Loi applicable et tribunal compétent. Tous les Contrats conclus entre le Client et SITTI sont soumis, dans leur formation comme leur exécution, aux règles de l’Ordre juridique français. Tout litige en découlant, qu'il soit relatif à leur validité, à leur interprétation ou leur exécution, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tours, à moins qu’il ne soit soumis par l’intervention volontaire ou forcée de SITTI à une instance en cours, la juridiction saisie demeurant en ce cas compétente pour le tout.
Loi applicable et tribunal compétent. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation seront soumises à la loi française. A défaut d’accord amiable, les Tribunaux français seront seuls compétents dans les conditions de
Loi applicable et tribunal compétent. Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille.
Loi applicable et tribunal compétent. En cas de litige survenant soit pendant la durée ou à propos de l’exécution du présent contrat, soit lors de sa réalisation et si aucune solution amiable n’intervient, les parties contractantes soumettent le litige au Tribunal d’Instance de Draguignan seul compétent.
Loi applicable et tribunal compétent. 18.1 Tous les liens juridiques créés entre notre Société et le Client sont exclusivement régis par la loi française, à l´exclusion des règles de conflit et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Loi applicable et tribunal compétent. Le présent contrat est soumis à la loi Française.
Loi applicable et tribunal compétent. Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les CGV. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur exécution et leur opposabilité à tout enchérisseur ayant la qualité de commerçant sera tranchée par le Tribunal de Commerce de Nanterre (France). Dans l’hypothèse où l’enchérisseur ou l’acquéreur ne serait pas commerçant, cette contestation sera tranchée par le Tribunal compétent en application des dispositions légales. Le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut être saisi par écrit de toute difficulté en vue de parvenir, le cas échéant à une solution amiable.
Loi applicable et tribunal compétent. 21.1 Tous les Contrats et tous les autres rapports juridiques entre Xxxxx Xxxxxxxx et le Fournisseur sont régis et interprétés conformément aux lois du pays du siège social de l’entité Xxxxx Xxxxxxxx acheteuse. Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (la « Convention de Vienne ») ne s’appliquent pas.
Loi applicable et tribunal compétent. 18.1 Les présentes Conditions générales et les Contrats de vente connexes sont régis par la législation italienne.
Loi applicable et tribunal compétent. La loi applicable au contrat est la loi française. Tous les litiges qui ne pourront être réglés à l’amiable par les Parties seront soumis au Tribunal de Commerce de PARIS. Fait le En deux exemplaires, Pour le Prestataire Pour le Client Annexe 1 – description