Prescription. Toute action dérivant de la convention d’assistance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
Appears in 5 contracts
Samples: Convention D’assistance Auto / Moto, www.meilleur-comparateur-mutuelle.com, www.banque-de-savoie.fr
Prescription. Toute action dérivant de la cette convention d’assistance est prescrite par dans un délai de deux ans à compter de l'événement l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :.
Appears in 2 contracts
Samples: www.bpe.fr, www.afiassurances.fr
Prescription. Toute action dérivant découlant de la présente convention d’assistance est prescrite par dans un délai de deux ans à compter de l'événement l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :.
Appears in 1 contract
Samples: www.pole-auto-49.com
Prescription. Toute action dérivant de la convention d’assistance est prescrite par deux ans à compter de l'événement l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
Appears in 1 contract
Samples: Convention D’assistance