Sinistres Clauses Exemplaires
Sinistres. En cas de sinistre survenu au Matériel, le Locataire doit en informer le Loueur par lettre recommandée avec accusé réception sous 48 heures. En cas de sinistre partiel, le Locataire assure la remise en état du Matériel à ses frais, et le Loueur, sur justification de cette remise en état, lui reverse le montant de l’indemnité éventuellement perçue des sociétés d’assurances, déduction faite, le cas échéant, des sommes que le Locataire pourrait lui devoir. Les loyers doivent être honorés sans interruption. En cas de sinistre total, le Contrat est résilié à la date du sinistre et le Locataire doit verser au Loueur une indemnité égale aux loyers HT éventuellement impayés plus ceux restant à échoir majorés de la valeur vénale TTC du Matériel avant sinistre. Viennent en déduction du règlement de cette indemnité : • Les sommes éventuellement versées au Loueur par les sociétés d’assurances, • Le montant du prix de vente HT de l’épave du Matériel éventuellement encaissé par le Loueur. Le Locataire doit régler cette indemnité dans les 60 jours de la date du sinistre. Les loyers continuent d’être exigibles jusqu’au versement de l’indemnité et constituent des acomptes à valoir sur le montant de ladite indemnité. Au-delà de ce délai, s'y ajouteront des intérêts au taux mensuel de 1 %.
Sinistres. Les dommages résultant d’un même événement et/ou d’une même cause technique et se produisant simultanément constituent un seul et même sinistre.
Sinistres. Tout sinistre doit nous être déclaré immédiatement mais au plus tard dans les huit jours de la connaissance de sa survenance. Ce délai prend effet au moment où l’assuré peut raisonnablement en faire la déclaration. La déclaration de sinistre doit indiquer dans la mesure du possible les causes, les circonstances et les conséquences probables du sinistre. L’assuré ou ses ayants droit doivent nous fournir sans retard tous les renseignements et documents utiles dans ce contexte.
Sinistres. 1 – L’assuré doit fournir :
a) suite à un licenciement économique : - une copie du courrier recommandé de l’employeur faisant état du licenciement économique, - une copie de l’attestation Pôle Emploi de rupture du contrat de travail (émise par l’employeur), - une copie de l’attestation d’inscription au Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi, - un relevé de situation Pôle Emploi émis à l’issue du délai de carence de 3 mois.
b) suite à un dépôt de bilan de l’activité professionnelle : - une copie du jugement du Tribunal de Commerce indiquant le dépôt de bilan avec cessation d’activité, - une copie de l’attestation d’inscription au Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi, - un relevé de situation Pôle Emploi émis à l’issue du délai de carence de 3 mois.
c) suite à une maladie déclarée en affections de longue durée ou polypathologies : - une copie du protocole de soins établi par le médecin traitant et validé par le médecin conseil de la Caisse d’Assurance Maladie indiquant les dates de début de la maladie et de reconnaissance par le corps médical en Affections de Longue Durée (ALD-30) ou en polyathologies (ALD-32), - une copie de l’attestation de droits à l’assurance maladie mentionnant la prise en charge à 100% pour affections de longue durée ou polypathologies.
Sinistres. Article 12 En cas de sinistre, l'assuré devra, dès sa constatation, faire toutes les démarches nécessaires et prendre toutes mesures conservatoires propres à défendre, à sauvegarder et à recouvrer, en totalité ou en partie, les objets assurés, et ce sans préjudice des droits réciproques de l'assuré et de la compagnie. Il adressera au plus tôt à la compagnie une réclamation signée donnant tous renseignements relatifs au sinistre et lui fournira l'aide nécessaire pour éviter ou atténuer le dommage et mettre la compagnie à même d'en vérifier le montant.
Article 13 En cas de vol ou de perte, l'assuré devra, dans les 24 heures, qui suivront le vol ou la perte ou sa constatation, en aviser la compagnie par lettre recommandée, en indiquant les circonstances qui lui sont connues et, s'il s'agit d'un vol, déposer une plainte entre les mains du Procureur du Roi ou des autorités compétentes, ou s'il s'agit d'une perte faire toutes déclarations utiles auprès des autorités de l'endroit. Il est bien entendu que toutes preuves incombent à l'assuré quant à la réalité du sinistre, quant aux circonstances dans lesquelles il s'est produit et quant au montant du préjudice.
Article 14 Si l'assuré introduit une demande ou une réclamation frauduleuse, d'un point de vue quelconque, il n'aura droit à aucune indemnité du chef du présent contrat.
Article 15 En cas de sinistre, la compagnie peut faire réparer ou remplacer, en totalité ou en partie, les objets détériorés ou disparus, aucune réparation ni aucun remplacement ne pouvant être effectué sans l'accord préalable de la compagnie.
Article 16 En cas d'existence d'une ou plusieurs autres assurances couvrant tout ou partie des risques garantis par le présent contrat, la compagnie n'interviendra qu'après complet épuisement desdites assurances.
Article 17 En cas de sinistre, par le seul fait du paiement de l'indemnité, la compagnie est subrogée de plein droit dans les droits de l'assuré sur les objets disparus et dans ses droits contre tout tiers relativement au sinistre ; de même et de plein droit, les objets remplacés deviennent la propriété de la compagnie. Si les objets sont retrouvés, l'assuré a la faculté pendant un délai d'un mois d'exprimer la volonté de reprendre la propriété de ces objets, moyennant pour lui l'obligation d'en payer à la compagnie la contre-valeur au jour de la restitution.
Article 18 La compagnie se réserve le droit de résilier le contrat par lettre recommandée après chaque déclaration de sinistre. Cette f...
Sinistres. Le Preneur informera immédiatement et par écrit le Bailleur de tout sinistre ou dégradation s'étant produit dans les Locaux quand bien même il n'en résulterait aucun dégât apparent sous peine d'être tenu personnellement de rembourser au Bailleur le montant du préjudice direct ou indirect en résultant, ou d'être notamment responsable vis-à-vis de lui du défaut de déclaration en temps utile dudit sinistre à la compagnie d'assurances des Locaux.
Sinistres. L’intervenant, devra adresser au cabinet 2CA dans les 48 heures suivant la déclaration du sinistre par l’assuré, l’original de la déclaration de sinistre avec les pièces justificatives. indiquées sur le modèle de déclaration de sinistre disponible sur le Le cabinet 2CA en sa qualité de gestionnaire aura à sa charge de missionner un cabinet d’expertise. Dans le cas d’un sinistre corporel, l’intervenant, devra adresser au cabinet 2CA, le certificat médical de déclaration de blessure (ou arrêt de travail) avec la déclaration de sinistre. La gestion des sinistres est déléguée au Cabinet 2CA et il appartient à l’intervenant, de transmettre l’intégralité des pièces qui lui seront communiquées aux différentes parties.
Sinistres. 11.1 Dès qu'il a connaissance d'un sinistre, le locataire doit prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour en limiter l'importance et sauvegarder le véhicule électrique ; il doit notamment déclarer le sinistre à son assureur dans les délais prévu s, et s'il y a lieu, faire effectuer l'expertise.
Sinistres. La Maison d’▇▇▇▇▇▇ transmettra sous 48h00 et le cas échéant, les constatations supposant réparations au locataire.
Sinistres. 17.5.1 Le Fournisseur tient un registre écrit de tous les sinistres ou incidents qui pourraient entraîner une déclaration de sinistre aux termes de l’une ou l’autre des Polices d’assurance et permet au Ministre d’inspecter ce registre en tout temps.
17.5.2 Le Fournisseur avise le Ministre dans un délai de cinq Jours ouvrables si la valeur ou la valeur anticipée des dommages ou d’une ou plusieurs Réclamations liées au sinistre est supérieure à 250 000 $ ou, sans égard à cette valeur, si le sinistre comporte des blessures corporelles ou un décès. Cet avis doit être accompagné d’une description complète de l’incident.
17.5.3 Le Fournisseur transmet au Ministre en même temps qu’à l’assureur copie de toute déclaration de sinistre soumise aux termes de l’une ou l’autre des Polices d’assurance, sauf pour les Polices d’assurances visées au paragraphe 2.7 Autres assurances de l’Annexe 9 Assurances.