Contestation. Toute contestation concernant une facture ou une note de crédit doit, pour être recevable, être adressée par lettre recommandée à l'autre Partie avant l'échéance du délai de paiement de la facture ou de la note de crédit contestée, au sens de l’Article 5.2 du Contrat BRP, et être accompagnée d’un exposé précis et détaillé des motifs de cette contestation. Une contestation de [BRP] concernant une facture ne le délie en aucun cas de l’obligation de payer la facture conformément aux dispositions de l’Article 5.2 du Contrat BRP, sauf dans les cas où la réclamation de [BRP] est manifestement fondée. Xxxx se réserve le droit de ne pas procéder au paiement des sommes potentiellement dues à [BRP] pendant la durée d’une procédure de suspension du Contrat BRP, telle qu’organisée par l’Article 9 du Contrat BRP. Xxxx se réserve le droit d’exiger le remboursement des sommes indûment payées à [BRP], entre autres en cas de fraude ou de manquement délibéré et avéré aux obligations contractuelles. A défaut de paiement de la facture dans les sept (7) jours après réception par [BRP] d’une mise en demeure adressée par Xxxx par lettre recommandée, réception qui est supposé avoir lieu trois (3) jours après l'envoi de celle-ci, Xxxx aura, sans préjudice de l’application des dispositions précédentes, le droit de faire appel à la garantie financière telle que précisée à l'Article 17 du Contrat BRP. Les mesures de recouvrement de sommes impayées seront mises en œuvre par Xxxx de manière raisonnable et non-discriminatoire.
Contestation. Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services doit être notifié auprès du Service Client d’OVHcloud, par l’intermédiaire de l’Interface de gestion du Client, dans un délai d'un (1) mois après émission de la facture. A défaut, et sans préjudice de la possibilité pour le Client de contester ultérieurement la facturation, le Client est tenu de s’acquitter des factures impayées dans les conditions prévues au Contrat. En cas de défaut de facturation, OVHcloud est autorisée à régulariser lesdites factures dans la limite des règles de prescription en vigueur.
Contestation. En cas de contestation relative à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et de ses suites, pendant la durée de celui-ci ou lors de sa résiliation, les Parties s’engagent à se rencontrer et à mettre en œuvre tous les moyens pour résoudre cette contestation. Les Parties peuvent, en tant que de besoin, se faire assister d'un expert, notamment pour les contestations relatives à la qualité et à la continuité décrites au Chapitre 5 des Conditions Générales. A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l’autre Partie, par LRXX, une notification précisant : • la référence du présent contrat (titre et date de signature) ; • l’objet de la contestation ; • la proposition d’une rencontre en vue de régler à l’amiable le litige. Les Parties conviennent expressément que le défaut d’accord, à l’issue d’un délai de trente jours calendaires à compter du début des négociations, constaté par la signature conjointe d’un procès verbal de réunion y faisant référence, vaut échec desdites négociations. Conformément à l'article 38 de la Loi, en cas de différend entre les gestionnaires et utilisateurs de réseaux publics de distribution lié à l'accès aux dits réseaux ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès aux réseaux publics de distribution ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats, la Commission de Régulation de l'Energie peut être saisie par l'une ou l'autre des Parties. Les litiges portés devant une juridiction sont soumis à la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.
Contestation. Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation, il sera possible de recourir à une procédure gratuite de médiation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client pourra obtenir sur simple demande auprès de la Société les coordonnées du Médiateur. Tout litige pouvant survenir du fait de l’application des présentes Conditions Générales et qui ne pourrait être réglé amiablement sera soumis aux tribunaux compétents.
Contestation. Cette fonctionnalité permet au Titulaire de la Carte de contester des opérations effectuées avec sa Carte, au motif qu’il ne les a pas autorisées.
Contestation. Dans le cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat pendant la durée de celui-ci ou lors de sa résiliation, les Parties s’engagent à se rencontrer et à mettre en œuvre tous les moyens pour résoudre cette contestation. A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l’autre Partie, par Lettre Recommandée avec Avis de Réception, une Notification précisant : - la référence du Contrat, - l’objet de la contestation, - la proposition d’une rencontre en vue de régler à l’amiable le litige. Les Parties conviennent expressément que le défaut d’accord sur une date de réunion dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la Notification susvisée ou le défaut d’accord, à l’issue d’un délai de 30 jours calendaires à compter du début des négociations, constaté par la signature conjointe d’un procès-verbal de réunion y faisant référence, vaut échec desdites négociations. A défaut d’accord entre les Parties, les Parties soumettent leur différend devant le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie, dans les conditions décrites aux articles L. 134-19 et suivants du Code de l’énergie, et selon la procédure décrite à l’article R134-7 et suivants du Code de l’énergie relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie. . Alternativement, le litige entre les parties peut être porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
Contestation. Les contestations qui peuvent s’élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, soit entre la Société et les Associés ou les Dirigeants, soit entre les Associés eux-mêmes, concernant les affaires sociales, l’interprétation ou l’exécution des Statuts, sont soumises à la compétence du Tribunal de commerce du lieu du siège social.
Contestation. Les services exécutés par le prestataire et reçus par le client sans contestation au-delà d’un délai de 45 jours sont présumés être reçus, acceptés et conformes aux besoins exprimés. Toute contestation du client basée sur un motif légitime doit être notifiée dans une lettre de notification adressée au prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai précité. Toute réclamation formulée après ce délai pourra être rejetée, le prestataire étant dégagé de toute responsabilité. Le client est tenu de vérifier l’adéquation des services lors de leur exécution et de signaler les points de non- conformité, sous forme de réserves, dans la lettre de notification.
Contestation. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce d’Amiens sera seul compétent et seule la législation française sera applicable à l’exclusion de toute convention ou accord internationaux. S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu’une des clauses présentes aux conditions générales de vente ne puisse être appliquée, notamment par suite d’annulation judiciaire, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties.
Contestation. Le client peut faire état d’une réclamation par écrit en accusé/réception (le cachet de La Poste faisant foi), dans un délai de 48 heures maximum suivant l’exécution de la prestation.