Reconnaissance de dette et convention de paiement par acomptes

Reconnaissance de dette et convention de paiement par acomptes

	entre
Nom, adresse		Nom, adresse
			et
	(ci-après créancier/créancière)			(ci-après débiteur/débitrice)

1. Contenu

La présente convention contient la reconnaissance par le débiteur/la débitrice de la dette du (date) fondée sur la convention (indiquer le contrat sous-jacent) à hauteur de CHF (montant) (variante: majoré des intérêts cumulés de CHF …). Cette reconnaissance de dette (art. 82 al. 1 LP) est indépendante de l’existence de la créance résultant de la convention précitée. Les éventuelles oppositions ne résultant pas de la présente convention sont exclues. Le paiement de l’intégralité du montant précité vaut solde de toutes les prétentions des parties.

2. Dispositions individuelles

   1. Remise sur les intérêts en cas de paiement dans les délais

Le créancier/créancière est prêt(e) à accorder au débiteur/à la débitrice, en cas de paiement dans les délais des acomptes individuels selon le ch. 2.2 de la présente convention, une remise sur les intérêts cumulés de CHF (saisir ici le même montant que dans la variante ci-dessus).

2. Paiement par acomptes:

Acompte	Montant		À payer le (échéance)
1er acompte	CHF	...	01.03.20xx
2e acompte	CHF	...	01.04.20xx
3e acompte	CHF	...	01.05.20xx
xe acompte	CHF	...	_________

3. Mise en demeure

Chaque acompte doit être payé par virement au créancier au plus tard à la date indiquée au chiffre 2.2. En l’absence de paiement, le débiteur/la débitrice est automatiquement mis(e) en demeure et la totalité du montant restant est due. En cas de retard du débiteur/la débitrice, le créancier/la créancière peut engager immédiatement et sans autre délai une poursuite pour la totalité du montant de la dette.

Variante: Si le débiteur/la débitrice est en retard de plus de _________ jours [variante: semaines] dans le paiement d’un des acomptes convenus, la totalité du montant restant à la date d’échéance dudit acompte est due immédiatement.

4. Intérêts moratoires

En cas de retard, le débiteur/la débitrice doit en outre au créancier/à la créancière un intérêt moratoire selon l’art. 104 al. 1 CO (variante: de _________%) sur le montant restant dû à partir de la date d’échéance (cf. chiffre 2.2).

5. Délai de paiement

Le délai de paiement selon le chiffre 2.2 est réputé respecté lorsque le montant respectif a été versé en espèces au créancier/à la créancière, à la poste ou directement sur le compte professionnel du créancier/de la créancière au plus tard à la date d’expiration du délai (échéance).

6. Paiement unique

Le débiteur/La débitrice peut à tout moment verser la totalité du montant restant au créancier/à la créancière.

3. Procédure de poursuite

La présente convention a valeur de reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP d’un montant de CHF (montant) majoré de 5% depuis le (date) et donne droit au créancier/à la créancière à une mainlevée provisoire.

4. Dispositions finales

La présente convention est établie en deux exemplaires, chaque partie recevant un exemplaire. Le présent rapport contractuel est exclusivement régi par le droit suisse. Les parties désignent ____________(insérer le lieu) comme for pour les créances issues de la présente convention. Les modifications de la présente convention doivent revêtir la forme écrite.

[Lieu], date		[Lieu], date
Le créancier/La créancière		Le débiteur/La débitrice