Conditions Générales relatives au Contrat de Location Entretien

Conditions Générales relatives au Contrat de Location Entretien

Préambule

Le Contrat de Location entretien (ci-après « le Contrat ») est composé des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et de leurs annexes éventuelles. Ce Contrat a pour objet de déterminer les conditions de location des équipements fournis par Pitney Bowes (ci-après « PB ») choisis par le Locataire et désignés dans les Conditions particulières. Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions que le Locataire pourrait tenter d’imposer, même si celles- ci figurent dans un document remis ultérieurement ou visant expressément à exclure ou prévaloir sur les Conditions générales incompatibles ou éventuellement contenues dans toute autre acceptation ou contre-offre faite par le Locataire.

Les équipements objets du Contrat (ci-après le « Matériel ») peuvent être notamment, une machine à affranchir (ci-après désignée la « Machine ») et ses périphériques ou une Machine dite « auto- installable », et/ou tout autre matériel proposé par PB. Les listes, désignations, quantités et états du(des) Matériel(s) figurent dans les Conditions Particulières.

Article 1 — FORMATION DU CONTRAT

1.1 La location du Matériel est réservée aux professionnels disposant d’un numéro de SIRET à l’exclusion des consommateurs. Le Locataire est donc tenu de communiquer son numéro SIRET pour l’établissement des Conditions Particulières.

1.2 Le Contrat est formé par la signature par le Locataire et PB des Conditions Particulières. Lors d’une commande en ligne d’une Machine «auto-installable», le Contrat est formé lors de la commande, sous réserve que le Locataire ait payé le dépôt de garantie demandé.

1.3 La Poste délivre au Locataire une autorisation pour l’utilisation d’une Machine (ci-après «Autorisation») et conclut avec le Locataire un contrat d’utilisation de Machine (ci-après «Contrat postal»), sans lesquels le Contrat ne peut être exécuté.

1.4 L’installation d’une Machine par PB ne peut intervenir qu’une fois l’Autorisation de La Poste obtenue par le Locataire.

1.5 Lorsque le Contrat est conclu en ligne, les parties déclarent déroger aux dispositions impératives du Code civil relatives aux contrats conclus par voie électronique. PB met à disposition du Locataire les conditions contractuelles applicables d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l’offre, PB reste engagée par cette offre tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait.

1.6 Le contrat sera réputé parfait et ne pourra produire d’effet à l’égard des parties que lorsque les conditions suivantes seront remplies :

(a) Le service Crédit ou Finance de PB aura donné son accord à la location du Matériel. En cas de refus, PB s’engage à le notifier au Locataire dans un délai de 90 jours suivant la date de signature du Contrat ou de la réception de la commande passée en ligne. A défaut, le Contrat sera présumé accepté par le service Finance ou Crédit de PB;

(b) le Locataire aura justifié de son existence juridique et de son domicile et aura fourni tous les documents nécessaires à l’établissement des factures et à leur règlement.

Article 2 — REGLEMENTATION APPLICABLE

Le Locataire déclare avoir une parfaite connaissance de la réglementation en vigueur et, notamment de la réglementation postale applicable en matière d’utilisation de Machines. Le Locataire s’engage expressément à la respecter pendant toute la durée du Contrat et à relever et garantir PB de toutes les conséquences d’un manquement éventuel à cette réglementation.

Article 0 - XXXXXXXXX XX XXXXXXXX

Pendant toute la durée du Contrat, le Matériel reste la propriété entière et exclusive de PB et ne peut faire l’objet par le Locataire d’aucune cession à titre gratuit ou onéreux, saisie ou remise à fin de

gage. En conséquence, le Locataire s’engage à ne pas enlever ou modifier les plaques de propriété ou toute autre inscription portée sur le Matériel. Cette inscription devra demeurer accessible et lisible pendant la durée du présent contrat. En outre, PB aura le droit de faire à quiconque toutes significations et d’effectuer toutes démarches, dénonciations ou inscriptions et de faire toutes procédures pour signaler et protéger son droit de propriété sur le Matériel à l’égard de tous tiers.

De son côté, le Locataire s’oblige à informer tous ses créanciers, présents ou futurs de sa qualité de simple locataire du Matériel et à leur révéler l’identité du propriétaire, afin qu’aucune action de ceux-ci ne puisse porter préjudice aux intérêts et aux biens de PB.

Article 4 - DELIVRANCE ET INSTALLATION DU MATERIEL

4.1 La Livraison, l’installation et la mise en service du Matériel seront effectuées aux frais et risques du Locataire. Les manuels d’utilisation et d’entretien sont remis lors de la livraison du Matériel.

4.2 Il incombe au Locataire d’aménager à ses frais un emplacement pour le Matériel mis à sa disposition dans le cadre du Contrat. Cet emplacement devra être conforme aux caractéristiques du Matériel et à la réglementation applicable. En outre, pour permettre la connexion de la Machine au serveur de télé collecte, le Locataire mettra à disposition ou procédera à l’installation d’une ligne réseau (LAN) située à moins de dix (10x) mètres du lieu d’installation de la Machine ou d’un accès Wi-Fi, qui mettront à disposition ou procéderont à l’installation d’une ligne téléphonique de type analogique située à moins de sept (7) mètres du lieu d’installation de la Machine. Le Locataire s’engage à connecter le Matériel et est responsable du maintien de cette connexion conformément aux prescriptions des manuels d’utilisation et d’entretien.

4.3 Lorsque PB s’engage à procéder à l’installation de la Machine, cette installation s’effectuera au lieu indiqué dans le Contrat sous la mention «Adresse d’installation» et autant que possible à la date souhaitée dans le Contrat, sous réserve de la délivrance par la Poste au Locataire des autorisations administratives nécessaires. Le Locataire s’oblige à prendre réception du Matériel à ce même lieu et à cette même date. Lors de l’installation du Matériel, les parties procèderont à l’établissement d’un procès-verbal de mise en route. A défaut de dénonciation dans le procès-verbal, aucune non-conformité ni aucun défaut apparent ne pourront être opposés à PB et le Locataire sera réputé avoir accepté sans réserve le Matériel livré.

4.4 Dans le cas des Machines « auto-installables », le Locataire procèdera lui-même à l’installation de sa Machine en suivant les instructions du guide livré avec la Machine. En l’absence de contestation du Locataire dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception du Matériel par le locataire, aucune non- conformité ni aucun défaut apparent ne pourront être opposés à PB et le Locataire sera réputé avoir accepté sans réserve le Matériel livré.

4.5 En toute hypothèse, en cas de défaut de livraison ou de conformité du Matériel, la responsabilité de PB se limite exclusivement au remplacement du Matériel dans un délai raisonnable.

Article 5 — ENTRETIEN DU MATERIEL

Les prestations de PB sont exécutables du lundi au vendredi, les jours ouvrés et aux heures d’ouverture de PB.

5.1 Prestations comprises - pour tous les produits, à l’exception des balances, le Service Clients de PB assure les prestations suivantes :

(a) Les entretiens préventifs sur demande du Locataire à des dates à convenir avec le Service Clients de PB. Au cours de ces visites, le technicien de PB assurera le réglage, les vérifications et les actions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Matériel. La fréquence des entretiens est déterminée par le volume traité et par l’équipement.

(b) les interventions à la demande du Locataire pour remédier aux incidents de fonctionnement.

(c) le changement ou la réparation des pièces nécessaires aux interventions ci-dessus.

(d) le déplacement du technicien de PB au lieu d’installation stipulé du Matériel (France métropolitaine hors Corse).

Pour les balances, le Service Clients de PB procède à l’échange standard du Matériel.

PB, qui assure la continuité du bon fonctionnement du Matériel, prend à sa charge tous frais de réparation ou d’échange de Matériel consécutifs à un incident de bon fonctionnement, à condition qu’il ait été signalé dès sa manifestation et qu’il ne résulte pas d’un des événements visés à l’article 5.2.

Toutefois, le Locataire est informé et accepte expressément le fait que les prestations d’entretien de PB sur le Matériel ne le garantissent pas contre l’usure normale de son Matériel en cas de dépassement du nombre maximum de cycles mentionné dans les conditions particulières. La validité du Contrat étant liée à la durée de vie du Matériel, une reconstruction ou un remplacement de celui-ci pourrait s’avérer nécessaire. Dans cette hypothèse, le coût de reconstruction ou de remplacement du Matériel fera l’objet d’un devis que PB soumettra préalablement au Locataire pour approbation et lui facturera séparément. En cas de refus du Locataire, le Contrat pourra être résilié de plein droit par PB.

5.2 Prestations exclues - ne sont pas couvertes par le Contrat :

5.2.1 Les interventions qui résultent :

- d’une utilisation non conforme du Matériel,

- d’un défaut dans l’entretien courant du Matériel par le Locataire,

- d’une connexion à un autre matériel sans l’accord de PB,

- de dommages causés par un sinistre, par les installations électriques extérieures au Matériel ou par le fait :

- d’un tiers ou un cas de force majeure,

- d’un changement d’application sur les matériels de traitement de documents ou d’enveloppes, sans que ce changement aient été validés par Le Service Clients de PB,

- d’une connexion non effectuée au service de tété-relevé ayant engendré un bocage de la machine,

- d’une faute imputable au Locataire (oubli de connexion, problème lié à la ligne téléphonique, etc.)

5.2.2 Les interventions qui correspondent :

- aux opérations qui incombent normalement au Locataire et qui figurent en tant que telles dans le manuel d’utilisateur, notamment le réapprovisionnement de consommables (encre, rubans...), le réglage de l’impression, les réglages en cas de changement de documents, le nettoyage et l’entretien élémentaire à la charge du Locataire,

- aux démontages et remontages dus à un déménagement,

- au remplacement des lames usées sur les massicots, ouvre-lettres et autres appareils résultant de la nature du papier (enveloppes Kraft, trombones, agrafes,…),

- aux formations d’opérateurs (sauf première mise en service),

- à la formation des utilisateurs sur logiciels, autres que ceux éventuellement livrés avec le Matériel, à l’adjonction de dispositifs nouveaux,

- à une modification et/ou une adaptation du Matériel rendue nécessaire par un changement des tarifs postaux opéré par La Poste.

Toute intervention dans le cadre du Contrat au titre des prestations exclues fera l’objet d’une facturation suivant les tarifs de PB en vigueur à la date de l’intervention.

Les démontages et remontages dus à un déménagement du Matériel ainsi que les formations des opérateurs du Locataire donneront lieu au préalable à l’établissement d’un devis proposé par PB pour acceptation préalable du Locataire.

Toute intervention urgente demandée par le Locataire en dehors des heures de service sera effectuée en fonction des possibilités de PB. Elle fera l’objet d’un devis particulier soumis à l’acceptation des Parties.

5.3 Le Locataire accepte expressément que les interruptions d’utilisation du Matériel, quelle que soit leur durée, dès lors que celles-ci restent raisonnables, dues aux réparations, modifications ou révisions effectuées à quelque titre que ce soit, ne peuvent prolonger la durée du Contrat ou donner lieu à une indemnité de quelque sorte que ce soit.

Article 6 — PRESTATIONS ANNEXES

Outre les prestations d’entretien visées à l’article 6, PB peut réaliser les prestations suivantes :

6.1 Cliché Matériel à signer/ à endosser : PB peut réaliser à la demande du Locataire des clichés signature ou avec texte qui seront facturés au Locataire selon le tarif en vigueur.

6.2 Flamme publicitaire : Le Locataire ne peut apposer en marge de l’empreinte d’affranchissement qu’une flamme publicitaire dont le contenu a été préalablement autorisé par La Poste. L’exécution de la flamme devra être confiée à PB.

Tout retard dans la réalisation de l’empreinte publicitaire ne peut différer la date d’installation de la Machine. Pour chaque flamme publicitaire autorisée par La Poste, le Locataire devra acquitter directement à La Poste une redevance dont le montant est fixé par La Poste et consultable sur xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxxxx.

Les frais de gestion correspondant à l’archivage, la mise à disposition, le retrait et le contrôle de la flamme publicitaire par PB, seront directement facturés et prélevés par PB auprès du Locataire, en même temps que le loyer, selon le tarif en vigueur à la date de signature du Contrat, consultable sur le site xxx.xxxxxxxxxxx.xx.

Le montant de ces frais qui sont dus pour l’année civile, quelle que soit la durée d’utilisation de la flamme au cours de l’année sera révisé selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 9 pour la révision du loyer.

6.3 Visuels Connect + ou SendPro: Le Locataire utilisateur d’une Machine de type Connect + ou SendPro peut créer des visuels comprenant, notamment, des textes, des données, des photos, des images, des graphiques ou la combinaison de tous ces éléments (ci-après « Visuels ») à partir de l’outil de conception MyGraphicsTM Designer.

Le Locataire ne peut imprimer sur des enveloppes ou des étiquettes apposées sur des envois postaux que des Visuels préalablement autorisés par La Poste. Le Locataire s’engage en outre à n’utiliser que des Visuels pour lesquels il est titulaire de tous les droits d’auteur, droits de propriété industrielle et autorisations de tiers nécessaires à leur utilisation.

Pour chaque Visuel autorisé par La Poste le Locataire devra acquitter directement à La Poste une redevance dont le montant et les modalités de facturation sont identiques à ceux mentionnés pour les flammes publicitaires à l’article 6.2.

Article 7 — UTILISATION ET EXECUTION

7.1 Utilisation : Le Locataire s’engage à user du Matériel en bon père de famille conformément à sa destination ainsi qu’aux instructions et consignes d’utilisation qui lui sont communiquées par PB. Le Locataire est tenu de veiller à la garde et à la conservation du Matériel et à n’en faire qu’un usage strictement personnel. Il s’interdit d’effectuer ou de faire effectuer à son initiative sur le Matériel quelque réparation ou modification ou démontage que ce soit sans l’autorisation préalable et par écrit de PB. Lorsque le Matériel est équipé d’une carte SIM pour les besoins de la connexion à distance, le Client s’interdit d’utiliser cette carte SIM pour toute autre utilisation sous peine de résiliation de plein droit du Contrat et sans préjudice de la facturation des consommations supplémentaires.

7.2 Conditions d’exécution : Le Locataire ne pourra, sous peine de résiliation du présent contrat à ses torts exclusifs, en faire un autre usage, ni l’affecter en un autre lieu que celui visé ci-dessus, sauf autorisation préalable et par écrit de PB.

Le Locataire déclare affecter le Matériel exclusivement à son usage personnel et s’engage à ne pas affranchir et/ou peser des envois postaux pour le compte de tiers sans prendre toutes dispositions sous sa seule responsabilité pour se conformer aux règles applicables en matière de métrologie légale.

Le Locataire s’engage à : (a) signaler au Service Clients de PB tout changement du lieu d’utilisation du Matériel, (b) prévenir le Service Clients de PB des défectuosités du Matériel,

(c) maintenir constante et conforme aux applications validées par PB lors de l’installation du Matériel, la qualité des documents et enveloppes utilisées, (d) ne permettre l’utilisation du Matériel qu’à un opérateur formé et validé par PB.

7.3 Changement de domicile ou transfert du lieu d’installation du Matériel : Le changement de domicile du Locataire ou le transfert du lieu d’installation du Matériel n’entraînent en aucune façon la rupture du Contrat. Préalablement à tout changement ou

transfert du lieu d’installation du Matériel, le Locataire, dès qu’il en a connaissance, s’oblige à en informer PB qui demeure seule habilitée à effectuer les formalités administratives et les procédures techniques de transfert du Matériel aux entiers frais du Locataire qui s’y oblige.

7.4 Fournitures : Le Locataire s’oblige à n’utiliser, pour l’usage de la Machine, que des fournitures, telles qu’étiquettes adhésives, papiers gommés, encre, carnets postaux, enveloppes pour dépôts partiels et autres, conformes aux exigences techniques définies par La Poste. Ces fournitures pourront être fournies par PB aux frais du Locataire au tarif en vigueur au jour de la commande.

PB ne garantit pas le bon fonctionnement de la Machine pour l’usage de fournitures qu’elle n’aurait pas vendues ; toute intervention de PB du fait d’incidents provoqués par l’usage de fournitures vendues par des tiers sera facturée au Locataire.

Lors de la mise à disposition de la Machine, PB remettra au Locataire une première dotation de fournitures (kit de démarrage), qui lui sera facturée au tarif en vigueur au jour de la signature du Contrat.

7.5 Accès au Matériel : le Locataire s’engage à autoriser le service maintenance de PB à accéder à tout moment au Matériel et ses périphériques et à rendre ceux-ci disponibles au moment de la visite du technicien de PB, dans le but d’effectuer les entretiens préventifs et/ou les mises à jour nécessaires de logiciels. Dans le cas des Machines connectées, PB pourra intervenir à distance à tout moment pour effectuer les mises à jour et audits de logiciels ce dont le Locataire est informé et ce qu’il accepte expressément.

7.6 Evolution du Matériel : Le Locataire s’engage à n’effectuer toute évolution ou adjonction sur le Matériel - telle la connexion avec un Matériel de mise sous plis ou d’adressage, la connexion en réseau… - qu’avec l’accord préalable et par écrit de PB. Celle-ci pourra faire l’objet d’un avenant ou d’un nouveau contrat.

Article 8 — FACTURATION ET PAIEMENT DES LOYERS

8.1 La Location du Matériel est consentie et acceptée moyennant le loyer fixé dans les Conditions Particulières.

8.2 Les loyers sont payables d’avance selon la périodicité indiquée aux Conditions Particulières. PB facturera et prélèvera le montant total des loyers selon cette périodicité sauf accord différent avec le Locataire.

8.3 Le loyer par période correspond à l’estimation faite dans les Conditions Particulières du nombre maximum de cycles qui pourrait être effectué pendant cette période suivant les besoins exprimés par le Locataire. Le loyer est dû intégralement quand bien même le nombre de cycles réalisés pendant la période serait inférieur au nombre maximum de cycles prévu aux Conditions Particulières. Les cycles effectués au-delà du volume maximum pendant chaque période, tels que décomptés après relevé du compteur intégré au Matériel, seront comptabilisés au terme de la période et facturés séparément par PB sur la base du prix en vigueur à la date de signature du Contrat, consultable sur le site xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx. La facturation séparée des cycles supplémentaires est payable à PB à réception de la facture.

8.4 Sauf disposition contraire mentionnées aux Conditions Particulières du Contrat, la première échéance sera payable à la date de réception de la facture.

8.5 Le paiement des loyers s’effectue obligatoirement par mandat SEPA à partir d’un compte bancaire ou postal ouvert par le Locataire ou par mandat administratif pour les administrations publiques. Pour l’exécution dudit mandat SEPA, le Locataire délivre à PB un relevé d’identité bancaire et lui restitue, dûment remplie et signée, le formulaire de mandat SEPA que PB lui aura remise à cet effet, dès la signature des présentes.

8.6 En cas de retard de paiement, outre des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, une indemnité forfaitaire de 40 € (quarante euros) pour frais de recouvrement sera exigible de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire à compter du jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture et jusqu’à parfait paiement, sans préjudice pour PB de la faculté de résilier de plein droit le Contrat dans les conditions prévues à l’article 11.2 et/ou de suspendre les prestations de maintenance. Aucune compensation ne sera admise entre une créance que pourrait détenir le Locataire sur PB et les sommes facturées par PB.

8.7 Relevé compteurs

PB collectera à distance les données enregistrées par la Machine relatives à l’affranchissement des plis postaux (notamment, date, heure, poids, produit, service, tarif, zones départ et arrivée, numéro de MA, index…) et à l’usage du Matériel. PB interviendra également à distance à tout moment pour effectuer les mises à jour, relevé des compteurs et audits de logiciels, ce que le Locataire accepte expressément.

Le Locataire s’engage à maintenir la connexion à distance du Matériel jusqu’à son retrait effectif par un technicien mandaté par PB. En cas d’interruption de la connexion ne permettant pas de collecter les données d’affranchissement et/ou de mettre à jour le tarif postal, le Locataire sera responsable du paiement à PB ou à La Poste de toute somme qui n’aurait pas pu lui être facturée.

Dans le cas d’une interruption de la connexion à distance, une estimation des affranchissements sera effectuée par PB sur la base de la moyenne des affranchissements précédemment relevés et du tarif postal en vigueur.

Le Locataire sera responsable vis-à-vis de PB et/ou de La Poste du paiement de tout affranchissement effectué avec le Matériel et qui n’aurait pas été relevé au moyen de la connexion à distance.

8.8 Modification des conditions d’utilisation par le Locataire

Dans le cas où les conditions d’utilisation du Matériel par le Locataire deviendraient différentes de celles stipulées aux Conditions Particulières, le Locataire devra en informer immédiatement PB qui aura la possibilité de proposer une augmentation de loyers en conservant le Matériel d’origine ou aura la possibilité de proposer le remplacement du Matériel existant par un autre Matériel.

A défaut d’accord, le Locataire sera tenu de revenir aux conditions d’utilisation initialement prévues. Si le Locataire refuse de revenir aux conditions d’utilisation prévues aux Conditions Particulières, PB aura la faculté de résilier par anticipation le Contrat de plein droit aux torts exclusifs du Locataire.

Article 0 - XXXXXXXX XX XXXXXXX XX XXXXX

9.1 Le montant du loyer sera révisé une fois par an. La révision sera calculée sur la base du loyer annuel, quelle que soit la périodicité de facturation retenue par le Locataire dans les Conditions Particulières, par application de la formule suivante :

M’ = M [0,125 + 0,575 S’ + 0,30 (0,80 MIGS’ + 0,20 TCH’)]

S MIGS TCH

dans laquelle

M’ : nouveau montant du Loyer annuel

M : montant du Loyer annuel avant révision, quelle que soit la durée effective d’exécution du Contrat entre la date début de la Durée définie à l’article 10.1 et la date de révision du Loyer. S’ : dernier indice du coût du travail révisé (ICHTrev-TS) publié par L’INSEE au moment de l’émission de la facture,

S : même indice que S’ paru 12 mois plus tôt,

MIGS’ : dernier indice «EBIQ - Energie, biens intermédiaires et biens d’investissements (MIGS) - Marché français - Prix départ usine» publié par L’INSEE

MIGS : même indice que MIGS’ paru 12 mois plus tôt

TCH’ : dernier indice des prix à la consommation «Transport, Communications et Hôtellerie» ensemble des ménages Métropole + Dom publié par L’INSEE,

TCH : même indice que le TCH’ paru 12 mois plus tôt.

9.2 Dans le cas où le résultat de la formule est négatif, le montant du Loyer restera inchangé. PB peut utiliser un autre indice ou substituer les indices si celui qui est indiqué venait à disparaître ou à être modifié. Les indices INSEE sont consultables sur le site internet xxx.xxxxx.xx.

9.3 La révision interviendra au 1er janvier de chaque année lorsque le Locataire a opté dans les Conditions Particulières pour une facturation par année ou trimestre civil.

Pour la facturation par année civile, la première année sera facturée au prorata temporis entre la date de début de la Durée définie à l’article 10.1 et la fin de l’année civile en cours.

Pour la facturation par trimestre civil, lorsque la date de début de la Durée définie à l’article 10.1 intervient au cours du dernier trimestre de l’année, la facturation de ce trimestre se fera au

prorata temporis entre la date de début de la Durée et le 31 décembre de l’année en cours.

9.4 Lorsque le Locataire a opté pour une facturation par périodes de 3 ou 12 mois, la révision interviendra à la date anniversaire de début de la Durée.

Article 10 - DUREE DU CONTRAT

10.1 Le Contrat prend effet à compter de sa signature et se poursuivra pour une durée ferme initiale précisée aux Conditions Particulières (ci-après la Durée) à compter de :

- la livraison du Matériel pour les Machines « auto -installables »,

- la date d’installation du Matériel.

10.2 Le présent contrat est conclu pour la Durée indiquée aux Conditions Particulières dans la limite maximale de cinq (5) années consécutives,

10.3 A L’expiration de la Durée, le Contrat sera tacitement reconduit aux mêmes conditions d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie au plus tard trois (3) mois avant la date anniversaire de la formation du Contrat telle que définie à l’article 1.2.

Article 11 - RESILIATION ANTICIPEE

11.1 Le Contrat pourra être résilié par anticipation et sans préavis par chacune des parties en cas de non-respect, par l’autre partie, de l’une de ses obligations contractuelles, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet au terme d’un délai d’un (1) mois.

11.2 En outre, le Contrat pourra être résilié de plein droit, si bon semble à PB, sans intervention judiciaire, dans l’un des cas suivants, huit (8) jours après la première présentation d’une lettre de mise en demeure adressée par pli recommandée avec avis de réception et restée infructueuse :

- Non-accomplissement par le Locataire des formalités nécessaires pour la délivrance par La Poste de l’Autorisation et/ou pour la signature du Contrat postal,

- Non-respect des articles 4 et 7 des présentes Conditions générales,

- Utilisation du Matériel pour un usage autre que celui pour lequel il est destiné,

- Utilisation par un Locataire utilisateur d’une Machine de type Connect + ou SendPro d’un Visuel non autorisé par La Poste ou d’un Visuel pour lequel le Locataire ne serait pas titulaire de tous les droits d’auteur, droits de propriété industrielle et autorisations de tiers nécessaires à leur utilisation,

- Défaut de paiement d’une somme quelconque due à PB,

- Défaut de justification d’une assurance en application de l’article 15 du Contrat,

- Interruption de la connexion à distance du Matériel pendant plus de trente (30) jours calendaires,

- Refus de laisser tout préposé de PB et/ou de La Poste accéder au Matériel.

11.3 Le Contrat pourra également être résilié immédiatement de plein droit, si bon semble à PB, sans intervention judiciaire, dans l’un des cas suivants :

- Toute déclaration inexacte du Locataire quant à sa qualité de professionnel, en application des dispositions des articles 1.1 et 1.7 du Contrat,

- Retrait par le Locataire de sa demande d’Autorisation auprès de La Poste,

- Impossibilité d’installer le Matériel pour des raisons techniques ou autres, ou consécutive à un changement du lieu initial d’installation du Matériel,

- Refus par le Locataire de l’installation de la Machine pour quelque raison que ce soit après l’obtention de l’Autorisation,

- Retrait par La Poste de l’Autorisation accordée au Locataire ou non-renouvellement de cette Autorisation pour quelque raison que ce soit,

- Défaut de signature, de renouvellement et/ou résiliation du Contrat postal quelle qu’en soit la cause,

- Perte du Matériel pour quelque cause que ce soit,

- Demande de retrait de la Machine par le Locataire, avant la date d’échéance contractuelle,

- Cessation définitive de l’activité du Locataire.

Dans l’intégralité des cas visés ci-dessus, le Locataire sera tenu pour responsable de la fin anticipée du Contrat et restituera, à ses frais le Matériel à PB. En outre, en cas de résiliation anticipée imputable au Locataire, pour quelque cause que ce soit, celui-ci devra verser immédiatement à PB, outre les sommes dues ou impayées, une indemnité forfaitaire égale à la totalité des loyers restant à échoir jusqu’à l’arrivée du terme du Contrat. Pour tout autre équipement, autre qu’une Machine, une pénalité H.T. équivalente à 10 % des loyers restant à échoir sera appliquée en sus de l’indemnité forfaitaire mentionnée auparavant.

11.4 Enfin, le contrat sera résilié de plein droit et sans autre formalité en cas de redressement ou liquidation judiciaire du Locataire, si l’administrateur judiciaire n’use pas de la faculté de poursuivre le Contrat, prévue à l’article L. 622-13 du Code de commerce,

11.5 Si plusieurs contrats de location sont passés entre le Locataire et PB, en cas de résiliation d’un seul contrat, pour quelque cause que ce soit, PB aura la faculté de procéder à la résiliation de tous les autres contrats.

11.6 Effets de la résiliation : en cas de résiliation du Contrat, le Locataire devra cesser immédiatement tout usage du Matériel et le remettre à PB dans les conditions visées à l’article 12 du Contrat. Le Locataire sera redevable à l’égard de PB et/ou de La Poste du montant de tout affranchissement effectué après la dernière connexion à distance du Matériel.

Article 12 - RESTITUTION DU MATERIEL

A l’expiration du contrat pour quelque cause que ce soit, le Locataire est tenu de remettre le Matériel muni de toutes pièces et accessoires en bon état d’entretien et de fonctionnement et d’usure normale et dans le respect des règlementations en vigueur, à disposition du technicien mandaté par PB. Les frais de remise en état éventuels seront à la charge du Locataire. Pour les Machines, le technicien mandaté par PB établira un procès-verbal de retrait, conformément à la règlementation postale en vigueur.

Dans l’hypothèse où le Locataire est dans l’incapacité de mettre à disposition le Matériel pour quelque cause que ce soit, il sera redevable d’une indemnité correspondant à la valeur estimée du Matériel en état d’entretien normal à la date des évènements engendrant la restitution.

Article 13 - RESILIATION D’UN PRECEDENT CONTRAT

13.1 Dans le cas où le présent contrat remplace un précédent contrat conclu avec PB, le montant du loyer dû par le Locataire jusqu’au terme du précédent contrat est intégré dans le prix du Contrat.

Le versement par le Locataire dudit montant à l’occasion du présent Contrat constitue un tout indissociable avec celui-ci.

13.2 Dans le cas où le présent contrat remplace un précédent contrat non conclu avec PB, le Locataire reconnaît et accepte que le montant des sommes versées au titre de cette résiliation par PB soit intégré dans le prix du présent contrat. Si les sommes indiquées sont versées directement au Locataire, ce dernier s’engage à affecter lesdites sommes au solde du contrat faisant l’objet de la résiliation et à son paiement immédiat.

Le versement par le Locataire dudit montant à l’occasion du Contrat constitue un tout indissociable avec celui-ci.

Article 14 - RESPONSABILITE

14.1 Responsabilité de PB

Le Locataire est seul responsable du Matériel remis en location dans le cadre du Contrat. En conséquence, la responsabilité de PB ne saurait en aucun cas être recherchée par le Locataire ou un tiers pour réparer des dommages causés par le Matériel sous la garde du Locataire. De même, les dommages causés par l’utilisation prolongée d’un Matériel défectueux sont exclus de la responsabilité de PB.

En outre, PB exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais

généraux, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent Contrat, quand bien même PB en aurait été préalablement avisée, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du Contrat.

La responsabilité de PB ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs que dans le cas d’actes accomplis, par elle ou par ceux-ci, dans le cadre de l’exécution du Contrat et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute caractérisée de PB.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de PB serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que PB pourrait être amené à verser au Locataire ne pourra excéder le montant effectivement encaissé par PB au titre du Contrat et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

14.2 Responsabilité du Locataire

Le Locataire s’engage à informer immédiatement et garantir PB à raison de toute perte ou dommage subi par le Matériel ainsi que contre tout dommage matériel ou immatériel causé directement ou indirectement par le Matériel, ou dommage corporel (y compris le décès).

En particulier, le Locataire sera tenu de la perte ou la destruction partielle ou complète du Matériel non causée par un vice ou défaut caché affectant ledit Matériel, même si celle-ci relève d’un cas fortuit ou de force majeure et devra :

(a) en cas de sinistre partiel, assurer à ses frais la remise en état du Matériel et continuer à payer régulièrement les loyers ;

(b) en cas de sinistre total, le contrat sera résilié de plein droit et le Locataire dégagé de son obligation de restitution. Il demeurera en tout état de cause gardien, à ses frais, du bien sinistré. Quelle que soit la cause du sinistre, le Locataire sera redevable envers PB d’une indemnité égale à la somme des loyers T.T.C. restant dues au jour de la date du sinistre jusqu’à la date d’expiration de la durée irrévocable du contrat, diminuée le cas échéant des sommes réglées par les assureurs à PB à titre d’indemnité forfaitaire compensatrice pour la perte physique du Matériel et la perte de jouissance. Le montant de la franchise éventuellement prévue par la police d’assurance est à la charge du Locataire.

Si le dommage n’est pas couvert par l’assurance, le Locataire doit verser immédiatement à PB une indemnité calculée sur les bases précitées.

Le Locataire s’engage à adresser immédiatement à PB une copie de toute déclaration faite auprès des autorités compétentes, le cas échéant.

Article 15 - ASSURANCES

Le Locataire s’engage à souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une assurance qui couvre l’ensemble de ses obligations au titre du Contrat. Le Locataire s’oblige à assurer le Matériel contre les risques encourus notamment en cas de vol, d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux. Il assurera également sa responsabilité civile envers tous tiers.

Il s’acquittera des primes desdites assurances et en justifiera à PB à toutes réquisitions de ce dernier, à peine de résiliation à ses torts du présent contrat.

Il s’oblige à obtenir de ses compagnies d’assurances le renoncement à toutes actions ou recours contre PB, pour quelque motif que ce soit. Il délègue et transporte au profit de PB le montant de toutes indemnités qui pourraient lui être allouées en cas de sinistres. Pour assurer à PB l’effet de ce transport, notification en sera faite aux compagnies d’assurances intéressées.

Article 16- RETRAIT DE L’AUTORISATION DELIVREE PAR LA POSTE A PB

16.1 En cas de retrait par La Poste de l’autorisation donnée à PB l’autorisant à mettre des machines à affranchir à la disposition des usagers, le Contrat sera résilié de plein droit sans indemnité de part et d’autre, le montant du Loyer payé par le Locataire à PB pour l’année en cours restant acquis à PB.

PB pourra reprendre la Machine immédiatement à ses frais et sans aucune formalité.

16.2 En cas de retrait d’autorisation délivrée par La Poste à PB pour une Machine du type de celle faisant l’objet du Contrat, et ce quel qu’en soit le motif, le Contrat continuera à produire ses pleins et entiers effets jusqu’à son terme. De manière à permettre l’entière réalisation du Contrat, PB s’engage à fournir à ses frais une Machine de remplacement dont les caractéristiques et performances seront au moins équivalentes à celles de la Machine objet du Contrat.

Article 17- PROPRIETE INTELLECTUELLE

17.1 PB est le propriétaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents au Matériel. Le Contrat ne confère aucun droit au Locataire sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle détenus par PB, sauf celui d’utiliser le Matériel, conformément au présent Contrat.

17.2 Tous les signes et appellations distinctifs portés sur le Matériel sont des marques déposées par PB, dont l’usage n’est pas concédé au Locataire par le Contrat.

17.3 Lorsqu’un système d’exploitation ou un logiciel est intégré au(x) Matériel(s) mis à disposition ou constitue un accessoire requis pour le fonctionnement du ou des Matériels mis à disposition dans le présent contrat (« Logiciel intégré »), le Contrat emporte licence non exclusive d’utilisation du système d’exploitation ou du logiciel, licence pour la durée du Contrat et pour son exécution exclusivement. Le Locataire convient que PB et ses fournisseurs tiers détiennent les droits d’auteur et tout autre propriété intellectuelle associés au Logiciel intégré. Par voie de conséquence, le Locataire s’engage à (i) n’acquérir aucun droit, titre ou intérêt sur le Logiciel intégré, (ii) n’utiliser le Logiciel intégré qu’avec le Matériel dans lequel le Logiciel intégré est installé, (iii) s’abstenir de copier le Logiciel intégré, hormis un nombre de copies raisonnables à des fins de reprise après sinistre, (iv) s’abstenir de modifier le Logiciel intégré et d’en créer des œuvres dérivées, de le distribuer à un tiers et (v) reconnaître qu’il n’a aucun droit de copier, de soumettre à des opérations d’ingénierie à rebours, de décompiler, de désassembler, de modifier ou d’adapter le Logiciel intégré, même partiellement, sauf si la réduction du Logiciel intégré sous forme lisible par l’homme est nécessaire pour intégrer le fonctionnement du Logiciel intégré au fonctionnement d’autres logiciels ou systèmes utilisés par le Locataire et à la condition expresse que les informations obtenues par le Locataire (i) ne soient utilisées que pour permettre l’interopérabilité du Logiciel intégré avec un autre logiciel, (ii) ne soient pas communiquées ou transmises alors que ce n’est pas nécessaire à un tiers sans l’accord écrit préalable de PB et

(iii) ne soient pas utilisées dans le but de créer un logiciel substantiellement similaire au Logiciel intégré. Le non- respect de l’un ou de plusieurs des engagements prévus aux

(i) à (v) sera constitutif d’un manquement contractuel de la part du Locataire susceptible d’entrainer la résiliation de plein droit du Contrat par PB avec effet immédiat.

Article 18 - XXXXXXX XX XXXXXXX

00.1 PB pourra vendre, céder ou transférer le Contrat et le Matériel à toute personne, organisme ou entité de son choix, ce que le Locataire accepte expressément et sans réserve par avance. Le Locataire dispense expressément et par avance PB de procéder à la signification par huissier de de la cession et reconnaît que la cession du Contrat lui sera pleinement opposable. Le Locataire, dès notification par simple lettre de ladite cession, se conformera à toute demande du cessionnaire au titre du Contrat de payer les loyers et d’accomplir toutes les obligations mises à la charge du Locataire en vertu des présentes.

18.2 En cas de cession, apport en société, fusion, location- gérance ou vente de son fonds de commerce, le Locataire s’oblige à faire contracter à son successeur ou ayant droit, l’obligation de continuer l’exécution des présentes. A défaut, le Locataire restera tenu au paiement du montant du loyer que PB aurait dû percevoir sur la durée du Contrat restant à courir.

Article 19 - CONFIDENTIALITÉ

Tant pendant le cours du présent contrat qu’après son expiration pour quelque cause que ce soit, les parties s’engagent à respecter la confidentialité du Contrat et à ne pas divulguer à des tiers ni réutiliser l’ensemble des informations, y compris notamment les méthodes, outils et savoir-faire, auxquelles elles auraient accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, sauf accord exprès de l’autre partie.

Chaque Partie indemnisera l’autre Partie de toutes les conséquences financières découlant de la violation des présentes obligations par elle ou ses représentants, contractants ou sous-traitants.

Article 20 - IMPÔTS ET TAXES

Toutes taxes, tous impôts et droits de nature fiscale ou parafiscale existant à la date de conclusion du Contrat et ou ceux créés après sont à la charge du Locataire qui s’oblige à les acquitter ou à les rembourser à PB sur présentation de justificatifs. Il incombe au Locataire de faire son affaire personnelle de toutes déclarations administratives utiles et/ou nécessaires et de toutes taxes dues en raison de la mise à disposition du ou des Matériels dans le cadre du présent contrat et dont le Locataire est redevable.

Article 21 - PROTECTION DES DONNEES

21.1 Les deux parties se conformeront à toutes les exigences applicables de la Réglementation sur la Protection des Données Personnelles. « Réglementation sur la Protection des Données personnelles » désigne (i) la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, jusqu'à la date de sa modification ; (ii) Règlement ((UE) 2016/679) (RGPD) et toute loi, réglementation et droit dérivé de mise en œuvre, tant que le RGPD est en vigueur en France, et (iii) toute législation qui succède à la loi de 1978 sur la protection des données et au RGPD, en particulier le projet loi sur la protection des données personnelles, une fois qu'il entrera en vigueur.

21.2 Pitney Bowes et le Locataire conviennent que Pitney Bowes ne traitera aucune donnée personnelle au nom du Locataire en tant que responsable du traitement des données personnelles. « Responsable du traitement des données, données personnelles et traitement" sont définis dans la Réglementation sur la Protection des Données Personnelles applicable.

21.3 Pitney Bowes recueillera, utilisera, divulguera, transférera et stockera les données personnelles nécessaires à l'administration du présent Contrat et à nos fins opérationnelles et commerciales, tel que décrit plus en détail dans la déclaration de confidentialité du concédant de licence qui se trouve ici : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxx rsonnelles.html

antérieur, écrit ou oral. Toute modification du Contrat sera faite par un avenant écrit, approuvé et signé par les Parties, sans préjudice de toute modification qui serait imposée par une évolution de la réglementation postale ou par La Poste.

La nullité de l’une des stipulations du Contrat n’entraînerait l’annulation de celui-ci dans son ensemble que si la clause déclarée nulle devait être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante de leur consentement, et pour autant que l’équilibre général de la convention ne puisse être sauvegardé. En cas d’annulation d’une clause, les Parties s’efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.

Le fait par l’une des parties à quelque moment que ce soit de ne pas exiger l’exécution par l’autre partie ou de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du Contrat ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite à son droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits par l’autre partie, y compris éventuellement son droit à la résiliation du Contrat pour toute violation de même nature ou de nature différente. Les intitulés des Clauses sont seulement indicatifs. Ils sont sans incidence sur l’interprétation de ces Clauses. Toute liste commençant par « comprenant », « comprend », « en particulier », « notamment » ou toutes autres expressions similaires, n’est donnée qu’à titre d’exemple et ne peut être considérée comme exhaustive. Les mots qui suivent ces termes ne doivent pas limiter le sens de ceux qui les précèdent.

Article 25 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

A défaut d’un règlement amiable intervenu dans un délai d’un (1) mois à compter de sa notification, tout différend portant sur la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.

TOUTE MENTION OU DÉROGATION PORTÉE SUR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EST NULLE ET NON AVENUE.

Conditions Générales relatives au Contrat de Location Entretien –

Version CC - octobre 2018 / LSF030 10-18

Article 22 - FORCE MAJEURE

22.1 En cas de force majeure de nature à empêcher l’une des parties d’exécuter ses obligations, les obligations contractuelles des parties seront suspendues sans indemnité pour l’autre partie. La partie victime d’un évènement de force majeure en informera sans délai l’autre partie par écrit et prendra toutes les mesures raisonnables pour en minimiser les conséquences

22.2 Les obligations contractuelles des parties entreront à nouveau en vigueur dès la fin du cas de Force Majeure.

22.3 Si le cas de Force Majeure persiste pendant plus de 3 (TROIS) mois, chaque partie aura la faculté de résilier le Contrat avec effet immédiat, sans faute de part et d’autre.

Article 23 - NOTIFICATION - ELECTION DE DOMICILE

Toute notification ou mise en demeure requise au terme du présent contrat devra être faite par écrit et envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la partie destinataire. Les parties font élection de domicile à leur adresse figurant aux Conditions Particulières du présent contrat ou à toute autre adresse qui aura été notifiée par écrit à l’autre partie.

Article 24 - DISPOSITIONS FINALES

Le Contrat et ses annexes expriment l’intégralité des conventions et engagements des Parties en ce qui concerne l’objet dudit contrat et remplacent et annulent toute autre convention ou engagement