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Les documents composant votre contrat
Le présent contrat est régi par le Code des Assurances, par les Articles L. 423-16 à L. 423-18 du Code de l’Environnement, ainsi que par :
• Les Gonditions Générales
– Elles définissent la nature des garanties, ainsi que leurs conditions et limites d’application.
– Elles rappellent les règles contenues dans le Code des Assurances qui régissent l’existence et le fonction- nement du contrat d’assurance, en particulier, nos obligations respectives.
– Elles précisent les formalités que vous devez accomplir en cas de sinistre, ainsi que les modalités relatives au règlement des dommages.
• Les Conditions Particulières
– Elles personnalisent le contrat sur les bases des renseignements que vous nous avez fournis et précisent notamment l’identité du Souscripteur et/ou de l’Assuré, le nombre de chiens, le nombre de fusils,... la nature des garanties souscrites, les franchises éventuellement applicables à certains risques.
RÉCLAMATIONS
En cas de difficultés dans l’application du contrat, consultez d’abord votre Agent Général Gan Assurances habituel. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation à la :
Direction des relations consommateurs Gan Assurances IARD
Xxxxxxxx Xxxxxxxx - 0-0, xxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx-Xx Xxxxxxx Xxxxx
Tél. : 00 00 00 00 00 - Fax : 00 00 00 00 00
ou à :
Groupama Protection Juridique Service Qualité
00, xxx xx xx Xxxxxxxxxxxx 00000 Xxxxx
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Dans le cadre de la conclusion et de la gestion de votre contrat d’assurance, les informations vous concernant sont destinées au service de l’Assureur, à ses prestataires, mandataires et réassureurs, ainsi qu’aux organismes professionnels. Sauf refus de votre part, elles peuvent également être utilisées à des fins commerciales par d’autres sociétés du groupe. Conformément à la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez exercer vos droits d’opposition d’accès de communication et de rectification en vous adressant à la :
Direction des relations consommateurs Gan Assurances IARD
Xxxxxxxx Xxxxxxxx - 0-0, xxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx-Xx Xxxxxxx Xxxxx
Tél. : 00 00 00 00 00 - Fax : 00 00 00 00 00
ou à :
Groupama Protection Juridique Service Qualité
00, xxx xx xx Xxxxxxxxxxxx 00000 Xxxxx
AUTORITÉ DE CONTRÔLE
La société avec laquelle vous souscrivez le présent contrat est contrôlée par :
Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (A.C.A.M.) 00, xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00
Sommaire
Pages
Titre I - Dispositions générales
Article | 1 - Définitions | 3 |
Article | 2 - Quelles sont les garanties que vous pouvez souscrire ? | 4 |
Article | 3 - Dans quels pays les garanties s’exercent-elles ? | 4 |
Article | 4 - Quelles sont les déclarations que le Souscripteur doit effectuer ? | 4 |
Article | 5 - Exclusions générales | 5 |
Titre 2 - Les garanties du contrat
Article | 6 - Responsabilité civile (dommages causés à autrui) | 6 |
Article | 7 - Accidents corporels subis par l’Assuré | 7 |
Article | 8 - Dommages subis par vos chiens de chasse | 9 |
Article | 9 - Dommages subis par vos fusils de chasse | 10 |
Article 10 - Catastrophes naturelles 10
Titre 3 - Les sinistres
Article 11 - Obligations en cas de sinistre 11
Article 12 - Accidents corporels dont vous seriez victime 12
Article 13 - Dommages causés à autrui 12
Article 14 - Inopposabilité des déchéances aux victimes d’accidents corporels 12
Article 15 - Paiement de l’indemnité 12
Article 16 - Subrogation 13
Titre 4 - La garantie protection juridique
Article 17 - Quel est l’objet de la garantie ? 14
Article 18 - Quels sont les frais garantis et les modalités de paiement ? 15
Article 00 - Xxxxxxx de la garantie et seuils d’intervention ? 16
Article 00 - Xxxxxxx sont les formalités à accomplir pour la mise en jeu de notre garantie ? 16
Article 00 - Xxxxx de l’avocat 16
Article 22 - Arbitrage 16
Article 00 - Xxxxxxx sont les exclusions communes applicables quelle que soit la nature du sinistre, litige ou différend déclaré ? 17
Article 24 - Subrogation 17
Pages
Titre 5 - La vie du contrat
Article 25 - Formation et prise d’effet 18
Article 26 - Durée du contrat 18
Article 27 - Résiliation 18
Article 28 - Formes de résiliation 19
Article 29 - Augmentation des garanties et de la prime 19
Article 30 - Attestation d’assurance 19
Article 31 - Prescription 19
Article 00 - Xxxxxxxxxx à domicile 19
Annexe
Extraits du Code de l’Environnement 21
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Titre I
Dispositions Générales
I
Article Définitions
Pour l’application du présent contrat, on entend par :
a) Accident
Tout événement, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée constituant la cause de dommages corporels, matériels ou immatériels.
b) Assuré
En ce qui concerne les garanties « Responsabilité Civile » et « Protection Juridique », la personne désignée en cette qualité au certificat d’assurance, aux Conditions Particulières ainsi que ses enfants mineurs (ou ceux de son conjoint ou de la personne vivant en concubinage notoire avec elle).
En ce qui concerne les autres garanties, la seule per- sonne désignée en cette qualité aux Conditions Particulières ou sur le certificat d’assurance.
Par souci de simplification, l’Assuré est désigné par
« Vous » dans le texte.
c) Assureur
Gan Assurances IARD, « Nous » dans le texte.
d) Avenant
Document constatant une modification du contrat et dont il fait partie intégrante.
e) Déchéance
La sanction consistant à priver un Assuré du béné- fice des garanties en cas de non-respect de cer- taines obligations prévues au contrat.
f) Dommage corporel
Dommage portant atteinte à l’intégrité physique d’une personne.
g) Dommage matériel
Destruction, détérioration d’une chose, dommage subi par un animal.
h) Dommage immatériel
Tout dommage autre que corporel et matériel garanti, mais qui en est la conséquence.
i) Échéance
La date à laquelle la prime d’assurance doit être réglée. Elle est toujours fixée au 30 juin de chaque année.
j) Franchise
La somme qui reste obligatoirement à la charge de l’Assuré en cas de sinistre pour certains risques et au-delà de laquelle s’exerce la garantie.
k) Nous
Gan Assurances IARD, votre assureur.
l) Nullité
La sanction d’une fausse déclaration intentionnelle ou d’une omission volontaire commise à la sous- cription ou en cours de contrat par l’Assuré, et qui le prive de tout droit à garantie, le contrat étant réputé n’avoir jamais existé.
m) Préavis
Le délai qui doit s’écouler entre la notification de la résiliation du contrat et la prise d’effet de celle-ci.
n) Prescription
La perte d’un droit lorsque celui-ci n’a pas été exercé dans un délai déterminé.
o) Prime (synonyme : cotisation)
Le montant de la somme que le Souscripteur doit nous verser en contrepartie des garanties souscrites.
p) Résiliation
La cessation des effets du contrat.
q) Sinistre
La survenance d’un événement dommageable sus- ceptible de mettre en jeu notre garantie.
Par dérogation, constitue un sinistre pour la garantie Responsabilité Civile (article 6), tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’Assuré, résul- tant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.
Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.
Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dom- mageable unique (Article L. 124-1-1 du Code des Assurances).
En assurance de Protection Juridique (article
17) est considéré comme sinistre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l’Assuré est l’auteur
ou le destinataire (Article L. 127-2-1 du Code des Assurances).
r) Souscripteur
La personne désignée aux Conditions Particulières qui contracte avec nous et s’engage au paiement des primes.
s) Subrogation
Le droit pour l’Assureur de demander au respon- sable du sinistre les indemnités qu’il a payées.
t) Suspension
La cessation provisoire des effets du contrat d’un commun accord entre nous ou par suite du non- paiement de la prime.
u) Tiers (ou autrui)
Toute personne autre que :
• celles ayant la qualité d’Assuré,
• les ascendants, descendants et conjoint de l’Assuré responsable du sinistre (sauf pour les dommages corporels),
• les préposés ou salariés de l’Assuré dans l’exer- cice de leurs fonctions, sauf en ce qui concerne les recours que la Sécurité Sociale ou tout autre organisme de prévoyance sociale obligatoire pourrait être fondé à exercer contre l’Assuré, en raison de dommages corporels relevant de la garantie du présent contrat.
2
Article Quelles sont les garanties que vous pouvez souscrire ?
Les garanties suivantes ne sont accordées, dans les conditions et limites du contrat, que si mention expresse en est faite dans les Conditions Particulières ou le certificat d’assurance :
• votre Responsabilité Civile (dommages causés à autrui), y compris en cas de chasse accompagnée.
• les accidents corporels que vous pouvez subir,
• les dommages subis par vos chiens de chasse,
• les dommages subis par vos fusils de chasse,
• votre protection juridique.
3
Article Dans quels pays les garanties s’exercent-elles ?
Exclusivement, sauf convention contraire, dans les pays de l’Union Européenne, en Andorre, à Monaco et en Suisse. Toutefois, la garantie « Catastrophes
Naturelles » ne s’applique qu’en France métro- politaine.
4
Article Quelles sont les déclarations que le Souscripteur doit effectuer ?
I - Déclaration du risque
• À la souscription du contrat, vous devez répondre exactement aux questions que nous vous posons, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, sur les circonstances qui sont de nature à nous faire apprécier les risques que nous prenons en charge.
• En cours de contrat, si des circonstances nou- velles aggravent le risque ou en créent de nou- veaux, et notamment s’ils sont garantis pour les dommages leur survenant, si elles affectent l’iden- tité des chiens ou les caractéristiques des fusils ; vous devez nous en informer ou informer notre représentant par tout moyen à votre convenance, dans un délai de 15 jours suivant celui où vous en avez eu connaissance.
Lorsque la modification constitue une aggrava- tion, nous avons la possibilité soit de résilier le contrat, soit de proposer un nouveau taux de prime. En cas de résiliation, celle-ci est effective dix jours après notification. Dans l’autre cas, nous pouvons prévoir que si vous ne donnez pas suite à la proposition que nous vous avons adressée, le
contrat sera résilié à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de cette proposition.
Lorsque la modification constitue une diminution du risque, elle doit entraîner une diminution de la prime. Si tel n’est pas le cas, vous avez la possibi- lité de résilier le contrat, la résiliation prenant effet trente jours après la dénonciation.
2 - Sanctions
Toute réticence, fausse déclaration intention- nelle, omission ou inexactitude dans la décla- ration des circonstances prévues ci-dessus est sanctionnée, même si elle est sans influence sur le sinistre :
• en cas de mauvaise foi de votre part, par la nullité du contrat,
• si votre mauvaise foi n’est pas établie, par une réduction de l’indemnité en propor- tion des primes payées par rapport aux primes qui auraient été dues si les risques avaient été exactement et complètement déclarés.
3 - Autres assurances
Si le risque assuré est déjà couvert ou vient à être couvert par une autre assurance, vous devez nous le déclarer en indiquant le nom de l’autre assurance et la somme assurée.
En cas de sinistre, vous avez la possibilité de vous adresser à l’Assureur de votre choix pour être indemnisé.
Toutefois, quand différentes assurances sont contractées de manière dolosive ou frau- duleuse, nous pouvons prononcer la nullité du contrat et réclamer des dommages et intérêts.
5
Article Exclusions générales
Nous ne garantissons pas :
◆ les sinistres causés intentionnellement par vous ou avec votre complicité,
◆ les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère, les émeutes ou les mouvements populaires,
◆ les amendes.
>
Titre II
Les garanties du contrat
Ces garanties ne sont acquises que si elles sont stipulées aux Conditions Particulières ou dans le certificat d’assurance et dans les
limites qui y sont prévues, notamment en ce qui concerne les montants des garanties et des franchises.
6
Article Responsabilité civile (dommages causés à autrui)
Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir du fait de dommages corporels, matériels et immaté- riels causés aux tiers par un accident, un incendie, une explosion ou par les eaux :
• au cours de tout acte de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles,
• du fait de la manipulation, y compris lors de l’entretien, d’une arme de chasse au cours ou en dehors de tout acte de chasse,
• à l’occasion de tir aux pigeons d’argile ou naturels,
• du fait des chiens de chasse vous appartenant ou qui vous sont confiés :
- pendant l’acte de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles, sans limitation du nombre de chiens,
- en dehors de l’acte de chasse, la garantie étant limitée, sauf convention contraire, à deux chiens. La garantie comprend les frais de vété- rinaire qui pourraient être mis à votre charge pour l’examen du chien ayant causé des dom- mages corporels par morsure. Pour tous dom- mages matériels causés par vos chiens de chasse aux animaux de basse-cour, récoltes ou plantations des tiers, l’indemnité sera versée, déduction faite de la franchise indiquée dans les Conditions Particulières ou le certificat d’assurance.
Sont exclus les dommages aux personnes n’ayant pas la qualité de tiers telle que défi- nie à l’Article 1.
En cas de chasse accompagnée, il faut entendre par Assuré, l’Assuré tel qu’il est défini à l’article 1 § b) des présentes Conditions Générales ainsi que le jeune chasseur accompagné par l’Assuré répondant strictement aux conditions prévues par les articles
L. 423-2 et R. 223-8 du Code de l’Environnement rappelés en annexe.
MODALITÉS D’APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS
La garantie est déclenchée par le fait dommageable.
La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’Assuré contre les conséquences pécu- niaires des sinistres dès lors que le fait domma- geable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments consti- tutifs du sinistre.
MODALITÉS D’APPLICATION DES MONTANTS DE GARANTIES
a) Détermination des sommes assurées
La garantie est accordée soit par sinistre, soit par année d’assurance quel que soit le nombre de sinistres, à concurrence des sommes et sous réserve des franchises fixées aux Conditions Particulières.
Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viendront pas en déduction du mon- tant de la garantie. Toutefois, en cas de condamna- tion supérieure à ce montant, ils seront supportés par la Compagnie et par l’Assuré dans la proportion de leurs parts respectives dans la condamnation.
b) Dispositions relatives aux garanties fixées par sinistre
Dans tous les cas où une garantie est accordée à concurrence d’un montant fixé par sinistre, elle s’exerce pour l’ensemble des réclamations relatives à un dommage ou ensemble de dommages résultant d’un fait dommageable ou d’un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique.
Le montant retenu est celui applicable à la date du fait dommageable (ou du premier fait dommageable pour un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique).
Il est alors réduit automatiquement des indemnités réglées ou dues jusqu’à son épuisement.
c) Dispositions relatives aux garanties fixées par année d’assurance
Dans tous les cas où une garantie est accordée à concurrence d’un montant fixé par année d’assu- rance, elle s’exerce pour l’ensemble des faits dom- mageables survenus au cours d’une même année d’assurance, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
Lorsqu’un même fait dommageable (ou ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique) donne lieu à un ou plusieurs dommages
pour lesquels une ou plusieurs réclamations sont formulées, elles sont rattachées à l’année d’assu- rance de la survenance du fait dommageable (ou du premier fait dommageable pour un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique) et constituent un seul et même sinistre.
Le montant fixé par année d’assurance est donc réduit automatiquement quels que soient le nombre, la nature et l’origine des sinistres, des indemnités réglées ou dues au titre d’une même année jusqu’à épuisement de ce montant.
Le montant fixé par année d’assurance constitue la limite absolue des engagements de la Compagnie.
7
Article Accidents corporels subis par l’Assuré
À condition qu’ils soient survenus au cours ou à l’occasion de la chasse, ainsi que lors de la manipu- lation de toute arme de chasse, même en dehors de la période de chasse, nous garantissons le paiement des indemnités prévues ci-après, en cas d’accidents dont vous seriez victime.
Sont également garantis, les conséquences de noyade, les cas de rage et de charbon consécutifs à des morsures d’animaux ou à des piqûres d’in- sectes, l’empoisonnement occasionné par l’absorp- tion de substances vénéneuses ou corrosives confondues avec un produit comestible ou dû à une action criminelle, sous réserve que ces événements soient survenus au cours ou à l’occasion de la chasse.
I - En cas de décès
Même si ce décès survient dans les 12 mois suivant l’accident, nous versons au conjoint de l’Assuré ou à ses ayants droit un capital dont le montant est fixé aux Conditions Particulières ou dans le certificat d’assurance.
Si, préalablement au décès, le même accident a donné lieu au paiement d’une indemnité pour infir- mité permanente, le capital est diminué du montant de cette indemnité.
2 - En cas d’incapacité permanente
Lorsque l’accident entraîne une infirmité perma- nente, nous vous versons, par référence au degré d’invalidité déterminé en fonction du barème figu- rant ci-dessous, une indemnité correspondant soit :
• au capital indiqué dans les Conditions Particulières ou dans le certificat d’assurance, si l’invalidité correspond à un taux de 100 %,
• à une proportion de ce capital, si l’infirmité n’est que partielle.
Le degré d’invalidité est établi à l’époque où les conséquences définitives de l’accident peuvent être fixées d’une façon certaine et, au plus tard, sauf dis- positions contraires prises d’un commun accord entre vous et nous, à l’expiration du délai d’un an à compter du jour de l’accident.
Des acomptes peuvent vous être versés sur avis de notre Médecin-Conseil. Ils vous restent acquis en tout état de cause.
BARÈME
Aliénation mentale incurable et totale résultant d’un accident ............................................................................................................................................................... 100 % Perte complète de la vision................................................................................................................................................................................................................................................................................................... 100 %
Paralysie complète résultant d’un accident.......................................................................................................................................................................................................................................... 100 %
Perte totale de l’usage de deux membres............................................................................................................................................................................................................................................. 100 %
CRÂNE ET RACHIS
Perte totale de la vue d’un œil ...................................................................................................................................................................................................................................................................................... | 25 % |
Surdité complète et incurable résultant directement et exclusivement d’un accident.......................................................................... | 40 % |
Surdité complète et incurable d’une oreille....................................................................................................................................................................................................................................... | 10 % |
Fracture de l’apophyse odontoïde de l’axis avec déplacement : maximum selon raideur............................................................... | 30 % |
Fracture prononcée ou luxation de la colonne vertébrale avec raideur rachidienne importante, | |
signes d’irritation radiculomédullaire, déviation cliniquement prononcée d’origine traumatique................................... | 25 % |
Traumatisme crânien accompagné de perte de connaissance avec phénomènes postcommotionnels | |
sans signes neurologiques objectifs : maximum.......................................................................................................................................................................................................................... | 5 % |
Perte de dents sans prothèse possible : |
Incisives - Canines : par dent............................................................................................................................................................................................................................................................................. 0,60 %
Prémolaires : par dent...................................................................................................................................................................................................................................................................................................... 0,80 %
Molaires : par dent................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... 1,00 %
MEMBRES SUPÉRIEURS
Droit | Gauche | |
Amputation ou paralysie totale du membre supérieur............................................................................................................................. | 60 % | 50 % |
Amputation de l’avant-bras à l’articulation du coude................................................................................................................................... | 55 % | 45 % |
Perte totale de la main ou de l’usage de la main................................................................................................................................................... | 50 % | 40 % |
Fracture non consolidée de l’humérus (bras ballant)................................................................................................................................... | 25 % | 20 % |
Fracture non consolidée de l’avant-bras (pseudoarthrose lâche des deux os)..................................... | 25 % | 20 % |
Perte totale des mouvements : | ||
de l’épaule................................................................................................................................................................................................................................................................................. | 25 % | 20 % |
du coude*.................................................................................................................................................................................................................................................................................. 20 à 25 % du poignet*............................................................................................................................................................................................................................................................................. 15 à 25 % | 15 à 20 % 12 à 20 % | |
Perte totale du pouce...................................................................................................................................................................................................................................................... | 20 % | 15 % |
Perte totale de l’index..................................................................................................................................................................................................................................................... | 12 % | 8 % |
Perte totale du médius................................................................................................................................................................................................................................................... | 8 % | 6 % |
Perte totale de 2 doigts autres que le pouce et l’index......................................................................................................................... | 15 % | 10 % |
MEMBRES INFÉRIEURS
Amputation de la cuisse à l’articulation de la hanche ou paralysie totale du membre inférieur........................ | 60 % |
Amputation de la jambe à l’articulation du genou................................................................................................................................................................................................. | 45 % |
Amputation totale d’un pied, désarticulation tibio-tarsienne (Syme)............................................................................................................................ | 35 % |
Fracture non consolidée de la cuisse (pseudoarthrose du fémur) : maximum......................................................................................... | 45 % |
Fracture non consolidée de la jambe (pseudoarthrose des 2 os) : maximum ........................................................................................... | 35 % |
Fracture non consolidée du péroné seul (pseudoarthrose).............................................................................................................................................................. | 2 % |
Perte totale des mouvements : | |
de la hanche* ........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................ | 30 à 40 % |
du genou*..................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... | 20 à 30 % |
du cou-de-pied*.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................. | 10 à 15 % |
Amputation du gros orteil......................................................................................................................................................................................................................................................................................... | 5 % |
Amputation d’un autre orteil.............................................................................................................................................................................................................................................................................. | 1 % |
* de la position favorable à la position très défavorable.
CAS PARTICULIERS
Assuré gaucher :
S’il est constaté médicalement que l’Assuré est gau- cher, les taux prévus pour les différentes infirmités du membre supérieur droit s’appliqueront au gauche et vice-versa.
Infirmités non énumérées
Elles sont estimées en fonction de leur gravité com- parée à celle des cas énumérés.
Lésions et troubles nerveux :
Ils ne sont pris en considération que s’ils se tradui- sent à l’examen par des signes cliniques nettement caractérisés.
Infirmités multiples :
L’infirmité la plus grave est évaluée en fonction du barème, ensuite les autres infirmités sont estimées successivement en fonction de la capacité restante. L’addition des taux ainsi déterminés donne le taux d’infirmité global. S’il s’agit de plusieurs infirmités atteignant un même membre ou organe, le taux retenu ne doit pas dépasser le taux prévu au barème pour la perte complète de celui-ci.
Infirmités antérieures :
Le taux d’infirmité est déterminé par différence entre l’état antérieur et postérieur à l’accident. En aucun cas, il ne sera tenu compte d’une aggravation résultant d’une infirmité antérieure.
La perte de membres ou organes atteints préalable- ment à l’accident d’une incapacité fonctionnelle totale ne donne lieu à aucune indemnisation.
Aggravation indépendante de l’accident :
Si les conséquences de l’accident sont aggravées par l’état constitutionnel de la victime, par un manque de soins dû à sa négligence ou un traitement empi- rique, une maladie ou une infirmité préexistante, et en particulier par un état diabétique ou hématique, les indemnités seront déterminées d’après les conséquences qu’aurait eu l’accident chez un sujet valide et de santé normale, soumis à un traitement rationnel.
3 - Frais de traitement
Lorsque l’accident dont l’Assuré a été victime nécessite des soins ou l’application d’un traitement ordonné médicalement, nous garantissons, à concurrence du montant fixé dans les Conditions Particulières ou le certificat d’assurance, le rem- boursement, sur production des pièces justificatives, des frais engagés à cet effet.
La garantie s’applique aux honoraires de praticiens et frais d’intervention chirurgicale, d’hospitalisation et pharmaceutiques.
Elle s’étend en outre :
• aux frais de transport de l’Assuré par ambulance ou autre moyen justifié par les circonstances de l’accident, du lieu où celui-ci s’est produit au centre hospitalier le plus proche en mesure de procurer à l’intéressé les soins adaptés à son état,
• à l’indemnisation, à concurrence de 20 % au maximum du montant de la somme assurée, des frais de première fourniture seulement (à l’ex- clusion des frais de renouvellement ultérieur) d’appareils de prothèse ou d’orthopédie.
Ne sont en aucun cas pris en charge les frais de cure thermale, d’héliothérapie ou de thalassothérapie.
Les indemnités versées au titre de cette garantie ne viendront qu’en complément des indemnités ou prestations de même nature qui pourraient être garanties à l’Assuré pour les mêmes risques par la Sécurité Sociale ou tout autre régime de pré- voyance collectif, sans que l’Assuré puisse percevoir au total une somme supérieure à ses débours réels.
Si l’Assuré n’est pas soumis à ces régimes d’assu- rance, notre garantie ne pourra excéder la limite des tarifs plafonds conventionnels de la Sécurité Sociale en vigueur au jour de l’accident.
L’indemnité due au titre de cette garantie ne sera versée que si elle dépasse le montant de la franchise indiquée aux Conditions Particulières.
8
Article Dommages subis par vos chiens de chasse
Nous garantissons le paiement d’indemnités si le chien ou l’un des chiens désignés dans les Conditions Particulières ou le certificat d’assurance est victime d’un accident résultant notamment :
• d’empoisonnement,
• de la rage, sous réserve que le chien ait subi les vaccinations qui seraient rendues obligatoires par la réglementation en vigueur,
• d’une morsure de reptile ou de piqûre d’insecte,
• du choc avec un véhicule terrestre ne vous appar- tenant pas,
• d’un autre animal (notamment sanglier, chevreuil, cerf),
• d’un coup de feu tiré par un chasseur autre que l’Assuré.
En cas de blessure, nous remboursons les frais de vétérinaire, sur présentation des justificatifs.
En cas de mort, l’indemnité correspond à la valeur du chien, déterminée par le vétérinaire appelé à constater l’origine traumatique de la mort de l’ani- mal. Si, dans le délai d’un mois à compter de l’acci- dent, l’animal meurt des suites de blessures ayant
donné lieu à remboursements, le montant de ceux- ci viendront en déduction de l’indemnité.
Dans l’un ou l’autre cas :
• une franchise de 30 euros reste à la charge de l’Assuré,
EXCLUSIONS
Outre les exclusions communes à tous les risques énumérés à l’Article 5, ne sont pas couverts au titre de cette garantie :
• le montant de l’indemnité ne peut dépasser celui indiqué dans les Conditions Particulières ou le certificat d’assurance.
◆ la mort ou les blessures du chien occasion- nées par vous,
◆ la maladie ou la mort par maladie,
◆ les chiens de moins de neuf mois et de dix ans ou plus.
En cas d’indemnisation par suite de la mort acci- dentelle du chien, la prime correspondant à la pré- sente extension de garantie nous restera acquise, et vous devrez acquitter une nouvelle prime en cas de remplacement de l’animal.
9
Article Dommages subis par vos fusils de chasse
accessoires, l’usure, le mauvais entretien ou la détérioration lente (encrassement, rouille), les rayures et éraflures,
◆ les vols commis lorsque les objets se trou- vent :
- sans surveillance dans un lieu public ou dans un local mis à la disposition de plu- sieurs occupants (abris de tir ou maisons de chasse, par exemple),
- dans une voiture décapotable, hors d’un coffre fermé à clé,
- dans un véhicule dont les glaces et les déflecteurs ne sont pas fermés ou dont les portières et le coffre ne sont pas fermés à clé,
- dans tout véhicule stationnant, entre
22 heures et 7 heures du matin, hors d’un garage public ou privé,
- les vols commis par les membres de votre famille visés à l’Article 380 du Code Pénal, ou avec leur complicité ou par vos préposés dans l’exercice de leurs fonctions,
- les détournements commis par les personnes auxquelles les armes sont prêtées, confiées ou louées,
- les dommages provenant directement de modification, réglage, réparation ou nettoyage effectué par les armuriers,
- les dommages causés aux objets tombés ou jetés dans un foyer et les brûlures occasionnées par un excès de chaleur sans embrasement.
Les Conditions Particulières ou le certificat d’assu- rance désignent les fusils de chasse (ainsi éventuel- lement que leurs accessoires) et les montants pour lesquels nous les garantissons contre les risques de disparition, destruction, ou détérioration résultant :
• d’incendie ou d’explosion,
• d’accident,
• de la foudre,
• d’un vol ou d’une tentative de vol.
Dans les limites géographiques définies précédem- ment, notre garantie s’exerce en tous temps et en tous lieux (sous les réserves ci-après) et notam- ment :
• à votre domicile,
• dans tous moyens de transport publics ou privés,
• sur les lieux de chasse.
Une franchise de 10 % avec un minimum de 30 euros est appliquée sur chaque sinistre.
EXCLUSIONS
Outre les exclusions communes à tous les risques énumérés à l’Article 5, ne sont pas couverts au titre de cette garantie :
◆ les dommages résultant de la confiscation ou de la détérioration des armes par la douane ou toutes autres autorités publiques,
◆ les dommages causés par le vice propre ou la dépréciation des armes et/ou de leurs
10
Article Catastrophes naturelles
Les dommages matériels directs non assurables que peuvent subir les biens faisant l’objet du contrat et ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance et n’ont pu être prises,
sont pris en charge dans les conditions prévues par la loi, et sur le territoire français exclusivement.
Cette prise en charge est subordonnée à la parution au Journal Officiel d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.
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Titre III
Les sinistres
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Article Obligations en cas de sinistre
En cas de sinistre, et pour nous permettre de pro- céder à l’instruction du dossier dans les meilleures conditions, vous devez accomplir les démarches suivantes :
NOUS EN FAIRE LA DÉCLARATION DÈS QUE VOUS EN AVEZ CONNAISSANCE ET AU PLUS TARD :
• dans les deux jours ouvrés, s’il s’agit d’un vol ou d’une tentative de vol,
• dans les cinq jours ouvrés, dans les autres cas,
• dans les dix jours suivant la publication de l’ar- rêté interministériel constatant l’état de catas- trophe naturelle, si le sinistre relève du régime des catastrophes naturelles.
Nous pouvons ne pas accorder notre garantie en cas d’inobservation de ces délais sauf cas fortuit ou de force majeure, si nous établissons que votre retard nous a causé un préjudice.
La déclaration doit mentionner :
• le lieu, la date, l’heure et les circonstances du sinistre,
• ses causes connues ou présumées,
• la nature et le montant approximatif des dom- mages,
• s’il y a lieu, les noms et adresses des personnes lésées, des personnes responsables et des témoins,
• si un procès-verbal ou un constat a été établi par les autorités locales de police ou de gendarmerie.
Veillez à remplir, dans les délais fixés, les for- malités prévues ci-après, car nous sommes en droit de vous réclamer, dans le contraire, et sauf cas fortuit ou de force majeure, une indemnité proportionnée au préjudice que ce manquement pourrait nous causer.
EN CAS DE VOL DES ARMES ASSURÉES :
• déposer dans les 24 heures une plainte ou une déclaration de vol auprès des autorités locales de police,
• nous adresser, dans les 20 jours suivant le vol, un état estimatif des objets volés certifié sincère et signé, ainsi que le double ou la photocopie du dépôt de plainte ou de la déclaration de vol,
• nous aviser de la récupération, même partielle, des objets volés.
Si la récupération a lieu avant le paiement de l’in- demnité, vous devez en reprendre possession, mais nous sommes tenus au paiement d’une indemnité correspondant aux détériorations ainsi qu’au remboursement des frais occasionnés pour leur récupération.
Si la récupération a lieu après le paiement de l’in- demnité, vous avez la faculté d’un reprendre pos- session, moyennant le remboursement de l’indem- nité sous déduction d’un montant correspondant aux détériorations ainsi qu’au remboursement des frais occasionnés pour leur récupération, à condi- tion d’en faire la demande dans les 15 jours suivant le moment où vous aurez été avisé de celle-ci.
EN CAS DE DOMMAGES SUBIS PAR LES ARMES ASSURÉES :
• nous adresser, dans les 20 jours, un état estimatif des objets détériorés, certifié sincère et signé,
• produire tous documents pouvant apporter la preuve de l’existence, de la valeur au jour du sinistre des objets endommagés ainsi que de l’im- portance des dommages.
Vous restez propriétaire de tous objets sinistrés, endommagés ou non, même en cas de contestation sur leurs valeurs.
EN CAS D’ACCIDENT CORPOREL SUBI PAR VOUS :
• nous transmettre dans les 10 jours suivant l’acci- dent, un certificat du médecin appelé à vous don- ner les premiers soins, précisant la nature exacte des lésions, leurs conséquences et l’état du blessé,
• permettre à toute personne que nous délégue- rions d’avoir libre accès auprès de la personne accidentée afin de constater son état,
• nous adresser les relevés des prestations éven- tuellement versées par la Sécurité Sociale ou tout autre organisme de prévoyance ou d’assurance, ainsi que tous justificatifs des dépenses effectuées.
Le refus non justifié par la victime de se prêter à l’examen prescrit par nous fait perdre tout droit à l’indemnité.
EN CAS DE MORT OU DE BLESSURE ACCIDENTELLE ATTEIGNANT VOTRE CHIEN ASSURÉ :
• nous transmettre le certificat du vétérinaire (les frais de visite restant à votre charge) constatant l’origine traumatique des dommages ainsi que, le cas échéant, le justificatif du pédigrée de l’animal accidenté,
• nous transmettre, dès réception, et afin de nous permettre d’y donner suite dans les meilleurs
délais, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui vous seraient adressés personnellement ou à vos préposés,
• nous communiquer immédiatement tous docu- ments nécessaires à l’expertise que nous vous demanderions.
Toute fraude, réticence ou fausse déclara- tion de votre part ayant pour but de nous induire en erreur sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre, entraîne la perte de tout droit à indemnité pour ce sinistre.
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Article Accidents corporels dont vous seriez victime
À défaut d’accord sur les causes ou les circons- tances d’un sinistre ou sur le montant de l’indem- nité, chacun d’entre nous choisit un expert. Si les experts ne sont pas d’accord, ils s’en adjoignent un troisième pour les départager. Les trois experts opèrent en commun à la majorité des voix.
Faute par vous et par nous de nommer son expert ou par les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le
Président du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel le sinistre s’est produit. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l’envoi à l’autre par- tie d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception.
Chacun paie les frais et honoraires de son expert et, s’il y a lieu, la moitié des honoraires du troisième expert et des frais de sa nomination.
13
Article Dommages causés à autrui
Nous nous réservons le droit exclusif de transiger sur le montant des dommages avec les personnes lésées.
En cas d’action mettant en cause votre responsabilité civile, nous assurons votre défense en particulier devant les juridictions civiles et exerçons éventuelle- ment tous recours, y compris le pourvoi en cassation.
En cas de poursuites pénales, si la ou les victimes n’ont pas été indemnisées, nous avons la faculté, avec votre accord, de vous défendre, de vous assis- ter ou d’exercer tous recours.
Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction exercée sans notre accord ne nous est opposable.
14
Article Inopposabilité des déchéances aux victimes d’accidents corporels
Aucune déchéance n’est opposable aux victimes d’accidents ou à leurs ayants droit en ce qui concerne les dommages corporels garantis, occa- sionnés par tout acte de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles.
Nous conservons néanmoins la faculté de leur opposer la suspension de la garantie pour non-
paiement de la prime, à condition de l’avoir notifiée au préfet du département de votre domicile.
Dans tous les cas où une déchéance n’est pas oppo- sable aux victimes d’accidents ou à leurs ayants droit, nous conservons néanmoins le droit d’exercer contre vous une action en remboursement de toutes les sommes que nous aurions payées à votre place.
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Article Paiement de l’indemnité
L’indemnité est payable à notre Siège Social ou chez notre représentant gestionnaire du contrat dans les
30 jours suivant soit l’accord amiable, soit la déci- sion judiciaire exécutoire. En cas d’opposition d’un
créancier, ce délai ne court qu’à compter du retrait de celle-ci. Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viennent pas en déduc- tion du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation à un montant supérieur, ils seront supportés par vous et par nous dans la proportion de leur part respective dans la condamnation.
En cas de sinistre « Catastrophes Naturelles », l’indemnité est versée dans un délai de trois mois à
compter de la date de remise de l’état estimatif des réparations éventuelles ou de la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est posté- rieure. À défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par nous porte intérêt au taux légal à compter de l’expiration de ce délai.
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Article Subrogation
Nous avons seuls le droit de réclamer à tout res- ponsable d’un sinistre le remboursement des sommes que nous avons versées à titre d’indemnité sauf :
• en cas de versement d’un capital à la suite du décès ou de l’infirmité permanente d’une per- sonne assurée,
• en cas de sinistre imputable à un membre de votre personnel dans l’exercice de ses fonctions
ou à tout autre personne dont vous seriez civile- ment responsable, à moins qu’il ne s’agisse d’un acte de malveillance.
Si nous ne pouvons plus, par votre fait, exer- cer ce droit, nous sommes déchargés de tout ou partie de notre garantie.
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Titre IV
La garantie protection juridique
Pour vous garantir les meilleures conditions de ser- vice, nous avons confié l’assurance de votre protec- tion juridique « Chasse » à une société spécialisée et indépendante :
Groupama Protection Juridique Siège social :
00 xxx xx xx Xxxxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx
Cette garantie, conforme à la loi n° 89-1014 du 31.12.89, ainsi qu’au décret n° 90-697 du 01.08.90, est régie par les dispositions qui suivent et les conditions générales de votre contrat qui ne sont pas contraires aux dispositions de la présente garantie.
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Article Quel est l’objet de la garantie ?
Nous intervenons, c’est-à-dire, nous vous prêtons assistance et prenons en charge les frais et hono- raires nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts, sur le plan amiable et/ou judiciaire, dans les cas sui- vants.
1 - Garantie défense pénale
Nous soutenons, par l’intermédiaire de votre conseil, votre défense lorsque vous êtes poursuivi devant les tribunaux répressifs pour :
• délit ou contravention aux lois et règlements de la chasse ou de destruction d’animaux nuisibles,
• délit d’homicide involontaire et délit ou contra- vention de blessures par imprudence ou de dégradation involontaire, à l’occasion de dom- mages corporels et/ou matériels causés aux tiers, au cours ou à l’occasion d’une action de chasse, y compris lors de l’entretien d’une arme de chasse, ou de destruction d’animaux nuisibles.
Cette garantie s’applique aussi lorsque votre ou vos chiens de chasse sont à l’origine de la contravention ou du délit.
Dans ces cas, la garantie jouera également à votre profit pour la défense de vos intérêts civils si les tiers, victimes de dommages non garantis au titre de l’assurance Responsabilité Civile (Titre II, Article 6), exercent une action civile devant ces mêmes tribu- naux pour la réparation de leur préjudice.
EXCLUSIONS
Ne sont pas prises en charge :
◆ les poursuites consécutives à une action de chasse entreprise en période de fermeture,
ou pendant la nuit, ou à l’aide d’engins et instruments prohibés,
◆ les poursuites consécutives à l’emploi de drogues ou d’appâts qui sont de nature à détruire le gibier.
2 - Garantie recours en cas d’accident créant un dommage
Nous intervenons, soit à l’amiable, soit devant une juridiction, par suite d’accidents survenus au cours ou à l’occasion d’une action de chasse, si vous êtes juridiquement fondé à réclamer à un tiers respon- sable et identifié, la réparation des dommages maté- riels et/ou corporels, y compris ceux subis par vos chiens de chasse, lorsque ces dommages ne sont pas couverts ou ne le sont que partiellement par les garanties de votre contrat « Multirisque Chasse ».
Pas d’exclusions spécifiques à cette nature de garantie.
3 - Garantie consommation
Lorsqu’un litige ou un différend, c’est-à-dire un désaccord, vous oppose à un tiers dans votre vie privée, en qualité de simple particulier, à l’occasion : d’un achat, d’une vente, d’une location, de la déten- tion d’un bien mobilier, de la fourniture d’une pres- tation de service, en corrélation avec l’activité de chasse, nous vous apportons notre assistance en vue de son règlement.
La notion d’Assuré est étendue pour cette garantie au conjoint ainsi qu’au concubin notoire.
Pas d’exclusions spécifiques à cette nature de garantie.
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Article Quels sont les frais garantis et les modalités de paiement ?
Nous intervenons lorsque vous entendez obtenir réparation d’un préjudice que vous avez subi et que vous justifiez d’un intérêt fondé en droit ou lorsque vous êtes juridiquement fondé à résister à la demande d’un tiers.
Nous prenons alors directement en charge, dans les conditions indiquées au contrat, les frais et hono- raires : d’avocat, d’avoué, d’expert judiciaire, d’huis- sier de justice, ainsi que les frais de procédure, sous réserve qu’ils soient exposés avec notre accord préalable pour la défense de vos intérêts et conformément aux usages professionnels.
2 - Montant des budgets pour lesquels nous acquittons directement les frais
a) Budget amiable
Diligences effectuées par l’ensemble des interve- nants : 763 euros TTC.
b) Budget judiciaire
Ce sont les honoraires dûment justifiés que nous sommes susceptibles de verser à l’avocat, pour l’ob- tention d’une ordonnance, d’un jugement ou d’un arrêt.
TOUTES JURIDICTIONS (les sommes s’entendent TTC).
EXCLUSIONS
Ne sont pas pris en charge :
◆ les frais de déplacement et vacations cor- respondantes, lorsque l’avocat est amené à se déplacer en dehors du ressort de la Cour d’Appel dont dépend son Ordre,
◆ les honoraires de résultat demandés par l’avocat saisi du litige,
◆ les condamnations, les dépens et frais exposés par la partie adverse, que le Tribunal estime équitable de vous faire supporter si vous êtes condamné, ceux que vous avez accepté de supporter dans le cadre d’une transaction amiable, en en cours ou en fin de procédure judiciaire, les droits et pénalités fiscales, ainsi que les cautions pénales,
◆ les frais et honoraires d’enquête pour identifier ou retrouver votre adversaire ou connaître la valeur de son patrimoine.
Euros
- Ordonnance sur requête 305
à une expertise (coût horaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 107 |
- Référé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 458 |
- Transaction menée à son terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 534 |
- Suivi de l’exécution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 77 |
- Tribunal de Grande Instance | 915 |
- Tribunal d'Instance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 763 |
- Tribunal administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 915 |
- Assistance à une instruction ou
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Autres juridictions ou commissions 458
- Tribunal de Police et Correctionnel 458
- Tribunal Correctionnel dans le cas d’un délit et d’homicide involontaires ou de délit
ayant entraîné des blessures involontaires 915
- Cour d'Appel 915
- Cour de Cassation et Conseil d'Etat 1 677
1 - Modalités de paiement
• Pour les sinistres, litiges ou différends survenus en France Métropolitaine, DOM-TOM, où nous avons seuls qualité pour saisir notre avocat : nous acquitterons directement, sans excéder les budgets définis ci-dessous, les frais garantis.
• Pour les sinistres, litiges ou différends survenant dans les autres pays couverts par la garantie, il vous appartient, après notre accord préalable et sous réserve du respect des conditions prévues à l’Article 20, de saisir votre conseil. Nous vous rembourserons, sur justificatifs, les frais et hono- raires garantis en fin de phase amiable ou en fin d’instance, c’est-à-dire une fois qu’une décision judiciaire a été rendue.
c) Budget expertise judiciaire
Il s’agit de l’expert judiciaire désigné à votre demande et après notre accord préalable : 2 287 euros TTC.
d) Budget frais et honoraires d’avoué et d’huissier de justice
Dans la limite des textes régissant leur profession.
Ces montants prévus par les différents bud- gets sont cumulables, sous réserve de ne pas dépasser les montants prévus à l’Article 19.
19
Article Montant de la garantie et seuils d’intervention
15 245 euros pour l’ensemble des sinistres (accidents créant un dommage et donnant lieu à un procès pénal ou à un recours amiable ou judiciaire) et des litiges ou différends (garantie
« Consommation ») survenus au cours d’une même année d’assurance, sans pouvoir dépasser
7 623 euros par sinistre, litige ou différend et dans les limites fixées à l’Article 18, lorsque nous acquittons directement les frais garantis.
Les montants fixés ci-dessus ne se reconstituent pas, quelle que soit la durée du traitement des sinistres, litiges ou différends déclarés.
Pour les garanties « Recours en cas d’accident » et « Consommation », lorsque vous justifiez que le montant en principal de la réclamation, apprécié
à la date de la demande est supérieur à 153 euros et ne dépasse pas 763 euros, nous intervenons directement sur le plan amiable et accomplissons toute démarche utile pour la sauvegarde de vos droits par notre service juridique spécialisé.
Lorsque vous justifiez que le montant en principal de la réclamation, apprécié à la date de la demande, est supérieur à 763 euros, nous intervenons direc- tement, ou par l’intermédiaire d’un conseil habilité par la loi sur le plan amiable et/ou judiciaire.
Pour la garantie « Défense Pénale », il n’est fait application d’aucun seuil d’intervention dès lors que vous êtes cité à comparaître devant un tribunal répressif.
20
Article
Quelles sont les formalités à accomplir pour la mise en jeu de notre garantie ?
Tout sinistre, litige ou différend susceptible de mettre en jeu la garantie doit être déclaré par écrit, au repré- sentant de Gan Assurances auprès duquel le contrat a été souscrit ou directement au siège de Groupama Protection Juridique le plus rapidement possible, ou au pus tard dans les dix jours ouvrés à compter de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure, sous peine de déchéance de la garantie, s’il est établi que le retard dans la déclaration nous cause un préjudice.
Vous devez également nous communiquer, dans les meilleurs délais, tous renseignements, documents et justificatifs nécessaires à la défense de vos intérêts ou tendant à établir la matérialité ou l’existence du litige.
Toute initiative est subordonnée à notre accord préalable (sauf en cas d’urgence abso- lue) ; à défaut, vous perdriez votre droit à garantie.
21
Article Choix de l’avocat
Lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute per- sonne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur, pour défendre, représenter ou servir vos intérêts, vous en avez le libre choix; toutefois, nous avons seuls qualité pour le saisir. Nous pouvons, si vous n’en connaissez aucun, en mettre un à votre disposition.
Avec votre défenseur, vous avez la maîtrise de la procédure.
Chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre vous et nous, vous avez également le droit de choisir votre conseil.
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Article Arbitrage
En cas de désaccord au sujet de mesures à prendre pour régler un différend entre vous et nous, cette difficulté sera soumise, à nos frais (sauf décision contraire de la juridiction saisie), à un arbitre désigné d’un commun accord ou à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance.
Si vous engagez à vos frais une procédure conten- tieuse et obtenez une solution plus favorable que celle que nous vous avions proposée ou que celle proposée par l’arbitre, nous vous remboursons, dans les limites de la garantie, les frais exposés pour l’exercice de cette action.
Article 23 Quelles sont les exclusions communes applicables, quelle que soit la nature du sinistre, litige ou différend déclaré ?
La garantie ne peut pas être accordée pour :
◆ les recours lorsque la personne respon- sable a la qualité d’Assuré,
◆ les sinistres, litiges ou différends résultant de faits antérieurs à la prise d’effet de la garantie, sauf si vous établissez que vous étiez dans l’impossibilité d’en avoir eu connaissance avant cette date, ainsi que pour les litiges nés postérieurement à la résiliation de la garantie,
◆ les actions découlant d’une faute inten- tionnelle de votre part; dans le cas où le caractère intentionnel ne serait établi
qu’en cours ou après notre intervention, nous serions fondés à vous demander le remboursement des frais engagés,
◆ les litiges ou différends fondés sur le non- paiement de sommes dues par vous, dont le montant ou l’exigibilité ne sont pas sérieusement contestables ou résultant de votre état d’insolvabilité,
◆ les litiges ou différends de nature fiscale ou douanière,
◆ les sinistres, litiges ou différends liés à la détention, l’usage, l’achat ou la vente d’un véhicule terrestre à moteur.
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Article Subrogation
Nous sommes subrogés dans les conditions prévues à l’Article L. 121-12 du Code des Assurances dans les droits et actions que vous possédez contre les tiers en remboursement des frais et honoraires,
notamment concernant l’application de l’Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ou de l’Article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
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Titre V
La vie du contrat
25
Article Formation et prise d’effet
Le contrat est formé dès l’accord des parties.
Nous pouvons en poursuivre dès ce moment l’exé- cution, mais il ne produira ses effets qu’à la date fixée aux Conditions Particulières pour l’exigibilité
de la première prime, et au plus tôt le lendemain à midi du paiement de celle-ci.
Les mêmes dispositions s’appliquent à tout avenant au contrat
26
Article Durée du contrat
Sauf convention contraire, le contrat est conclu pour la durée d’un an. À son expiration, il est reconduit automatiquement d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée, deux mois au moins avant l’échéance annuelle de la prime. Ce délai court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Dans le cas où une assurance serait contractée pour une durée inférieure à un an, elle cesserait de plein droit, sans tacite reconduction, à l’expiration de la durée convenue.
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Article Résiliation
Le contrat peut être résilié avant sa date d’expira- tion normale, dans les cas et conditions suivants :
1 - Par vous ou par nous
En cas de survenance de l’un des événements suivants :
• Changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle; lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure, qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle (article L. 113-16 du Code des Assurances).
2 - Par nous
a) En cas de non-paiement des primes (Article
L. 113-3 du Code des Assurances).
b) En cas d’aggravation du risque (Article L. 113-4 du Code des Assurances).
c) En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (Article L. 113-9 du Code des Assurances).
d) Après sinistre, vous avez alors le droit de rési- lier les autres contrats souscrits par vous auprès de nous (Article R. 113-10 du Code des Assurances).
3 - Par vous
a) En cas de diminution du risque si nous n’accep- tons pas de réduire la prime en conséquence (Article L. 113-4 du Code des Assurances), la résiliation du contrat par vous prenant effet trente jours après sa dénonciation à la Compagnie.
b) En cas de résiliation par nous, après sinistre, d’un autre contrat du souscripteur (Article
R. 113-10 du Code des Assurances).
c) En cas de majoration de prime à l’échéance, dans les conditions prévues à l’article 29 ci-après.
4 - Par l’héritier ou par nous
En cas de décès du propriétaire des biens assurés.
5 - De plein droit
a) En cas de retrait total de notre agrément accordé (Article L. 326-12 du Code des Assurances).
b) En cas de perte totale des biens sur lesquels repose l’assurance d’un événement non garanti (Article L. 121-9 du Code des Assurances).
c) En cas de réquisition des biens assurés dans les cas et conditions prévues par la législation en vigueur.
Dans tous les cas ci-dessus où la résiliation inter- vient au cours d’une période d’assurance, la portion
de la prime afférente à la partie de cette période postérieure à la résiliation, pendant laquelle les risques ne sont plus garantis, ne nous est pas acquise; elle doit vous être remboursée si elle a été perçue d’avance, sauf dans le cas prévu à l’article 27,
§ 2-a) (cas de non-paiement des primes).
28
Article Formes de résiliation
Lorsque vous avez la faculté de résilier le contrat, vous pouvez le faire soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé à notre Siège Social ou chez notre représentant.
Lorsque la résiliation émane de nous, elle doit vous être notifiée par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu.
Dans les cas visés à l’article 27, §1, la résiliation ne pourra être demandée par vous ou par nous, que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant la nature et la date de l’événe- ment. La résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement et prend effet un mois après que l’autre partie en aura reçu notification.
29
Article Augmentation des garanties et de la prime
Les indemnités garanties sont revalorisées chaque année d’un pourcentage égal à 2,5 %. La prime sera augmentée dans la même proportion.
Si, en dehors de toute majoration contractuelle, nous augmentons le montant de la prime, vous avez alors la possibilité de demander la résiliation du contrat, soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé à notre Siège Social ou chez notre représentant, dans le délai d’un mois à compter du jour où il a eu connaissance de
la majoration de la prime ou de la franchise telle qu’elle apparaît sur l’avis d’échéance. La résiliation prendra effet un mois après l’envoi de la lettre recommandée ou après la déclaration faite contre récépissé.Vous resterez cependant redevable d’une fraction de prime calculée sur les bases de la prime précédente, au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation.
30
Article Attestation d’assurance
Nous vous remettons, lors du paiement de chaque prime, l’attestation prévue par l’Article L. 423-16 du Code de l’Environnement, valable pour la période se terminant le 30 juin suivant.
En outre, nous vous ferons parvenir sur votre de- mande, l’attestation valable pour la période annuelle commençant le 1er juillet suivant, quelle que soit la date d’expiration de la période d’assurance en cours.
31
Article Prescription
Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Cette prescription peut être interrompue par :
• la désignation d’un expert, en cas de sinistre,
• l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (mise en demeure pour l’Assureur en cas de non-paiement de la prime, et concernant le règlement de l’indemnité pour l’Assuré),
• toute autre cause ordinaire d’interruption de la prescription.
32
Article Démarchage à domicile
Toute personne physique qui fait l’objet d’un démar- chage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son
activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (selon le modèle ci-dessous) adressée à la Compagnie ou à son représentant, pendant le délai de quatorze jours
calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, et ce, sans avoir à justifier de motifs, ni à supporter de pénalités.
L’exercice du droit de renonciation dans le délai précité entraîne la résiliation du contrat à comp- ter de la date de réception de la lettre recommandée.
Dès lors que le Souscripteur a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, il ne peut plus exercer ce droit de renonciation.
En cas de renonciation, le Souscripteur ne peut être tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calcu- lée jusqu’à la date de résiliation.
La Compagnie est tenue de rembourser le solde au Souscripteur au plus tard dans les trente jours sui- vant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les
sommes non versées produisent de plein droit inté- rêt au taux légal.
Toutefois, l’intégralité de la prime reste due à la Compagnie si le Souscripteur exerce son droit de renonciation, alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n’a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.
(Art. L. 112-9 du Code des Assurances).
Modèle de lettre :
Je soussigné(e) (Nom-Prénom-Adresse)
déclare renoncer à mon contrat d’assurance conclu le et demande le remboursement du solde de
la prime correspondant à la période pendant laquelle le risque ne sera plus couvert, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la présente lettre.
Annexe
>Extraits du Code de l’Environnement
Article L. 423-2
Toutefois, les personnes titulaires et porteuses d’une autorisation de chasser peuvent pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité civile d’un accompa- gnateur titulaire depuis au moins cinq ans du permis de chasser et n’ayant jamais été privé du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice. Pour la chasse à tir, la personne autorisée et l’accompagnateur ne peuvent disposer, sur les lieux de chasse, que d’une arme pour deux.
A l’exclusion des personnes visées par l’article
L. 423-25, l’autorisation de chasser est délivrée par l’autorité administrative, gratuitement, pour un an et une fois par personne, aux mineurs de plus de quinze ans et aux majeurs, ayant bénéficié d’une formation pratique élémentaire délivrée par la fédération dépar- tementale ou interdépartementale des chasseurs, avec le concours de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les articles L. 424-4 et L. 424-5 sont applicables aux titulaires de l’autorisation de chasser.
Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions de délivrance de l’autorisation de chasser.
Article L. 423-16
Le chasseur doit avoir souscrit auprès d’une entreprise admise à pratiquer en France l’assurance des risques liés à l’exercice de la chasse une assurance qui garan- tisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu’aucune déchéance soit opposable aux vic- times ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d’animaux nuisibles. L’assurance doit aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la res- ponsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens.
Article L. 423-17
Tout contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile des chasseurs est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles qui sont fixées par l’article L. 423-16.
Article L. 423-18
Le permis cesse d’être valable, et il est retiré provi- soirement par l’autorité administrative, si le contrat d’assurance est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue pour quelque cause que ce soit.
La résiliation du contrat ou la suspension de la garan- tie doivent être notifiées par l’entreprise d’assurance à l’autorité administrative.
Les peines prévues à l’article L. 428-3 sont appliquées à toute personne qui refuse de remettre son permis de chasser à l’agent de l’autorité compétente par application des dispositions du présent article.
Article R. 223-8
Par dérogation aux dispositions de l’article R. 223-3, le demandeur de l’autorisation de chasser mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 423-2 peut se pré- senter aux épreuves théoriques du permis de chasser dès lors qu’il est âgé d’au moins quatorze ans et six mois. Le délai pendant lequel il peut se présenter aux épreuves pratiques sans repasser les épreuves théoriques expire un an après la fin de la période de validité de l’autorisation de chasser qu’il détient.
L’autorisation de chasser est délivrée par le préfet du département où la personne qui en fait la demande est domiciliée. Le demander doit présenter :
a) Le certificat de réussite aux épreuves théoriques de l’examen du permis de chasser ;
b) Une déclaration sur l’honneur, signée de son repré- sentant légal, ou de lui-même s’il est émancipé, attestant qu’il ne se trouve pas dans l’un des cas prévus par les articles L. 423-24 et L. 423-25 ;
c) Une déclaration sur l’honneur de chacune des per- sonnes chargées de son accompagnement attestant qu’elles satisfont aux conditions prévues par le pré- sent article.
Ces déclarations sur l’honneur sont jointes à l’autori- sation.
L’autorisation précise les noms et prénoms des per- sonnes chargées de l’accompagnement ; celles-ci doi- vent être titulaires d’un permis de chasser validé chaque année au cours des cinq années précédentes et n’avoir jamais été privées du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice.
L’autorisation mentionne sa période de validité, qui court pendant un an à compter, selon le cas, de la date anniversaire des quinze ans du bénéficiaire xx, x’xx est plus âgé au moment des épreuves, de la date à laquelle il a réussi les épreuves théoriques du permis de chasser.
Gan Assurances IARD
Compagnie française d’assurances et de réassurances Incendie, Accidents et Risques Divers - Entreprise régie par le Code des Assurances Société Anonyme au capital de 109.817.739 euros (entièrement versé)
Siège social : 0-00,xxx x’Xxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - Tél. : 00.00.00.00.00 - 000 000 000 R.C.S. Paris - APE : 6512Z Xxxxxxxx Xxxxxxxx - 0-0, xxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx-Xx Xxxxxxx Xxxxx - Tél. : 01 70 94 20 00
Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) : 00, xxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX Xxxxx 00
Réf. A 825 (06-2008)
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Groupama Protection Juridique
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