Convention d’apport d'affaires

Convention d’apport d'affaires

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société PremiumPeers, Société par Actions Simplifiée, aucapital de 39.000 euros, ayant son siège social 00, xxxxxx xxx Xxxxxx-Xxxxxxx 00000 XXXXX et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 809 251 242, représentée par Xxxx Xxxxxxx, son Président,

Ci-après « PremiumPeers », D'UNE PART,

ET

La société ……………………………………………………………………………………

ayant son siège situé au ………………………………………………………………….

Représentée par ……………………………………………………………………………

Ci-après l’« Apporteur », D'AUTRE PART,

APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

PremiumPeers a pour objet principal de mettre en relation les entreprises qui recherchent des compétences avec une communauté de membres indépendants (« Membres PremiumPeers ») composée de consultants, experts et managers de transition, pouvant répondre à leurs demandes.

Les compétences proposées vont de l’innovation à la performance opérationnelle et portent sur toutes les fonctions de l’entreprise et tous les secteurs industriels.

PremiumPeers fédère et anime également un écosystème de « Partenaires Externes » : start-ups, éditeurs de solutions applicatives, entreprise de services du numérique (ESN), guest speakers, universités, écoles, Think tanks etc.

PremiumPeers exerce ses activités en France et au niveau international.

Dans le cadre de son développement, PremiumPeers propose à l'Apporteur, les types de commissions spécifiques suivantes :

1- Commission sur opportunité : consécutive à l’identification de nouvelles opportunités de mission par l’Apporteur pour un nouveau client PremiumPeers, ou bien chez un client existant de PremiumPeers pour de nouvelles entités / géographie / fonction / besoin.

2- Commission de réponse à une opportunité de mission : consécutive à la prise en charge de la rédaction de la proposition commerciale et le support à la négociation pour une mission sur laquelle il(s) peu(ven)t participer.

3- Commission sur ressource : consécutive à l’identification et la validation par le client d’une ressource (non encore membre de PremiumPeers) pour exécuter une mission.

Les commissions ci-dessus ne s’appliquent qu’en cas de proposition commerciale acceptée par un client, dans un délai maximum de six mois à compter de la date de la proposition au client.

Tout autre commissionnement au développement de PremiumPeers devra être traité, au cas par cas, et en dehors de ce contrat.

Les parties se sont donc rapprochées afin d'arrêter et de formaliser, aux termes d’un contrat d'affaires, les conditions et modalités de leur accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – COMMISSIONS ET MODALITES

Montant des commissions

1- Commission sur opportunité : L’apport à PremiumPeers d’une opportunité de mission chez un client est rémunéré par une commission de 5% H.T. du montant total H.T des prestations des membres de PremiumPeers missionnés chez ce client sur le projet concerné pendantunedurée de18mois àpartir de la date de démarrage de la mission. Les prestations sous-traitées à des partenaires externes sont exclues de ce montant.

2- Commission de réponse à une opportunité de mission : Les contributeurs à la structuration et/ou la rédaction d’une proposition commerciale se partagent une commission à hauteur de 5% H.T. du montant total H.T. des prestations des membres de PremiumPeers placés sur ce projet, pendant une durée de 18 mois à partir de la date de démarrage de la mission. Les prestations sous-traitées à des partenaires externes sont exclues de ce montant.

3- Commission sur ressource : L’apport d’une ressource (qui n’est pas encore membre de PremiumPeers) pour une mission est rémunéré par une commission forfaitaire de 2 000€ hors taxes. Cette commission s’applique dès lors que le montant cumulé hors taxes de la ou des missions réalisées par cette ressource, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la première mission, est supérieur ou égal à 40k€ hors taxes.

Modalités de paiement

Toutes les commissions sont calculées sur la base des travaux engagés et des montants encaissés par PremiumPeers.

A la fin de chaque trimestre, PremiumPeers transmet à chaque apporteur d’affaire un relevé de l’ensemble des factures de prestation, en indiquant le montant HT, le taux de commission applicable, la date de paiement de chaque facture et le trimestre civil pour lequel la commission est due, aux fins d’établissement par l’Apporteur de la facture de commission correspondante pour paiement à réception.

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE L’APPORTEUR

Les obligations de l’Apporteur sont les suivantes :

2.1. L’Apporteur s’engage à exécuter le présent contrat de bonne foi et faire une présentation fidèle et loyale des produits ou services proposés par PremiumPeers.

2.2. L'Apporteur s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations qui lui auront été communiquées comme telles par PremiumPeers dans le cadre de l'exécution du présent contrat, et notamment toutes informations concernant PremiumPeers, les produits et services objet du présent contrat, les procédés de fabrication, les secrets d'affaires et les méthodes de vente préconisées par celle-ci, et s'interdit, en conséquence, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après son expiration, à condition que les informations susvisées ne soient pas tombées dans le domaine public, de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit.

2.3. Il s’interdit, sauf autorisation particulière, préalable et écrite de PremiumPeers, de souscrire tout engagement contractuel au nom et pour le compte de PremiumPeers.

2.4. Durant l’exécution du présent contrat, l’Apporteur est libre d'exercer toutes activités complémentaires dès lors que ces activités ne sont pas susceptibles d’être, directement ou indirectement, concurrentes aux opportunités proposées et acceptées par un client PremiumPeers et aux missions exécutées.

En cas de résiliation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause ou l’époque, l’Apporteur n’aura aucune obligation de non-concurrence à partir d’un délai de 12 mois suivant la date de notification de la résiliation du présent contrat.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE PREMIUMPEERS

PremiumPeers apportera tout le soin et toutes les diligences nécessaires et habituelles en vue d’exécuter les prestations qui lui auront été commandées par les clients présentés par l'Apporteur et informera ce dernier en toute transparence.

PremiumPeers s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations qui lui auront été communiquées comme telles par l’Apporteur dans le cadre de l'exécution du présent contrat, et notamment toutes informations concernant l’Apporteur, ses savoir-faire, ses procédés de fabrication, ses méthodologies, et s'interdit, en conséquence, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après son expiration, à condition que les informations susvisées ne soient pas tombées dans le domaine public, de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit.

PremiumPeers s'engage à fournir toutes justifications nécessaires à l'Apporteur en cas de non acceptation d'une opération ou d'une commande passée par ses clients, générée par l'Apporteur.

ARTICLE 4 - INCESSIBILITE DU CONTRAT

Le présent contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations y figurant à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l'une ou l'autre des parties sans l'accord exprès, préalable et écrit de l'autre partie.

ARTICLE 5 - DECLARATION D'INDEPENDANCE RECIPROQUE

Les parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.

ARTICLE 6 - COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI

Les parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment, à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

ARTICLE 7 - DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat, qui prend effet dès sa signature par les des deux parties, est conclu pour une durée d’un an avec tacite reconduction par périodes d’un an. Il pourra toutefois être résilié à tout moment par chacune des Parties, sans avoir à justifier de sa décision, par lettre recommandée avec accusé réception, avec un préavis de trois mois. Au terme de ces trois mois, aucune nouvelle affaire ne pourra donner lieu aux commissions décrites au présent contrat.

L’ensemble des obligations relatives au paiement des commissions dues pour les affaires ou ressources apportées pour les durées définies au présent contrat continueront de s’appliquer.

Le contrat prendra fin dès que l’ensemble des commissions restant dues auront été payées par PremiumPeers.

ARTICLE 8 - RESILIATION ANTICIPEE

Le présent contrat pourra être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l'une oul'autre desparties dans lesconditions légales et réglementaires envigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions du lieu du siège social de PremiumPeers, à l’exclusion de tout autre.

ARTICLE 10 - ELECTION DE DOMICILE

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie, afin de lui être opposable.

Fait à Le

En 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

PremiumPeers L’Apporteur ………………………………

Représentée par Xxxx XXXXXXX Représentée par : ………………………