CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE TARIF PREMIERE NECESSITE PRESTATIONS SIMPLIFIEES

Entre, d’une part :

……………………………………………………………………

SIRET : ……………………………………………..

TVA : ………………………………...…………………………………..…………….

Représentée par ……………………………..…………………………………….

Ci-après dénommée « ELD » ou « le Client » Et, d’autre part,

Le Groupement Momentané d’Entreprise (GME) XEROX-ACTICALL,

Ayant pour mandataire la Société XEROX, société par actions simplifiée au capital de 000 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 602 055 311, dont le siège social est 000-000 Xxxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx,

Représentée aux fins des présentes par Xxxxxxxxxx Xxxxxxxx dûment habilité, en qualité de Contrôleur Financier GDO ,

Ci-après dénommée «Prestataire»

Ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement «Partie». PREAMBULE

Suite au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004, modifié par le décret 2006-924 du 26 juillet 2006 relatif à la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité et complété par l’arrêté du 5 août 2008 modifiant le seuil de revenus des tarifs sociaux, et en application de la loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, le GME XEROX-ACTICALL, dont le mandataire est XEROX, a signé avec EDF un contrat prenant effet le 1er juillet 2011, ayant pour objet d’assurer la gestion des attestations des clients pouvant bénéficier du Tarif Première Nécessité (TPN) et de manière générale la gestion globale des clients d’ EDF dits « ayants droits », pouvant bénéficier des Tarifs dits TPN (ci-après le Contrat Principal »).

Conformément à ses engagements contractuels envers EDF, et compte tenu du fait que les ayants droits peuvent dépendre soit d’EDF soit d’une entreprise locale de distribution (ELD), le Prestataire a proposé au Client, de par un courrier en date du 23/09/11, d’assurer la gestion des attestations des ayants droits des ELD sur la même base contractuelle que pour le contrat conclu avec EDF, tant en terme de contenu que de durée.

Le Client a accepté et les Parties ont ainsi convenu de signer un contrat à cet effet. CECI EXPOSE, EST DECIDE CE QUI SUIT,

Article 1 : Interprétation

Les stipulations du Contrat expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties et rend caduque tout contrat conclu entre les Parties relatif au même objet.

Le Contrat et ses annexes annulent et remplacent toutes les conditions figurant dans les documents commerciaux et plus généralement tous documents remis et échangés par les Parties avant la signature du Contrat.

Les intitulés et numérotation des clauses du Contrat ont pour seul but de permettre de localiser les différentes clauses et n'ont aucune signification particulière ni portée juridique à l'égard de l'interprétation qui pourrait être faite des différents articles du Contrat.

Toute modification de l’un quelconque des articles, annexes, avenants et conditions devra être constaté par écrit, signé par les personnes dûment habilitées par chaque Partie et constituant un Avenant aux présentes.

Le Contrat est dans la commune intention des Parties, divisible de toutes autres conventions souscrites entre les Parties ou avec des tiers, quels qu’en soient l’objet et la date de signature.

Article 2 : Prestations et Moyens

2.1 Prestations

Les Prestations simplifiées, exécutées par le Prestataire dans le cadre du Contrat, sont définies et prévues à l’Annexe 1 – Description des Prestations. A ce titre, le Client se déclare «ELD à participation simplifiée». Toute autre Prestation fera l’objet d’un devis et d’une commande du Client.

Il est cependant rappelé que le présent Contrat est directement lié au contrat conclu entre EDF et le Prestataire (ci-après « Contrat EDF »). De ce fait, le Client reconnait qu’EDF peut, tout au long du Contrat EDF, être amené à demander au Prestataire des évolutions techniques et/ou des modifications des Prestations. A ce titre, le Client reconnait et accepte sans réserve que ces modifications et/ou évolutions techniques lui sont de facto applicables sans qu’il y ait besoin de signer un avenant au présent Contrat. Il est toutefois précisé que toute modification substantielle des Prestations, devant faire l’objet d’un avenant au Contrat EDF, fera par conséquent l’objet d’un avenant au présent Contrat.

2.2 Moyens

Le Prestataire fait son affaire des moyens nécessaires à l’exécution des Prestations visées en Annexe 1, qu’il détermine et modifie librement.

Le personnel affecté à la réalisation de la prestation dans le cadre du Contrat reste sous la seule autorité et responsabilité du Prestataire ou de toute société qu’il se serait substitué.

Le personnel du Prestataire sera à tout moment reconnu comme préposé des sociétés XEROX ou ACTICALL, selon les cas, et restera sous son contrôle administratif et hiérarchique.

Le Personnel du Prestataire assurant la réalisation des Prestations ne recevra des directives que du Responsable de production désigné par XEROX ou par ACTICALL.

Le Prestataire fait sien les problèmes d’horaires et d’effectifs et pour l’observation de la législation du travail, relative notamment à la durée de travail, aux repos hebdomadaire et éventuellement complémentaires et aux congés annuels ou autres. Le prestataire fait son affaire personnelle des accidents de trajet ou du travail qui pourraient survenir à ses préposés du fait ou à l’occasion du Contrat ainsi que du règlement de toutes cotisations sociales exigibles afférentes à son Personnel.

XEROX, en qualité de mandataire du groupement, s’engage à nommer en qualité d’interlocuteur unique du Client un Responsable de production chargé de prendre ou de faire prendre au nom du GME XEROX- ACTICALL toute décision relative au bon déroulement de l’exécution des Prestations objet du Contrat.

Article 3 : Obligations du Prestataire

La nature des prestations et les conditions d’exécution sont conformes aux spécifications définies en

Annexe 1 : Description des prestations.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre, pour l’exécution de l’ensemble des Prestations à sa charge et en vertu des présentes, toute la diligence requise et à faire tout ce qui sera en son pouvoir pour que les Prestations rendues au Client lui donnent satisfaction.

Les Prestations sont assurées les jours ouvrés.

Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin en usage dans la profession aux Prestations objet du Contrat et s’engage à suivre une démarche qualité.

Article 4 : Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’ensemble des données et informations nécessaires pour assurer les Prestations dont il a la charge.

D’une manière générale, le Client s’engage à faciliter au mieux les conditions d’intervention du Prestataire et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse avoir pour conséquence de contrarier celles-ci ou des les rendre plus difficiles ou onéreuses.

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec le Prestataire afin de lui permettre de pouvoir exécuter l’ensemble des Prestations dont il a la charge dans de bonnes conditions et notamment de lui communiquer toutes les informations utiles et en désignant un ou plusieurs interlocuteurs privilégiés auxquels le Prestataire pourra s’adresser prioritairement. Le Client s’engage enfin à payer le prix des Prestations, dans les délais prévus aux présentes.

Article 5 : Propriété Industrielle et Intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété et la jouissance exclusive de tous les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle qui lui appartienne, et dont le Client pourra avoir à connaitre ou à faire usage dans le cadre du Contrat. Toute utilisation par le Client d’un droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle appartenant au Prestataire devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du Prestataire.

Les résultats des études, des prestations et/ou des équipements développés, même spécifiquement pour le Client par le Prestataire, restent la propriété du Prestataire.

Le Prestataire conserve également la propriété exclusive de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, notamment tous les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et plus généralement d’exploitation et de commercialisation portant sur toutes créations, conceptions ou œuvres de l’esprit protégeables par les droits d’auteur, développées dans le cadre de l’exécution du Contrat, pour la durée de ces droits et ce, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des créations et inventions telle que cette durée est prévue par la législation applicable.

Article 6 : Modalités financières

Les prestations du Prestataire réalisées sont rémunérées par application des prix indiqués en Annexe 2. La facturation est annuelle à terme échu ou à échoir selon les éléments facturés (précisé dans l’annexe tarifaire).

Pour la facturation annuelle terme à échoir, et en cas de résiliation, toutes les facturations et versements ne donneront pas lieu à remboursement ni émission d’avoirs.

Les prix sont révisables annuellement :

• à partir du 1er juillet 2012 (date de 1ere révision) pour les UO 12 et UO30-x

• A partir du 1er juillet 2013 (date de première révision) pour les autres tarifs selon la formule suivante :

P = α x Pn x (0,15 + (0,85 x S/Sn))

Dans laquelle

• P = nouveau prix

• α = coefficient lié à la productivité = 0,985,

• Pn = prix appliqué avant la révision,

• S = indice des salaires, revenu et charges sociales référence INSEE N° 1567450 connu à la date d’anniversaire de la révision de l’année n,

• Sn = indice des salaires, revenu et charges sociales référence INSEE N° 1567450 Indice correspondant au mois pris en compte pour l’indice S, de l’année n-1.

Les tarifs sont arrondis à la 4è décimale, et la révision se calcule en prenant le précédent tarif déjà arrondi.

Les Parties ont expressément convenu que l’existence d’un litige financier ne saurait remettre en cause l’obligation du Client de régler les éléments non contestés selon les modalités du présent article.

La facture est à adresser en 2 (deux) exemplaires à l’adresse :

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………………………………………………………………………………………….………………………

………………………………………

Les factures sont à payer à 30 jours date de facture.

Les pénalités de retard de paiement, calculées sur le montant TTC de la facture concernée par ce retard, sont exigibles de plein droit auprès du Prestataire par le Client à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et ce jusqu'au paiement effectif, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Le taux des pénalités de retard applicable est fixé à trois fois le taux d'intérêt légal.

En cas de retard de règlement de plus d’un mois, le Prestataire se réserve le droit par mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 8 (huit) jours, de suspendre l’exécution des Prestations jusqu’au règlement, ou de résilier le Contrat dans les formes prévues à l’article 7.2, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Article 7 : Durée – Résiliation

7.1 Durée

Le Contrat est conclu du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013.

A l’issue de cette période ferme, et à la condition que le Contrat Principal conclu avec EDF soit lui-même reconduit, le présent Contrat sera reconduit par écrit pour une durée égale à la reconduction du Contrat Principal.

7.2 Résiliation

Le Contrat sera résilié de plein droit et sans formalités en cas de résiliation du Contrat Principal EDF et n’ouvrira pas droit à indemnité pour le Client.

Le Contrat est résiliable par la Partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception, de plein droit et sans préjudice de tous dommages-intérêts, 30 (trente) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, en cas d’inexécution grave et/ou répétée par l’autre Partie de l’un quelconque de ses engagements contractuels, et notamment en cas d’irrégularités graves ou d’interruption des Prestations ou des paiements.

Article 8 : Sécurité et confidentialité des informations

Le Prestataire s’engage à tenir strictement confidentiel les données et documents dont le traitement est l’objet du Contrat. Ainsi pour toute information dont le Prestataire pourrait avoir connaissance dans le cadre du Contrat, il s’engage à ne les communiquer à aucun tiers, société ou entreprise sans l’autorisation du Client.

Le Prestataire prend toute mesure utile pour que cet engagement soit pris par toute personne ou entreprise à laquelle elle fait appel dans le cadre du Contrat.

Le Client s’engage à respecter le caractère confidentiel des méthodes, procédés et savoir-faire employés par le Prestataire, des informations qui lui sont communiquées et de tout document ou programme qui pourrait lui être communiqué ou qu’il pourrait s’être procuré dans le cadre de l’exécution du Contrat, que ceci lui ait été signalé comme confidentiel ou non. Il s’engage à faire prendre le même engagement à son personnel.

Il est expressément convenu entre les Parties que la divulgation d’informations au titre des présentes ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à l’autre Partie un droit quelconque (au terme d’une licence ou par tout autre moyen) sur les matières, les inventions ou les découvertes auxquelles se rapportent les informations. Il en est de même en ce qui concerne les droits attachés à la propriété littéraire et artistique, les marques de fabrique ou les secrets des affaires.

La présente obligation prend fin un an après l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit.

A l’expiration du Contrat, les Parties s’engagent à se restituer réciproquement tous les documents sur tout support qu’elles pourraient détenir au titre du Contrat.

Article 9 : Responsabilité et Assurances

Dans la limite du Contrat Principal, le Prestataire s’engage à répondre de tout dommage direct occasionné au Client lors de l’exécution du Contrat, dès lors que sa responsabilité sera engagée.

Le Prestataire et le Client s’engagent à maintenant toutes les assurances nécessaires pendant toute la durée du Contrat.

Article 10 : Prescriptions diverses

L’ensemble des stipulations du Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet, et remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties relatifs aux dispositions auxquelles le Contrat s’applique ou qu’il prévoit.

Le fait que l’une des Parties n’insiste pas pour faire strictement appliquer l’une des dispositions du Contrat n’implique de sa part ni l’abandon de son droit à agir en justice, ni, de façon générale, la renonciation aux dispositions du Contrat.

Dans l’hypothèse où une stipulation du Contrat serait considérée comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations du Contrat resteraient en vigueur et conserveraient leur plein et entier effet.

Toutes les clauses du Contrat sont de rigueur, aucune d’entre elles ne pourra être réputée être de style. Chacune est condition déterminante du Contrat, sans laquelle les Parties n’auraient pas contracté.

Article 11 : Loi applicable et tribunal compétent

La loi applicable au contrat est la loi française.

Tous les litiges qui ne pourront être réglés à l’amiable par les Parties seront soumis au Tribunal de Commerce de PARIS.

Fait le

En deux exemplaires,

Pour le Prestataire Pour le Client

Annexe 1 – description

Introduction

Ce document présente les processus TPN (Tarif de Première Nécessité de l’électricité) spécifiques aux Entreprises Locales de Distribution d’électricité (ELD).

Il couvre à la fois les ELD participante à l’ensemble du processus et les ELD participant uniquement à une prestation simplifiée.

Son contenu est le suivant :

• En préambule, vue d’ensemble des processus mis en place pour accorder les Tarifs Sociaux de l’Energie (TSE), qui recouvrent le TPN et le TSS (Tarif Social de Solidarité du gaz) ;

• Informations que les ELD doivent communiquer à Xerox ;

• Description du formulaire que les ayant droit ont à compléter et retourner (le cas échéant);

• Description des transferts de données entre Xerox et les ELD.

1 Vue d’ensemble du processus TPN

Les schémas ci-dessous présentent le processus principal du TPN.

Version ELD participante version complète

Version ELD participante version simplifiée

1.1 Réception et traitement des flux OAM

Les OAM (Organismes d’Assurance Maladie) en relation avec XGS (via les accords passés par EDF) envoient à leur fréquence (normalement mensuellement) un fichier d’AD (Ayants-droits) correspondant aux personnes bénéficiant de la CMUC (ou y étant éligibles même s’ils n’en bénéficient pas en pratique).

Actuellement 1 fois par mois, XGS traite tous les fichiers reçus depuis le dernier traitement. Le traitement consiste en :

- l’application de certains filtres (AD en centre de détention par exemple, mineurs de moins de 15 ans, date du dernier envoi OAM datant de plus de 13 mois…)

- l’affectation de l’ELD à partir des coordonnées de l’AD et de la table de desserte des ELD

1.2 Mise à disposition des flux OAM aux ELD participantes (prestation complète ou simplifiée)

A l’issue du traitement précédent, XGS génère un fichier par ELD et dépose ce fichier sur le portail ELD (portail mis à disposition par XGS aux ELD participant de manière complète ou simplifiée).

L’ELD peut alors, avec le couple identifiant/mot de passe fourni par XGS, se connecter au portail et récupérer ces fichiers.

En option, l’envoi du fichier peut être fait par mail.

Timeout

L’ELD a un mois pour renvoyer les données des contrats à XGS, passé ce délai une attestation vierge est envoyée à l’ayant-droit.

Pour plus de détails sur le format de fichiers, voir le chapitre 7

1.3 Traitement des retours AD des ELD et envoi de courriers (prestation complète)

Après la mise à disposition des fichiers OAM, l’ELD doit rapprocher les AD de sa base client. A l’issu de ce rapprochement, l’ELD dépose, sous un délai de 15 jours, sur le même portail ELD, 2 fichiers : un contenant les AD non retrouvés et un autre contenant les AD retrouvés avec les informations contractuelles requises.

Sans retour sous 15 jours de l’ELD, les AD sont réputés « non retrouvés », et le processus continue en les considérant comme tels.

Pour plus de détails sur le format de fichiers, voir le chapitre 7

XGS traite alors les fichiers des AD non retrouvés en envoyant un courrier contenant une attestation vierge, que l’AD doit alors retourner complétée pour bénéficier du TPN.

Les fichiers des AD retrouvés donne lui lieu à l’envoi par XGS d’un courrier contenant une attestation pré remplie avec les données fournies par l’ELD (et les OAM). Cette attestation permet ainsi à l’AD de vérifier les données envoyées et de demander en cas d’erreur une correction (soit en retournant l’attestation corrigée, soit en appelant le centre de contact via le numéro vert). Le courrier envoyé précise que sans manifestation de sa part sous 15 jours, l’AD bénéficiera du TPN.

Pour plus de détails sur l’attestation, voir le chapitre 6.

1.4 Traitement des attestations retournées (prestation complète)

Dans le cas où l’AD retourne son attestation, celle-ci est traitée :

• Contrôle et correction des données fournies par l’AD sur une attestation pré remplie

• Contrôle et validation des données sur une attestation vierge

• Envoi des courriers de non-conformité à l’AD le cas échéant, avec une autre attestation à retourner

1.5 Envoi des flux de mise au TPN (prestation complète)

Soit après la traitement d’une attestation vierge complétée et jugée conforme, soit après le délai d’expiration pour refuser le TPN pour les AD retrouvés par l’ELD (15jours), XGS change le statut de l’Ayant droit pour mise au TPN.

XGS met mensuellement à disposition dans le portail ELD un fichier des nouvelles demandes de passage au TPN.

En option XGS envoie mensuellement par messagerie à l’ELD un fichier des nouvelles demandes de passage au TPN.

L’AD est alors réputé comme étant bénéficiaire du TPN. (s’il y a d’autres éléments dans la vie du dossier chez l’ELD, XGS n’en est pas informé et ainsi il ne peut gérer les cas qui résulteraient finalement à une non attribution du TPN ou une perte du bénéfice du TPN comme par exemple lors d’un déménagement)

1.6 Gestion des fins de droits TPN (prestation complète)

L’AD est bénéficiaire pour 12 mois du TPN à partir de la date de l’envoi du flux de mise au TPN.

Toutefois le bénéficie du TPN lui est attribué pendant 6 mois supplémentaires au maximum afin de lui permettre de refaire ses démarche pour bénéficier à nouveau du TPN.

Au bout du 15ème mois à partir du dernier envoi du flux de mise au TPN de l’AD, XGS envoie un courrier afin de rappeler à l’AD de l’arrivée de la fin de ses droits, l’incitant à renouveler sa démarche auprès des OAM pour maintenir ses droits éventuels.

S’il n’y a pas de flux OAM réinitialisant les droits au TPN de l’AD et de flux de mise au TPN entre temps, alors celui-ci perd son bénéfice au TPN au bout de 18 mois.

XGS n’envoie pas de flux de fin de TPN aux ELD. Celles-ci gèrent elles-mêmes les durées de droits.

1.7 Suppression des données AD (prestation complète ou simplifiée)

Les fichiers OAM correspondent aux bénéficiaires potentiels au TPN ou au TSS ou aux 2.

Ainsi, la suppression des données ne peut se faire que quand tous les droits ou bénéfices, que ce soit au TPN ou au TSS, sont révolus. Nous parlons ici du TSS mais ce ne fait pas l’objet de la prestation : ce n’est que pour comprendre l’imbrication des 2 et donc de la conservation des données même si les droits au TPN sont échus. Par ailleurs, nous rappelons que les droits au TSS peuvent correspondre à un commercialisateur de gaz naturel différent de l’ELD qui correspond au droit TPN de l’AD…

Les données de l’AD sont supprimées des bases XGS :

- 13 mois après la dernière réception OAM le concernant s’il n’a bénéficié ni du TPN ni du TSS sur cette période.

- 1 mois après la fin de son bénéficie au TPN ET au TSS (c-a-d 19 mois après l’envoi du dernier flux de mise au TPN ou au TSS) s’il n’a pas fait l’objet d’un flux OAM.

1.8 Refus du TPN par l’AD (participation complète)

L’ayant-droit peut refuser les automatismes du TPN en contactant le centre de contact.

• Si l’automatisme est en cours il sera annulé. Lors du prochain import OAM, une attestation vierge sera envoyée à l’ayant-droit.

• Si le délai de 15 jours est passé, le flux TPN a déjà été envoyé et l’ayant-droit doit se tourner vers l’ELD pour annuler son TPN. XGS prend toutefois en compte l’annulation de l’automatisme pour le prochain import OAM.

Enfin, précisons que, de part la nature des données OAM sans identifiant mono-clé (comme un numéro INSEE), il peut y avoir des cas où un ayant droit (suite à déménagement par exemple, non détectable par XGS via les données OAM) sera considéré comme un nouvel ayant-droit. Aussi s’il avait refusé l’automatisation, il pourrait dans ce cas être considéré comme un « primo-demandeur » et par conséquent suivre le processus automatisé tout de même.

2 Informations à communiquer par les ELD

Afin que le processus fonctionne correctement, il est nécessaire et indispensable que chaque ELD communique les informations suivantes à Xerox.

ELD participante (complet)	ELD prestation simplifiée
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✓	✓

✓	✓
✓	✓
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✓	✓
✓	✓
✓	✓
complète	simplifiée
✓	✓
✓	pour accès portail ou option envoi par mail

✓
✓	✓
✓	✓
✓	✓

Ces informations concernent tant l’établissement lui-même que les communes desservies. Elles sont recensées dans le tableau ci-dessous :

Nom de l’ELD

Sigle Fédération d’adhésion Adresse complète

N° de téléphone

N° de Fax Adresse courriel Nom du Directeur

Nombre total d’abonnés Nombre estimatif d’ayants droit

Type de participation Nom du correspondant informatique Adresse courriel d’envoi de fichier

N° d’autorisation enveloppe T

Logo Nombre de communes desservies

Liste des communes desservies (noms et

codes Insee) Liste des rues pour les communes mixtes

Liste exhaustive des communes desservies par l’ELD

Il est nécessaire que l’ELD fournisse la liste exhaustive des communes (codes INSEE) qu’elle dessert, ceci afin que les ayant droits transmis par les organismes d’assurance maladie lui soient correctement affectés.

Cette affectation s’effectue par rapprochement entre l’adresse de résidence transmise par l’organisme d’assurance maladie et les listes de communes desservies fournies par les ELD.

Si la liste de communes fournie par l’ELD est incomplète, des risques de mauvaise affectation peuvent survenir et faire perdre le droit TPN à l’ayant droit.

3 Comparaisons des prestations ELD

Les prestations fournies sont décrites ci-dessous :

Description	ELD participant complètement à l’automatisation	ELD avec prestation simplifiée
Reception et traitement du fichier des OAM	X	X
Mise à disposition des données OAM sur le portail ELD	X	X
Traitement des retours ELD	X
Envoi des courriers de taciute acceptation avec Attestation préremplie	X
Envoi des courriers avec Attestations vierges	X
Traitement des Attestations retournées par l’AD	X
Envoi des flux de mise au TPN	X
Courriers de fins de droits	X
Suppression des données AD	X	X
Gestion du refus du TPN par l’AD	X
Centre de contact pour l’AD : Suivi du dossier via le numéro vert	X
Centre de contact pour l’AD : informations générales sur le TPN via le numéro vert	X	X

3.1

3.2

3.3

9.1

9.2

4 Reprise de « stock » AD (initialisation)

Cette prestation, que ce soit pour les ELD à participation simplifiée ou complète, est optionnelle

4.1 ELD participation simplifiée

Le processus d’initialisation (ou reprise de stock) consiste en un dépôt d’un fichier contenant l’ensemble des AD affectés à l’ELD, non bénéficiaires mais ayant encore des droits valides, présents dans la base XGS, dont le début des droits est au plus tôt au 1er janvier 2011.

Le format est le même que le fichier OAM.

4.2 ELD participation complète

Le format est le même que le fichier OAM, les données « reprise du stock » et « vie courante » sont enregistrées dans le même flux.

Le fichier retour contient des données « reprise du stock » et des données « vie courante ». Le traitement reprise de stock diffère du traitement « vie courante » car si le contrat électrique de l’ayant-droit n’est pas identifié aucun courrier n’est envoyé à l’ayant-droit. Le seul courrier envoyé est le courrier d’automatisation avec attestation pré remplie et précisant la tacite acceptation si non manifestation contraire de l’AD sous 15 jours.

Timeout

Le timeout sera opérationnel fin juillet afin de permettre à l’ELD de rapprocher l’ensemble du stock.

Extraction des bénéficiaires :

En outre, l’ELD peut aussi demander un état de la base des AD bénéficiaires du TPN à date affectés à l’ELD. Cette prestation est aussi optionnelle.

5 Attestation ELD (participation complète)

Ce chapitre présente l’attestation des ELD qui participent à l'ensemble du projet, dont l’automatisation avec envoi de courriers. Le logo de l'ELD est imprimé en haut et à gauche de l'attestation. L'adresse du centre de dématérialisation est imprimée au regard du logo.

Lorsque l’attestation est envoyée à l’ayant droit, une enveloppe T lui est jointe afin que l’ayant droit retourne son attestation complétée. L’enveloppe T porte l’adresse du centre de dématérialisation.

Cette attestation, pré-remplie ou non, est également le formulaire à compléter dans le cas des AD non retrouvés par le commercialisateur.

Zones	Description & Règles en cas de réception d’une attestation
Numéro de référence	Le numéro de référence est une zone alphanumérique de longueur variable en fonction des ELD. Cette longueur ne dépasse pas les 20 caractères. Cette zone est obligatoire et aucun contrôle n’est réalisé.
Puissance souscrite	La puissance est de 3, 6, 9, 12, 15, 18, 24 & 32 KVA. Cette zone est obligatoire.
Nom du titulaire du contrat	Le nom du titulaire est constitué de 25 caractères alaphabétiques au maximum. Dès qu’il est interprété, il est comparé au nom de l’enregistrement correspondant de l’ayant droit. L’accès à cet enregistrement est réalisé grâce à l’utilisation de l’information située dans le code à barre.
Prénom du titulaire	Le prénom du titulaire est obligatoire, et est comparé par rapport à la valeur transmise par les organismes d’assurance maladie
Relevé heures creuses	Cette information est facultative
Relevé heures pleines	Cette information est facultative
Signature	La signature de l’ayant droit doit être présente impérativement
N° Téléphone	Zone facultative, ne faisant l’objet d’aucun traitement
Mention fin de droit TPN	Une mention particulière est portée sur l’attestation suite à un déménagement. Cette mention est : « LES DROITS TPN DE « prénom nom » SONT ACQUIS JUSQU’AU JJ/MM/AAAA

Ce modèle est susceptible de subir des évolutions suite des décrets ou suite à des évolutions du processus principal commandité par EDF.

Verso de l’attestation

6 Données échangées avec les ELD participantes

Les fichiers csv de données échangés avec les ELD présentent les caractéristiques communes suivantes :

• Format de fichier encodage ANSI

• séparateur ;

• les données sont encadrées par des guillemets "

6.1 Fichiers OAM envoyés aux ELD (participation complète ou simplifiée)

Description	Format
Identifiant XGS	N (9)
Identifiant ELD	N (9)
Civilité	N (3)
Nom	N (25)
Nom marital	N (25)
Prénom	N (15)
Date de naissance	AN (10)
N° de la rue	AN (38)
Rue	AN (38)
Adresse 2	AN (38)
Adresse 3	AN (38)
Adresse 5	AN (38)
Code Postal	AN(5)
Ville	AN (32)
Code INSEE	AN(5)
Unités de consommation	AN(3)

Le format des données utilisé est le suivant :

Le nom du fichier est de la forme ELD_TPN_IDE.AUTOMATISATION_DYYDDD.csv où

• IDE : identifiant ELD sur 3 caractères

• YY : année sur 2 caractères

• DDD : numéro du jour dans l’année

6.2 Fichiers AD retours des ELD (participation complète)

Description	Format	Obligatoire si retrouvé et actif et compatible TPN	Obligatoire si non retrouvé ou incompatible TPN
Identifiant XGS	N (9)	X	X
Identifiant ELD	N (9)	X	X
Civilité	N (3)	X	X
Nom	N (25)	X	X
Nom marital	N (25)
Prénom	N (15)	X	X
Date de naissance	AN (10)	X	X
N° de la rue	AN (38)
Rue	AN (38)
Code Postal	AN(5)	X	X
Ville	AN (32)	X	X
Référence du contrat	AN(10)	X
Puissance du contrat	AN(15)	X
statut	"ACTIF" ou "INCONNU"	X	X

Le format des données utilisé est le format CSV.

Ce fichier est déposé sur le Portail ELD mis à disposition par XGS.

Le nom du fichier est de la forme ELD_TPN_IDE.AUTOMATISATION_RYYDDD.csv où

• IDE : identifiant ELD sur 3 caractères fourni par XGS

• YY : année sur 2 caractères

• DDD : numéro du jour dans l’année

6.3 Fichiers de mise au TPN envoyé aux ELD (participation complète)

Les données sont issues du traitement des attestations et de l’automatisation du TPN. Le format des données utilisé est le format CSV.

Un flux de transfert est constitué d'un ensemble de fichiers au format CSV :

• Un en-tête contenant un message de service ;

• Autant d'enregistrements que d'ayants droit.

Ces fichiers sont organisés selon le format CSV avec un séparateur entre les champs qui est le caractère point-virgule « ; ».

Les informations présentes dans l’en-tête sont recensées dans le tableau ci-dessous.

Description	Format
Date du fichier	AAAAMMJJ
Numéro de séquence du fichier	N(2)
Code de l’ELD	N(3)
Libellé de l’ELD	AN (15)
Nombre d’enregistrements du fichier = Nombre d’Ayant Droit	N(7)

Les informations présentes dans l’enregistrement de l’Ayant droit sont recensées dans le tableau ci-dessous.

Champ	Caractéristiques	Origine et signification de la donnée
Référence contrat délectricité	Champ alphanumérique, présence obligatoire d’une longueur de 18 car	Ce numéro est issu de l’attestation complétée par le bénéficiaire ou du retour ELD
Puissance souscrite	Champ numérique, présence obligatoire	Donnée issue de l’attestation ou de l’ELD. Elle aura une valeur de : 3, 6, 9, 12, 15, 18, 24 & 32 kVA
Date d’effet	Format date AAMMJJ, présence obligatoire	C’est la date de début des droits au TPN qu’appliquera l’ELD. Cette date est • soit la date de réception de l’Attestation complétée par le bénéficiaire par la plate-forme de dématérialisation, • soit la date d’envoi de la lettre d’automatisation plus 15 jours, • soit la date de résiliation augmentée d’un jour, date qui se trouve sur le formulaire de changement d’adresse.
Date de fin de droit TPN	Format date AAMMJJ, présence obligatoire	Cette date correspond : • soit à la date de réception de l’attestation augmentée de 18 mois et s’il n’y a pas de changement d’adresse,
		• soit la date d’envoi de la lettre d’automatisation plus 18 mois et 15 jours,
		• soit à la date de début des droits augmentée d’une année, date présente sur le formulaire de changement d’adresse
Taux de réduction à appliquer	Pourcentage sur 4 caractères dont 2 décimales	Cette valeur est déterminée à partir de l’Unité de Consommation présente dans la base de données des Ayants droit
Nom et prénom du titulaire	Champ alphabétique, présence obligatoire	Ces données sont issues de base de données des Ayants droit
Index HC	Champ numérique, présence facultative	Cet index est issu de l’Attestation complétée par le bénéficiaire
Index HP	Champ numérique, présence facultative	Cet index est issu de l’Attestation complétée par le bénéficiaire

Les flux de demandes de TPN sont mis à disposition dans le portail ELD. En option il est possible d’envoyer ces flux par messagerie.

6.4 Mode de transfert : Portail / mail

Transferts par Portail ELD mis à disposition par XGS :

Téléchargement du flux XGS

Le dernier fichier à récupérer est placé en haut de la liste, il suffit de cliquer sur l’icône de la colonne téléchargement. Les fichiers sont compressés au format zip.

Téléchargement des données ELD

Le bouton « Charger un fichier » permet de télécharger le fichier csv (compressé zip ou non) vers XGS.

Après téléchargement, le fichier apparaît dans la liste de droite.

Transferts par mail avec XGS :

Les fichiers sont envoyés mensuellement par courriel, non sécurisé, en cas d’absence de donnée un fichier vide uniquement avec l’entête est envoyé.

L’adresse d’envoi des fichiers électroniques est celle communiquée par l’ELD.

ANNEXE 2 – GRILLE TARIFAIRE

1 - Les Unités d’œuvres :

Il est précisé que l’ELD :

☐ choisit L’OPTION - Exploitation envoi de mails (168,70 euros HT/an)

✘☐ ne choisit pas L’OPTION - Exploitation envoi de mails (168,70 euros HT/an)

Tous les prix sont en € HT - ELDPS = ELD à participation simplifiée

	code	libellé et description	unité	Prix unitaire Tranche 1	Prix unitaire Tranche 2	Prix unitaire Tranche 3	Prix unitaire Tranche 4
facturation terme échu	UO12	Réception et numérisation des plis (à l'unité)	plis	0,5032 €	0,4623 €
		Réception des plis ; Ouverture et préparation des plis ; numérisation des courriers ; indexation des champs saisis ; stockage des plis ; destruction des plis		tranche ≤ 25000	tranche > 25000
	UO30-1	ME - Pilotage	jour	730 €
		Maintenance Applicative Evolutive, profil Pilotage
	UO30-2	ME - Conception	jour	675 €
		Maintenance Applicative Evolutive , profil Conception/spécification technique et fonctionnelle
	UO30-3	ME - Réalisation	jour	516 €
		Maintenance Applicative Evolutive, profil Réalisation, développement paramétrage
	UO30-4	ME- Recette	jour	675 €
		Validation unitaire, d'intégration et de recette
	UO30-5	ME- Logo/dénomination	acte	600 €
		changements de logo et dénomination des ELD
	UOADM	Forfait gestion administrative	facture	105 €	93 €	80 €	67 €
		Forfait couvrant les frais de gestion administrative et notamment le coût d’une facture par ELD.		nb ELDPS < 30	nb ELDPS ≥30 et ≤ 59	nb ELDPS ≥60 et ≤ 89	nb ELDPS ≥90
Facturation terme à échoir	UOE13	Mise à dispo données OAM	année	300 €
		Frais de gestion de la mise à disposition des données OAM (fichiers d’AD via portail)
	UOE11	Exploitation Automatisation	année	84,3750 €
		Exploitation de la solution standard à destination des ELD
	UOE12	OPTION - Exploitation envoi de mails	année	168,70 €
		Exploitation annuelle supplémentaire si l’ELD souhaite en outre un envoi par XGS via mail du fichier OAM

L’UO12 est présentée ici car l’AD peut envoyer l’attestation au centre XGS, notamment si l’ELD participait avant l’automatisation au TPN opéré par XGS (l’AD a en effet un an pour envoyer son attestation…)

2. Prestations complémentaires

Le processus d’initialisation (dépôt sur le portail du fichier des AD non bénéficiaires mais ayant des droits encore valides, présents dans la base XGS) est facturé 0,25jour de l’UO 30-1

Enfin, l’ELD peut demander un extrait de notre base pour avoir la liste de l’ensemble des bénéficiaires de l’ELD (si elle était précédemment participante avant le décret du 6 mars 2012). Cet extrait, qui sera déposé lui aussi sur le portail, sera facturé 0,25jour de l’UO30-1.

3. Prestations sur devis

Les prestations non prévues dans l’Annexe 1 seront réalisées sur devis.

4. Simulation tarifaire

Simulations tarifaires annuelles prestations simplifiées

Hypothèses:

ELD souhaitant une prestation simplifiée ayant 10 000 clients et avec 500 ayants droit dont les attestations sont à traiter (reliquat avant décret d'automatisation ) sur la période (année)

Nombre d'ELDPS (ELD avec prestations simplifiées) bénéficiant du dispositif: 71

Facturation annuelle

Code de l'unité d'œuvre

Description de l'Unité d'œuvre

Périodicité

Unité d'œuvre en € HT

Quantités

Total annuel en € HT

UOE13

Mise à disposition des données OAM

annuelle

300

UOE11

Exploitation automatisation

annuelle

84,375

UOADM

Forfait Gestion administrative et

factures (tranche nb ELDPS ≥ 60 et ≤ 89 )

annuelle

UO12

Réception et numérisation de 500 attestations

au pli

0,5032

500

251,6

Montant Total annuel

715,975

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Table of Contents

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE TARIF PREMIERE NECESSITE PRESTATIONS SIMPLIFIEES

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