CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET SERVICES POUR LES PARTICULIERS
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET SERVICES POUR LES PARTICULIERS
Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le locataire est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de location et services s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les locations et services en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet xxx.xxxxxx.xxx et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. ENELOC SARL et le locataire conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. ENELOC SARL se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de location et services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la location et services à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location en ligne de biens proposés par ENELOC SARL au locataire, à partir du site internet xxx.xxxxxx.xxx. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les locataires situés dans le monde et livrés exclusivement sur le territoire français métropolitain. Pour toute demande relative aux présentes conditions générales, il convient d'adresser un message à xxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx. Ces achats concernent les produits suivants : location de coffrets de chantiers pour les branchements électriques lors des réalisations de constructions maisons individuelles, de manifestations évènementielles ou autre, ainsi que les démarches administratives auprès du fournisseur d’énergie et du gestionnaire de réseau pour le raccordement du coffret temporaire au réseau public via le fournisseur d’énergie et le gestionnaire du réseau. La mise en place des coffrets temporaires sur les chantiers par un technicien agrée ENELOC, pour permettre le branchement de ce dernier par le gestionnaire du réseau.
Article 3 - Informations précontractuelles
Le locataire reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de location et services et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Article 4 - Livraison
La livraison du coffret temporaire électrique au locataire dépend du choix de la formule sélectionnée au moment de la commande par le locataire.
En tout état de cause, demeurent à la charge du locataire les frais de branchement au réseau, ainsi que les frais d’abonnement et de consommation électrique.
Après que la commande ait été validée par ENELOC SARL, le locataire peut s’il le souhaite demander à cette dernière de lui communiquer les conditions tarifaires pour son raccordement au réseau public facturé par le fournisseur d’énergie.
Dès validation de la commande par ENELOC et réception du règlement avec le chèque de caution, ENELOC SARL expédie le coffret sous huitaine. Les frais d’envoi ne sont pas compris dans le tarif de la formule SIMPLE. La formule SIMPLE ne comprend pas les démarches administratives, ni la pose du coffret. Ainsi, le locataire fera son affaire des démarches administratives et de la pose du coffret de chantier sur son chantier. Il sera seul responsable de la mise en place du coffret.
Dès validation de la commande par ENELOC et réception du règlement avec le chèque de caution, ENELOC SARL expédie le coffret sous huitaine. ENELOC SARL se charge des démarches administratives auprès du fournisseur d’énergie et fixe la date de branchement avec le gestionnaire du réseau. Le locataire mandate expressément ENELOC SARL pour effectuer les démarches administratives et la prise de rendez-vous en son nom. La date de départ de la location est la date de rendez-vous pour le branchement, communiquée au locataire.
4.2.1 Formule DUO
Dès qu’ENELOC SARL a connaissance de la date de branchement, cette dernière est communiquée au locataire. Puis, ENELOC SARL met tout en œuvre pour que le coffret de chantier soit livré au plus tard la veille du branchement. Le locataire se rendra au rendez-vous fixé par le gestionnaire de réseau avec le COFFRETdeCHANTIER. Dans le cas où le locataire n’était pas présent au rendez-vous avec le gestionnaire de réseau, ENELOC, par soucis de bienveillance, reprendra un 2ième rendez-vous avec le gestionnaire de réseau. Si le locataire ne se rend pas au deuxième rendez-vous, il fera son affaire en direct avec le gestionnaire de réseau pour reprendre rendez-vous. Il en subira toutes les conséquences (retard de chantier, financières, etc…).
4.2.2 Formule COMPLETE
Si cette formule est choisie, ENELOC SARL prend en charge toutes les démarches administratives et mandate son poseur agréé pour mettre en place le coffret sur le chantier ou au plus près du chantier du locataire à l’adresse indiquée au bon de commande en fonction des recommandations et de la volonté du gestionnaire de réseau. Dans le cadre de cette formule, une garantie spécifique est proposée au locataire contre le vol du coffret de chantier. En cas d’informations incomplètes ou erronées lors de la commande (pas de réseau électrique, lotissement pas sous tension, inversion des types de réseaux : aérien ou souterrain, mauvaise adresse, etc…) ENELOC facturera au locataire les
frais de déplacements sur la base du véhicule 7 cv au tarif de l’administration Française. Cette facturation ne pourra être inférieure à 100€ HT.
Article 5 – Caution – Garantie spécifique contre le vol du coffret (formule COMPLETE ET DUO)
Toute commande, quelle que soit la formule choisie, donnera lieu à paiement d’une caution au profit d’ENELOC SARL, destinée à couvrir : les éventuelles dégradations du coffret de chantier et les loyers en dépassement constatés et non réglés en fin de location, ou le retour en état incomplet et/ou détérioré. En effet, en tout état de cause, le coffret de chantier reste la propriété inaliénable d’ENELOC SARL tout au cours de la location. La caution sera versée en envoyant un chèque à ENELOC SARL.
Le montant de la caution n’est pas encaissé par ENELOC SARL, excepté dans les cas suivants :
- Si le coffret de chantier est restitué de manière incomplète, ou qu’il est restitué détérioré, ENELOC SARL encaissera le montant de la caution conforme au barème des interventions sur le matériel figurant en annexe 3, et remboursera le solde au locataire.
- Si le coffret de chantier n’est pas restitué en fin de location, ENELOC SARL encaissera immédiatement le montant complet de la caution et la location perdurera jusqu’au retour du coffret de chantier aux conditions énoncées sur le site internet d’ENELOC SARL. ENELOC SARL établira une facture trimestrielle payable par avance par le locataire.
Si, après TROIS (3) mois, le locataire ne réagit pas ou ne règle pas les factures ainsi émises, et qu’il ne produit pas un justificatif (procès-verbal de dépôt de plainte pour vol), ENELOC SARL se réserve le droit de porter plainte contre le locataire pour vol du coffret de chantier.
Si le coffret de chantier est volé, la location perdure, sauf production par le locataire d’un justificatif (procès-verbal de dépôt de plainte pour vol) dans le mois du vol. En cas de production de ce justificatif, le contrat de location prend fin et ENELOC SARL encaisse le montant de la caution sans recours possible du locataire. Toutefois, dans le cadre de la formule COMPLETE, une garantie spécifique est proposée par ENELOC SARL au locataire dont le coffret de chantier aurait été volé, dont les conditions figurent ci-après :
Conditions de la garantie pour vol du coffret (formule COMPLETE ET DUO)
a. Démarrage de la garantie
Dès validation de la commande, ENELOC SARL se charge des démarches administratives auprès du fournisseur d’énergie et fixe la date de branchement avec le gestionnaire de réseau. Le locataire mandate expressément ENELOC SARL pour effectuer les démarches administratives et la prise de rendez-vous en son nom. La date de départ de la location est la date de rendez-vous pour le branchement communiquée au locataire. La date de départ de la garantie vol démarre à la date du branchement et prend fin à la date et l’heure du débranchement au réseau public par le gestionnaire de réseau ou son sous-traitant.
Dans le cas de la formule DUO la garantie vol n’est active qu’après le branchement du coffret de chantier au réseau par le gestionnaire de réseau ou l’un de ces sous-traitants habilités.
b. Procédure
En cas de vol du coffret de chantier, le locataire devra produire les pièces suivantes :
• Déclaration de vol auprès des forces de police ou de gendarmerie ;
• L’ensemble des factures du fournisseur d’énergie (EDF, régie locale ou tout autre fournisseur) y compris la facture de résiliation d’abonnement ;
• L’attestation du fournisseur et/ou du gestionnaire de réseau, de la mise en conformité/sécurité après le vol avec les index du compteur au départ et fin de la location.
Après réception de ces pièces et vérifications par les services d’ENELOC SARL, celle-ci confirme par courrier postal ou électronique son accord, et annule la caution du locataire.
Sans l’ensemble de ces documents, aucune garantie vol ne pourra être mise en œuvre.
En cas de vol du coffret de chantier après débranchement par le gestionnaire de réseau ou par l’un de ses sous-traitants, seul le locataire est responsable. ENELOC SARL encaissera la caution sans recours possible du locataire.
Article 6 – Validation de la commande
Le locataire a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le locataire en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, le locataire devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi indiquer :
• son état civil ;
• l’adresse de facturation ;
• l’adresse du chantier ;
• les coordonnées éventuelles du lotisseur et du constructeur de maison ;
• la formule choisie (SIMPLE ou DUO ou COMPLETE comme indiqué à l’article 4 des présentes) ;
• l'adresse exacte de livraison (formules simple et duo) ;
• la date de livraison souhaitée (formule simple) ;
• la date de branchement souhaitée (formule duo et complète) ;
• le mode de paiement choisi : au choix, par carte bancaire en ligne ou par chèque (dans ce cas, des frais de traitement administratifs seront facturés en sus au prix de 50 euros par commande).
Le locataire devra impérativement fournir les renseignements suivants complémentaires :
• Plans de masse et de situation du chantier ;
• Plan cadastral avec le repérage de la parcelle du chantier,
• La copie de l’avis de permis de construire.
ENELOC SARL se réservant le droit de solliciter la communication de tout autre document utile.
La location sera considérée comme définitive :
- après l'envoi au locataire de la confirmation de l'acceptation de la commande par ENELOC SARL par tous moyens (émission de facture, fax, mail, envoi direct du matériel…). ;
- et après réception par ENELOC SARL du bon de commande dûment rempli en ligne par le locataire et du règlement du prix de location et de la caution (carte bancaire en ligne, chèque de location, chèque de caution)
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la location. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-
dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du locataire, ENELOC SARL se réserve le droit de bloquer la commande du locataire jusqu'à la résolution du problème.
L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement partiel ou total seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le locataire doit appeler le numéro suivant : 09.53.02.99.95 (non surtaxé), du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 13H30 à 16H00, fermé le samedi et dimanche. (Coût d'un appel local). En dehors des heures d’ouverture, le locataire pourra laisser un message par mail de sa demande pour qu’ENELOC SARL le rappelle (sauf s’il s’agit d’un numéro situé hors France métropolitaine ou sur taxé).
Article 7 - Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du locataire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du locataire :
- sur l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
-de signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le locataire est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service d’opposition de sa banque.
Article 8 - Confirmation de commande
ENELOC SARL fournit au locataire un accusé de réception de commande dématérialisé.
Article 9 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans des systèmes informatiques (2 « Cloud » distincts) dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 10 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet d’ENELOC SARL et qui sont indiqués comme loués ou mis en place et expédiés par ENELOC SARL. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles et en fonction de la formule choisie par le locataire comme indiqué à l’article 4 des présentes.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d’ENELOC SARL ne saurait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 11 – Prix de la location
ENELOC SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix de la location sont indiqués en euros. Ils dépendent du choix de la formule fait par le
locataire (article 4 des présentes). Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de location et services des produits.
Le prix de la location est payable en totalité et en un seul versement immédiat, à compter de la commande, selon le choix fait par le locataire :
- carte bancaire en ligne. Dans ce cas, le paiement sera immédiat.
- Par virement bancaire. Dans ce cas, le paiement sera effectif dès que le compte d’ENELOC sera crédité.
- Par chèque bancaire. Dans ce cas, le paiement sera effectif trois (3) semaines après l’encaissement par ENELOC.
Toutefois, au titre de la caution prévue à l’article 5 des présentes, ENELOC SARL se réserve le droit de débiter en fin de location le chèque de caution en cas de litiges ou désordres provoqués par le locataire, conformément au barème des interventions sur le matériel prévu en annexe 3 des présentes.
Article 12 - Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du locataire via la saisie en ligne des coordonnées de sa carte bancaire, par virement bancaire, ou par l’envoi d’un chèque de location et d’un chèque de caution, comme prévu aux article 5 et 6 des présentes. Le locataire garantit à ENELOC SARL qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. ENELOC SARL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. ENELOC SARL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un locataire qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. ENELOC SARL a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au locataire d'adresser par voie de communication électronique et/ou courrier postal à ENELOC SARL une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par ENELOC SARL des pièces envoyées. Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande par le débit de la carte bancaire utilisée à la commande. Les paiements effectués par le locataire ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par ENELOC SARL.
Article 13 – Durée de la location
En tout état de cause, la location durera jusqu’à la restitution du coffret de chantier par le locataire. La durée de la location démarre à la date d’expédition du coffret et prend fin lorsqu’ENELOC SARL reçoit le coffret en retour.
En cas de prolongation de location, le locataire peu acheter des mois supplémentaires en se connectant sur le site xxx.xxxxxx.xxx avec ces identifiants et régler en ligne
Article 14 - Modalités de livraison
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique du coffret de chantier. Le mode de livraison dépend du choix de la formule :
-Formule simple et DUO:
Le coffret de chantier sera livré par un transporteur mandaté par ENELOC SARL.
Si le locataire est absent le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage par mail, par texto, ou dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le coffret à l'endroit et pendant le délai indiqué.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le locataire doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le locataire doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le locataire doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le locataire, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le locataire devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail à ENELOC SARL à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
-Formule COMPLETE :
ENELOC SARL assure elle-même la livraison et le rendez-vous avec le gestionnaire de réseau branchement du coffret à la date souhaitée et à l’adresse du chantier indiqués par le locataire sur le bon de commande, en suivant les recommandations et la volonté du gestionnaire du réseau.
Article 15 - Erreurs de livraison
Le locataire devra formuler auprès d’ENELOC SARL, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non- conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation devra être faite par téléphone en appelant le numéro suivant du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 13H30 à 16H00 : 09.53.02.99.95, suivi, d’une confirmation écrite par courrier ou mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera ENELOC SARL de toute responsabilité vis-à-vis du locataire. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout coffret de chantier devra être retourné à ENELOC SARL, via un transporteur, à l'adresse suivante : ENELOC SARL , 1 Xxxxx xx Xxxxxxx - 00 000 - XXXXXX . Si l’erreur de livraison est imputable à ENELOC SARL, celle-ci procèdera alors à une nouvelle expédition du coffret à l’adresse correcte. Si l’erreur de livraison est imputable au locataire (par exemple, adresse fournie incorrecte), les frais de la nouvelle livraison par transporteur seront à la charge du locataire.
Dans le cas où le locataire refuserait la livraison du coffret par le transporteur agréé mandaté par ENELOC SARL, les frais de retour du transporteur seront à sa charge.
Article 16- Transfert des risques
Dans le cadre des formules simple et DUO, en tout état de cause, le transfert du coffret de chantier demeure sous l’entière responsabilité du locataire. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés, par ENELOC SARL au transporteur. Dans ces conditions, le locataire ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre ENELOC SARL en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Article 17 - Restitution du coffret de chantier
Dès la fin d’utilisation, le locataire est tenu de restituer le coffret de chantier et ses accessoires, propres et en bon état. Les frais de retour du coffret (ainsi que les frais d’emballage) sont à la charge du locataire. Le locataire vérifie sur le site les différentes formules de retour en fonction de son département avec la tarification selon les cas. Le coffret peut être réexpédié à l’adresse suivante : ENELOC SARL – Place du Village – 32 340 – PLIEUX.
Tout retard dans la restitution du matériel à l’issue de la location donnera lieu à paiement par le locataire d’une indemnité égale au coût de location équivalent qui aurait couru pour ce même temps, sans préjudice de tous dommages et intérêts afférents aux frais de récupération pouvant être engagés en cas de carence du locataire qui sera constatée de plein droit un mois après l’expiration du contrat de location, sauf prorogation dûment demandée par le locataire et accordée par ENELOC SARL. Dès réception du matériel retourné, ENELOC SARL ou son installateur agréé procède à la vérification du matériel, et liste si nécessaire les éléments défectueux dans un délai de 10 jours ouvrés. S’il y a manque ou destruction, ENELOC SARL procédera à la remise en état selon le barème des interventions sur le matériel prévu en Annexe 3 des présentes. Les frais de réparation et/ ou de remplacement seront à la charge du locataire.
En cas de demande expresse par le locataire, ENELOC peut retirer le coffret de chantier au domicile du locataire dans les conditions suivantes : le coût de l’intervention est calculé sur la base d’un
aller-retour depuis le siège social d’ENELOC, jusqu’au lieu de récupération du matériel chez le locataire. Le mode de calcul, est le trajet le plus rapide sur un site internet (MAPPY, MICHELIN, etc...) au choix d’ENELOC. Les kilomètres relevés sont facturés sur la base d’un véhicule 7 cv selon le barème officielle de l’administration Française. Dès réception du règlement par ENELOC, la date de reprise du coffret sera programmée et transmise par voie dématérialisée au locataire.
Article 18- Responsabilités
ENELOC SARL n’est en aucune mesure responsable ou répondant des relations contractuelles entre le locataire et EDF, ENEDIS et tout autre fournisseur d’énergie et/ou gestionnaire de réseau.
ENELOC SARL ne saurait en outre être tenue responsable en aucune manière de dommages matériels, immatériels ou corporels causés directement ou indirectement par l’énergie en amont ou en aval du compteur du coffret de chantier.
Article 19 – Usage du coffret temporaire électrique
Le coffret temporaire ne sera en aucun cas utilisé pour une autre utilisation que celle exclusive de l’adresse et le chantier mentionnés dans le bon de commande de location.
Le locataire devra prendre toute précaution quant au raccordement de l’installation en aval du coffret. Il doit tout mettre en œuvre pour assurer la protection du matériel (vol, intempéries, véhicules, etc…) car il est seul responsable de toutes dégradations ou disparition du matériel.
Le locataire décharge ENELOC SARL de toutes responsabilités pour les dommages matériels et/ou corporels causés directement ou indirectement par l’énergie en amont ou en aval du coffret de chantier.
Article 20 - Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
La SARL ENELOC est garante de la conformité des coffrets permettant au locataire de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
-le locataire bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la livraison du coffret pour agir ;
-le locataire peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
Si le défaut de conformité du coffret est lié à sa mauvaise utilisation par le locataire, ce dernier ne pourra faire jouer la garantie légale de conformité. ENELOC SARL se réserve le droit d’apprécier l’utilisation du coffret faite par le locataire. En outre, il est rappelé que le locataire peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la location et services ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 21 - Droit de rétractation – Annulation de la commande
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le locataire dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement. Toutefois, l’exercice du délai de rétractation ou toute annulation de commande ayant occasionné à ENELOC SARL divers frais de démarches administratives et de paiement de frais de transport, des frais seront facturés au locataire en fonction de l’état d’avancement du dossier :
-Formule SIMPLE : avant expédition du coffret : aucune pénalité. Après expédition du coffret 50 € TTC, outre les frais de transport.
-Formules DUO et COMPLETE : avant obtention de la date de branchement, 90 € TTC, après obtention de la date de branchement, jusqu’à 72H ouvrées avant le branchement, 150 € TTC. Au-delà, aucun remboursement.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 21 jours à compter de la réception par ENELOC SARL, des produits retournés par le locataire dans les conditions propres à la formule choisie.
Le locataire a le choix de réaliser lui-même le retour du coffret. Dans tous les cas, les frais de retour de ce dernier seront à sa charge.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 15 jours suivant la notification à ENELOC SARL de la décision de rétractation du locataire.
Les produits endommagés, salis ou incomplets seront repris, mais dans ce cas ENELOC SARL appliquera le montant des réparations selon le barème des interventions sur le matériel figurant en Annexe 3 des présentes, et retiendra ce montant sur la caution versée.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet xxx.xxxxxx.xxx . Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au locataire. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
Article 22 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux locataires.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. En tout état de cause, ne sont pas considérés comme cas de force majeure les cas suivants :
• Terrain non viabilisé alors qu’annoncé viabilisé par le locataire,
• Raccordement aérien alors que le locataire avait annoncé un raccordement souterrain,
• Raccordement souterrain alors que le locataire avait annoncé un raccordement aérien,
• Pas de réseau électrique à proximité du chantier,
• Lotissement ou viabilisation pas sous tension,
• Aucune possibilité de branchement.
Article 23 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété d’ENELOC SARL, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les locataires s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 24 - Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par le locataire sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires d’ENELOC SARL chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Article 25 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 26 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 27 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 28 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de location et services sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 29 - Médiation
Le locataire peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 30 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le locataire s'adressera en priorité à ENELOC SARL pour obtenir une solution amiable. En cas d’impossibilité d’obtenir une solution amiable, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce d’AUCH, Gers (32).
ANNEXE 1 : Dispositions relatives aux garanties légales
I. CODE DE LA CONSOMMATION
Article L 217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article
L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14
Article L217-15
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.
Article L217-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article L217-17
Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Article L217-18
La mise en service effectuée par le vendeur comprend l'installation et la vérification du fonctionnement de l'appareil.
La livraison ou la mise en service s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et, s'il y a lieu, du certificat de garantie de l'appareil.
Article L217-19
Le vendeur indique par écrit à l'acheteur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de la mise en service du bien.
Un écrit est laissé à l'acheteur lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour l'acheteur de formuler des réserves, notamment en cas de défauts apparents de l'appareil ou de défaut de remise de la notice d'emploi.
Article L217-20
Lorsqu'il facture des prestations de réparation forfaitaires, le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées.
II. CODE CIVIL
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation
À l'attention de la SARL ENELOC, Société à responsabilité limitée au capital de 4 000 €, dont le siège social est sis 1 Place du Village - 32 340 – PLIEUX, immatriculée au RCS AUCH sous le numéro 827 994 799.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) de location de coffret(s) de chantier :
Commandé(s) le (*) /reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
ANNEXE 3 - Barème des interventions sur le matériel
S’il y a lieu, le coffret de chantier fera l’objet d’une remise en état en fin de location. Les réparations éventuelles seront mises en oeuvre par ENELOC Sarl et à la charge du locataire selon le barème suivant :
percée, fendue, etc) Porte détériorée | 90 € |
Xxxxxxx xx xxxxx xxxxxx | 00 € |
Charnière détériorée, l’unité | 25 € |
Boîtier intérieur de protection des disjoncteurs détérioré ou manquant Ferrure de fixation manquante ou détériorée | 36 € 60 € |
Platine de fixation cassée ou fendue | 115 € |
Coffret HN 62 S20 détérioré (enveloppe cassée, 140 €
Disjoncteur de branchement 30 mA défectueux (Monophasé)
Disjoncteur de branchement bipolaire défectueux 500 mA (Monophasé)
190 €
250 €
Bornier de raccordement utilisateur, l’unité 20 €
Câble 16mm² de raccordement disjoncteur/bornier, l’unité
Câble de raccordement au réseau 2x16mm² (monophasé), le ml
Trappe de visite inférieure manquante, cassée
14 €
25 €
ou détériorée Câblette de terre 16 mm², le ml | 8 € |
Piquet de terre, le 1ml | 26 € |
Piquet de soutènement/terre tordu, cassé ou manquant Prise 16A, l’unité | 130 € 30 € |
Câble 3Gx2,5 branchement prise 16A, l’unité | 15 € |
Disjoncteur 16 A, l’unité | 45 € |
Nettoyage du coffret | 30 € 5 € par semaine supplémentaire |
48 €
Prolongation de la location
(Semaine(s) de location supplémentaire(s) )
(+20€ de frais administratif si la prolongation est faite après la fin du contrat)