CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION ET/OU DE PREPAIEMENT EN LIGNE AUTO SECURITE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION ET/OU DE PREPAIEMENT EN LIGNE AUTO SECURITE
1. Objet des conditions générales de vente et d’utilisation
L’objet des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, ci-après dénommée « CGU », est de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société AUTO SECURITE permet au Client de réserver sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/ une prestation de contrôle technique auprès d’un centre de contrôle technique affilié au réseau AUTO SECURITE et, éventuellement, de prépayer en ligne ladite prestation.
A ce titre, il est précisé que le service proposé par la société AUTO SECURITE se limite à la réservation de rendez-vous pour une prestation de contrôle technique au nom et pour le compte du Client auprès du Centre concerné et, éventuellement, à l’encaissement du prix de ladite prestation en qualité de séquestre amiable.
En outre, les CGU ne régissent pas le contrat de prestations de services, et notamment son exécution, conclu directement sur place entre le Client et le Centre lors du RDV pris par l’intermédiaire du Service.
2. Domaine d’application des CGU
Les présentes CGU encadrent exclusivement les réservations et, le cas échéant, les prépaiements en ligne de contrôle technique faits sur le site d’AUTO SECURITE par des personnes ayant la qualité de consommateur. Elles constituent avec les mentions légales les seuls documents contractuels qui régissent les relations contractuelles entre la société AUTO SECURITE et le Client à l’exclusion de tout autre document.
3. Définitions
Les termes figurant en gras ci-dessous auront, dans l’intégralité des CGU, le sens défini ci-après :
AUTO SECURITE : la société AUTO SECURITE, SAS au capital de 200.000€, dont le siège se situe au 0 xxxxx xx Xxx xx Xxxxxx - 00000 Xx Xxxx xxxxx 0 immatriculée au RCS Le mans sous le n° 333 593 242, représentée par X. Xxxxxxxxx XXXXXX, son Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes CGV, et dont le n° identification TVA intracommunautaire est le FR86 333 593 242. Site : le site internet disponible à l’adresse : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/ ainsi que les sites spécifiques aux Centres disponibles via le nom de domaine xxxxxxxxxxxx.xxx.
Centre : la société et/ou centre de contrôle technique automobile agréé par la préfecture, juridiquement indépendant d’AUTO SECURITE, et affilié au réseau AUTO SECURITE, situé en France métropolitaine et/ou dans les DOM, exerçant sous l’enseigne commerciale AUTO SECURITE. Le Centre propose, par l’intermédiaire du Site, des prestations de contrôle technique automobile pour des véhicules légers qu’il exécute en son nom et pour son compte, sous sa propre responsabilité. Les
coordonnées du Centre, à savoir la dénomination sociale, l’adresse de l’établissement et le numéro de téléphone, figurent notamment sur l’e-mail envoyé au Client et contenant les CGU en pièces jointes.
Service : signifie la mise à disposition en ligne, par l’intermédiaire d’une gestion de planning centralisée via les pages personnalisées du site internet d’AUTO SECURITE, d’un service de réservation de rendez- vous de contrôle technique dans un Centre et éventuellement de prépaiement en ligne de prestations de contrôle technique, dans l’hypothèse où le Centre concerné permet à AUTO SECURITE de proposer ces services en ligne à la date de réservation.
Client : toute personne ayant la qualité de consommateur et accédant au Service sous sa responsabilité.
Remise en ligne : différence entre les prix publics unitaires en euros TTC des prestations de contrôle technique, hors promotions et offres commerciales diverses, pratiqués par le Centre vis-à-vis de la clientèle qui s’y rend directement et le prix pratiqué sur Internet au profit de Client bénéficiant d’une remise matérialisée par l’affichage d’un tarif préférentiel directement sur le Site. La remise en ligne ne s’applique pas si le Client effectue une réservation en ligne avec paiement dans le Centre le jour de l’exécution de la prestation de contrôle technique. Cette remise en ligne n’est pas cumulable avec toute autre offre ou remise.
Contrôle technique automobile : le contrôle technique est une prestation réglementaire définie par le Code de la route (articles L 323-1 et R323-1 à R323-26).
RDV : la date et l’heure proposées au Client par l’intermédiaire du Site pour la réalisation de la prestation de contrôle technique dans le Centre choisi par le Client.
4. Disponibilité des CGU
Les CGU sont à tout moment disponible sur le site d’AUTO SECURITE où elles sont directement consultables, téléchargeables et imprimables.
Le Client reconnait qu’en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Xxxxx et d’Utilisation du service de réservation en ligne et de prépaiement en ligne, et je les accepte intégralement » en avoir eu connaissance et les avoir acceptées de façon irrévocable et définitive avant d’utiliser le Service.
La validation de l’utilisation du Service vaut adhésion par le Client aux CGU en vigueur au jour la prise de RDV.
5. Modification des CGU
AUTO SECURITE se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.
En cas de modification des CGU, les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la prise de RDV et le cas échéant du prépaiement en ligne.
6. Modalités de réalisation des Services
Le Site permet à tout Client de réserver en ligne une prestation de contrôle technique auprès d’un
Centre et éventuellement de prépayer en ligne lesdites prestations.
La prestation d’AUTO SECURITE se limite à la réservation de rendez-vous pour une prestation de contrôle technique au nom et pour le compte du Client auprès du Centre concerné et, éventuellement, à l’encaissement du prix de ladite prestation en qualité de séquestre amiable. En effet, dans l’hypothèse où le Client utiliserait le Service de prépaiement en ligne, il est expressément précisé qu’AUTO SECURITE est désignée séquestre amiable du prix des prestations réservées dans les conditions définies aux présentes CGU.
AUTO SECURITE se réserve le droit de refuser toute demande provenant d’un Client ayant fait usage abusif ou frauduleux du Service ou pour lequel AUTO SECURITE ou tout Centre aurait subi un défaut de paiement.
Le Client doit se présenter à l’heure et à la date choisie par l’intermédiaire du Service muni de son véhicule et du certificat d’immatriculation y afférent. A défaut le Centre pourra refuser de réaliser la prestation réservée au moyen du Service.
7. Inscription sur le site
L’inscription au Service proposé par AUTO SECURITE s’effectue en ligne sur le Site par le Client au moyen d’un formulaire en ligne. L’inscription nécessite une connexion internet, le coût de la connexion Internet auprès d’un opérateur reste à la charge et à la responsabilité du Client.
La souscription au Service est réputée effective à l’affichage d’une confirmation d’un RDV.
Lors de son enregistrement le client indique :
- Ses coordonnées personnelles
- Les informations afférentes à son véhicule
Le client s’engage à ne pas mettre à la disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, le RDV de contrôle technique réservé sur le Site, celui-ci étant personnel au Client et spécifique à son véhicule.
Le client s’engage à vérifier régulièrement sa messagerie, tout message électronique envoyé au Client à son adresse e-mail est réputé avoir été reçu et lu par le Client à la date d’émission du courrier électronique.
En cas de manquement à l’un des engagements stipulés ci-dessus, AUTO SECURITE se réserve le droit
de supprimer l’accès du Service de réservation au Client sans préavis ni indemnité.
Le Client veille à l’exactitude des informations renseignées lors de son inscription sur le site. AUTO SECURITE ne pourra être tenu responsable de la non-exécution d’un contrôle technique par le Centre en raison de la non-exactitude des informations renseignées lors de la réservation.
8. Procédure de prise de rendez-vous et/ ou prépaiement en ligne
8.1 interface web
La procédure de prise de RDV en ligne et éventuellement de prépaiement en ligne s’effectue selon les
étapes suivantes :
Le Client se connecte sur le site : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/ ou sur la page personnalisée d’un
Centre avec le domaine xxxxxxxxxxxx.xxx.
Après avoir cliqué sur « prendre RDV » dans le Centre de son choix et dans un Centre possédant un
agenda en ligne, une fenêtre s’ouvre (identique sur les divers supports web).
Deux étapes sont alors nécessaires au Client avant qu’il valide sa réservation et éventuellement son
prépaiement en ligne.
Etape 1 :
Le Client est d’abord invité à renseigner de manière obligatoire le type de prestation choisie (visite périodique, contre-visite ou visite complémentaire pollution), le type de véhicule concerné ainsi que le carburant, la date et l’horaire de son RDV selon les disponibilités du Centre pour la prestation choisie.
De manière facultative il peut également mentionner la marque et le modèle du véhicule. Lorsque les champs obligatoires sont renseignés, le bouton « étape suivante » s’active.
Etape 2 :
L’étape 2 permet au Client de renseigner ses coordonnées.
Il valide également son choix ou non de recevoir les offres AUTO SECURITE et/ou de ses partenaires
par email et d’être alerté par SMS pour le suivi de son Contrôle technique.
A l’affichage du récapitulatif de son RDV, le Client va clôturer le processus de réservation, après avoir validé les présentes CGU, renoncé à son droit de rétractation, en choisissant son mode de paiement si le Centre propose le prépaiement en ligne ou en validant uniquement le RDV, s’il n’opte pas pour le prépaiement en ligne.
Le paiement en ligne en deux fois sans frais peut être, de manière facultative, proposé par AUTO SECURITE si le Centre a préalablement accepté cette option.
Un message de confirmation du rendez-vous apparait à l’écran à la fin de l’étape 2.
S’il choisit le prépaiement en ligne de la prestation, le Client est automatiquement redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Payzen pour y effectuer le règlement de la prestation.
Le Client reçoit avant la clôture du processus de réservation par e-mail, à l’adresse renseignée par lui, une validation sous forme de récapitulatif des caractéristiques de son RDV : lieu, date et horaire du RDV, prestation réservée et le montant TTC € avec les présentes CGU attachées en pièce jointe. Le Service de réservation ne pourra être considéré comme ayant été exécuté avant la réception dudit e- mail.
8.2 interface mobile
Le client se connecte sur le site : xxx.xxxxxx.xxxxxxxxxxxx.xxx ou au moyen d’un flashcode.
Après avoir sélectionné le Centre dans lequel il souhaite prendre RDV, s’il s’agit d’un Centre disposant d’un agenda en ligne, la procédure de prise de RDV en ligne et éventuellement du prépaiement en ligne s’effectue selon les étapes suivantes :
- Choix du type de RDV (visite périodique, contre-visite ou visite complémentaire pollution), le type de véhicule concerné ainsi que son carburant
- Choix de la date et horaire de son RDV selon les disponibilités du Centre pour la prestation choisie
- Renseignement des coordonnées du Client
- Récapitulatif et possibilité d’activer/désactiver les cases :
o Pour recevoir des offres par email d’AUTO SECURITE et/ ou de ses partenaires ;
o Pour être alerté par SMS du suivi de son Contrôle Technique
- Acceptation des présentes CGU, renoncement au droit de rétractation, et choix du mode de prépaiement en ligne si le Centre le permet (en une ou deux fois le cas échéant) ou validation du RDV uniquement.
Si le client choisit le prépaiement en ligne de la prestation, le Client est automatiquement redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Payzen pour y effectuer le règlement de la prestation.
Le Client reçoit avant la clôture du processus de réservation par e-mail, à l’adresse renseignée par lui, une validation sous forme de récapitulatif des caractéristiques de son RDV : lieu, date et horaire du RDV, prestation réservée et le montant TTC € avec les présentes CGU attachées en pièce jointe. Le Service de réservation ne pourra être considéré comme ayant été exécuté avant la réception dudit e- mail.
9. Annulation d’une réservation par le Client
Le Client ayant valablement réservé et éventuellement prépayé en ligne la prestation à réaliser par le Centre peut demander l’annulation du Service. L’annulation ne peut intervenir qu’exclusivement en contactant par téléphone le Centre dans lequel devait s’exécuter la prestation.
Pour un RDV sans prépaiement en ligne, le Client doit indiquer au Centre les références de son RDV
afin que le Centre puisse procéder à l’annulation effective sur le Site de sa réservation en ligne.
Pour un RDV avec prépaiement en ligne, le Client doit indiquer au Centre les références de son RDV afin que le Centre puisse procéder à l’annulation effective sur le Site de sa réservation en ligne ainsi qu’à l’annulation du prépaiement par la suppression de la transaction bancaire émise par le Client.
10. Annulation par le Centre
Le Centre convient de faire ses meilleurs efforts pour effectuer le service réservé. Toutefois dans le cas où le Centre ne serait pas en mesure d’honorer la réservation effectuée, celui-ci proposera une nouvelle date de RDV dans les meilleurs délais ou à défaut AUTO SECURITE remboursera le Client des sommes déjà prépayées dans un délai de dix jours.
La responsabilité d’AUTO SECURITE, ni du Centre, ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’annulation de la réservation. A ce titre, il est précisé que le contrat de prestation de service entre le Client et le Centre n’est définitivement formé que lorsque le Centre procédera la réalisation matérielle de ses prestations sur place.
11. Tarification / modalités de paiement
Les Services qu’AUTO SECURITE proposent au Client par l’intermédiaire du Site lui sont rendus à titre gracieux et ne donnent lieu à aucune facturation à ce dernier.
Les prestations fournies par les Centres sont facturées selon le tarif en vigueur lors de la prise de RDV, éventuellement remisé, mentionné sur le Site tel que pratiqué librement par les Centres concernés.
En cas d’utilisation du service de prépaiement, AUTO SECURITE réceptionne le prépaiement en ligne du Client en qualité de séquestre amiable et le libèrera au profit du Centre qui délivrera la prestation réservée, dès lors que celle-ci aura été réalisée.
Le prix exprimé en euros, TTC, est ferme et non révisable pendant sa période de validité indiqué sur le Site.
Le paiement devra intervenir :
o Soit en ligne par voie de prépaiement sécurisé par carte bancaire, comptant et en totalité au jour de la prise de rendez-vous si le Centre accepte qu’AUTO SECURITE propose le service facultatif de prépaiement en ligne ;
o Soit en ligne par voie de prépaiement sécurisé par carte bancaire en deux fois sans frais avec un prélèvement de 50% du prix des prestations réservées au jour de la prise de RDV et un prélèvement des 50% restant le 10 du mois suivant si le Centre accepte qu’AUTO SECURITE propose le service facultatif de prépaiement en ligne en deux fois sans frais ;
o Soit directement dans le Centre à la date d’exécution de la prestation, selon les modes de paiement accepté par le Centre concerné.
11.1 Réservation sur le Site sans prépaiement en ligne (paiement dans le Centre le jour de l’exécution de la prestation de contrôle technique)
En validant l’étape 2 du processus de prise de RDV le Client conclut un contrat de réservation avec
AUTO SECURITE.
Les prestations de contrôle technique seront régies par un contrat distinct conclu directement par le Client avec le Centre. Le paiement sera effectué au sein du Centre au jour de la date d’exécution de la prestation selon les tarifs et modalités prévues par ledit Centre.
11.2. Réservation avec prépaiement en ligne
En validant l’étape 2 du processus de prise de RDV le Client conclut un contrat de réservation avec AUTO SECURITE.
Les prestations de contrôle technique seront régies par un contrat distinct conclu directement par le Client avec le Centre.
Le prépaiement en ligne est viré sur un compte bancaire d’AUTO SECURITE qui conservera les sommes ainsi versées par le client en qualité de séquestre amiable. AUTO SECURITE libèrera ces sommes au profit du Centre dès lors que la prestation de contrôle technique aura été réalisée. En aucun cas cette fonctionnalité ne peut être assimilée à la formation d’un contrat de prestations de contrôle technique entre AUTO SECURITE et le Client. AUTO SECURITE ne commercialise de prestations de contrôle technique mais met simplement à disposition des Clients un Site permettant de faciliter la mise en relation entre les Clients et le Centre.
Le Client qui choisit le prépaiement en ligne est redirigé vers le module de paiement PAYZEN de la plateforme sécurisée (https) mis en place par Lyra Network pour la banque d’AUTO SECURITE.
Le module de prépaiement en ligne Payzen de Lyra Network sert d’interface pour acheminer les flux de prépaiement du Client de façon sécurisée (https avec cryptage par clé de scellement) vers la banque d’AUTO SECURITE.
Le prépaiement en ligne par carte est le seul mode de paiement autorisé. Le prépaiement ne peut
s’effectuer par téléphone.
Le prix s’entend payable au comptant, net et sans escompte, ou en deux fois sans frais.
Le prépaiement en ligne en totalité ou en deux fois sans frais est proposé de manière facultative selon les instructions données par le Centre à AUTO SECURITE.
En cas d’échec du procédé de prépaiement, le Client est immédiatement informé sur le Site du refus. Le Client ayant eu un refus de son prépaiement en ligne, devra s’acquitter du paiement total de la prestation lors de l’exécution de celle-ci dans le Centre concerné.
Après avoir prépayé en ligne, le Client reçoit une confirmation de prépaiement avec un numéro de transaction.
Le contrat de réservation ainsi conclu sous forme électronique est conservé par AUTO SECURITE dans ses archives conformément à la durée légale. AUTO SECURITE en garantit l’accès à tout Client qui en ferait la demande par écrit, à ses frais à l’adresse suivante :
AUTO SECURITE SA, 0 xxxxx xx Xxx xx Xxxxxx – 00000 Xx Xxxx.
AUTO SECURITE ne pourra être tenu responsable, ni redevable d’aucune indemnité pour des dysfonctionnements au cours du processus de réservation, tel que des refus de carte, suspensions du service, annulation. En tout état de cause le Client pourra réserver le Service sans prépaiement et effectuer son paiement directement dans le Centre choisi au moment de la réalisation du Service.
12. Sms de rappel
Le Client pourra se voir proposer la faculté de recevoir gratuitement un SMS de rappel du jour et de
l’heure de son RDV de contrôle technique au numéro de téléphone mobile qu’il aura renseigné lors de
son inscription.
Le SMS de rappel sera adressé le jour précédent le RDV validé par le Client.
Le SMS de rappel n’est constitutif que d’un simple rappel qui ne dispense nullement le Client de prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires pour se présenter au RDV le jour et à l’heure prévus.
La responsabilité du Centre ou d’AUTO SECURITE ne pourra être aucunement recherchée par le Client à l’occasion d’un retard, d’une mauvaise ou d’une absence de réception du SMS de rappel, quelle qu’en soit la cause et les conséquences.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité, remise ou contester toute autre stipulation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, en raison du défaut ou de la mauvaise réception du SMS de rappel. Le Client étant tenu de se référer aux informations qui lui sont remises lors de la conclusion du contrat de réservation.
13. Renoncement au droit de rétractation
Le Service de réservation en ligne d’AUTO SECURITE est distinct du contrat de prestation de contrôle technique conclu et exécuté sur place par le Centre.
Le Service de réservation en ligne permet quant à lui la prise de RDV par l’exécution en ligne d’une prestation immatérielle, le contrat de réservation étant valablement exécuté entre AUTO SECURITE et le Client à compter de la confirmation d’un RDV dans un Centre.
En accord avec le Client, AUTO SECURITE commence donc à exécuter sa prestation immatérielle avant la fin du délai de rétractation de 14 jours prévus par l’article L. 221-18 du Code de la Consommation.
En conséquence, le Client reconnait expressément renoncer à son droit de rétractation afin de permettre l’exécution du contrat de réservation et donc la proposition d’une date de RDV avant la fin du délai de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
14. Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies par AUTO SECURITE dans le cadre de la mise à disposition
et de l’exécution du Service font l’objet d’un traitement informatisé.
Le traitement informatisé des données à caractère personnel recueillies par AUTO SECURITE a pour finalité de permettre et/ou d’améliorer le Service de réservation, ainsi que de permettre au Centre de recueillir les informations sur ses réservations de services de contrôle technique.
Certaines informations ont un caractère obligatoire, elles sont indiquées par un astérisque. A défaut de réponse à ces informations la demande de réservation ne pourra pas être traitée.
En adhérant à ces conditions générales de vente et d’utilisation le Client consent au traitement de ces données à caractère personnelles.
Le Centre auprès duquel la réservation aura été effectuée sera destinataire des données recueillies par AUTO SECURITE dans le cadre de la mise à disposition de la réservation.
AUTO SECURITE utilisera l’adresse e-mail du Client pour lui envoyer sur un support durable le récapitulatif de sa réservation ainsi que les présentes CGU attachées en pièce jointe.
Avec l’accord préalable du Client, AUTO SECURITE pourra également utiliser l’adresse e-mail du Client dans le but de l’informer sur des offres promotionnelles d’AUTO SECURITE et/ou de ses partenaires. Le Client pourra à tout moment se désinscrire de ce service en adressant un courrier au service Marketing d’AUTO SECURITE à l’adresse indiqué ci-dessous ou en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur les e-mails reçus.
AUTO SECURITE se réserve le droit d’utiliser certaines données dans le but de réaliser et de publier des statistiques concernant l’utilisation du Site (Ces statistiques pouvant être rendues publiques uniquement sous la forme de données non nominatives).
Sur autorisation, les données personnelles collectées sur le Site pourront être transmises, à titre gratuit ou onéreux, à des tierces personnes physiques ou morales contractuellement liées à AUTO SECURITE. Dans cette hypothèse, l’accord du Client sera matérialisé lorsqu’il aura coché la case prévue à cet effet.
Les données personnelles des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Toutefois, les données personnelles permettant d'établir la preuve du contrat de réservation, ou conservées au titre du respect d'une obligation légale,
peuvent faire l'objet d'une politique d'archivage intermédiaire pour une durée n'excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées.
Lorsqu’AUTO SECURITE sera autorisé par le client à utiliser son adresse e-mail dans le but de l’informer sur ses offres promotionnelles et/ou sur celles de ses partenaires, les données personnelles du Client y afférentes ne pourront être conservées pendant un délai excédant trois ans à compter de la validation du contrat de réservation.
Le Client peut à tout moment accéder aux informations le concernant et demander à AUTO SECURITE, leur modification, rectification ou suppression en s’adressant au Service Marketing d’AUTO SECURITE
: 0 xxxxx xx Xxx xx Xxxxxx – 72019 Le Mans cedex 2.
15. Responsabilité
La responsabilité d’AUTO SECURITE ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de réservation due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit au fait du Centre concerné ou à la force majeure.
AUTO SECURITE ne pourra être tenu responsable d’éventuels dommages causés aux matériels ou données du Client lors de la connexion et l’utilisation du réseau internet à cause de problèmes tels que des intrusions, virus ou rupture du service.
AUTO SECURITE ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés par l’intrusion frauduleuse d’un tiers sur le site, tel que des dommages entrainant une modification des informations sur le Site ou l’impossibilité d’y accéder.
AUTO SECURITE ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant du non- fonctionnement temporaire ou permanent, de tout ou partie du Service résultant du fait du Client, de la configuration du réseau, du fournisseur d’accès à internet ou de toute cause étrangère.
Le service d’AUTO SECURITE se limite à une prestation de réservation de contrôle technique au nom et pour le compte du Client auprès du Centre concerné et, éventuellement, à l’encaissement du prix de ladite prestation en qualité de séquestre amiable. Par conséquent, AUTO SECURITE décline toute responsabilité concernant d’éventuels dommages en lien direct ou indirect avec le contrat de prestation de contrôle technique directement conclu sur place entre le Client et le Centre.
Chaque Centre est juridiquement indépendant d’AUTO SECURITE et définit librement ses dates, ses horaires d’ouvertures, son planning, ses tarifs, ses remises et Remises en ligne, les types de véhicules et carburant ouverts à la réservation (voiture, utilitaire, 4x4, camping-car, véhicule de collection, essence, gazole, gaz …) et reste libre de les modifier à tout moment, la responsabilité d’AUTO SECURITE n’étant pas susceptible d’être engagée de ce fait.
AUTO SECURITE n’est donc qu’une entité permettant au Client qui souhaite bénéficier d’une prestation de contrôle technique d’identifier un Centre, d’y réserver un RDV et éventuellement de prépayer en ligne, ledit Centre réalisant la prestation de contrôle technique sous son contrôle et sa responsabilité propre.
A ce titre, la responsabilité d’AUTO SECURITE ne peut être engagée en cas de non-respect par le Centre des dispositions du Code de la route.
Le Centre est responsable de la présentation de sa fiche sur sa page personnalisée, de ses tarifs, des prestations disponibles et/ou options ainsi que des options de réservation en ligne et/ou prépaiement
en ligne transmises à AUTO SECURITE pour l’exécution du Service. La responsabilité d’AUTO SECURITE ne pourra être engagée en ce qui concerne les éléments listés ci-dessus.
AUTO SECURITE peut être contraint de suspendre le service pour effectuer des maintenances nécessaires au bon fonctionnement du Site. Le Client sera averti de l’interruption du service.
Si sa responsabilité venait à être engagée, AUTO SECURITE indemnisera uniquement et exclusivement le Client des conséquences directes de la responsabilité pouvant lui incomber personnellement du fait du Service défini par les présentes et consistant à :
- La mise à disposition d’un Service de réservation en ligne permettant de prendre rendez-vous auprès d’un Centre, étant entendu qu’AUTO SECURITE ne garantit pas que la prestation réservée sera réalisée lors du RDV et que le Centre n’a qu’une obligation de moyen à cet égard. Le Client accepte ces conditions qui sont la contrepartie du fait que le Service proposé par AUTO SECURITE par l’intermédiaire du Site lui est rendu à titre gracieux et qu’il ne l’engage pas ;
- Le cas échéant, le prépaiement en ligne des prestations de contrôle technique réservées par l’intermédiaire du Site. AUTO SECURITE fera ses meilleurs efforts pour permettre au Client de prépayer en ligne s’il le souhaite. AUTO SECURITE n’est néanmoins tenu que d’une obligation de moyen à cet égard.
Par ailleurs, est expressément exclu de la responsabilité d’AUTO SECURITE l’indemnisation :
- De dommages découlant de l’utilisation anormale du Service que ce soit par le fait du Client ou d’un tiers ;
- Des éventuels dommages directs et/ou indirects causés au Client et/ou à tout tiers suite à
l’utilisation, la gestion ou l’exploitation du Service hors des finalités ci-dessus décrites.
16. Non - indivisibilité – interprétation du contrat
La nullité d’une clause des présentes CGU n’entraine pas la nullité de l’ensemble des clauses des CGU. L’inapplication temporaire d’une clause ou de plusieurs causes des présents CGU par AUTO SECURITE n’affectera d’aucune façon son droit d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit par la suite. L’inapplication permanente d’une ou de plusieurs clauses des présentes CGU par AUTO SECURITE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.
17. Service client
En cas de litige ou pour toute réclamation le Client doit s’adresser en priorité au service client d’AUTO SECURITE au 02 43 41 41 41 (Numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine) du lundi 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ou par courrier postal à Service client AUTO SECURITE 0 xxxxx xx Xxx xx Xxxxxx – 72019 Le Mans cedex 2.
18. Médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client d’AUTO SECURITE ou en l’absence de réponse du service, le Client pourra soumettre le différend relatif à la réservation ou aux présentes CGU l’opposant à AUTO SECURITE au médiateur dont les coordonnés sont ci-dessous :
Association Nationale des Médiateurs,
00 xxx Xxxxxxxxxx,
00000 XXXXX
Site internet : xxxx://xxx.xxx-xxxxx.xxx/xxxxx.xxx
Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible
sur le site du médiateur.
Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, le Client et AUTO SECURITE sont libres d’accepter la solution proposée par le médiateur en cas de recours à la médiation.
Le Client peut par ailleurs se rendre sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant notamment l’ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en France :
: xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/xxxx/xxxxx.xxx?xxxxxxxxxx.xxxx.xxxx&xxxxXX.
19. Loi applicable et Tribunal compétent
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation seront soumises à la loi française.
A défaut d’accord amiable, les Tribunaux français seront seuls compétents dans les conditions de
droit commun.