CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGICIEL ET DE LA MAINTENANCE SAP (les « CG »)
CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGICIEL ET DE LA MAINTENANCE SAP (les « CG »)
1. DÉFINITIONS
1.1. Le terme « Add-on » désigne tout développement qui ajoute de nouvelles fonctionnalités indépendantes, mais qui ne modifie pas les fonctionnalités SAP existantes et est réalisé à l'aide d'interfaces de programmation d'application SAP ou autre code SAP permettant à d'autres produits progiciels de communiquer avec ou de faire appel au Progiciel SAP.
1.2. Le terme « Société Affiliée » désigne toute entité juridique dans laquelle SAP SE ou le Client détient, de manière directe ou indirecte, plus de 50 % des parts ou droits de vote de l'entité. Toute entité est considérée comme une Société Affiliée uniquement pour la durée au cours de laquelle ladite participation est maintenue.
1.3. Le terme « Contrat » désigne le contrat tel que défini dans le Bon de commande.
1.4. Le terme « Tierce partie d'affaires » désigne une entité juridique qui a besoin d'accéder au Progiciel dans le cadre des transactions commerciales internes du Client ou de ses Sociétés Affiliées, telle qu'un client, un distributeur, un prestataire de services ou un fournisseur du Client et de ses Sociétés Affiliées.
1.5. Le terme « Informations confidentielles » désigne toutes les informations que la partie divulgatrice protège contre une divulgation libre à des tiers et que la partie divulgatrice ou ses Représentants désignent comme confidentielles, internes et/ou exclusives au moment de leur divulgation, ou devant être raisonnablement considérées comme confidentielles au moment de leur divulgation de par leur nature et les circonstances de leur divulgation ; notamment les informations provenant de tiers ou relatives à des tiers et divulguées dans le cadre du présent Contrat.
De plus, le terme « Informations confidentielles » désigne, s'agissant du Client, les plans marketing et commerciaux et/ou les informations financières du Client, et s'agissant de SAP :
a) le Progiciel et sa Documentation ainsi que les autres Ressources SAP, y compris, sans limitation, les informations suivantes relatives au Progiciel :
i. les progiciels informatiques (code objet et code source), les techniques et concepts de programmation, les méthodes de traitement, les conceptions de système intégrées au Progiciel ;
ii. les résultats des tests de performance, les manuels, les listes de programmes, les structures de données, les diagrammes de flux, les diagrammes logiques, les spécifications fonctionnelles, les formats de fichier ;
iii. les découvertes, inventions, concepts, dessins, documentation, spécifications de produit, spécifications d'interface de programmation d'applications, techniques et processus relatifs au Progiciel ;
b) la recherche et le développement ou les études de SAP ; et
c) les offres de produits, les partenaires de contenu, les prix des produits, la disponibilité des produits, les dessins techniques, algorithmes, processus, idées, techniques, formules, données, schémas, secrets commerciaux, savoir-faire, améliorations, plans de marketing, prévisions et stratégies.
1.6. Le terme « Unité désignée » désigne les systèmes d'information (tels que les disques durs ou les unités centrales de traitement) identifiés par le Client dans le cadre du Contrat, lesquels ont été officiellement portés à la connaissance du public comme étant appropriés pour l'Utilisation ou l'interopérabilité avec le Progiciel.
1.7. Le terme « Documentation » désigne les documents techniques et fonctionnels de SAP alors en vigueur (pour le Progiciel concédé sous licence), disponibles à l'adresse xxxxx://xxxx.xxx.xxx ou mis à la disposition du Client dans le cadre du Progiciel.
1.8. Le terme « Lois en matière d'exportation » désigne toutes les lois relatives au contrôle des importations et exportations et aux sanctions applicables, notamment, la législation en vigueur aux États-Unis, dans l'UE et en Allemagne.
1.9. Le terme « Feedback » désigne les avis, commentaires ou suggestions émis par ou pour le compte du Client ou de l'une de ses Sociétés Affiliées à SAP, SAP SE ou une autre Société Affiliée de SAP, ou tout revendeur ou représentant de SAP concernant les orientations commerciales et technologiques de SAP ou l'éventuelle création, modification, correction, amélioration ou extension du Progiciel ou de la Maintenance SAP.
1.10. Le terme « Droits de propriété intellectuelle » désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits de conception, les modèles d'utilisation et autres droits d'invention similaires, les copyrights et droits connexes, les droits relatifs aux secrets commerciaux, au savoir-faire ou à la confidentialité, les marques déposées, les appellations commerciales, les marques de service et autres droits portant sur les biens meubles incorporels, qu'ils soient ou non enregistrés, notamment les applications (ou les droits d'application) et les inscriptions de tout ce qui précède, dans quelque pays que ce soit, relevant du droit applicable, ou de l'exécution d'un contrat et qu'ils soient ou non perfectibles, existants ou déposés, émis ou acquis.
1.11. Le terme « Modification » désigne :
a) un changement apporté au code source ou aux métadonnées fourni(es) ;
b) tout développement, autre qu'un changement apporté au code source ou aux métadonnées fourni(es), qui personnalise, améliore ou modifie la fonctionnalité existante du Progiciel, incluant mais sans s'y limiter, la création de toute nouvelle interface de programmation d'applications ou interface utilisateur alternative ou l'extension des structures de données SAP ; ou
c) tout autre changement apporté au Progiciel (autre qu'un Add-on) employant ou intégrant des Ressources SAP (définies ci-après).
1.12. Le terme « Bon de commande » désigne le document de commande applicable du Progiciel et/ou de la Maintenance SAP qui fait référence aux présentes CG.
1.13. Le terme « Représentants » désigne les Sociétés Affiliées, les employés, les prestataires, les sous-traitants, les représentants légaux, les comptables ou autres conseillers professionnels d'une partie.
1.14. Le terme « SAP SE » désigne la société mère de SAP.
1.15. Le terme « Ressources SAP » désigne tous progiciels, programmes, outils, systèmes, données ou autres ressources (y compris les rapports statistiques) fournies, développées, ou mises à disposition par SAP (indépendamment ou avec la collaboration du Client) dans le cadre de l'exécution du Contrat. Cela inclut notamment le Progiciel, la Maintenance SAP et la Documentation fournis au Client. Les Ressources SAP n'incluent pas les Informations confidentielles du Client.
1.16. Le terme « Maintenance SAP » désigne l'offre de maintenance de SAP alors en vigueur mise à la disposition du Client, tel qu’indiqué dans le Bon de commande.
1.17. Le terme « Progiciel » désigne :
a) tout produit progiciel concédé sous licence et livré au Client dans le cadre d'un Bon de commande ;
b) toute nouvelle édition, mise à jour ou version mise à disposition par SAP en vertu du Contrat ; et
c) toute copie complète ou partielle de ce qui précède.
1.18. Le terme « Impôts et taxes » désigne tous les impôts, taxes, prélèvements transactionnels et tous les frais similaires (ainsi que tout intérêt et pénalité liés) tels que les taxes fédérales, locales ou étatiques sur les ventes, la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les produits et services, la taxe d'utilisation, la taxe foncière, le droit d'accise ou autres taxes similaires.
1.19. Le terme « Progiciel tiers » désigne :
a) tout produit progiciel et son contenu concédés sous licence au Client en vertu du Contrat qui sont identifiés comme produit tiers dans le Bon de commande et livrés au Client ;
b) toute nouvelle édition, mise à jour ou version mise à disposition en vertu du Contrat ; et
c) toute copie complète ou partielle de ce qui précède.
1.20. Le terme « Utiliser/Utilisation » signifie activer les fonctionnalités du Progiciel, charger, exécuter, employer le Progiciel et y accéder, ou afficher des informations résultant de l'exécution desdites fonctionnalités.
1.21. Le terme « Conditions d'Utilisation » désigne le Document des droits d’Utilisation du Progiciel tel que défini dans le Bon de commande.
2. DROITS D'UTILISATION ET RESTRICTIONS
2.1.2. Le Client peut autoriser les Tierces parties d'affaires à Utiliser le Progiciel, uniquement par accès distant et dans le cadre de l'Utilisation par le Client. Toutefois, lesdites Tierces parties d'affaires ne peuvent en aucun cas Utiliser le Progiciel dans le but d'exécuter leurs transactions commerciales. Le Client assume l'entière responsabilité des manquements au Contrat par les Tierces parties d'affaires.
2.1.3. Le Client n’est pas autorisé (sauf aux fins de l'Utilisation par ou pour les Sociétés Affiliées prévue au titre du présent Contrat) à :
a) utiliser les Ressources SAP pour fournir des services à des tiers (comme l'externalisation des processus de gestion, les applications de services techniques ou toute formation tierce) ;
b) louer, prêter, revendre, concéder en sous-licence ou distribuer de quelque autre manière les Ressources SAP ;
c) distribuer ou publier le(s) code(s) source et code(s) objet ;
d) Utiliser les Ressources SAP ou accomplir tout acte relatif à ces dernières autre que ceux expressément consentis dans le cadre du présent Contrat ;
e) utiliser les composants du Progiciel autres que ceux spécifiquement identifiés dans le Bon de commande du Progiciel, même s'il est aussi techniquement possible pour le Client d'accéder à d'autres composants du Progiciel.
2.2. Utilisation par les Sociétés Affiliées
2.2.1. L'utilisation par les Sociétés Affiliées du Progiciel et d’autres Ressources SAP pour exécuter leurs transactions commerciales internes prévue au titre de l’article 2.1.1 est soumise aux conditions suivantes :
a) le Client garantit que la Société Affiliée accepte par écrit de se conformer aux conditions du Contrat ; et
b) toute violation des conditions du Contrat par la Société Affiliée doit être considérée comme une violation commise par le Client.
2.2.2. Si une Société Affiliée du Client a conclu un contrat de droit d’utilisation/de maintenance distinct pour des progiciels SAP avec SAP SE, une Société Affiliée de SAP SE (y compris SAP) ou tout autre distributeur de progiciels SAP (« Contrat distinct »), le Progiciel ne peut être Utilisé pour exécuter les transactions commerciales de ladite Société Affiliée et celle-ci ne peut prétendre à aucun service de Maintenance SAP dans le cadre du Contrat, même si ledit Contrat distinct a expiré ou a été résilié.
2.3. Prestataires de services
Avec l’accord préalable écrit de SAP, le Client peut autoriser des prestataires de services à accéder au Progiciel dans le seul but de fournir une installation, une implémentation, des systèmes, une gestion des applications ou des services de restauration après sinistre au Client en lien avec les activités du Client ou de l'une de ses Sociétés Affiliées pour lesquelles le Progiciel est concédé sous licence, sous réserve que :
a) lesdits droits continueront à s'appliquer uniquement lorsque le Client et de tels prestataires de services auront mis en place un contrat écrit incluant des dispositions exigeant de tels prestataires de services qu'ils se conforment aux conditions du présent Contrat avant un tel accès, notamment la non-divulgation des Informations confidentielles de SAP ;
b) le Client doit posséder les licences requises pour l’ensemble des employés de tels prestataires de services autorisés à accéder au Progiciel ;
c) de tels prestataires de services sont autorisés à Utiliser le Progiciel uniquement pour installer, configurer, gérer et/ou héberger le Progiciel conformément aux activités du Client tel que défini dans les présentes (ou, pour un prestataire de services de restauration après sinistre, pour fournir des services de restauration après sinistre uniquement) ;
d) en aucun cas de tels prestataires de services ne pourront Utiliser le Progiciel pour exploiter ou fournir des services de traitement à tout tiers, ou en rapport avec les opérations commerciales de tels prestataires de services ;
e) le Client est responsable de tout progiciel, outil de migration ou progiciel tiers supplémentaires requis pour effectuer une telle transition ; et
f) Le Client s’engage expressément à indemniser SAP, ses dirigeants, employés, représentants et sous- traitants en cas de réclamation, responsabilité, perte, préjudice et coût (notamment les honoraires d’avocats raisonnables) supportés par SAP et résultant d’une violation par le prestataire de services des conditions du présent Contrat.
À la demande de XXX, le Client s'engage à fournir une confirmation écrite à SAP concernant le respect des points a) à d).
2.4.1. SAP peut réaliser un audit (une fois par an au minimum) sur l'utilisation par le Client des Ressources SAP. Les audits peuvent être réalisés sur le site du Client ou à distance. Le Client doit raisonnablement coopérer à l'exécution des audits. Le Client peut effectuer l’évaluation lui-même à l’aide des outils et formulaires d’auto- déclaration fournis par SAP à cette fin, en les utilisant tels quels. Le formulaire d’auto-déclaration doit être complété indépendamment de l’évaluation technique. Le résultat de l’évaluation doit être transmis en ligne via les interfaces du ou des systèmes du Client vers SAP, ou dans un format lisible par une machine, conformément aux instructions fournies par SAP. Nonobstant ladite auto-évaluation effectuée par le Client, SAP peut néanmoins réaliser directement un audit sur l'utilisation des Ressources SAP par le Client.
2.4.2. Si un audit révèle que :
a) le Client n'a pas réglé la totalité des redevances de licence et/ou des redevances de Maintenance SAP (ou les deux) ; ou
b) le Client a Utilisé le Progiciel au-delà des quantités ou des niveaux concédés sous licence dans le Bon de commande,
le Client devra payer lesdites redevances restantes ou ladite utilisation excessive sur la base de la liste de prix SAP en vigueur au moment de l'audit. Le Client est tenu de signer un Bon de commande supplémentaire afin de concéder sous licence des quantités ou niveaux supplémentaires.
2.4.3. Si les résultats de l'audit indiquent une utilisation excessive des quantités ou niveaux concédés sous licence, le Client devra assumer les coûts raisonnables de l'audit de SAP, le cas échéant. SAP se réserve tous les droits prévus par la loi concernant le paiement insuffisant des redevances de licence ou de Maintenance SAP et l'utilisation excessive des quantités ou niveaux concédés sous licence.
3. MODIFICATIONS ET ADD-ONS
3.1. Règles et exigences relatives aux Modifications et Add-ons
3.1.1. Le Client peut introduire des Modifications ou Add-ons au niveau des Progiciels (à l’exception des Progiciels tiers) et doit être autorisé à utiliser les Modifications et Add-ons avec les Progiciels (à l’exception des Progiciels tiers) conformément aux conditions de l’article 2.1 et du présent article 3.
3.1.2. Le Client doit se conformer à la procédure d'enregistrement de SAP avant de procéder aux Modifications et Add-ons. Toutes les Modifications et tous les Add-ons développés par SAP (que ce soit indépendamment de ou avec l’implication du Client) et tous les droits associés constituent la propriété exclusive de SAP, SAP SE ou de leurs concédants de licence. Le Client s'engage à signer les documents raisonnablement nécessaires à la sécurisation des droits de SAP concernant les Modifications et Add-ons précédemment mentionnés. Tous les Add-ons développés par le Client ou pour son compte sans la participation de SAP (« Add-on du Client ») et tous les droits associés constituent la propriété exclusive du Client sous réserve que SAP conserve tous ses droits sur le Progiciel et les Ressources SAP et que le Client s'engage à ne pas commercialiser, introduire sur le marché, distribuer, accorder une licence ou sous-licence, transférer, céder ou aliéner de quelque autre manière que ce soit lesdits Add-ons. SAP se réserve le droit de développer indépendamment ses propres Modifications ou Add-ons relatifs au Progiciel et le Client s'engage à n'effectuer aucune action qui limiterait la vente, la cession ou la concession de licence de SAP ou l'utilisation de son propre Progiciel ou de ses Modifications ou Add-ons.
3.1.3. Toute Modification développée par le Client ou pour son compte sans la participation de SAP ou tout Add-on du Client (et sous réserve des autres limitations dans les CG) ne doit pas :
a) ignorer ou contourner l'une des restrictions définies dans le Contrat et/ou fournir au Client l'accès au Progiciel pour lequel il ne détient pas directement de licence ;
b) dégrader ou réduire de manière déraisonnable les performances ou la sécurité du Progiciel ;
c) publier ou fournir d'informations concernant les conditions de licence des progiciels SAP, le Progiciel ou toute autre information relative aux Ressources SAP.
3.2. Engagement du Client
Le Client s'engage, en son nom et pour le compte de ses Sociétés Affiliées, successeurs et cessionnaires, à ne pas se prévaloir à l'encontre de SAP ou de ses Sociétés Affiliées, ou encore à l’encontre de leurs revendeurs, distributeurs, fournisseurs, partenaires commerciaux et clients, d’un droit sur :
a) tout Add-on et toute Modification du Client ; ou
b) toute autre fonctionnalité du Progiciel SAP accessible par ledit Add-on ou ladite Modification du Client.
4. LIVRAISON
Toujours sous réserve des dispositions relatives aux Lois en matière d'exportation énoncées dans les présentes CG, SAP autorise le téléchargement du Progiciel depuis le réseau à ses propres frais, et le Client supportera les frais de téléchargement du Progiciel. Les redevances de licence incluent les coûts de la livraison initiale et de l’emballage pour une expédition physique.
5. REDEVANCES, IMPOTS ET TAXES
5.1. Redevances et paiement
Le Client s'engage à payer les redevances (plus les Impôts et taxes applicables) dans les conditions définies au Bon de commande. Si le Client ne paie pas les redevances (ainsi que les Impôts et taxes) conformément aux conditions du Contrat, en plus de tout autre recours disponible, SAP pourra suspendre la Maintenance SAP jusqu'à ce que le paiement soit effectué. SAP fournira au Client un préavis écrit avant une telle suspension. Les redevances (ainsi que les Impôts et taxes) non acquittées en temps et en heure seront majorées d'intérêts au taux légal maximal. Les commandes d'achat servent uniquement à des fins
administratives. SAP est en droit d'émettre une facture et de recouvrer les paiements sans commande d'achat correspondante.
5.2. Impôts et taxes
Toutes les redevances et tous les autres frais décrits dans le Contrat sont soumis aux Impôts et taxes applicables, qui seront facturés et réglés en sus des redevances payées en vertu du Contrat.
6. DUREE ET RESILIATION
6.1. Durée
Le Contrat et la licence concédés en vertu des présentes prennent effet à compter de la Date d'entrée en vigueur indiquée dans le Bon de commande et resteront en vigueur sauf en cas de résiliation conformément aux présentes CG.
6.2. Résiliation du contrat
6.2.1. L'une ou l'autre des parties peut résilier le Contrat :
a) pour motif valable, moyennant un préavis écrit de 30 jours en cas de manquement substantiel de l'autre partie à une obligation du Contrat (y compris en cas de non-paiement par le Client de toute somme due dans les 30 jours suivant la date d'échéance du paiement), à moins que la partie défaillante n'ait réparé le manquement au cours du délai de 30 jours ;
6.2.2. SAP peut immédiatement résilier le Contrat si le Client commet une violation au titre de l’article 10, 13.4 ou
13.6 des CG.
6.2.3. Le Client peut résilier le Contrat pour quelque raison que ce soit moyennant un préavis écrit d'au moins sept jours, étant entendu que le Client ait payé toutes les redevances de licence et toutes les redevances de Maintenance SAP dues et exigibles à la date effective de résiliation. Sauf résiliation anticipée conformément au Contrat de la maintenance (que ce soit la Maintenance SAP ou la maintenance assurée par un partenaire de maintenance autorisé SAP) pour les licences concédées en vertu du Contrat, la date effective de résiliation du Contrat devra coïncider avec la date de résiliation de ladite maintenance par le Client en vertu des conditions de l’Annexe de maintenance SAP applicable (ou tout autre contrat de maintenance).
6.3. Maintenance SAP
Dans la mesure où le Client est inscrit à la Maintenance SAP, tous les Progiciels du Client, y compris les progiciels SAP précédemment acquis sous licence par le Client et tout progiciel SAP qui sera concédé sous licence au Client ultérieurement (directement par SAP ou par l'intermédiaire d'un partenaire SAP) (les « Biens progiciels du Client ») doivent être couverts par la Maintenance SAP. Les conditions de la Maintenance SAP couvrent toutes les licences incluses dans les Biens progiciels du Client et, par conséquent, la résiliation partielle ou la sélection partielle de la Maintenance SAP par le Client est strictement interdite eu égard aux Biens progiciels du Client. La présente disposition inclut également les Progiciels tiers fournis au Client par SAP.
6.4. Conséquences de la résiliation
Dès la résiliation du présent Contrat, le Client et ses Sociétés Affiliées doivent immédiatement interrompre toute Utilisation des Ressources SAP et des Informations confidentielles. En cas de résiliation du présent Contrat, le Client n'aura droit à aucun remboursement des paiements effectués. La résiliation ne décharge pas le Client de ses obligations de payer les redevances demeurant impayées.
Les articles 1, 2.4, 5, 6.4, 6.5, 8, 9, 10, 11,12 et 13 des présentes CG survivent à l'expiration ou la résiliation du Contrat.
7. GARANTIE
7.1. SAP garantit, pendant une période de six mois à compter de la date de première livraison de tout Progiciel en vertu du Contrat, que le Progiciel sera substantiellement conforme aux spécifications contenues dans la Documentation. La garantie ne s'applique pas :
a) si le Progiciel n’est pas utilisé conformément à la Documentation ; ou
b) si la défectuosité est causée par une Modification ou un Add-on (autre qu'une Modification ou un Add-on développé(e) par SAP et fourni(e) par la Maintenance SAP ou sous garantie), ou par un progiciel du Client ou tiers ; ou
c) à toute activité du Client pour laquelle aucune licence ne lui a été concédée.
7.2. SAP ne garantit pas que le Progiciel fonctionnera de façon ininterrompue ou qu'il sera exempt de défauts ou erreurs mineurs n'affectant pas considérablement les performances du Progiciel, ou bien que les applications contenues dans le Progiciel sont conçues pour répondre à l'ensemble de l'Expression des besoins du Client.
7.3. Sous réserve que le Client informe SAP par écrit en décrivant exactement la non-conformité du Progiciel dans la période de garantie et que SAP valide l'existence d'une telle non-conformité, SAP pourra, à sa convenance :
a) réparer ou remplacer le Progiciel non conforme ; ou
b) rembourser les redevances de licence versées pour le Progiciel non conforme en échange du retour dudit Progiciel non conforme.
Il s'agit de l'unique recours existant du Client dans le cadre de ladite garantie.
8. ACTIONS DE TIERS
8.2. L’obligation de SAP en vertu de l'article 8.1 ne s'applique pas si l'action en justice résulte de :
a) l'utilisation du Progiciel avec tout autre progiciel, service, ou tout produit non fourni par SAP ;
b) l'utilisation du Progiciel avec un système autre qu’une Unité désignée ;
c) l'utilisation du Progiciel fourni gratuitement ;
d) la non-utilisation d'une mise à jour fournie par SAP si ladite infraction ou ledit détournement aurait pu être évité(e) par l'utilisation de la mise à jour ;
e) la non-remise par le Client d'un avis écrit dans un délai raisonnable pour notifier SAP d'une telle action en justice si SAP se trouvait pénalisée par un tel manquement ou retard de la part du Client ; ou
f) l'utilisation du Progiciel non autorisée dans le cadre du Contrat.
8.3. Si un tiers intente une action en justice en vertu de l’article 8.1 ou est susceptible d'intenter une telle action en justice selon l'avis raisonnable de SAP, SAP peut, à son entière discrétion et à ses frais :
a) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le Progiciel en vertu des conditions du Contrat ; ou
b) remplacer ou modifier le Progiciel de manière à ce qu'il ne constitue plus une infraction, sans diminuer matériellement sa fonctionnalité.
Si les options qui précèdent ne sont pas raisonnablement disponibles, SAP et le Client peuvent respectivement résilier la licence associée au Progiciel concerné sur notification écrite adressée à l'autre partie.
8.4. SAP se réserve expressément le droit de cesser ladite défense contre toute action en justice si le Progiciel n'est plus suspecté d'enfreindre ou de détourner les droits de tiers.
8.5. Procédure applicable en cas d'actions en justice de tiers
Toutes les actions en justice de tiers en vertu de l'article 8.1 seront engagées conformément à la procédure suivante :
a) Le Client est tenu de notifier SAP par écrit et dans un délai raisonnable de toute action en justice. Le Client coopérera raisonnablement avec SAP lors de la défense et peut être représenté (à ses frais) par un avocat convenant à SAP sous réserve de l'article 8.5b) ci-dessous.
b) SAP est en droit de diriger intégralement ladite défense.
c) Aucun accord juridique émanant de SAP portant sur une action en justice ne comportera d'obligation financière ou d'exécution spécifique, ni une admission de responsabilité, mise à la charge du Client.
8.6. Recours exclusif
Les dispositions du présent article 8 définissent la responsabilité unique, exclusive et intégrale de SAP, de ses Sociétés Affiliées et sous-traitants, et constituent l'unique recours du Client au titre d'une action en justice intentée par un tiers couverte en vertu des présentes, et d'une infraction et d'un détournement des droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
9. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
9.1. Responsabilité non engagée
SAP, ses concédants de licence ou ses sous-traitants ne sauraient être tenus responsables dans le cadre du Contrat :
a) si le Progiciel n’est pas utilisé conformément à la Documentation ;
b) si la défectuosité ou la responsabilité est causée par le Client, une Modification ou un Add-on (autre qu'une Modification ou un Add-on développé(e) par SAP et fourni(e) par la Maintenance SAP ou sous garantie), ou par un progiciel tiers (c'est-à-dire, un Progiciel non SAP) ;
c) si le Progiciel est utilisé conjointement avec un progiciel tiers pour lequel le Client n’a pas obtenu auprès du fournisseur tiers les droits suffisants pour une telle utilisation ;
d) pour toute activité du Client non autorisée en vertu du Contrat ; ou
e) pour toute réclamation ou dommage-intérêt résultant de l’utilisation intrinsèquement dangereuse du Progiciel.
9.2. Pas de plafonnement de la responsabilité
La responsabilité d'aucune des parties n'est plafonnée pour les dommages-intérêts résultant :
a) des obligations de SAP en vertu de l’article 8.1 (à l’exception des obligations de SAP en vertu de l’article 8.1 portant sur les Progiciels tiers) ;
b) d'une faute lourde ou dolosive ;
c) de l'utilisation du Progiciel par le Client sans qu’une licence ne lui ait été concédée ; et/ou
d) du droit de SAP à recouvrer les frais qui lui sont dus.
9.3. Plafond de responsabilité
Sauf disposition contraire énoncée dans l'article 9.2, la responsabilité maximale de l'une ou l'autre des parties (ou leurs Sociétés Affiliées respectives, et (dans le cas de SAP) ses concédants de licence et sous-traitants) envers l'autre partie ou toute autre personne ou entité, au titre de tous les faits, ne pourra dépasser le montant des redevances de licence payées pour le Progiciel causant directement le préjudice.
9.4. Exclusions de dommages-intérêts En aucun cas :
a) l’une des parties (ou ses Sociétés Affiliées ou (dans le cas de SAP) ses sous-traitants ou concédants de licence) ne saurait être tenue responsable envers l'autre partie de dommages spéciaux, accessoires, consécutifs ou indirects quels qu’ils soient, de la perte de clientèle ou de profits commerciaux, d'une interruption de travail, de la perte de données, de la défaillance ou du mauvais fonctionnement d'un
ordinateur, d'honoraires d'avocats, des frais de justice ou de dommages punitifs, exemplaires ou compensatoires ; et
b) SAP ne saurait être tenue responsable des dommages qui seraient causés par un Progiciel fourni gratuitement.
9.5. Clause de non-responsabilité
Sauf disposition expresse contraire du Contrat, SAP et ses sous-traitants ou concédants de licence ne font aucune déclaration ou promesse et déclinent toute garantie, expresse ou implicite, légale ou autre, concernant tout sujet, dont la qualité marchande, l'adéquation au besoin du Client, l'originalité, ou l'aptitude à un usage ou but particulier, l'absence de violation de droits, les résultats découlant de l'utilisation des produits ou services fournis dans le cadre du Contrat ou de l'intégration auxdits produits ou services, ou quant au fait que le fonctionnement de produits ou services quels qu'ils soient sera sécurisé, ininterrompu ou exempt d'erreur. Le Client reconnaît et accepte que sa décision et son engagement de se procurer le Progiciel n'ont pas été pris en considération de la mise à disposition d'une quelconque fonctionnalité ou caractéristique future, d'éventuelles communications publiques ou promotionnelles émanant de SAP, ou de stratégies de développement de produits (roadmaps).
10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1. Propriété de SAP
À l'exception des droits expressément accordés au Client en vertu du Contrat, SAP, SAP SE, ses Sociétés Affiliées et leurs concédants de licence détiennent tous les Droits de propriété intellectuelle et toute œuvre dérivée du Progiciel, de la Documentation et d’autres Ressources SAP. Le Client s'engage à signer ladite documentation et à prendre les autres mesures jugées raisonnablement nécessaires pour sécuriser les droits susmentionnés de SAP, SAP SE ou leurs Sociétés Affiliées respectives et/ou concédants de licence respectifs.
10.2. Protection des droits
10.2.1. À l'exception des droits expressément accordés au Client en vertu du Contrat, le Client s’engage à ne pas :
a) copier, traduire, désassembler, décompiler, réaliser des œuvres dérivées, effectuer de l'ingénierie inverse ou se permettre de modifier le Progiciel ou les Ressources SAP (ou tenter l'une des actions qui précède) ;
b) contourner ou mettre en péril le fonctionnement ou la sécurité du Progiciel ; ou
c) supprimer toute notification relative au copyright et aux droits d'auteur figurant sur le Progiciel ou les Ressources SAP ou dans une copie.
10.2.2. Le Client est autorisé à sauvegarder les données conformément aux meilleures pratiques des technologies de l'information, et à cet effet, à créer les copies de sauvegarde nécessaires du Progiciel. Les copies de sauvegarde effectuées sur des disques transportables et autres supports de données doivent être signalées en tant que copies de sauvegarde et intégrer les mêmes copyrights et les mêmes notifications de droit d'auteur que les disques originaux ou autres supports de données, sauf si cela s'avère techniquement impossible.
11. CONFIDENTIALITÉ
11.1. Utilisation des Informations confidentielles
11.1.1. La partie réceptrice s'engage à :
a) maintenir la stricte confidentialité de toutes les Informations confidentielles de la partie divulgatrice, en prenant des mesures pour protéger les Informations confidentielles de la partie divulgatrice qui soient substantiellement similaires aux mesures prises par la partie réceptrice pour protéger ses propres Informations confidentielles similaires, qui doivent correspondre au minimum à un degré raisonnable de diligence ;
c) ne pas utiliser ou reproduire les Informations confidentielles de la partie divulgatrice à une quelconque fin non comprise dans le périmètre du Contrat ; et
d) conserver toute mention ou légende de classification confidentielle, interne ou exclusive figurant sur l'original et sur les éventuelles reproductions.
11.1.2. Le Client s'engage à traiter le Contrat, ses termes et conditions, les tarifs ou toute autre donnée connexe comme des Informations confidentielles de SAP face à un tiers et à les protéger de la divulgation à des tiers conformément aux articles 11.1.1 et 11.2.
11.1.3. Les Informations confidentielles de l'une ou l'autre des parties divulguées préalablement à la conclusion du Contrat sont couvertes par les dispositions du présent article 11.
11.2. Divulgation obligatoire
La partie réceptrice est autorisée à divulguer les Informations confidentielles de la partie divulgatrice dans la mesure requise par la législation, la réglementation, une ordonnance judiciaire ou un organisme réglementaire, à condition que la partie réceptrice devant effectuer ladite divulgation déploie des efforts raisonnables pour avertir au préalable la partie divulgatrice d'une telle obligation de divulgation (dans la mesure autorisée par la loi) et apporte son assistance raisonnable, aux frais de la partie divulgatrice, si la partie divulgatrice souhaite contester la divulgation requise. La partie réceptrice et ses Représentants s'engagent à déployer des efforts commercialement raisonnables pour ne divulguer que les Informations confidentielles dont la divulgation est juridiquement nécessaire et exiger à ce que toutes les Informations confidentielles ainsi divulguées soient traitées de manière confidentielle.
11.3. Exceptions
Les restrictions sur l'utilisation ou la divulgation des Informations confidentielles ne s'appliquent pas aux Informations confidentielles :
a) développées de façon indépendante par la partie réceptrice sans utiliser ni faire référence aux Informations confidentielles de la partie divulgatrice ;
b) devenues connues ou accessibles au public sans qu'aucun manquement de la part de la partie réceptrice n'ait été observé ;
c) déjà connues par la partie réceptrice au moment de leur divulgation, sans restriction de confidentialité ;
d) reçues par la partie réceptrice de manière licite sans restriction d’un tiers en droit de communiquer de telles Informations confidentielles ; ou
e) dont la partie divulgatrice accepte par écrit qu'elles ne sont pas soumises aux restrictions de confidentialité.
11.4. Destruction et renvoi des Informations confidentielles
À la demande de la partie divulgatrice ou à la date d'entrée en vigueur de l'expiration ou de la résiliation du Contrat, sauf dans la mesure où elle est légalement habilitée ou tenue de conserver les Informations confidentielles, la partie réceptrice doit détruire ou renvoyer dans les meilleurs délais à la partie divulgatrice, au choix de celle-ci, tous les éléments contenant les Informations confidentielles de la partie divulgatrice et toutes les copies de celles-ci, qu'il s'agisse de reproductions, de résumés ou d'extraits des Informations confidentielles, (au format papier ou sur des supports immatériels), étant toutefois précisé que :
a) si une procédure juridique a été enclenchée pour obtenir la divulgation d’Informations confidentielles, lesdits éléments ne doivent pas être détruits tant que la procédure n'est pas close ou qu'un jugement définitif n'a pas été rendu à cet égard ; et
b) la partie réceptrice n’est pas tenue, dans le contexte des obligations qui précèdent, d’identifier ou de supprimer les Informations confidentielles stockées dans ses archives ou systèmes de sauvegarde, qui ne sont pas accessibles généralement, selon ses politiques générales d’archivage et de sauvegarde.
12. FEEDBACK
Le Client peut, à son entière discrétion, fournir un Feedback. Dans un tel cas, SAP, SAP SE et ses Sociétés Affiliées peuvent, à leur entière discrétion, conserver et utiliser librement ledit Feedback, l'incorporer ou l'exploiter de quelque autre manière sans aucune restriction, rémunération ou attribution à la source du Feedback.
13. DIVERS
13.1. Indépendance des dispositions
Si une disposition du Contrat est déclarée nulle ou inopposable, partiellement ou totalement, une telle nullité ou inopposabilité n'affectera pas les autres dispositions du Contrat. La disposition non valide ou inapplicable doit être remplacée par une disposition valide et applicable se rapprochant le plus possible de l'intention de la disposition non valide ou inapplicable. Cela est également valable en cas de lacunes du Contrat.
13.2. Non-renonciation
Le fait de renoncer à se prévaloir d'un manquement ou d'une obligation en vertu du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ou obligation.
13.3. Nombre d'exemplaires requis
Le Contrat doit être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun aura valeur d'original, mais qui, ensemble, seront réputés constituer un seul et même Contrat. Les signatures électroniques via DocuSign ou toute autre forme déterminée par SAP ont valeur de signatures originales.
13.4.1. SAP et le Client doivent se conformer aux Lois en matière d'exportation dans le cadre de l'exécution du Contrat. Le Progiciel, la Maintenance SAP, les Ressources SAP et les Informations confidentielles sont soumis aux Lois en matière d'exportation. Le Client et ses Sociétés Affiliées s'engagent à ne pas exporter, réexporter, publier ou transférer, directement ou indirectement le Progiciel, la Maintenance SAP, les Ressources SAP et les Informations confidentielles en violation des Lois en matière d'exportation. Le Client est le seul responsable du respect des Lois en matière d'exportation, y compris l'obtention de toute autorisation d'exportation requise si le Client exporte ou réexporte le Progiciel et les Ressources SAP. Le Client ne doit pas utiliser le Progiciel ou la Maintenance SAP au sein ou depuis la Crimée/Sébastopol, Cuba, l'Iran, la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) et la Syrie.
13.4.2. À la demande de XXX, le Client fournira des informations et documents pour favoriser l'obtention d'une autorisation d'exportation. SAP peut résilier immédiatement la licence du Client au Progiciel concerné moyennant un préavis écrit au Client si :
a) l'autorité compétente ne confère pas ladite autorisation d'exportation dans les 18 mois, ou
b) SAP n'est pas autorisée à fournir le Progiciel et la Maintenance SAP au Client en vertu des Lois en matière d'exportation.
13.5. Notifications
Toutes les notifications doivent être envoyées par écrit à l'adresse indiquée dans le Bon de commande. Les notifications de SAP destinées au Client peuvent être envoyées sous forme électronique au représentant ou administrateur autorisé du Client.
Le Client n'est pas autorisé à céder, déléguer ou transférer de toute autre manière le Contrat (ou ses droits et obligations quels qu'ils soient) à un tiers sans le consentement préalable et écrit de SAP. SAP peut céder le Contrat à SAP SE ou l'une de ses Sociétés Affiliées.
13.7. Sous-traitance
SAP peut faire appel à des sous-traitants pour fournir tout ou partie de la Maintenance SAP en vertu du Contrat. XXX assume la responsabilité des manquements au Contrat par ses sous-traitants à l'égard de la Maintenance SAP et de l'exécution des services par un sous-traitant au même titre que s’ils étaient exécutés par ses propres employés.
13.8. Indépendance des parties
Chacune des parties au Contrat est un prestataire indépendant, et le Contrat ne créé entre les parties aucune relation de partenariat, franchise, de co-entreprise, d'agence, fiduciaire ou de salariat.
13.9. Force majeure
Tout retard dans l'exécution d'une obligation (autre que le paiement des montants dus) dû à des conditions échappant au contrôle raisonnable de la partie exécutante ne saurait constituer un manquement au Contrat. Le délai d'exécution est étendu pour une période égale à la durée des conditions empêchant ladite exécution.
13.10. Droit applicable
Le Contrat et toute réclamation (y compris toute réclamation non contractuelle) découlant du ou lié audit Contrat et à son objet sont régis et interprétés en vertu du droit luxembourgeois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et dispositions régissant les conflits de lois, ainsi que la loi « Uniform Computer Information Transactions Act » (là où ces textes ont été adoptés) ne sont pas applicables au Contrat.
13.11. Juridiction compétente
Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux du Luxembourg. Les parties renoncent à s'opposer au lieu du procès ou aux juridictions identifié(es) dans la présente disposition. La seule et unique juridiction compétente et obligatoire en cas de litige résultant du Contrat (notamment les litiges concernant l'existence, la validité ou la résiliation du Contrat) est celle du Luxembourg.
13.12. Renonciation de tout droit à un procès devant jury
Chaque partie renonce à tout droit dont elle peut jouir à un procès devant jury pour toute réclamation ou cause d'action découlant du Contrat ou en relation avec ledit Contrat.
13.13. Prescription
À l'exception des réclamations relatives à la propriété ou les titres de propriété des droits de propriété intellectuelle, au manquement aux obligations de protection des Informations confidentielles, au droit de SAP d'engager une action en justice pour réclamer des paiements dus en vertu des présentes, ou la non-exécution par une partie des obligations d'indemnisation en vertu des présentes et de son objet, le Client doit initier toute demande en réclamation relative au Contrat ou découlant du Contrat dans un délai d'une année à compter de la date à laquelle il a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, de ces faits suite à une enquête suffisante.
13.14 Intégralité du Contrat
Le Contrat, et chaque Bon de commande ou avenant, constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client quant à la relation des parties liée à leur objet respectif. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Le Contrat ne peut être modifié que par un écrit signé des deux parties, sauf dispositions contraires stipulées dans le Contrat. Les termes et conditions de tout document de commande d'achat émanant du Client demeurent inopposables et dépourvus d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.