Common use of Loi applicable et tribunal compétent Clause in Contracts

Loi applicable et tribunal compétent. Tous les Contrats conclus entre le Client et SITTI sont soumis, dans leur formation comme leur exécution, aux règles de l’Ordre juridique français. Tout litige en découlant, qu'il soit relatif à leur validité, à leur interprétation ou leur exécution, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tours, à moins qu’il ne soit soumis par l’intervention volontaire ou forcée de SITTI à une instance en cours, la juridiction saisie demeurant en ce cas compétente pour le tout.

Loi applicable et tribunal compétent. Tous les Contrats conclus entre le Client et SITTI sont soumis, dans leur formation comme leur exécution, aux règles de l’Ordre juridique français. Tout litige en découlant, qu'il soit relatif à leur validité, à leur interprétation ou leur exécution, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de ToursTours et/ ou en cas de demande de location financière, à la compétence des tribunaux du siège social du bailleur, à moins qu’il ne soit soumis par l’intervention volontaire ou forcée de SITTI à une instance en cours, la juridiction saisie demeurant en ce cas compétente pour le tout.

Loi applicable et tribunal compétent. Tous les Contrats conclus entre le Client et SITTI sont soumis, dans leur formation comme leur exécution, aux règles de l’Ordre juridique français. Tout litige en découlant, qu'il soit relatif à leur validité, à leur interprétation ou leur exécution, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de ToursTours et/ ou en cas de demande de location financière, à la compétence des tribunaux du siège social du bailleur, à moins qu’il ne soit soumis par l’intervention volontaire ou forcée de SITTI à une instance en cours, la juridiction saisie demeurant en ce cas compétente pour le tout.