LOI APPLICABLE ET LITIGES. La présente Convention est soumise aux lois et règlements français. En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, les Tribunaux de Paris sont seuls compétents. ARTICLE 12 :
LOI APPLICABLE ET LITIGES. La loi applicable sera celle du pays de la société SKF concernée par le contrat.
LOI APPLICABLE ET LITIGES. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de contestation ou de litige entre personnes ayant la qualité de commerçant, auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la juridiction du Tribunal compétent dans le ressort du siège social de l’organisateur. Dans les litiges avec les Participants qualifiés de consommateur au sens du Code de la Consommation, les règles de droit commun sont applicables.
LOI APPLICABLE ET LITIGES. Le présent Accord est régi et interprété conformément au droit français. Les Parties s'efforceront de résoudre tout différend, toute réclamation ou controverse pouvant résulter de ou en relation avec le présent Accord par le biais d'un règlement amiable. Tout différend entre les Parties qui n’aura pas été réglé à l’amiable dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception d’un avis écrit de l’une des Parties sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris. Signé par Pour et au nom de GRTgaz S.A. A Bois Colombes, le x Signé par Xxxxxxxxx XXXXXX Pour et au nom de Teréga A XXX, le x Classification GRTgaz : Public [ ] Interne [X] Restreint [ ] Secret [ ]
LOI APPLICABLE ET LITIGES. 20.1. Les offres, devis, fournitures et contrats (complémentaires), ainsi que leur exécution, de même que les présentes conditions générales elles-mêmes, sont régis par le droit néerlandais.
LOI APPLICABLE ET LITIGES. Le présent contrat est soumis au droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions du lieu du siège social de PremiumPeers, à l’exclusion de tout autre.
LOI APPLICABLE ET LITIGES. Le Contrat sera régi par le droit français.
LOI APPLICABLE ET LITIGES. 20.1 La COMMANDE et toutes les COMMANDES en résultant doivent être exclusivement gouvernées par la loi française. Les clauses de la Convention des Nations Unies sur les contrats pour la vente internationale de MARCHANDISE faite à Vienne en 1980 ne s’appliquent pas.
LOI APPLICABLE ET LITIGES. Les présentes CGS et tout contrat relatif à l’exécution des Prestation sont soumis au droit français. Dans l’hypothèse où le Client est un professionnel, tout différend né à l’occasion de la formation, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat portant sur les Prestations sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de la société LES ETANGS DE COROT. Dans l’hypothèse où le Client est un consommateur, les présentes CGS ne font pas obstacle à l’application des dispositions impératives protectrices applicables du pays de résidence du Client. Le Client est informé qu’en cas d’échec d’un litige à l’amiable après avoir saisi la société LES ETANGS DE COROT, et en cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans un délai de 60 jours à compter de la saisine, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et Voyage – BP 80303 – 00000 Xxxxx xxxxx et en ligne xxxx://xxx.xxx.xxxxxx/xx-xxxxxx-xx-xxxxxxxxx/.
LOI APPLICABLE ET LITIGES. Le contrat est régi par le droit français. En cas de difficultés sur la validité, l'interprétation et/ou l’exécution du contrat, les Parties s'efforceront de résoudre, de bonne foi, leur différend à l'amiable puis par l'intermédiaire de leur direction respective. En cas de désaccord persistant dans un délai de trois (3) mois à compter de la première discussion amiable relative au litige, les tribunaux français compétents seront saisis. Les Parties reconnaissent avoir pris connaissance du présent contrat et en acceptent les termes et conditions. À Le Pour le producteur, À Le