Enfants à charge Clauses Exemplaires

Enfants à charge sont considérés comme tels, indépendamment de la position fiscale, qu’ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus, les enfants du participant et de son conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un PACS): Orphelins : lorsqu’ils sont orphelins de père et de mère, chaque enfant du participant décédé et de son conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un PACS ) qui est à charge, ouvre droit à une rente servie de droit jusqu’au 21ème anniversaire. Elle est maintenue du 21ème au 25ème anniversaire si les conditions ci-dessus sont remplies.
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Enfants à charge. Sont réputés à charge du salarié les enfants légitimes, reconnus ou adoptés, ainsi que ceux de son conjoint, à condition que le salarié ou son conjoint ait l'enfant en résidence ou s'il s'agit d'enfants du salarié, que celui-ci participe effectivement à leur entretien par le service d'une pension alimentaire. Les enfants ainsi définis doivent : - être à charge au sens de la législation sociale - ou, s’ils sont âgés de plus de 18 ans et de moins de 26 ans : o poursuivre leurs études et être inscrits à ce titre au régime de Sécurité sociale des étudiants ; o être à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle Emploi ; o être sous contrat de formation en alternance (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation…) ; o lorsqu’ils se livrent à une activité rémunérée, que celle-ci leur procure un revenu inférieur au revenu de solidarité active (RSA) mensuel versé aux personnes sans activité. - quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles.
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Enfants à charge. Les enfants sont considérés comme étant à charge dans les seuls cas énumérés ci-dessous :
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Enfants à charge. Revenus inférieurs à** Revenus ne dépassant pas** Revenus supérieurs à** Nombre d’heures d’accueil/semaine Tarif horaire de la micro-crèche du Bois Joli Age de l’enfant Montant mensuel de la prise en charge CAF**
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Enfants à charge. Sont considérés comme Enfant à charge : Enfant à naître : l'Enfant né viable dans xxx xxx (10) mois qui suivent le décès de l'Adhérent. Enfant handicapé : l’Enfant légitime, naturel, reconnu ou non, adoptif ou recueilli, de l'Adhérent, et qui est titulaire de la carte invalidité ou la carte mobilité inclusion faisant apparaitre la mention « invalidité » prévues à l'article L.241-3 du Code de l'action sociale et des familles, ou en ayant fait la demande. Dans ce dernier cas, l’assureur se réserve le droit d’effectuer un contrôle médical du bénéficiaire.
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Enfants à charge. Les enfants à charge, qu’ils soient : − légitimes ; − reconnus ; − adoptifs (adoption simple ou plénière) ; − naturels ; − recueillis, tels que définis ci-après. sont ceux : − du participant ; − de son conjoint ; − de son partenaire lié par un P.A.C.S. ; − de son concubin. En outre, les enfants doivent être à la charge du participant ou des ayants droit mentionnés ci-dessus. Sont considérés comme à charge : − les enfants du participant à naître dans les 300 jours après le décès du participant ou nés viables ; − les enfants mineurs, sans condition ; − les enfants majeurs jusqu’à 26 ans non révolus (c’est-à-dire ne pas avoir dépassé la date anniversaire des 26 ans), entrant en ligne de compte pour la détermination du nombre de parts en vue du calcul de l’impôt sur le revenu, ou bénéficiaires d’une pension alimentaire imputée sur la déclaration de revenus du participant, ou non imposables et s’ils justifient, soit : − de poursuivre des études dans un établissement d’enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ; − d’être en apprentissage ; − de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d’un contrat d’aide à l’insertion professionnelle des jeunes ; − d’être préalablement à l’exercice d’un premier emploi rémunéré : inscrits auprès de Pôle emploi comme demandeurs d’emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ; − d’être employés dans un Centre d’Aide par le Travail en tant que travailleurs handicapés ; − sans limitation de durée en cas d’invalidité avant le 26ème anniversaire, d’un taux supérieur ou égal à 80% tel que défini par la CDAPH, justifiée par un avis médical, ou tant qu’ils bénéficient de l’allocation d’adulte handicapé. Toutefois, les enfants perdent la qualité d’ayant droit dès qu’ils ne sont plus titulaires de la carte d’invalide civil. Il faut entendre par enfant recueilli l’enfant qui vit au foyer du participant et : - qui est fiscalement à la charge du participant, de son conjoint, de son partenaire à un PACS ou de son concubin ; - et pour lequel les parents ne sont pas tenus au versement d’une pension alimentaire.
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  • paiement des charges En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

  • Non-renonciation Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fabricant.

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition.

  • Renonciation Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

  • Clause résolutoire Le présent contrat sera résilié de plein droit : - en cas de défaut de paiement du loyer, des provisions de charge, ou de la régularisation annuelle de charge - en cas de défaut de versement du dépôt de garantie - en cas de défaut d’assurance des risques locatifs par le locataire (sauf si le bailleur a souscrit une assurance pour le locataire) - en cas de trouble de voisinage constaté par une décision de justice

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ● par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire de MOUGINS SCHOOL, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Remboursement En cas de demande de remboursement pour voyageur manquant, le bénéfice du tarif est maintenu si le titulaire de la carte et, au minimum, l’un de ses accompagnateurs, voyagent. La retenue est effectuée sur le montant à rembourser, conformément aux règles prévues au chapitre 6 des Dispositions générales. Son montant à rembourser est arrondi au décime d’euro supérieur.

  • CESSION DU CONTRAT Le Client consent à ce que Xxxxxxx puisse céder le Contrat. Dans cette hypothèse, les Parties conviennent que l’obligation d’exécution du Contrat sera transférée au cessionnaire et que Xxxxxxx sera libérée de toute obligation à cet égard.