Common use of Prescription Clause in Contracts

Prescription. Toutes actions dérivant de la présente garantie sont prescrites (c'est-à-dire ne peuvent plus être exercées) par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance conformément à l’article L 114-1 du code des assurances. Toutefois ce délai ne court : • En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance. • En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là. • Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Selon l’article L 114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Prescription. Toutes actions dérivant de la présente garantie du présent contrat sont prescrites (c'estprescrites, dans les conditions prévues à l'article L.114-à-dire ne peuvent plus être exercées) 1 du Code des assurances, par deux ans à compter de l’évènement l'événement qui y donne naissance conformément à l’article L 114-1 du code des assurancesnaissance. Toutefois Toutefois, ce délai ne court : • En - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance. • En connaissance ; - en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là. • là ; Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Selon l’article L 114La prescription est de 10 ans lorsque le bénéficiaire est différent de l’adhérent. Cette prescription est notamment interrompue, dans les conditions prévues à l'article L.114-2 du code Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription (commandement de payer, assignation devant un tribunal, …) et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur l’assureur à l'assuré l'adhérent-assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime cotisation et par l'assuré le bénéficiaire à l'assureur l’assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnitédes prestations.

Prescription. Toutes actions dérivant Conformément aux dispositions de la présente garantie sont prescrites (c'est-à-dire ne peuvent plus être exercées) par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance conformément à l’article L 114-1 et suivants du code Code des assurances, toute action concernant le contrat et émanant de l’Assuré ou de l’Assureur ne peut être exercée que pendant un délai de 2 ans à compter de l'événement à l'origine de cette action. Toutefois Cette prescription est portée à 5 ans pour les résidents d’Alsace et de Moselle. Toutefois, ce délai ne court : • En 1°) en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur l’Assureur en a eu connaissance. • En connaissance ; 2°) en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont l'ont ignoré jusque jusque-là. • Quand l’action l'action de l’assuré l'Assuré contre l’assureur l'Assureur a pour cause le recours d’un d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré l'Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Selon l’article L 114-2 du code des assurancesLorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l’Assuré, la prescription le délai est interrompue porté à dix ans. Ce délai est interrompu par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et (reconnaissance d’un droit par l’Assuré ou par l’Assureur ; demande en justice, même en référé ; acte d’exécution forcée) ainsi que par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de sinistre ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré l’Assureur en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur l’Assuré en ce qui concerne le règlement de l'indemnitédes prestations.

Prescription. Toutes actions dérivant de la présente garantie du présent contrat sont prescrites (c'estprescrites, dans les conditions prévues à l'article L.114-à-dire ne peuvent plus être exercées) 1 du Code des assurances, par deux ans à compter de l’évènement l'événement qui y donne naissance conformément à l’article L 114-1 du code des assurancesnaissance. Toutefois Toutefois, ce délai ne court : • En - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance. • En connaissance ; - en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là. • Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Selon l’article L 114Cette prescription est notamment interrompue, dans les conditions prévues à l'article L.114-2 du code Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription (commandement de payer, assignation devant un tribunal,…) et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur l’assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime cotisation et par l'assuré l’assuré à l'assureur l’assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnitédes prestations.

Prescription. Toutes Conformément à l’article L114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant de la présente garantie Notice sont prescrites (c'est-à-dire ne peuvent plus être exercées) par deux (2) ans à compter de l’évènement l’événement qui y donne naissance conformément à l’article L 114-1 du code des assurancesnaissance. Toutefois Toutefois, ce délai ne court : • En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur FILASSISTANCE en a eu connaissance. • En connaissance ;  en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils s'ils prouvent qu’ils l’ont qu'ils l'ont ignoré jusque jusque-là. • Quand l’action l'action de l’assuré l'Adhérent contre l’assureur FILASSISTANCE a pour cause le recours d’un d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré l'Adhérent ou a été indemnisé par ce dernier. Selon En vertu de l’article L 114L114-2 du code Code des assurances, la prescription est peut être interrompue par une des causes ordinaires d'interruption d’interruption de la prescription et notamment la citation en justice, le commandement de payer, la saisie, l’acte du débiteur par lequel celui-ci reconnaît le droit de celui contre lequel il prescrivait, et par la désignation d'experts d’experts à la suite d'un d’un sinistre. L'interruption L’interruption de la prescription de l'action l’action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur FILASSISTANCE à l'assuré l’Adhérent, en ce qui concerne l'action l’action en paiement de la prime cotisation et par l'assuré l’Adhérent à l'assureur FILASSISTANCE, en ce qui concerne le règlement des prestations. Il est également prévu que la prescription de l'indemnitédeux (2) ans sera suspendue en cas de médiation ou de conciliation entre les Parties.

Prescription. Toutes actions dérivant de la présente garantie du présent contrat sont prescrites (c'estprescrites, dans les conditions prévues à l'article L.114-à-dire ne peuvent plus être exercées) 1 du Code des assurances, par deux ans à compter de l’évènement l'événement qui y donne naissance conformément à l’article L 114-1 du code des assurancesnaissance. Toutefois Toutefois, ce délai ne court : • En - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance. • En connaissance ; - en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là. • jusque-là ; Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Selon l’article L 114La prescription est portée à dix ans lorsque le bénéficiaire est différent de l’adhérent. Cette prescription est notamment interrompue, dans les conditions prévues à l'article L.114-2 du code Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription (commandement de payer, assignation devant un tribunal,…) et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur l’Assureur ou la Banque Populaire à l'assuré l'adhérent- en ce qui concerne l'action en paiement de la prime cotisation et par l'assuré le bénéficiaire à l'assureur l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnitédes prestations.

Prescription. Toutes Conformément à l’article L.114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant de la présente garantie du contrat d’assurance sont prescrites (c'est-à-dire ne peuvent plus être exercées) par deux ans à compter de l’évènement l’événement qui y donne naissance conformément à l’article L 114-1 du code des assurancesnaissance. Toutefois Toutefois, ce délai ne court : • - En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur l’Assureur en a eu connaissance. • connaissance ; - En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là. • jusque-là ; - Quand l’action de l’assuré l’Adhérent contre l’assureur l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré l’Adhérent ou a été indemnisé par ce dernier. Selon En vertu de l’article L 114L.114-2 du code des assurances, la prescription est peut être interrompue par une des causes ordinaires d'interruption la citation en justice, le commandement, la saisie, l’acte du débiteur par lequel celui-ci reconnaît le droit de la prescription et par celui contre lequel il prescrivait, la désignation d'experts d’experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une d’un sinistre ou l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé avis de réception adressée par l'assureur l’Assureur à l'assuré l’Adhérent, en ce qui concerne l'action l’action en paiement de la prime et par l'assuré l’Adhérent à l'assureur l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnitédes prestations.

Prescription. Conformément aux dispositions des articles L114-1 et L114-2 du Code des assurances, et sauf évolutions de la réglementation, les règles applicables au présent contrat Bourse Direct Horizon relatives à la prescription sont les suivantes : « Toutes actions dérivant de la présente garantie d’un contrat d’assurance sont prescrites (c'est-à-dire ne peuvent plus être exercées) par deux ans à compter de l’évènement l’événement qui y donne naissance conformément à l’article L 114-1 du code des assurancesnaissance. Toutefois ce délai ne court : • En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance. • En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là. • Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Selon l’article L 114-2 du code des assurances, la « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption d’interruption de la prescription et par la désignation d'experts d’experts à la suite d'un d’un sinistre. L'interruption L’interruption de la prescription de l'action l’action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur l’Assureur à l'assuré l’Assuré en ce qui concerne l'action l’action en paiement de la prime et par l'assuré l’Assuré à l'assureur l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnitél’indemnité. » Sauf évolution réglementaire ou jurisprudentielle, les causes ordinaires d’interruption de prescription sont : • une demande en justice (y compris en référé, ou portée devant une juridiction incompétente, ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure), • la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, • une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

Prescription. Toutes Aux termes de l'article L. 114-1 du Code des Assu- rances, toutes actions dérivant de la présente garantie du contrat d’assu- rance sont prescrites (c'est-à-dire ne peuvent plus être exercées) par deux ans à compter de l’évènement l’événement qui y donne naissance conformément naissance. Ce délai est porté à l’article L 114dix ans pour les garanties concernant les accidents atteignant la personne lorsque les bénéfi- ciaires sont les ayants-1 du code des assurancesdroit de l’assuré décédé. Toutefois ce délai ne court : • En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur l’as- sureur en a eu connaissance. • En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là. • Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescrip- tion ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Selon l’article L Aux termes de l'article L. 114-2 du code Code des assurancesAssu- rances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption d’interruption de la prescription et celle-ci, notam- ment par : • une demande en justice (même en référé), • un acte d'exécution forcée, ainsi que par : • la désignation d'experts d’un expert à la suite d'un d’un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une • l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé avis de réception adressée (par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et cotisation, par l'assuré à l'assureur l’assuré en ce qui concerne le règlement de l'indemnitél’indemnité).

Prescription. Toutes actions dérivant de la présente garantie du présent contrat sont prescrites (c'est-à-dire ne peuvent plus être exercées) par deux ans 2 ANS à compter de l’évènement l’événement qui y donne naissance conformément à l’article (article L 114-1 du code des assurancesCode). Toutefois Toutefois, ce délai ne court : • En  en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur nous en a avons eu connaissance. • En connaissance  en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là. • Quand l’action de l’assuré contre l’assureur nous a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Selon l’article La prescription peut être interrompue (article L 114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue Code) par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la d’interruption ainsi que dans les cas ci-après :  désignation d'experts d’expert à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une d’un sinistre  envoi d’une lettre recommandée avec accusé avis de réception adressée :  par l'assureur nous à l'assuré l’assuré, en ce qui concerne l'action en le paiement de la prime et cotisation  par l'assuré l’assuré à l'assureur nous, en ce qui concerne le règlement de l'indemnitél’indemnité  citation en justice, même en référé  commandement ou saisie signifié à celui que l’on veut empêcher de prescrire.