Loi applicable et compétence juridictionnelle. 1. Tout différend relatif à la validité, la nullité, l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales et de ses annexes sont soumises à la loi interne française et aux tribunaux français.
Loi applicable et compétence juridictionnelle. LE PRESENT CONTRAT A ETE REDIGE EN LANGUE FRANÇAISE QUI SERA CONSIDEREE EN TOUTE HYPOTHESE COMME LA LANGUE UNIQUE DU CONTRAT. IL TOUT LITIGE CONCERNANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION ET/OU SA RESILIATION ET/OU SON EXPIRATION, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS COMPETENTES DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, NONOBSTANT TOUTE DEMANDE INCIDENCE ET/OU GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
Loi applicable et compétence juridictionnelle. Article 40 :
Loi applicable et compétence juridictionnelle. Le Contrat est régi par la loi française. (a) Tout différend résultant de l’exécution et/ou de l’interprétation du Contrat sera soumis au médiateur de 3DS (ci-après
Loi applicable et compétence juridictionnelle. La loi française sera seule applicable au présent Contrat à l'exclusion d'une part des règles de conflit prévues par la loi française et d'autre part, des dispositions non impératives de la loi française qui seraient contraires au présent Contrat. Si Vous avez la qualité de commerçant, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la résiliation du présent Contrat sera soumis au Tribunal de commerce de Lille (France) même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Si Vous n’avez pas la qualité de commerçant, le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun.
Loi applicable et compétence juridictionnelle. Le Contrat sera régi et interprété conformément à la loi française. Les parties conviennent de soumettre à la compétence exclusive des juridictions matériellement compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Paris tout litige relatif ou lié au Contrat.
Loi applicable et compétence juridictionnelle. 12.1 La Licence est régi par la loi française.
Loi applicable et compétence juridictionnelle. Le Contrat est soumis au droit français. En cas de litige sur l'interprétation et l'exécution du Contrat, les deux Parties s'engagent à favoriser une solution amiable en portant leur différend à la connaissance d’un comité de conciliation qui sera composé de deux représentants de chaque Partie désignant ses propres représentants. À défaut d'arrangement amiable dans un délai de quatre (4) mois après la première réunion du comité de conciliation, tout différend ayant un lien quelconque avec le Contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris.
Loi applicable et compétence juridictionnelle. Tout différend qui naitrait entre les Parties concernant la validité, la formation, l’exécution, l’expiration et/ou la résiliation de la présente convention devra faire l’objet d’une tentative sérieuse de règlement amiable. Au-delà d’un délai de trois mois, si la tentative amiable n’aboutit à aucun compromis pérenne, le différend pourra être porté devant les tribunaux. La seule loi applicable en cas de litige entre les Parties sera la loi française. Le tribunal territorialement compétent pour en juger sera le tribunal administratif de Marseille.
Loi applicable et compétence juridictionnelle. La vente est soumise au Droit Français, à l’exclusion de la Convention de Vienne. Le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent pour tout litige qu’il soit de nature contractuelle ou délictuelle, même dans le cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.