CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES SAP – SAP DANS LE RÔLE DE SOUS-TRAITANT (les « CG »)
CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES SAP – SAP DANS LE RÔLE DE SOUS-TRAITANT (les « CG »)
1. DEFINITIONS
1.1. Le terme « Société Affiliée » de SAP désigne SAP SE et toute entité juridique qui est, directement ou indirectement, (i) une filiale de SAP SE telle que définie à l'article L.233-1 du Code de commerce français, ou (ii) contrôlée par SAP SE telle que définie à l'article L.233-3 du Code de commerce français. Le terme « Société Affiliée » du Client ou du Prestataire principal (respectivement) désigne toute entité juridique qui est, directement ou indirectement, (i) une filiale du Client ou du Prestataire principal (respectivement) telle que définie à l'article L.233-1 du Code de commerce français, ou (ii) contrôlée (respectivement) par le Client ou le Prestataire principal tel que défini à l'article L.233-3 du Code de commerce français. Une entité juridique ne sera considérée comme une Société Affiliée que pour la période pendant laquelle elle est conforme aux présentes définitions de filiale ou société contrôlée.
1.2. Le terme « Contrat » désigne le contrat tel que défini dans le Bon de commande applicable.
1.3. Le terme « Utilisateur autorisé » désigne toute personne physique à qui le Client donne l'autorisation d'utiliser le Service Cloud ou le Progiciel SAP en vertu du Contrat de droit d'utilisation.
1.4. Le terme « Demande de modification » désigne toute demande de modification effectuée conformément à l'article 4 ci-dessous et sous la forme mise à disposition par SAP le cas échéant, ou incluse dans le Bon de commande.
1.5. Le terme « Service Cloud » désigne toute solution à la demande particulière hébergée, prise en charge et fournie par SAP, une Société Affiliée de SAP ou un revendeur autorisé de SAP dans le cadre d'un Bon de commande pour des Services Cloud.
1.6. Le terme « Informations confidentielles » désigne toutes les informations que la partie divulgatrice protège contre une divulgation libre à des tiers et que (i) la partie divulgatrice ou ses Représentants désignent comme confidentielles, internes et/ou exclusives au moment de leur divulgation, ou (ii) devant être raisonnablement considérées comme confidentielles au moment de leur divulgation de par leur nature et les circonstances de leur divulgation.
1.7. Le terme « Consultant » désigne des employés et des prestataires tiers que SAP utilise pour fournir des Services au Prestataire principal.
1.8. Le terme « Client » désigne le client final du Prestataire principal, ledit Client étant identifié dans le Bon de commande applicable.
1.9. Le terme « Données Client » désigne tout contenu, donnée et information que le Prestataire principal, le Client ou ses Utilisateurs autorisés saisissent dans le système de production d'un Service Cloud ou que le Prestataire principal ou le Client obtient suite à l'utilisation du Service Cloud et stocke dans ledit Service Cloud (rapports spécifiques au Client, par exemple). Les Données Client n'incluent aucun composant des Services Cloud, Services ou Ressources SAP. Les Données Client et leurs dérivés n'incluent pas les Informations confidentielles de SAP.
1.10. Le terme « Livrables » désigne les Résultats des Services spécifiques explicitement identifiés comme des
« Livrables » dans le Bon de commande applicable.
1.11. Le terme « Lois en matière d'exportation » désigne toutes les lois relatives au contrôle des importations et exportations et aux sanctions applicables, notamment la législation en vigueur aux États-Unis, dans l'UE et en Allemagne.
1.12. Le terme « Feedback » désigne les avis, commentaires ou suggestions émis par ou pour le compte du Prestataire principal, du Client ou de l'une de leurs Sociétés Affiliées à l'intention de SAP, SAP SE ou une autre Société Affiliée de SAP, ou à l'intention de tout revendeur ou représentant de ces derniers, concernant les orientations commerciales et technologiques de SAP ou l'éventuelle création, modification, correction, amélioration ou extension des Services Cloud, du Progiciel SAP ou des Services (selon le cas) acquis par le Prestataire principal ou par Client en vertu du Contrat.
1.13. Le terme « Droits de propriété intellectuelle » désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits de conception, les modèles d'utilisation et autres droits similaires portant sur des inventions, les copyrights et droits connexes, les droits relatifs à des secrets commerciaux, des éléments de savoir-faire ou autres éléments confidentiels, les marques déposées, les appellations commerciales, les marques de service et autres droits portant sur des actifs incorporels, qu'ils soient ou non enregistrés, en ce compris les demandes (ou les droits d'effectuer des demandes) et les enregistrements afférents à tous les éléments précités, dans quelque pays que ce soit, résultant du droit applicable ou d'un contrat et qu'ils soient ou non opposables aux tiers, actuellement existants ou déposés par la suite, émis ou acquis.
1.14. Le terme « Contrat de droit d'utilisation » désigne le contrat en vigueur conclu entre SAP (ou une Société Affiliée de SAP SE ou un revendeur autorisé) et le Client en vertu duquel ce dernier a obtenu le droit d'utiliser le Progiciel SAP ou un Service Cloud.
1.15. Le terme « Défaut majeur » indique que le Livrable ne respecte pas substantiellement les critères d'acceptation applicables et correspondant au Livrable définis dans le Bon de commande.
1.16. Le terme « Bon de commande » désigne le document de commande applicable des Services qui fait référence aux présentes CG.
1.17. Le terme « Représentants » désigne les Sociétés Affiliées, les employés, les prestataires, les sous-traitants, les représentants légaux, les comptables ou autres conseillers professionnels d'une partie.
1.18. Le terme « Ressources SAP » désigne toutes les ressources (y compris les rapports statistiques) fournies, développées, ou mises à disposition par SAP (indépendamment ou avec la collaboration du Prestataire principal ou du Client) dans le cadre de l'exécution du Contrat. Cela inclut notamment les Livrables et la prestation de Services au Prestataire principal. Les Ressources SAP n'incluent pas les Données Client ni les Informations confidentielles du Prestataire principal.
1.19. Le terme « SAP SE » désigne la société mère de SAP.
1.20. Le terme « Progiciel SAP » désigne :
i. les produits progiciels concédés sous licence et livrés au Client tel que spécifié dans les bons de commande de progiciel conclus entre SAP (ou une Société Affiliée de SAP SE ou un revendeur autorisé) et le Client ;
ii. toute nouvelle édition, mise à jour ou version mise à disposition en vertu d'un Contrat de droit d'utilisation pour les Progiciels et la Maintenance SAP ; et
iii. toute copie complète ou partielle de ce qui précède.
1.21. Le terme « Périmètre des Services » désigne le document (le cas échéant) fourni avec et intégré au Bon de commande et qui définit, conjointement avec une Description des Services (s’il y a lieu), les Services à fournir.
1.22. Le terme « Services » désigne le ou les services définis par les Descriptions des Services et/ou les Périmètres des Services fournis au Prestataire principal dans le cadre d'un Bon de commande faisant référence aux présentes CG.
1.23. Le terme « Description des Services » désigne les descriptions des services prédéfinies disponibles à l'adresse xxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxx en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Bon de commande et qui, conjointement avec un Périmètre des Services (s’il y a lieu), définit les Services à fournir et fait partie intégrante du Bon de commande concerné.
1.24. Le terme « Impôts et taxes » désigne tous les impôts, taxes, prélèvements transactionnels et tous les frais similaires (ainsi que tout intérêt et pénalité liés) tels que les taxes fédérales, locales ou étatiques sur les ventes, la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les produits et services, la taxe d'utilisation, la taxe foncière, le droit d'accise ou autres taxes similaires.
1.25. Le terme « Résultats des Services » désigne tous les produits et résultats tangibles fournis par ou avec SAP, notamment les œuvres créées pour ou en coopération avec le Client.
2. PRESTATION DE SERVICES
2.1. Exécution
2.1.1. SAP fournira les Services conformément au Bon de commande et aux présentes CG.
2.1.2. Si un Service quel qu'il soit, en tout ou partie, ne peut être fourni par SAP en raison d'un problème relevant du Client ou du Prestataire principal et que celui-ci n'avertit pas SAP dans un délai raisonnable, le temps consacré par les Consultants audit Service sera facturé au Prestataire principal.
2.2. Caractère estimatif des dates et délais
Toutes les dates et délais associés à l'exécution des Services ont un caractère estimatif.
2.3. Acceptation
Si le Bon de commande applicable indique expressément que les Livrables sont soumis à acceptation sans toutefois spécifier de procédure d'acceptation, la procédure d'acceptation suivante s'applique :
a) Dès livraison par SAP d'un Livrable achevé, le Prestataire principal a 10 jours pour accepter le Livrable ou pour le rejeter en raison d'un Défaut majeur sur la base des critères d'acceptation exposés dans le Bon de commande pour ledit Livrable (« Période d'acceptation »).
b) Si le Livrable concerné respecte les critères d'acceptation définis dans le Bon de commande, le Prestataire principal doit accepter le Livrable. L'acceptation ne peut être indûment refusée par le Prestataire principal. Si le Prestataire principal indique à SAP avoir rejeté le Livrable en raison d'un Défaut majeur, il doit fournir un préavis écrit, dans le délai susvisé de 10 jours, en spécifiant la nature du défaut.
c) Une période raisonnable doit être octroyée à SAP pour réparer et relivrer le Livrable, une nouvelle Période d'acceptation étant prévue à la suite d'une telle livraison. Si le Prestataire principal ne rejette pas un Livrable au cours de la Période d'acceptation par le biais d'un document écrit spécifiant le Défaut majeur, il sera réputé avoir accepté ledit Livrable à partir du dixième jour de la Période d'acceptation.
d) Lors de l'acceptation d'un Livrable, tous les Services associés audit Livrable sont considérés comme acceptés et aucune obligation supplémentaire n'incombe à SAP à l'égard du Livrable accepté. Le Prestataire principal s'engage à ne pas utiliser un Livrable à des fins de production, et à faire en sorte que le Client ne l'utilise pas ainsi, à moins que le Livrable en question n'ait été accepté par le Prestataire principal (expressément ou par l'expiration du délai imparti).
e) Si le Bon de commande applicable ne spécifie pas expressément les critères d'acceptation d'un Livrable, ledit Livrable sera réputé accepté à la livraison.
3. RESPONSABILITES GENERALES DU PRESTATAIRE PRINCIPAL
3.1. Accès, sécurité système et protection des données
3.1.1. Le Prestataire principal prendra les dispositions nécessaires pour permettre à SAP d'exécuter les Services, en veillant notamment à mettre à disposition une connectivité à distance continue, stable et rapide et à fournir les autorisations d’accès à distance nécessaires aux systèmes du Client.
3.1.2. Si les Services sont exécutés sur le site du Prestataire principal ou Client, le Prestataire principal accepte de fournir l'accès nécessaire à un tel site, notamment un accès approprié aux locaux, systèmes informatiques et autres installations du Prestataire principal ou du Client.
3.1.3. Lorsque SAP a accès aux systèmes et données du Prestataire principal ou du Client, SAP se conformera aux mesures de de protection administratives, techniques et physiques raisonnables qui ont été communiquées à SAP par le Prestataire principal, moyennant un préavis écrit raisonnable, dans l'optique de sécuriser lesdites données et de les protéger contre tout accès non autorisé. Dans le cadre dudit accès, le Prestataire principal est responsable de fournir aux Consultants des autorisations et mots de passe utilisateur pour accéder à ses systèmes et d'annuler lesdites autorisations et résilier lesdits accès, lorsqu'il le jugera pertinent. Le Prestataire principal n'accorde pas à SAP l'accès à des systèmes ou informations personnelles (du Prestataire principal, du Client ou d'un tiers) à moins qu'un tel accès ne soit essentiel pour l'exécution de Services dans le cadre du Contrat. Le Prestataire principal doit veiller à ce que le Client ne conserve pas de données à caractère personnel dans des environnements non productifs. Aucune infraction à la présente disposition ne sera réputée avoir eu lieu en cas
de non-respect de la mesure de protection susmentionnée par SAP tant que des informations personnelles n'ont pas été compromises.
3.2. Coopération avec le Prestataire principal
3.2.1. Le Prestataire principal fournit et met à disposition tous les membres de son personnel conformément à ce qui pourra être indiqué dans un Bon de commande applicable ou dont SAP a raisonnablement besoin dans le cadre de l'exécution des Services. Le Prestataire principal met à disposition tout membre du personnel du Client dont SAP a raisonnablement besoin dans le cadre de l'exécution des Services.
3.2.2. Le Prestataire principal s'engage envers SAP à conserver le contrôle, la gestion et la coordination du projet pour lequel SAP exécute les Services et nommera un contact qui aura le pouvoir de prendre des décisions et de fournir promptement à SAP toutes les informations nécessaires ou pertinentes. Le Prestataire principal peut nommer un employé du Client à la place, sous réserve toutefois que l'employé du Client se voie accorder le pouvoir de prendre des décisions pour le compte du Prestataire principal en lien avec le présent Contrat et conformément au présent article. Dans un tel cas, SAP est en droit de s'appuyer pleinement sur les décisions de l'employé du Client en tant que représentant autorisé du Prestataire principal.
3.3. Conditions préalables concernant les droits d'utilisation
Le Prestataire principal doit veiller à obtenir les droits d'utilisation nécessaires pour le Progiciel SAP ou le Service Cloud, ainsi que les droits d'utilisation ou de licences tiers pertinents nécessaires pour exécuter les Services. Le Prestataire principal convient de veiller à ce que le Client obtienne les droits de licence nécessaires, notamment les droits de licence tiers, pour que SAP puisse réaliser les Services.
4. PROCEDURES DE DEMANDE DE MODIFICATION
4.1. Demandes de modification
4.1.1. L'une ou l'autre des parties peut demander des modifications des Services.
4.1.2. SAP n'est pas tenue d'exécuter la modification tant que la Demande de modification applicable n'a pas été signée par les parties.
5. SATISFACTION CONCERNANT LE PERSONNEL
Si, à tout moment, le Prestataire principal ou SAP est mécontent des performances d'un Consultant affecté ou d'un membre de l'équipe du projet du Prestataire principal, la partie mécontente doit immédiatement le notifier par écrit à l'autre partie et peut solliciter un remplacement. En cas de mécontentement de SAP à l'égard d'un employé du Client, SAP doit faire part de son mécontentement au Prestataire principal. L'autre partie procède au remplacement demandé (sous réserve de la disponibilité du personnel dans le cas de SAP) à son appréciation raisonnable.
6. REDEVANCES, IMPOTS ET TAXES
6.1. Redevances et paiement
6.1.1. Sauf indication dans le Bon de commande applicable stipulant expressément que le Client doit payer les redevances conformément aux conditions spécifiques définies dans le présent Bon de commande, le Prestataire principal s'engage à payer les redevances tel qu'indiqué dans le Bon de commande. Si le Prestataire principal (ou le Client) ne paie pas les redevances (ainsi que les Impôts et taxes) conformément aux conditions du Contrat, en plus de tout autre recours disponible, SAP pourra suspendre la prestation des Services jusqu'à ce que le paiement soit effectué. SAP fournira au Prestataire principal un préavis écrit avant une telle suspension. Toute redevance (et Impôts et taxes) non acquittée à l'échéance est soumise, le jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture, à (i) un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération principale de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, qui ne sera pas inférieur à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur au Maroc, et à (ii) une indemnité forfaitaire pour couvrir les frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture concernée. Les commandes d'achat servent uniquement à des fins administratives. SAP est en droit d'émettre une facture et de recouvrer les paiements sans commande d'achat correspondante.
6.1.2. La rémunération de SAP (ou la réception par SAP de ladite rémunération) n'est pas assujettie à la condition que le Prestataire principal reçoive au préalable le paiement du Client.
6.2. Impôts et taxes
Toutes les redevances et tous les autres frais décrits dans le Contrat sont soumis aux Impôts et taxes applicables, qui seront facturés et réglés en sus des redevances payées en vertu du Contrat.
7. DUREE ET RESILIATION
7.1. Durée du Contrat
Le Contrat prend effet à compter de la Date d'entrée en vigueur indiquée dans le Bon de commande et restera en vigueur jusqu'à la date de fin spécifiée dans ledit Bon de commande ou à l’achèvement des Services conformément au Contrat, sauf en cas de résiliation anticipée par l'une ou l'autre des parties conformément aux présentes CG.
7.2. Résiliation du contrat
7.2.1. L'une ou l'autre des parties peut résilier le Contrat :
a) pour motif valable, moyennant un préavis écrit de 30 jours en cas de manquement substantiel de l'autre partie à une obligation du Contrat (y compris en cas de non-paiement par le Prestataire principal ou le Client de toute somme due en vertu des présentes dans les 30 jours suivant la date d'échéance du paiement), à moins que la partie défaillante n'ait réparé le manquement au cours du délai de 30 jours susmentionné ;
b) immédiatement et de plein droit dans le cas où l'autre partie ou le Client dépose son bilan, est en cessation de paiement ou si l'autre partie met en œuvre une cession au profit de ses créanciers, ou fait l’objet d’une procédure collective (sous réserve des dispositions impératives en vigueur du Code de Commerce français et de toute autre loi), ou en cas de manquement grave de l'autre partie à l'article 9 des présentes CG.
7.2.2. SAP peut immédiatement résilier le Contrat si le Prestataire principal commet une violation au titre de l’article 8,
15.4 ou 15.6 des CG.
7.2.3. Chaque partie peut résilier le Contrat (à l'exclusion des contrats pour des Services à prix fixe, Premium Engagement, basés sur un abonnement ou donnant lieu une redevance mensuelle) moyennant un préavis écrit de 30 jours à l'autre partie, sauf accord contraire dans un Bon de commande de Services.
7.3. Conséquences de la résiliation
7.3.1. Le Prestataire principal est tenu de régler tous les coûts, redevances et dépenses nés jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la résiliation, afférents à :
a) tout Service achevé, partiellement achevé ou planifié, indépendamment de la phase ou du jalon ;
b) tous les frais ou dépenses raisonnables engagé(e)s ; et
c) tous les frais de déplacement non remboursables, notamment les frais de visa et autres dépenses associées.
7.3.2. La résiliation d'un Service particulier conformément aux dispositions du présent article 7 n’entraîne pas en tant que telle la résiliation de tout autre Service souscrit au titre d’un même Bon de Commande de Services. De même, la résiliation d’un Bon de commande ou d’un Service particulier souscrit au titre dudit Bon de commande n’entraîne pas en tant que telle la résiliation d’un Bon de commande de Services distinct conclu entre les parties.
7.4. Survie
Les articles 1, 6, 7, 8, 9, 11, 13, 14 et 15 des présentes CG survivent à l'expiration ou la résiliation du Contrat.
8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1. Propriété de SAP
À l'exception des droits expressément accordés au Prestataire principal en vertu du Contrat, SAP, SAP SE, ses Sociétés Affiliées ou ses concédants de licence détiennent tous les Droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments suivants et aux œuvres dérivées connexes :
a) Ressources SAP ; et
b) tous Services, Livrables et Résultats des Services (y compris toute technique, connaissance ou processus des Services ou Livrables), qu'ils soient développés ou non pour le Prestataire principal ou le Client.
8.2. Le Prestataire principal s'engage à signer ladite documentation et à prendre les autres mesures jugées raisonnablement nécessaires pour sécuriser les droits susmentionnés de SAP ou de SAP SE.
8.3. Protection des droits. À l'exception des droits expressément accordés au Prestataire principal en vertu du Contrat, le Prestataire principal ne doit pas supprimer les notifications relatives au copyright et aux droits d'auteur de SAP.
8.4. Les Services, Livrables et Résultats des Services fournis par SAP au Prestataire principal avant la signature du Bon de commande applicable ou d'une Demande de modification sont la propriété exclusive et les Informations confidentielles de SAP et sont régis par les conditions du Contrat concerné. Si aucun Bon de commande n'est complété, tous les Services, Résultats des Services et Livrables doivent être renvoyés ou supprimés et ne doivent pas être utilisés.
8.5. À condition que les montants dus dans le cadre d'un Bon de commande de Services soient payés intégralement conformément aux conditions du Contrat, et que toutes les créances soient réglées, le Prestataire principal obtient une licence non exclusive et incessible l’autorisant à utiliser tous les Livrables et Résultats des Services qui lui sont fournis par SAP dans le cadre dudit Bon de commande, dans le seul but de permettre au Prestataire principal de concéder sous licence au Client de tels Livrables et Résultats des Services afin qu'ils puissent être utilisés pour les activités opérationnelles internes du Client et de ses Sociétés Affiliées. La sous-licence visée ci-dessus est concédée pour la même durée et dans la même mesure que le Client se voit accorder le droit d'utiliser le Progiciel SAP ou le Service Cloud en vertu du Contrat de droit d'utilisation. Les dispositions qui précèdent sont conditionnées (i) au respect par le Prestataire principal des conditions du présent Contrat et (ii) au respect par le Client des conditions du Contrat de droit d'utilisation.
8.6. Le Prestataire principal doit immédiatement prévenir SAP par écrit si tout tiers s'approprie un accès non autorisé aux contenus protégés ou Informations confidentielles de SAP. Le Prestataire principal est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables pour interrompre ledit accès non autorisé. Le Prestataire principal s'engage à prévenir et informer SAP pour le compte du Client et à s'assurer que le Client prend toutes les mesures nécessaires pour interrompre ledit accès non autorisé.
9. CONFIDENTIALITE
9.1. Utilisation des Informations confidentielles
9.1.1. La partie réceptrice s'engage à :
a) maintenir la stricte confidentialité de toutes les Informations confidentielles de la partie divulgatrice, en prenant des mesures pour protéger les Informations confidentielles de la partie divulgatrice qui soient substantiellement similaires aux mesures prises par la partie réceptrice pour protéger ses propres Informations confidentielles similaires, qui doivent correspondre au minimum à un degré raisonnable de diligence ;
c) ne pas utiliser ou reproduire les Informations confidentielles de la partie divulgatrice à une quelconque fin non comprise dans le périmètre du Contrat ; et
d) conserver toute mention ou légende de classification confidentielle, interne ou exclusive figurant sur l'original et sur les éventuelles reproductions.
9.1.2. Le Prestataire principal s'engage à traiter toutes les informations concernant le Contrat ainsi que ses termes et conditions, les tarifs ou toute autre donnée connexe comme des Informations confidentielles de SAP et à les protéger de la divulgation à des tiers conformément aux articles 9.1.1 et 9.2.
9.1.3. Les Informations confidentielles de l'une ou l'autre des parties divulguées préalablement à la conclusion du Contrat sont couvertes par les dispositions du présent article 9.
9.2. Divulgation obligatoire
La partie réceptrice est autorisée à divulguer les Informations confidentielles de la partie divulgatrice dans la mesure requise par la législation, la réglementation, une ordonnance judiciaire ou un organisme réglementaire, à condition que la partie réceptrice devant effectuer ladite divulgation déploie des efforts raisonnables pour avertir au préalable la partie divulgatrice d'une telle obligation de divulgation (dans la mesure autorisée par la loi) et apporter son assistance raisonnable, aux frais de la partie divulgatrice, si celle-ci souhaite contester la divulgation requise. La partie réceptrice et ses Représentants s'engagent à déployer des efforts commercialement raisonnables pour ne divulguer que les Informations confidentielles dont la divulgation est juridiquement nécessaire et exiger à ce que toutes les Informations confidentielles ainsi divulguées soient traitées de manière confidentielle.
9.3. Exceptions
Les restrictions sur l'utilisation ou la divulgation des Informations confidentielles ne s'appliquent pas aux Informations confidentielles :
a) développées de façon indépendante par la partie réceptrice sans utiliser ni faire référence aux Informations confidentielles de la partie divulgatrice ;
b) devenues connues ou accessibles au public sans qu'aucun manquement de la part de la partie réceptrice n'ait été observé ;
c) déjà connues par la partie réceptrice au moment de leur divulgation, sans restriction de confidentialité ;
d) reçues par la partie réceptrice de manière licite sans restriction d’un tiers en droit de communiquer de telles Informations confidentielles ; ou
e) dont la partie divulgatrice accepte par écrit qu'elles ne sont pas soumises aux restrictions de confidentialité.
9.4. Destruction et renvoi des Informations confidentielles
9.4.1. À la demande de la partie divulgatrice ou à la date d'entrée en vigueur de l'expiration ou de la résiliation du Contrat, sauf dans la mesure où elle est légalement habilitée ou tenue de conserver les Informations confidentielles, la partie réceptrice doit détruire ou renvoyer dans les meilleurs délais à la partie divulgatrice, au choix de celle-ci, tous les éléments contenant les Informations confidentielles de la partie divulgatrice et toutes les copies de celles- ci, qu'il s'agisse de reproductions, de résumés ou d'extraits des Informations confidentielles (au format papier ou sur des supports immatériels), étant toutefois précisé que :
a) si une procédure juridique a été enclenchée pour obtenir la divulgation d’Informations confidentielles, lesdits éléments ne doivent pas être détruits tant que la procédure n'est pas close ou qu'un jugement définitif n'a pas été rendu à cet égard ; et
b) la partie réceptrice n’est pas tenue, dans le contexte des obligations qui précèdent, d’identifier ou de supprimer les Informations confidentielles stockées dans ses archives ou systèmes de sauvegarde, qui ne sont pas accessibles généralement, selon ses politiques générales d’archivage et de sauvegarde.
9.4.2. L'obligation visée dans le cadre du présent article 9.4 ne s’applique pas aux Résultats des services fournis par SAP au Prestataire principal dans le cadre de Services (le cas échéant), sauf si le Contrat est résilié par SAP conformément à l’article 7.2.1 ou 7.2.2 ci-dessus.
10. PUBLICITE
Aucune des parties n'est autorisée à utiliser le nom de l'autre partie dans le cadre d'activités promotionnelles sans le consentement écrit et préalable de l'autre partie, étant précisé que le Prestataire principal obtiendra l'accord du Client afin de permettre à SAP d'utiliser le nom du Client dans ses listes de clients ou ses conférences téléphoniques trimestrielles avec ses investisseurs, ou, à des périodes convenues mutuellement par les parties, dans le cadre d'activités promotionnelles de SAP (notamment les appels de références, les témoignages, les communiqués de presse, les visites de site, la participation à SAPPHIRE). Le Prestataire principal accepte que SAP puisse partager des informations relatives au Prestataire principal avec ses Sociétés Affiliées à des fins de marketing ou à d'autres fins commerciales, et déclare avoir obtenu les consentements adéquats lui permettant de partager avec SAP les coordonnées professionnelles d'employés du Prestataire principal.
11. FEEDBACK
Le Prestataire principal peut, à son entière discrétion, fournir à SAP un Feedback. Dans un tel cas, SAP, SAP SE et ses Sociétés Affiliées peuvent, à leur entière discrétion, conserver et utiliser librement ledit Feedback, l’incorporer ou l’exploiter de quelque autre manière sans aucune restriction, rémunération ou attribution à la source du Feedback.
12. GARANTIE
12.1. Bonnes pratiques du secteur
12.1.1. SAP garantit que :
a) ses Services seront réalisés par des Consultants professionnels possédant les compétences raisonnablement requises pour les Services ; et
b) lors des 30 jours suivant la fourniture des Livrables, lesdits Livrables seront substantiellement conformes aux spécifications applicables dudit Livrable. À des fins de clarification, la période de garantie des Livrables (le cas échéant) dus au titre d'un Service basé sur un abonnement ou sur un quota (de type Premium Engagement) ne devra en aucun cas dépasser la date de résiliation visée au Bon de commande correspondant.
12.1.2. SAP ne garantit pas l'absence d'erreur ou le fonctionnement ininterrompu d'un Service ou Livrable, ni que SAP corrigera toutes les non-conformités.
Le Prestataire principal est tenu, dans les 30 jours suivant la fourniture du Livrable, d'informer SAP par écrit du manquement présumé à la garantie et de fournir à SAP une description précise du problème ainsi que toutes les informations pertinentes raisonnablement nécessaires pour que SAP rectifie ledit manquement à la garantie.
12.3. Recours
À condition que le Prestataire principal ait informé SAP conformément à l'article 12.2 du manquement à la garantie et que SAP valide l'existence dudit manquement à la garantie, SAP devra, à sa convenance :
a) réexécuter le Livrable en cause ; ou
b) rembourser le prix payé ou réallouer un quota pour le Livrable non conforme.
Il s'agit du seul et unique recours existant du Prestataire principal dans le cadre d'un manquement à la présente garantie, en vertu du présent article 12.
12.4. Exclusions
La présente garantie ne s'applique pas :
a) si les Services, Résultats des Services ou un Livrable quel qu’il soit ne sont pas utilisés conformément à la documentation fournie applicable ; ou
b) Si le manquement présumé à la garantie est causé par une modification apportée au Livrable ou par un progiciel du Prestataire principal, du Client ou un progiciel tiers.
13. ACTIONS DE TIERS
13.1. Actions en justice à l'encontre du Prestataire principal
13.2. L’obligation de SAP en vertu de l'article 13.1 ne s'applique pas si l'action en justice résulte de :
13.2.1. l'utilisation des Livrables avec tout autre progiciel, service, ou tout produit non fourni par SAP ;
13.2.2. l'utilisation d'un Livrable fourni gratuitement ;
13.2.3. la non-remise par le Prestataire principal d'un avis écrit dans un délai raisonnable pour notifier SAP d'une telle action en justice si SAP se trouvait pénalisée par un tel manquement ou retard de la part du Prestataire principal ;
13.2.4. la modification des Livrables par le Prestataire principal ou le Client ou par un tiers agissant pour le compte de ces derniers ;
13.2.5. tout élément fourni par le Prestataire principal à SAP, y compris les configurations, instructions ou spécifications relatives aux Services professionnels ; ou
13.2.6. toute utilisation des Services non autorisée en vertu du Contrat.
13.3. Si un tiers intente une action en justice en vertu de l’article 0 ou est susceptible d'intenter une telle action en justice selon l'avis raisonnable de SAP, SAP peut, à son entière discrétion et à ses frais :
13.3.1. obtenir pour le Prestataire principal le droit de continuer à utiliser le Livrable en vertu des conditions du Contrat ; ou
13.3.2. remplacer ou modifier le Livrable de manière à ce qu'il ne constitue plus une infraction, sans diminuer matériellement sa fonctionnalité.
13.4. Si les options qui précèdent ne sont pas raisonnablement disponibles, SAP et le Prestataire principal peuvent chacun résilier le Contrat associé au Livrable concerné sur notification écrite adressée à l'autre partie.
13.5. SAP se réserve expressément le droit de cesser ladite défense contre toute action en justice s'il n'est plus allégué que le Livrable en question enfreint ou détourne les droits de tiers.
13.6. Actions en justice à l'encontre de SAP
13.6.1. Le Prestataire principal s'engage à défendre SAP et ses Sociétés Affiliées contre des actions en justice intentées à l'encontre de SAP par tout tiers résultant de ou associées à :
13.6.1.1. toute utilisation des Services par le Prestataire principal ou le Client en violation d'une loi ou réglementation applicable ; et
13.6.1.2. une allégation selon laquelle les Données Client, l'utilisation des Services par le Prestataire principal ou par le Client ou tout élément fourni par le Prestataire principal à SAP, notamment l'accès à un progiciel tiers ou à des informations exclusives tierces, enfreignent, violent ou détournent les droits d'un tiers.
13.6.2. Les clauses précédentes s'appliquent, que les dommages aient été causés par la conduite du Prestataire principal et/ou par la conduite d'un tiers utilisant les informations d'accès du Prestataire principal ou du Client.
13.7. Procédure applicable en cas d'actions en justice de tiers
13.7.1. Toutes les actions en justice de tiers en vertu des articles 13.2 et 13.3 seront engagées conformément à la procédure suivante :
13.7.1.1. La partie contre laquelle un tiers intente l'action en justice (la « Partie mise en cause ») est tenue d'en notifier l'autre partie (la « Partie défenderesse ») par écrit en temps utile. La Partie mise en cause coopère raisonnablement lors de la défense et peut être représentée (à ses frais) par un avocat convenant à la Partie défenderesse sous réserve du paragraphe 13.7.1.2 ci-dessous.
13.7.1.2. La Partie défenderesse est en droit de diriger intégralement ladite défense.
Aucun accord juridique portant sur une action en justice ne comportera d'obligation financière ou d'exécution spécifique mise à la charge de la Partie mise en cause, ni une admission de responsabilité de ladite partie.
13.8. Recours exclusif
Les dispositions du présent article 13 établissent la responsabilité unique, exclusive et complète de la Partie défenderesse, de ses Sociétés Affiliées et de ses sous-traitants à l'égard de la Partie mise en cause, et constituent l'unique recours de celle-ci au titre d'une action en justice intentée par un tiers couverte en vertu des présentes et d'une violation et appropriation illicite des droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
14. LIMITATION DE RESPONSABILITE
14.1. Pas de plafonnement de la responsabilité
La responsabilité d'aucune des parties n'est plafonnée pour les dommages-intérêts résultant :
14.1.1. d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle ; et/ou
14.1.2. de l'utilisation non autorisée par le Prestataire principal d'un Service Cloud et/ou tout défaut de paiement par le Prestataire principal (ou le Client) des redevances dues en vertu du Contrat.
14.2. Plafonnement de la responsabilité pour les Services
Sauf disposition contraire énoncée dans l'article 14.1 ci-dessus, la responsabilité globale maximale de l'une ou l'autre des parties (ou de leurs Sociétés Affiliées, de concédants de licence ou de sous-traitants SAP) envers l'autre partie ou toute autre personne ou entité, au titre de tous les faits (ou séries de faits liés entre eux) ne peut pas être supérieure au montant payé pour les Services applicables en vertu du Bon de commande correspondant ou, dans le cas de Services Premium Engagement, basés sur un abonnement ou facturés sur la base d'une redevance mensuelle, au montant payé dans les douze mois précédant la date de l’événement ayant donné lieu à la responsabilité.
14.3. Exclusions de dommages-intérêts En aucun cas :
14.3.1. les parties (ou leurs Sociétés Affiliées ou les sous-traitants ou les concédants de licence de SAP) ne sont responsables, à l'égard de l'autre partie, des dommages-intérêts consécutifs ou indirects, de la perte de clientèle ou de bénéfices commerciaux, d'une interruption de travail ou de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires, et
14.3.2. SAP ne saurait être tenue responsable de préjudices causés par un Service quel qu'il soit fourni gratuitement ou non facturé.
14.4. Clause de non-responsabilité
Sauf disposition expresse contraire du Contrat, SAP et ses sous-traitants ou concédants de licence ne font aucune déclaration ou promesse et déclinent toute garantie, expresse ou implicite, légale ou autre, concernant tout sujet, dont la qualité marchande, l'adéquation au besoin du Client, l'originalité, ou l'aptitude à un usage ou but particulier, l'absence de violation de droits, les résultats découlant de l'utilisation des produits ou Services fournis dans le cadre du Contrat ou de l'intégration auxdits produits ou Services, ou quant au fait que le fonctionnement de produits ou Services quels qu'ils soient sera sécurisé, ininterrompu ou exempt d'erreur. Le Prestataire principal reconnaît et accepte que sa décision et son engagement de se procurer les Services n'ont pas été pris en considération de la mise à disposition d'une quelconque fonctionnalité ou caractéristique future, d'éventuelles communications publiques ou promotionnelles émanant de SAP, ou de stratégies de développement de produits (roadmaps).
15. DIVERS
15.1. Indépendance des dispositions
Si une disposition du Contrat est déclarée nulle ou inopposable, partiellement ou totalement, une telle nullité ou inopposabilité n'affectera pas les autres dispositions du Contrat.
15.2. Non-renonciation
Le fait de renoncer à se prévaloir d'un manquement ou d'une obligation en vertu du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ou obligation.
15.3. Nombre d'exemplaires requis
Le Contrat doit être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun aura valeur d'original, mais qui, ensemble, seront réputés constituer un seul et même Contrat. Les signatures électroniques via DocuSign ou toute autre forme déterminée par SAP ont valeur de signatures originales.
15.4.1. SAP et le Prestataire principal doivent se conformer aux Lois en matière d'exportation dans le cadre de l'exécution du Contrat. Les Services, les Résultats des Services et les Informations confidentielles sont soumis aux Lois en matière d'exportation. Le Prestataire principal et ses Sociétés Affiliées s'engagent à ne pas exporter, réexporter, publier ou transférer, directement ou indirectement, les Services, Résultats des services et Informations confidentielles en violation des Lois en matière d'exportation. Le Prestataire principal (y compris s'il agit pour le compte du Client auprès de SAP) est le seul responsable du respect des Lois en matière d'exportation, y compris l’obtention de toute autorisation d'exportation requise si le Prestataire principal ou le Client exporte ou réexporte les Services, les Résultats des Services et les Informations confidentielles. Le Prestataire principal ou le Client ne doit pas utiliser les Services et Résultats des Services depuis la Crimée/Sébastopol, Cuba, l'Iran, la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) et la Syrie.
15.4.2. À la demande de SAP, le Prestataire principal fournira des informations et documents pour favoriser l'obtention d'une autorisation d'exportation. SAP peut résilier immédiatement les Services concernés moyennant un préavis écrit au Prestataire principal si :
a) l'autorité compétente ne confère pas ladite autorisation d'exportation dans les 18 mois, ou
b) SAP n'est pas autorisée à fournir les Services au Prestataire principal en vertu des Lois en matière d'exportation.
15.5. Avis
Toutes les notifications doivent être envoyées par écrit à l'adresse indiquée dans le Bon de commande. Les notifications de SAP destinées au Prestataire principal peuvent être envoyées sous forme électronique au représentant ou administrateur autorisé du Prestataire principal.
Le Prestataire principal n'est pas autorisé à céder, déléguer ou transférer de toute autre manière le Contrat (ou ses droits et obligations quels qu'ils soient) à un tiers sans le consentement préalable et écrit de SAP. SAP peut céder le Contrat à SAP SE ou l'une de ses Sociétés Affiliées.
15.7. Sous-traitance
15.7.1. SAP peut faire appel à des sous-traitants pour fournir tout ou partie des Services applicables en vertu du Contrat.
15.7.2. XXX est responsable de l’exécution des Services par un sous-traitant au même titre que s’ils étaient exécutés par ses propres employés.
15.8. Indépendance des parties
Chacune des parties au Contrat est un prestataire indépendant, et le Contrat ne créé entre les parties aucune relation de partenariat, franchise, de co-entreprise, d'agence, fiduciaire ou de salariat.
15.9. Non-sollicitation
Aucune des parties n’est autorisée à solliciter ni embaucher en connaissance de cause, directement ou par société interposée, un employé de l'autre partie ayant participé à l’exécution des Services décrits dans le Bon de commande concerné, pendant toute la durée du Contrat de Services et durant les 6 mois qui suivent la fin dudit Contrat de Services, sans le consentement préalable et exprès par écrit de l'autre partie. La présente disposition ne restreint pas le droit de chaque partie à prospecter par la publicité générale.
15.10. Force majeure
Tout retard dans l'exécution d'une obligation (autre que le paiement des montants dus) dû à des conditions échappant au contrôle raisonnable de la partie exécutante ne saurait constituer un manquement au Contrat. Le délai d'exécution est étendu pour une période égale à la durée des conditions empêchant ladite exécution.
15.11. Droit applicable
Le Contrat et toute réclamation (notamment les recours non contractuels) qui découle ou relève du présent Contrat et de son objet seront régis et interprétés en vertu des lois françaises. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et les dispositions régissant les conflits de lois, ainsi que la loi
« Uniform Computer Information Transactions Act » (le cas échéant) ne s'appliqueront pas au Contrat.
15.12. Juridiction compétente
Les parties se soumettent à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Les parties renoncent à s'opposer au lieu du procès ou aux juridictions identifié(es) dans la présente disposition.
15.13. Prescription
L'une ou l'autre des parties doit initier toute demande en réclamation relative au Contrat et à son objet dans un délai d'une année à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance des faits fondant la demande, ou aurait dû avoir connaissance de ces faits suite à une enquête suffisante.
15.14. Intégralité du Contrat
Le Contrat, et chaque Bon de commande ou avenant, constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Prestataire principal quant à la relation des parties en lien avec l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Le Contrat ne peut être modifié que par un écrit signé des deux parties, sauf dispositions contraires stipulées dans le Contrat. Les termes et conditions de tout document de commande d'achat émanant du Prestataire principal demeurent inopposables et dépourvus d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.
15.15. Hiérarchie
En cas d'incohérence entre les documents ci-dessous, l'ordre de priorité suivant s'applique :
i. Bon de commande incluant le Périmètre des Services ;
ii. Description des Services (le cas échéant) ;
iii. DPA ;
iv. Les présentes CG.