouvel actionnaire de la Société sous la condition suspensive de la réalisation de l’Opération ;

ii. un (1) exemplaire dûment établi et signé de l’ordre de mouvement relatif à la cession des Actions BME ;

iii. quatre (4) exemplaires dûment établis et signés par le Vendeur du formulaire CERFA n° 2759 relatif à la cession des Actions BME ;

iv. une copie du registre des mouvements de titres et des comptes individuels d’actionnaires de la Société, certifiée conforme à l’original par le Vendeur, à jour de la date des présentes, faisant apparaître (i) l’absence de tous droits en faveur d’un tiers grevant les Actions BME et (ii) le transfert des Actions BME à l’Acquéreur ;

v. un procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires de la Société (i) procédant à la modification des statuts de la Société conformément au modèle figurant en Annexe 4.1v [Note : à défaut de cession concomitante de quatre pourcent (4%) du capital social et des droits de vote de BME par la société COGAC à l'Acquéreur, le Vendeur et l'Acquéreur discuteront de bonne foi des éventuelles modifications des statuts de la Société à apporter au modèle de statuts joints en Annexe 4.1.(e) rendues nécessaires en raison de l’acquisition de 8% de BME au lieu de 12%] et (ii) nommant les membres du conseil d’administration proposés par l’Acquéreur ;

vi. une copie certifiée conforme par le Directeur Général de la Société des nouveaux statuts de la Société ;

vii. quatre (4) exemplaires dûment signés par le Vendeur du pacte d'associés de la Société à conclure entre le Vendeur, l'Acquéreur et la société COGAC ; [Note : à défaut de cession concomitante de quatre pourcent (4%) du capital social et des droits de vote de la Société par la société COGAC à l'Acquéreur, le Vendeur et l'Acquéreur discuteront de bonne foi des éventuelles modifications du pacte à apporter, rendues nécessaires en raison de l’acquisition de 8% de BME au lieu de 12%]

viii. une copie certifiée conforme des délibérations de Bordeaux Métropole et des collectivités locales actionnaires de la Société autorisant l'Opération ;

ix. tout autre document nécessaire ou utile à la réalisation de l’Opération et tous documents et actes que l’Acquéreur pourra raisonnablement demander pour établir la bonne exécution des obligations incombant au Vendeur aux termes du Contrat ou des statuts de la Société.

4.2 Documents remis par l'Acquéreur

L'Acquéreur remet ce jour au Vendeur les documents suivants :

(a) une copie de l'ordre de virement irrévocable du Prix d'Acquisition ;

(b) quatre (4) exemplaires dûment établis et signés par l'Acquéreur du formulaire CERFA n° 2759 relatif à la cession des Actions BME ;

(c) quatre (4) exemplaires dûment signés par l'Acquéreur du pacte d'associés de la Société à conclure entre le Vendeur, l'Acquéreur et la société COGAC ; [Note : à défaut de cession concomitante de quatre pourcent (4%) du capital social et des droits de vote de la Société par la société COGAC à l'Acquéreur, le Vendeur et l'Acquéreur discuteront de bonne foi des éventuelles modifications du pacte à apporter, rendues nécessaires en raison de l’acquisition de 8% de BME au lieu de 12%]

(d) tout autre document nécessaire ou utile à la réalisation de l’Opération et tous documents et actes que le Vendeur pourra raisonnablement demander pour établir la bonne exécution des obligations incombant à l'Acquéreur aux termes du Contrat ou des statuts de la Société.

5. DECLARATIONS DE L’ACQUEREUR

L’Acquéreur déclare et garantit à la date des présentes ce qui suit au Vendeur :

5.1 Capacité de l’Acquéreur

(a) L’Acquéreur a la pleine capacité pour conclure le Contrat, et dispose de toutes les autorisations sociales requises pour signer le Contrat et exécuter les obligations qui y sont stipulées.

(b) Le Contrat engage valablement l’Acquéreur conformément à ses termes.

(c) Ni la signature du Contrat, ni l’exécution par l’Acquéreur des obligations qui lui incombent aux termes du Contrat, ni la réalisation de l’une quelconque des opérations qu’il prévoit,

n’est contraire à une disposition quelconque des documents constitutifs de l’Acquéreur ou de tout document social le régissant ou ne constitue une violation, par l’Acquéreur, d’une Loi qui lui est applicable.

5.2 Constitution et existence de l’Acquéreur

L’Acquéreur est une personne morale de droit public régulièrement constituée, qui existe valablement au regard de la Loi française.

6. DECLARATIONS DU VENDEUR

6.1 Stipulations générales

(a) A la Date de Réalisation, le Vendeur déclare et garantit ce qui suit à l’Acquéreur. Il est expressément convenu entre les Parties que les déclarations, garanties et engagements consentis par le Vendeur au titre du présent Contrat constituent une des conditions essentielles et déterminantes dudit Contrat sans laquelle l’Acquéreur n’aurait pas contracté.

(b) Les Parties reconnaissent que les informations mentionnées dans l’Article 6 ou dans la Data Room auront un effet exonératoire dans le cadre de la mise en œuvre des déclarations et garanties consenties par le Vendeur au titre du présent Contrat, pour autant que :

(i) chaque information figurait dans la partie de la Data Room correspondant au thème du risque considéré, et

(ii) ces informations permettaient de bonne foi à un acquéreur assisté de ses conseils d’identifier de manière claire les risques ou irrégularités considérés, et ce sans que l’Acquéreur n’ait eu à procéder à (x) des investigations autres que celles effectuées dans le cadre de l’audit visé au paragraphe (D) du préambule, ou (y) des comparaisons, des combinaisons ou des croisements d'information ou de documents, pour identifier le risque ou l’irrégularité.

(c) Il est expressément convenu entre les Parties que le seul fait que l’Acquéreur ait effectué l’audit visé au paragraphe (D) du préambule ne pourra en aucun cas faire obstacle à la mise en œuvre de la garantie visée à l’Article 7 .

(d) Le Vendeur déclare que toutes les informations transmises à l’Acquéreur sur la Société et les Filiales sont exactes, sincères et, à sa connaissance, sont exhaustives et n’omettent aucune donnée substantielle.

(e) Sans préjudice des garanties légales applicables à la vente, les déclarations et garanties consentis par le Vendeur au titre du présent Contrat constituent les seules déclarations et garanties du Vendeur au titre de l'Opération, à l'exclusion de toute autre déclaration ou garantie tacite ou expresse.

6.2 Capacité du Vendeur

(a) Le Vendeur a la pleine capacité pour conclure le Contrat, et dispose de toutes les autorisations sociales requises pour signer le Contrat et exécuter les obligations qui y sont stipulées.

(b) Le Contrat engage valablement le Vendeur conformément à ses termes.

(c) Ni la signature du Contrat, ni l’exécution par le Vendeur des obligations qui lui incombent aux termes du Contrat, ni la réalisation de l’une quelconque des opérations qu’il prévoit, ne constitue une violation, par le Vendeur, d’une Loi qui lui est applicable.

6.3 Constitution et existence

(a) La Société et les Filiales ont été régulièrement constituées et existent valablement. La Société et les Filiales sont autorisées à exercer toutes les activités qu’elles exercent effectivement et sont en conformité au regard des règles de droit des sociétés qui les régissent.

(b) La Société et les Filiales n’ont été, ni ne sont, l’objet d’une procédure instituée dans le cadre de la prévention ou du traitement des difficultés des entreprises (ou d’une procédure similaire) ou d’une décision de dissolution, et il n’existe aucun fondement pour une procédure de cette nature à l’égard de la Société et des Filiales. La Société et les Filiales ne se trouvent pas en état de cessation des paiements ou en période suspecte au sens du droit de la faillite applicable à elles.

(c) Les organes sociaux de la Société et des Filiales fonctionnent régulièrement et toutes les décisions sociales ont été prises dans le respect des Lois relatives au droit des sociétés, ou des stipulations statutaires ou extrastatutaires qui leur sont applicables.

(d) Tous les registres, livres et documents sociaux que la Société et les Filiales sont tenues de tenir ont été et sont régulièrement tenus et reflètent d’une manière sincère et exacte, les activités de la Société et des Filiales telles que les Lois relatives au droit des sociétés qui leur sont applicables imposent de les y consigner.

6.4 Capital social de la Société et des Filiales

(a) Le Vendeur détient 98.778 actions de la Société représentant 75,90 % du capital social et des droits de vote.

(b) La Société détient les participations suivantes :

(i) 100 % du capital social et des droits de Gaz de Bordeaux ;

Gaz de Bordeaux détient elle-même les participations suivantes :

(ii) 100 % du capital social et des droits de vote de Néomix;

Néomix détient elle-même une participation à hauteur de 5% dans le capital social de Médoc Biogaz ;

(iii) 57,89 % du capital social et des droits de vote de Régaz ;

(iv) 51 % du capital social de Mixener ;

Mixener détient elle-même les participations suivantes :

- 100 % du capital social d’Énergie des Quartiers ;

- 60 % du capital social d’Énergie des Bassins ;

(v) 1,98 % du capital social de Gascogne Énergies Services ;

(c) Toutes les Actions BME et les actions composant le capital social des Filiales ont été valablement émises et sont entièrement libérées.

(d) A l’exception desdites actions et de l'engagement des associés de Mixener d'incorporer leur compte courant au capital social de Mixener, la Société et les Filiales n’ont émis aucune action, titre ou instrument financier d’aucune sorte et il n’existe pas d’options, de promesses, de bons de souscription ou d’autres accords ou engagements, au titre desquels la Société et les Filiales sont obligées ou pourraient être obligées de créer d’autres actions, titres ou autres instruments financiers.

6.5 Propriété des titres

(a) Le Vendeur a la pleine et entière propriété des Actions BME.

(b) La Société a la pleine et entière propriété des actions composant le capital social des sociétés suivantes, conformément à la détention figurant à l’Article 6.4(b) :

(i) Gaz de Bordeaux ;

(ii) Néomix ;

(iii) Régaz ;

(iv) Mixener ;

(v) Gascogne Énergie Services ; et

(vi) Énergies Services Occitans.

(c) Gaz de Bordeaux a la pleine et entière propriété des actions composant le capital social des sociétés suivantes, conformément à la détention figurant à l’Article 6.4(b) :

(i) GNV de Bordeaux ; et

(ii) Gascogne Energie Services.

(d) Néomix a la pleine et entière propriété des actions composant le capital social de la société Médoc Biogaz, conformément à la détention figurant à l’Article 6.4(b).

(e) Mixener a la pleine et entière propriété des actions composant le capital social des sociétés suivantes, à l'exception des titres d'Énergie des Bassins détenus par Mixener qui font l'objet d'un nantissement au profit des banques prêteuses d'Énergie des Bassins, conformément à la détention figurant à l’Article 6.4(b) :

(i) Énergie des Quartiers ; et

(ii) Énergie des Bassins.

(f) Les Actions BME et les actions détenues par la Société et par les Filiales dans les sociétés conformément à l’Article 6.4(b) sont libres de tous privilèges, sûretés, charges, promesses de cession, restrictions quelconques à leur libre cessibilité, tous droits quelconques de tiers et notamment de préemption ou toutes réclamations de toutes sortes, à l'exception des titres d'Énergie des Bassins détenus par Mixener qui font l'objet d'un nantissement au profit des banques prêteuses d'Énergie des Bassins.

6.6 Effet de la cession des Actions BME

L’Opération n’aura, en elle-même, aucun effet direct significatif sur la situation juridique de la Société et des Filiales, et sur leurs droits et obligations vis-à-vis des tiers, à l'exception de ce qui figure en Data Room, et, à la connaissance du Vendeur, ne donnera notamment lieu à aucune violation, ou application, d’une Loi, d’une disposition statutaire, d’un accord, d’un contrat, d’une obligation ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, qui, aurait pour effet, à raison de la réalisation de l’Opération :

(a) la remise en cause d’une subvention, prime, exonération, ou autre avantage en faveur de la Société ou des Filiales ;

(b) la résiliation anticipée, le non-renouvellement ou la modification des conditions actuelles d’exécution de contrats significatifs liant la Société ou les Filiales ;

(d) l’obligation de payer une prime ou indemnité à l’un quelconque des employés ou dirigeants de la Société ou des Filiales ;

(e) la modification, suspension ou révocation d’un permis ou autorisation bénéficiant à la Société ou aux Filiales, ou d’un régime fiscal ou social de faveur ;

(f) l’inscription ou la constitution de gage ou d’une sûreté quelconque sur les actifs de la Société ou des Filiales.

6.7 États financiers

(a) Les États Financiers :

(i) sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de la situation financière et des résultats des activités de la Société à la date à laquelle ils ont été arrêtés et pour la période concernée ;

(ii) ont été préparés conformément aux Principes Comptables, appliqués selon le principe de la permanence des méthodes pour la période concernée ;

(iii) ont été approuvés par les organes compétents et certifiés, le cas échéant, par les commissaires aux comptes de la Société ou des Filiales sans réserve, pour les comptes sociaux de la Société et des Filiales au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2018 (à l'exception de la société Énergie des Quartiers, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018), conformément aux Lois applicables et aux statuts de la Société et des Filiales.

(b) À la connaissance du Vendeur, il n’existe à la Date de Référence aucun passif ou charge, y compris relevant de la catégorie des engagements hors bilan (tels que sûreté, caution, aval, garantie, lettre de confort ou affacturage), qui n’ait pas été régulièrement comptabilisé ou visés dans l’annexe des États Financiers conformément aux Principes Comptables.

6.8 Garanties et engagements hors bilan

(a) A l’exception de ce qui figure dans les annexes des États Financiers ainsi qu'en Data Room, la Société et les Filiales n’ont souscrit une quelconque garantie ni octroyé de quelconques engagements hors bilan, prêt ou avantage particulier, ou lettre de confort ou autres à tout tiers.

(b) Un état des inscriptions, privilèges et nantissements de la Société et des Filiales émis par le registre du commerce et des sociétés compétent datant de moins de trois (3) mois est fourni en Data Room.

6.9 Financements et prêts

(a) A l’exception de ce qui figure en Data Room, il n’existe pas d’emprunts, crédit, autres financements bancaires ou affacturage contractés par la Société et les Filiales auprès de tiers.

(b) La Société et les Filiales n’ont accordé de prêt, ou autre financement, en cours à des tiers, autre que dans le dans le Cours Normal des Affaires.

6.10 Immobilier

(a) La Société et les Filiales ne sont propriétaires d’aucun actif immobilier à l'exception des ouvrages réseaux (tuyaux, postes, branchements et terrains d'assiette).

(b) Les immeubles que la Société et les Filiales utilisent font l’objet de contrats de bail substantiellement conformes aux Lois applicables sauf irrégularités mineures ou irrégularités favorables au preneur, étant précisé que l'ensemble des baux et des contrats de sous-location relatifs au site de Bacalan sont en cours de rédaction et de finalisation.

(c) La Société et les Filiales sont à jour du paiement des loyers et des charges locatives relatives à ses locaux, a respecté ses obligations aux termes des baux et bénéficie du droit au renouvellement.

(d) Aucun congé n’a été délivré par la Société ou les Filiales à leur bailleur, ni ne leur a été signifié par leur bailleur.

6.11 Biens mobiliers et fonds de commerce

(a) Tous les biens mobiliers, matériels, toutes les installations et tous les équipements utilisés par la Société et les Filiales, ou dont elles sont propriétaires, sont en état normal d’utilisation, d’entretien et de réparation, sous réserve de l'usure normale. Ces biens mobiliers, matériels, installations ou équipements sont (i) soit la pleine propriété de la Société et des Filiales, et ne font l’objet d’aucun privilège, à l'exception de ce qui figure en Data Room, nantissement, ou autre droit de tiers, (ii) soit utilisés ou détenus par la Société et les Filiales en vertu d’un titre ou d’un droit régulier.

(b) Les fonds de commerce de la Société et des Filiales sont détenus en pleine propriété et ne font l’objet d’aucun privilège, nantissement, ou autre droit de tiers, à l'exception de ce qui figure en Data Room.

6.12 Propriété intellectuelle ou industrielle

(a) A l'exception (i) de la marque Bordeaux Métropole Énergies et des droits de propriété intellectuelle associés qui appartiennent à Bordeaux Métropole et (ii) des droits des concédants, notamment le Cédant, sur le système d'information du Groupe BME dans le cadre des traités de concessions en vigueur (notamment les bases de données, les logiciels et les méthodes de collecte d'information, etc.), la Société et les Filiales sont propriétaires ou disposent d’un droit d’utilisation valable sur les Droits de Propriété Intellectuelle utilisés dans le cadre de leurs activités. La Société et les Filiales ont la bonne, valable et paisible jouissance des Droits de Propriété Intellectuelle conformément aux termes des contrats et dépôts. Aucune contestation visant à remettre en cause les droits de la Société et des Filiales sur leurs Droits de Propriété Intellectuelle n’a été notifiée à la Société, aux Filiales ou au Vendeur.

(b) Ni le Vendeur, ni aucune entité Contrôlée par lui, ni aucun tiers, ne bénéficie d’un quelconque droit de propriété ni d’usage sur les Droits de Propriété Intellectuelle, à l'exception de la marque Bordeaux Métropole Énergies et des droits de propriété intellectuelle associés qui appartiennent à Bordeaux Métropole.

(c) Ni le Vendeur, ni aucune entité Contrôlée par lui, ne détient un Droit de Propriété Intellectuelle utilisé par la Société ou par les Filiales dans le cadre de leurs activités, ou nécessaire à l’exploitation de leurs activités, ni n’a déposé de demande à cet effet, à l'exception de la marque Bordeaux Métropole Énergies et des droits de propriété intellectuelle associés qui appartiennent à Bordeaux Métropole.

(d) À la connaissance du Vendeur, la Société et les Filiales n’ont pas porté atteinte, notamment par voie de contrefaçon, à un quelconque Droit de Propriété Intellectuelle d’un tiers et aucune réclamation, instance ou action n’est formée. À la connaissance du Vendeur, aucun tiers n’enfreint les Droits de Propriété Intellectuelle dont la Société et les Filiales sont propriétaires.

(e) Lorsque la Société et les Filiales utilisent des Droits de Propriété Intellectuelle appartenant à des tiers, elles le font avec l’accord desdits tiers et dans le respect de ces accords.

6.13 Données personnelles

(a) La Société et les Filiales sont en cours de mise en conformité avec les principales prescriptions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016.

(b) La Société et les Filiales sont en cours de mise en conformité avec les principaux principes de la règlementation en matière de protection de la vie privée et satisfont aux principales obligations de déclarations auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés tant en ce qui concerne la collecte que le traitement desdites données.

6.14 Contrats

(a) Les contrats ou engagements significatifs auxquels sont parties la Société et/ou les Filiales ou dont elles bénéficient sont (i) le traité de concession conclu entre Régaz et le Vendeur, (ii) le traité de concession conclu entre Régaz et le SDEEG et (iii) la délégation de service public Réseaux de chaleur et de froid « Saint Jean Belcier » entre Énergie des Quartiers et le Vendeur (les « Contrats Significatifs »), sont valables et la Société et/ou les Filiales sont en droit d’en exiger l’exécution conformément à leurs termes.

(b) À la connaissance du Vendeur, aucun des Contrats Significatifs ne contrevient à une disposition substantielle de la Loi, notamment relative aux règles des marchés publics, ni à une décision judiciaire ou administrative quelle qu’elle soit.

(c) À la connaissance du Vendeur, il n’est pas intervenu d’événement susceptible d’entraîner la nullité ou la résiliation anticipée des Contrats Significatifs, ou de nature à engager la responsabilité de la Société et/ou des Filiales au titre des Contrats Significatifs.

(d) Aucune notification ou avertissement n’a été reçu(e) par la Société et/ou les Filiales de la part de leurs co-contractants prévenant qu’ils n’entendent pas renouveler les Contrats Significatifs.

(e) Il n’existe pas de contrats conclus entre la Société et/ou les Filiales d’une part, et le Vendeur ou les mandataires sociaux de la Société d’autre part, ou auquel l’une quelconque de ces personnes serait indirectement intéressée, à l’exception de ceux fournis en Data Room.

6.15 Assurances

(a) Les polices d’assurance dont bénéficient la Société et les Filiales sont valables, pleinement en vigueur et prévoient une couverture adéquate aux activités qu’elle exerce comme il est d’usage pour ce type d’activité.

(b) Il n’existe aucune réclamation faite par la Société ou les Filiales au titre de l’une ou l’autre de ces polices d’assurance d’un montant supérieur à cinquante mille (50.000) euros et non encore réglée.

6.16 Relations avec le Vendeur

(a) Le Vendeur ne détient pas de bien ou d’actif quelconque, ni n’est titulaire d’un droit quel qu’il soit, que la Société ou les Filiales utilise, doit utiliser ou dont elle doit bénéficier aux fins d’exercer ses activités, à l’exception de ce qui figure en Data Room.

(b) Le Vendeur n’est pas créancier ou débiteur de la Société ou des Filiales à raison d’une obligation quelconque.

(c) Le Vendeur n’a consenti aucune garantie en sûreté des obligations de la Société ou des Filiales, ni ne bénéficie d’aucune garantie consentie par la Société ou par les Filiales en sûreté de l’une quelconque de ses obligations.

6.17 Social

(a) Aucun contrat de travail ou aucune convention conclu(e) par la Société et les Filiales, actuellement en vigueur, ne prévoit de conditions telles que des primes d’intéressement, d’ancienneté, des indemnités de licenciement, ou d’autres avantages sociaux particuliers, excédant significativement celles prévues par la convention collective applicable et, le cas échéant, par les accords collectifs applicables.

(b) La Société et les Filiales sont à jour des paiements exigibles dus à leurs salariés au titre de leur rémunération.

(c) La Société et les Filiales n’encourent aucune obligation de quelque nature que ce soit envers d’anciens salariés, et notamment d’obligations non encore exécutées au titre de la rupture de tout contrat de travail ou service.

(d) Aucun des cadres ou dirigeants de la Société ou des Filiales n’a démissionné dans les trois (3) mois précédant la date du présent Contrat ou, à la connaissance du Vendeur, n’a fait connaître son intention de démissionner de la Société ou des Filiales.

(e) Il n’existe aucun litige en cours en matière sociale ou de sécurité sociale, à l'exception de ce qui figure en Data Room.

(f) La Société et les Filiales ne font pas l’objet d’une procédure quelconque de la part des services de l’inspection du travail pour non-respect de la réglementation du travail.

(g) Plus généralement la Société et les Filiales ont respecté et respectent substantiellement les dispositions applicables de la Loi en matière de droit du travail, de relations individuelles et collectives de travail, de représentation des salariés, de droit de la sécurité sociale, de réglementation concernant l’hygiène et la sécurité et de toute autre réglementation applicable relative à l’emploi des salariés et notamment des travailleurs étrangers.

6.18 Impôts

(a) La Société et les Filiales ont fait, en temps voulu et de manière exacte et complète, dans les formes requises par les autorités Fiscales compétentes, toutes les déclarations Fiscales prescrites par la Loi.

(b) La Société et les Filiales sont à jour du paiement des Impôts exigibles dont elles sont redevables et les provisions qui figurent dans les États Financiers sont suffisantes en vue du paiement de tous Impôts dus ou à devoir au titre de périodes antérieures à la date des présentes.

(c) La Société et les Filiales n’ont reçu aucune demande d’information ou notification de la part des autorités Fiscales compétentes.

(d) La Société et les Filiales ont conservé toutes déclarations, justificatifs, compte-rendu ou autres documents dont la conservation est requise par les règlementations et dont la communication pourrait être demandée par l’Administration fiscale en cas de contrôle de la Société ou des Filiales. Ces documents ont été conservés dans la forme et pendant les délais requis par la règlementation.

(e) A l’exception de ce qui figure dans les déclarations Fiscales régulièrement déposées par la Société et les Filiales, la Société et les Filiales (i) n’ont pas bénéficié d’un avantage Fiscal, d’un régime Fiscal de faveur ni n’ont exercé une quelconque option Fiscale en échange d’engagements ou d’obligations existantes dont elle serait encore tenue, et (ii) ne sont pas tenues à une obligation à raison de l’obtention passée d’un avantage Fiscal, d’un report ou sursis d’imposition ou d’un régime Fiscal exorbitant du droit commun ou de la rupture d’un tel avantage, régime ou option Fiscale.

(f) À la connaissance du Vendeur, la Société et les Filiales n’ont pas conclu d’opérations qui sont susceptibles d’être annulées ou dont le régime fiscal pourrait être requalifié au motif qu’elles seraient contraires à des obligations Fiscales.

6.19 Contentieux

(a) La Société et les Filiales, et aucun de leurs dirigeants, pris en cette qualité, ne se sont impliqués à un titre quelconque dans une procédure administrative, judiciaire ou arbitrale quelle qu’elle soit, à l'exception de ce qui figure en Data Room (cette exception étant limitée aux montants demandés ou encourus figurant en Data Room, sans préjudice de toute demande reconventionnelle formée à l'encontre de la Société et des Filiales).

(b) Toutes les décisions administratives, judiciaires ou arbitrales, prises à l’encontre de la Société et des Filiales, ont été intégralement exécutées.

(c) Il n’existe aucune menace écrite portée à la connaissance de la Société et des Filiales de procédure administrative, judiciaire ou arbitrale, à l’encontre de la Société, de leurs Filiales, ou de leurs dirigeants et salariés, à l'exception de ce qui figure en Data Room (cette exception étant limitée aux montants demandés ou encourus figurant en Data Room, sans préjudice de toute demande reconventionnelle formée à l'encontre de la Société et des Filiales).

6.20 Anti blanchiment de capitaux

En application de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement d’activités terroristes :

(a) l’origine des fonds versés à tout moment par la Société ou par les Filiales pour la souscription au capital ou l’acquisition de participations, ainsi que ceux versés pour la mise en place de toutes avances en compte courant est licite et ne provient pas d’une activité contraire à la législation qui leur est applicable notamment au Titre VI (Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux) du Livre V du Code monétaire et financier ;

(b) la Société et les Filiales n’ont pas facilité, par quelque moyen que ce soit, la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, et n’ont pas apporté un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect

d’un crime ou d’un délit ou au financement d’une activité terroriste ;

(c) la Société et les Filiales ne contribuent pas et n’ont pas contribué à des opérations qui concourent à des opérations de blanchiment de capitaux, de fraude fiscale ou de financement du terrorisme ;

(d) la Société et les Filiales ne sont pas en relation avec des pays visés par des sanctions financières internationales.

6.21 Anti-corruption

(a) À la connaissance du Vendeur, la Société, les Filiales et leurs dirigeants se sont pleinement conformés aux Lois anti-corruption.

(b) La Société et les Filiales sont en cours de mise en place des politiques et procédures appropriées visant à assurer la conformité de la Société, des Filiales et de leurs dirigeants et employés à toutes les Lois anti-corruption.

(c) Ni le Vendeur, ni la Société, ni les Filiales, ni leurs administrateurs, dirigeants et employés actuels ou anciens, pendant qu'ils étaient employés par la Société ou l’une des Filiales et dans le cadre de leur activité au sein de la Société ou de la Filiale concernée, n'ont jamais été parties à une procédure pour toute violation présumée ou confirmée des Lois anti-corruption.

(d) Ni la Société, ni les Filiales, n’a jamais fait l'objet ou été impliqué dans une procédure relative à une violation d'une quelconque des Lois anti-corruption.

(e) Ni le Vendeur, ni la Société ni les Filiales n'ont mené ou initié d'enquête interne, n'ont reçu de dénonciation de lanceurs d'alertes ou d'autres rapports, plaintes ou allégations internes ou externes, ou n'ont fait une divulgation volontaire, dirigée ou involontaire à toute autorité gouvernementale concernant tout acte ou omission allégué relatif une corruption, une ristourne, un remboursement, un paiement illicite, à la commission d'infraction à une des Lois anti-corruption ou au non-respect d'une de ces Lois anti- corruption.

(f) Aucun paiement d'argent ni de quoi que ce soit de valeur n'a été offert, promis, payé, autorisé ou facilité par la Société ou par une Filiale, directement ou indirectement, à un Représentant du Gouvernement, en violation des Lois anti-corruption :

(i) pour influencer tout acte ou décision officielle d'un Représentant du Gouvernement ;

(ii) pour inciter le Représentant du Gouvernement à agir ou à omettre toute violation d'une obligation légale ;

(iii) pour accorder un avantage commercial indu ; ou

(iv) pour obtenir ou maintenir des relations d'affaires pour la Société, une Filiale ou le Vendeur.

6.22 Éthique

La Société et les Filiales ont pris toutes les dispositions nécessaires pour exercer leurs activités en ayant recours à des fournisseurs, sous-traitants et prestataires de services exerçant eux-mêmes leurs activités :

(a) dans des conditions conformes aux principes généraux et règles résultant de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 et des prescriptions et recommandations du Bureau International du Travail, notamment au regard de la protection de l'enfance ;

(b) en évitant ou limitant, autant que les techniques disponibles le permettent, les atteintes à l'environnement ;

(c) en cas d'exploitation d'un site ou d'une messagerie sur le réseau Internet, en ne délivrant aucun message qui heurte la morale commune ou les principes généraux et règles résultant de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;

(d) en mettant en place des mesures de contrôle appropriées en ce qui concerne le respect de ces engagements.

6.23 Respect des Lois en matière de droit public, droit de la concurrence et droit de l'énergie

(a) À la connaissance du Vendeur, la Société et les Filiales ont substantiellement respecté et respectent les Lois en matière de droit public, droit de la concurrence et droit de l’énergie qui leur sont applicables, notamment celles dont la méconnaissance pourrait avoir un effet significativement défavorable sur elles.

(b) Tous les agréments, autorisations, approbations et permis nécessaires à l’exercice des activités de la Société et des Filiales ont été obtenus et sont pleinement en vigueur, et les activités de la Société et des Filiales sont exercées en conformité avec lesdits agréments, autorisations, approbations, certifications et permis.

6.24 Gestion de la Société et des Filiales depuis la Date de Référence jusqu’à la Date de Réalisation

Depuis la Date de Référence jusqu’à la date des présentes :

(a) la Société et les Filiales ont exercé leurs activités dans le Cours Normal des Affaires, avec prudence et diligence en cohérence avec les pratiques antérieures ;

(b) aucun des Contrats Significatifs pour l’activité de la Société et des Filiales n’a été modifié de quelque manière que ce soit ou résilié ;

(d) la Société et les Filiales n’ont ni acquis ni cédé d’actif de quelque nature que ce soit en dehors du Cours Normal des Affaires ;

(e) la Société et les Filiales n’ont pas été parties à une fusion, scission ou apport, ni n’ont procédé à une modification ou à un amortissement de leur capital, ni à une émission de valeurs mobilières ;

(f) il n’a été procédé à aucune modification des statuts de la Société et des Filiales ;

(g) il n’a été procédé à aucune modification du contrat de bail relatif aux immeubles utilisés par la Société et les Filiales dans le cadre de leurs activités, à l'exception du site de Bacalan ;

(h) la Société n’a consenti aucune sûreté, aval ou garantie, ni n’a souscrit ou consenti de crédit en dehors du Cours Normal des Affaires ;

(i) la Société et les Filiales n’ont décidé ni procédé à aucune distribution de dividendes ;

(j) la Société et les Filiales n’ont pas modifié le statut collectif du personnel découlant des conventions collectives et accords d’entreprises applicables ni n’ont consenti des avantages individuels supplémentaires, sans préjudice des accords d'intéressement et de participation conclus par la Société, Régaz et Gaz de Bordeaux avant la date des présentes ;

(k) la Société et les Filiales n’ont subi aucune charges Fiscales autres que celles résultant du Cours Normal des Affaires ;

(l) la Société et les Filiales n’ont contracté aucun engagement d’effectuer l’une des opérations qui précèdent, sauf ce qui résulte expressément du présent Contrat.

6.25 Situation de Société et des Filiales depuis la Date de Référence

Depuis la Date de Référence et jusqu'à la date des présentes, à la connaissance du Vendeur, il n’est survenu aucun événement ayant affecté d’une façon significative et défavorable la situation ou les perspectives économiques ou financières de la Société et des Filiales.

7. REDUCTION DE PRIX

7.1 Étendue des garanties

7.1.1 Le Vendeur s’engage et s’oblige irrévocablement, à indemniser l’Acquéreur, dans les conditions du présent Article 7, de tout coût certain (y compris, notamment, toute pénalité, intérêt de retard, majoration, amende, frais raisonnables de conseils), dommage, perte et autres dépenses s’y rapportant :

(i) subis directement par l'Acquéreur et résultant d'une violation, d'une inexactitude ou d'une omission dans les déclarations et garanties consenties par le Vendeur à l’Acquéreur aux Articles 6.2 à 6.5, ou

(ii) subis directement par la Société ou la Filiale concernée et résultant d'une violation, d'une inexactitude ou d'une omission dans les déclarations et garanties consenties par le Vendeur à l’Acquéreur à l'Article 6 (étant entendu que la Data Room ne sera pas exonératoire des déclarations et garanties du Vendeur figurant aux Articles 6.2 à 6.5 et à l'Article 6.18(a)).

(ensemble le « Préjudice »).

7.1.2 Dans le cas où le Préjudice serait directement subi par l’Acquéreur (et non par la Société ou par une Filiale) conformément à l'Article 7.1.1(i), l’Acquéreur aurait droit à l’indemnisation de 100 % du Préjudice subi par lui, dans les conditions du présent Article 7 .

7.1.3 Dans le cas où le Préjudice serait directement subi par la Société ou la Filiale concernée conformément à l'Article 7.1.1(ii), l'Acquéreur sera indemnisé à hauteur du Préjudice subi multiplié par huit pourcent (8%), dans les conditions du présent Article 7 .

7.1.4 Dans le cadre de l'évaluation du montant d'un Préjudice, il ne sera en aucun cas fait application d'un quelconque multiple qui aura, ou qui aurait pu, être pris en considération par les Parties pour déterminer le Prix d'Acquisition.

7.1.5 Le Vendeur ne sera tenu à aucune obligation d'indemniser l'Acquéreur d'une quelconque perte de chance, préjudice moral ou manque à gagner.

7.1.6 Toute somme due par le Vendeur au titre du présent Article 7 sera réputée constituer une réduction du Prix d’Acquisition (la « Réduction de Prix »).

7.1.7 Le même Préjudice ne pourra donner lieu qu'à une Réduction de Prix au titre de la garantie figurant dans l’Article 7 ou à une seule indemnisation au titre du Contrat.

7.2 Limitations

7.2.1 De minimis. Le Vendeur ne sera tenu à la Réduction de Prix qu'en raison des Préjudices dont le montant excède, à titre individuel, zéro virgule un pourcent (0,1 %) du Prix d’Acquisition.

7.2.2 Seuil. Aucune Réduction de Prix ne sera versée tant que le montant cumulé des Préjudices ne dépassera en cumulé, un virgule cinq pourcent (1,5%) du Prix d’Acquisition ; étant précisé qu'en cas de dépassement de ce seuil, le Vendeur sera tenu de verser l'intégralité du montant cumulé des Préjudices, à compter du premier euro.

7.2.3 Plafond. Le montant total des Réductions de Prix dues par le Vendeur en application du présent Article 7, à l’exception de la Réduction de Prix qui pourrait être due au titre des Articles 6.2(a) et (b), 6.3(a), 6.4 et 6.5 qui ne sera pas plafonnée, ne pourra en aucun cas excéder un plafond de dix pourcent (10%) du Prix d'Acquisition.

7.2.4 L’indemnisation due par le Vendeur à l’Acquéreur sera déterminée en appliquant les principes suivants :

(i) aucune Réduction de Prix ne sera due par le Vendeur si le Préjudice résulte d'informations mentionnées à l'Article 6 ou en Data Room, dans les conditions décrites à l’Article 6.1(b) ;

(ii) aucune Réduction de Prix ne sera due par le Vendeur si le Préjudice est directement lié à l'entrée en vigueur ou la modification, après la Date de Réalisation, de toute Loi ou réglementation ou pratique d'une quelconque administration (notamment en matière d'Impôts) ou interprétation par les tribunaux d'une solution admise jusqu'alors, et ce, même si cette entrée en vigueur ou cette modification a un effet rétroactif ;

(iii) aucune Réduction de Prix ne sera due par le Vendeur causée par le changement, postérieurement à la Date de Réalisation, des Principes Comptables de la Société ou de l'une de ses Filiales ;

(iv) aucune Réduction de Prix ne sera due par le Vendeur pour un Préjudice causée par l'Acquéreur ou qui résulte d'une décision prise par l'Acquéreur ;

(v) les redressements fiscaux ou sociaux ne constituant qu’un simple décalage dans le temps de la charge correspondante (notamment en matière d’impôt sur les sociétés, les réintégrations d’amortissements et/ou de provisions) ou qu’un simple transfert de bénéfices ou de recettes d’un exercice sur un autre ne seront pris en compte qu’à hauteur des intérêts de retard et pénalités correspondants ;

(vi) viendront en déduction du montant de la Réduction de Prix :

• toute somme que l'Acquéreur, la Société ou la Filiale concernée recevra et sera en droit de conserver (qu'il s'agisse d'une indemnité ou de toute autre somme), versée par un tiers en relation avec le Préjudice (nette de tout Impôt ou frais encourus pour obtenir ou percevoir cette somme), notamment les indemnités d'assurance dont la Société aura pu bénéficier du chef du Préjudice ;

• toute économie d’Impôts réalisée par la Société ou la Filiale concernée, et notamment toute réduction de la charge de l’Impôt ou l’accroissement des déficits fiscalement reportables en résultant ; et

• la provision enregistrée dans les États Financiers et constituée au titre du risque dont la réalisation a conduit au Préjudice,

(vii) l’Acquéreur aura droit au remboursement par le Vendeur de tous les frais raisonnables engagés par lui dans le cadre de la mise en œuvre valable des stipulations de la présente garantie (y compris notamment les honoraires d’avocats) ;

(viii) aucune des limitations à la garantie figurant dans l’Article 7 ne s’appliquera en cas de fraude ou de dol.

7.3 Durée

7.3.1 Les demandes de Réduction de Prix faites en application du présent Article 7 devront être notifiées au Vendeur :

- trois (3) mois au plus tard après l'expiration du délai de prescription légale pour les demandes de Réduction de Prix relatives aux déclarations figurant aux Articles 6.17 et

6.18 ;

- avant l'expiration d'une durée de dix-huit (18) mois suivant la Date de Réalisation en ce qui concerne les demandes de Réduction de Prix autres que pour les déclarations figurant aux Articles 6.17 et 6.18 .

7.3.2 L'expiration des délais visés ci-dessus n'emportera pas déchéance du droit à Réduction de Prix de l'Acquéreur dès lors que celui-ci aura notifié ses réclamations en application du présent Article 7 préalablement à l'expiration du délai requis, sauf dans l'hypothèse où

(i) aucune discussion à titre amiable n'est engagée de bonne foi par l'Acquéreur avec le Vendeur dans xxx xxx (6) mois qui suivent la Réclamation, en vue de déterminer le montant de l'indemnisation due au titre de cette Réclamation ou (ii) aucune action judiciaire n'est entreprise par l'Acquéreur à l'encontre du Vendeur conformément à l'Article 9.9 dans les douze (12) mois qui suivent la Réclamation, auxquels cas la demande de Réduction de Prix sera considérée comme nulle et non avenue.

7.4 Procédure

7.4.1 Toute mise en jeu de la garantie du Vendeur devra faire l'objet d'une notification écrite par l'Acquéreur justifiant les éléments de fait et de droit qui fondent la demande indemnitaire et indiquant, s'il est connu, le montant de la Réduction de Prix due par le Vendeur (une « Réclamation ») dans un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle l’Acquéreur aura eu connaissance de ce fait ou de cet évènement. La copie des documents s'y rapportant sera jointe à la Réclamation.

7.4.2 Toute Réclamation sera réputée rejetée par le Vendeur à moins qu’il n'ait formulé par écrit à l'Acquéreur son acceptation de ladite Réclamation avant l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification de Réclamation.

7.4.3 Si le Vendeur rejette une Réclamation, expressément ou tacitement par l'expiration du délai visé ci-dessus, et que les Parties ne parviennent pas à s'accorder dans un délai de trente

(30) jours suivant le rejet, leur différend sera réglé conformément aux dispositions de l'Article 9.9 du Contrat.

7.4.4 Il est précisé qu'un dépassement du délai de notification d'une Réclamation visé ci-dessus n'entraînera pas la déchéance pour l'Acquéreur de ses droits au titre du présent Article. Toutefois, si une information tardive du Vendeur a pour effet d'aggraver le Préjudice de l'Acquéreur ou de la Société ou de ses Filiales, le montant de la Réduction de Prix sera réduit à concurrence de ladite aggravation.

7.4.5 L’Acquéreur pourra, à tout moment obtenir de la Société, ce dont le Vendeur se porte fort, toute information relative à un Préjudice et/ou à tout événement de nature à entraîner l’application des stipulations de l’Article 7.1 .

7.4.6 Le Vendeur permettra à l’Acquéreur et à ses conseils de participer de bonne foi et à ses frais à l’élaboration des argumentations qu’il sera, le cas échéant, nécessaire de développer au nom de la Société ou des Filiales dans le cadre de toute procédure d’instruction, de demande d’information ou de tout litige ainsi qu’aux éventuelles négociations d’un accord amiable, étant précisé que le Vendeur, la Société ou les Filiales garderont le contrôle de la procédure, du litige et des négociations.

7.4.7 Toute Réduction de Prix devra être payée à l’Acquéreur dans le mois de l’accord écrit des Parties sur l'existence et le montant de la Réduction de Prix ou, à défaut, de la signification au Vendeur d’une décision ayant autorité de la chose jugée rendue conformément aux dispositions de l'Article 9.9 du Contrat et condamnant le Vendeur au paiement à l'Acquéreur d'une Réduction de Prix, à hauteur du montant retenu par ladite décision.

7.4.8 L'Acquéreur s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts à l’effet de ne pas aggraver un Préjudice par ses actes ou ses omissions.

8. RENONCIATION A CERTAINES STIPULATIONS DU CODE CIVIL

8.1 Les Parties renoncent expressément à l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil et en conséquence acceptent d’assumer le risque d’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion des présentes rendant leur exécution excessivement onéreuse pour l’une quelconque d’entre elles ; celle-ci ne pourra pas solliciter judiciairement une quelconque révision du Contrat, ou sa renégociation, sa résolution ou son adaptation.

8.2 Les Parties reconnaissent et acceptent que toute obligation prévue dans le Contrat est susceptible d’exécution forcée en cas d’inexécution de la part d’une Partie et que, par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, la Partie concernée pourra toujours poursuivre l’exécution forcée par l’autre Partie de ses obligations quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, étant précisé que l’octroi de dommages et intérêts à la Partie concernée pourra toujours s’ajouter à une telle exécution forcée.

9. STIPULATIONS GENERALES

9.1 Confidentialité

Les Parties s’engagent à conserver un caractère confidentiel à l’existence et aux termes du Contrat ainsi qu’aux documents qui ont été, ou seront échangés entre elles dans le cadre de l’Opération.

Toutefois, cet engagement de confidentialité ne s’appliquera pas aux documents et informations qui devraient être fournis dans le cadre d’une procédure judiciaire ou arbitrale ou conformément à toute disposition légale ou réglementaire, ou dans le cadre d’une procédure d’audit visant à la cession de tout ou partie des titres ou des activités de la Société, dès lors que les dispositions usuelles de protection de ces informations seront prises.

9.2 Annonces

La diffusion par l’une des Parties de tout communiqué ou toute annonce interne ou externe relativement au Contrat ou aux opérations qu’il prévoit sera soumise à l’accord préalable de l’autre Partie.

9.3 Intégralité de l’accord – Modifications

Le Contrat (y compris ses Annexes) exprime seul l’intégralité de l’accord des Parties relativement à son objet ; il se substitue aux accords précédents intervenus entre les Parties qui ne tiendront pas lieu de référence pour l’interprétation de ces dernières.

Le Contrat ne pourra être modifié que par un accord écrit des Parties.

9.4 Indépendance des stipulations du Contrat

La nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’affectera pas le reste du Contrat qui sera exécuté comme si cette stipulation n’avait jamais existé à condition, toutefois, que cela ne compromette pas l’équilibre général du Contrat.

En outre, les Parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, toute stipulation privée d’effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant, autant que possible, leur volonté initiale.

9.5 Exercice des droits

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’un de ses droits aux termes du Contrat ne pourra être interprété comme une renonciation à ce droit. La renonciation par une Partie à l’un de ses droits aux termes du Contrat ne saurait constituer une renonciation à ses autres droits aux termes du Contrat.

Toute renonciation par l’une des Parties à l’un de ses droits aux termes du Contrat devra être notifiée par écrit à l’autre Partie.

9.6 Cession des droits

Les droits des Parties nés aux termes du Contrat ne pourront être cédés ni transmis à quiconque, à l’exception du transfert au bénéficie d’une entité qui Contrôle, qui est sous le même Contrôle que, ou qui est Contrôlée par, une Partie, à l’occasion notamment d’une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs.

En cas de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs réalisé par la Société, les Préjudices indemnisables par le Vendeur comprendront ceux subis par la société bénéficiaire de la fusion, de la scission ou de l’apport partiel d’actifs, à raison des faits couverts par la garantie du Vendeur.

Les stipulations du Contrat lieront les Parties, ainsi que toute société venant aux droits de chacune des Parties le cas échéant.

9.7 Notifications et communications

Sauf mention contraire figurant au Contrat, toute notification, demande, accord ou autre communication effectuée au titre du Contrat ou visée au Contrat (une « Notification ») ne sera valablement effectuée qu’à condition d’avoir été adressée conformément aux stipulations du présent Article. Toute Notification devra être faite par écrit, rédigée en français et être transmise à la Partie destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre accusé de réception, ou par service de transporteur.

Toute Notification devra être datée du jour où elle est envoyée.

La date à laquelle une Notification sera réputée valablement faite au moment :

(a) de sa première présentation chez le destinataire si elle a été adressée par lettre recommandée ou équivalent ; ou

(b) de sa remise en main propre au destinataire si elle a été remise en main propre ou adressée par service de transporteur telle qu’attestée par l’accusé de réception signé par le destinataire.

Une Notification reçue un jour autre qu’un jour ouvré (en France), ou un jour après 18h00, sera réputée avoir été reçue le jour suivant.

Les Notifications seront adressées :

- Pour le Vendeur : Bordeaux Métropole, esplanade Xxxxxxx xx Xxxxxx, 33045 Bordeaux Cedex, à l’attention de [●] ;

- Pour l’Acquéreur : Caisse des Dépôts et Consignations, 00, xxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx, à l’attention de [●].

Chacune des Parties pourra notifier à l’autre Partie une nouvelle adresse où les Notifications devront être effectuées conformément au présent Article 9.7. L’absence de Notification par une Partie d’une nouvelle adresse entrainera l’inopposabilité de cette dernière à l’autre Partie.

9.8 Frais – Droits d’enregistrement

L’Acquéreur et le Vendeur paieront chacun tous les frais et coûts qu’ils auront respectivement engagés dans le cadre du Contrat et des opérations qu’il prévoit, y compris les honoraires et frais de leurs conseils respectifs.

Les droits d’enregistrement exigibles au titre de la cession des Actions BME seront à la charge de l’Acquéreur. L'Acquéreur s'engage à justifier auprès du Vendeur de la réalisation des formalités d'enregistrement de la cession des Actions BME auprès du Trésor public dans les délais légaux.

9.9 Droit applicable et attribution de juridiction

Le Contrat sera régi et interprété conformément au droit français.

Tout différend ou litige entre les Parties relatif à l’interprétation ou l’exécution du Contrat relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’Appel compétente.

9.10 Assemblact

Les Parties ont expressément choisi pour la reliure du Contrat et des Annexes d’utiliser le système ASSEMBLACT aux fins de les dispenser de parapher chacune des pages de ces documents.

* *

Fait à [●], le [●] 2019,

En [●] ([●]) exemplaires originaux.

L’Acquéreur

Caisse des Dépôts et Consignations

Représentée par [●]

Le Vendeur

Bordeaux Métropole

Représentée par [●]

ANNEXE 4.1v

Modèle des nouveaux statuts de la Société

Document Metadata

Table of Contents

CONTRAT D’ACQUISITION ET DE CESSION D’ACTIONS

Document Metadata