Cas particulier. Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur l’état descriptif. À titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.
Cas particulier. Lorsque le régime applicable dans l'entreprise ne permet pas à un salarié sous contrat à durée déterminée de prendre effectivement ses congés, il a le droit, quelle que soit la durée de son contrat, à une indemnité compensatrice de congés payés calculée conformément aux dispositions légales et réglementaires. Il n'est dû aucune indemnité au salarié dont le contrat à durée déterminée est rompu par anticipation pour faute lourde.
Cas particulier. Les jeunes entreprises n’ayant pas encore de salariés ne peuvent pas faire de réservation car elles ne sont pas encore éligibles à la subvention prévention T.P.E. Elles le deviennent après l’embauche d’un salarié et peuvent ainsi en bénéficier. (Voir fin du § 7).
Cas particulier. Lorsque votre responsabilité se trouve engagée solidairement avec d’autres coresponsables, notre garantie est limitée : • soit à votre propre part de responsabilité, lorsqu’elle a été déterminée, • soit au montant obtenu en divisant l’indemnité totale par le nombre de responsables, lorsque votre part de responsabilité n’a pas été déterminée. • Les dommages résultant : • Les dommages causés par vos animaux autres que vos chiens (l’exclusion des chiens réputés dangereux, ci-dessous, demeurant toutefois applicable), chats, oiseaux, poissons, tortues et animaux de basse-cour. Vous-même, en tant que souscripteur, ou toute personne pour le compte de qui vous avez souscrit le contrat.
Cas particulier. En cas de transfert de propriété des biens assurés par suite de vente, de donation ou de décès, l’assurance continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire, sauf disposition spécifique dans l’acte de vente ou de donation. La résiliation peut toutefois être demandée par l’acquéreur, l’héritier ou par nous.
Cas particulier. Le nombre de locataires ne peut être supérieur au nombre figurant sur le contrat de location. CONDITIONS DE RESILIATION Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée : a) Avant l'entrée en jouissance, l'acompte reste acquise au propriétaire. Le solde de la location restera dû par le locataire au propriétaire si celui-ci n'a pu relouer son bien. b) Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24 h et sans avis notifié du propriétaire le présent contrat est considéré comme résilié, l'acompte reste acquis au propriétaire, le propriétaire peut disposer de sa location. c)
Cas particulier débute qu’après réception de l’intégralité des documents nécessaires et de la validation définitive du dossier par l’organisme de crédit. La réception du mandat d’immatriculation de l’organisme financeur est indispensable pour la livraison du véhicule. En cas de non- fourniture, la société AUTO-ICI ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison.
Cas particulier. Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d'accueil maximum : 6 adultes et 2 enfants de moins de 15 ans.
Cas particulier. Le salarié issu du personnel au sol accédant à l'emploi d'hôtesse ou de steward est classé dans ce nouvel emploi selon les règles définies à la convention spécifique sol titre emploi. Il est soumis à une période probatoire de six mois, dans les conditions prévues ci-dessus à l’article 3.1. A l'issue de la période probatoire, en cas d'inadaptation à l'emploi considéré, ou à sa demande, l'intéressé est reclassé au sol dans son ancien emploi ou dans un emploi équivalent.
Cas particulier. Cette indemnité est également accordée :