Droit applicable – Juridiction. Le présent contrat est soumis au droit français. Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat qui ne pourrait être réglée par voie amiable, sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Droit applicable – Juridiction. Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation relative à la conclusion, l’interprétation ou l’application du présent contrat, et à défaut de règlement amiable, les parties saisiront le tribunal français compétent. Fait à le en deux exemplaires originaux Annexe 1 : Paramètres et intervenants Annexe 2 : Initialisation – Echanges de clés – Gestion de preuves – Renouvellement Annexe 3 Conditions tarifaires Annexe 4 Les données informatisées échangeables Annexe 5 : Glossaire A titre indicatif nous souhaitons obtenir les informations suivantes concernant le logiciel de communication que vous utiliserez à la signature du contrat: Editeur : Référence : Version du logiciel:
Droit applicable – Juridiction. Le droit applicable au CONTRAT est le droit français.
Droit applicable – Juridiction. Le Contrat est soumis exclusivement au droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises faite à Vienne le 11 avril 1980. Tout conflit qui naîtrait du présent Contrat, y inclus concernant sa validité, son interprétation ou son exécution et qui ne serait pas résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.
Droit applicable – Juridiction. La convention entre les parties, son exécution et son interprétation sont soumises au droit belge. En cas de contestation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai sont compétents, le jugement se fera en langage française.
Droit applicable – Juridiction. Cette Convention est régie et interprétée en vertu des lois de la province de Québec, Canada, sans référence aux principes et règles de conflits de lois. Cette Convention n’est pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue.
Droit applicable – Juridiction. Le Contrat est régi par le droit français. Sous réserve des dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile, les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront seules compétentes, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement, pour tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou à l'exécution du Contrat et de ses suites.
Droit applicable – Juridiction. Le contrat d’assurance collectif et l’adhésion de l’Assuré sont régis par le le droit luxembourgeois. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation dudit contrat relève exclusivement de la compétence des tribunaux du Xxxxx-Xxxxx xx Xxxxxxxxxx.
Droit applicable – Juridiction. La présente convention est soumise au droit français. En cas de contestation relative à la conclusion, l’interprétation ou l’application de la convention, et à défaut de règlement amiable, les parties saisiront le tribunal français compétent.
Droit applicable – Juridiction. Toute controverse découlant des présentes modalités et conditions, d’un devis, de la fourniture des marchandises et/ou services en vertu des présentes, ou de tout contrat entre le vendeur et l’acheteur sera interprétée et régie par les lois de l’État de l’Ohio, y compris l'Article 2 du Uniform Commercial Code (Code commercial uniforme) tel que codifié au chapitre 1302 du Ohio Revised Code (Code révisé de l’Ohio), nonobstant les principes de conflits de droits. Toute action découlant des présentes modalités et conditions, d’un devis, de la fourniture des services et/ou des marchandises en vertu des présentes, ou de tout contrat entre le vendeur et l’acheteur devra être intentée et entendue devant tout tribunal d’État situé dans le comté de Clark (Ohio), ou tout tribunal fédéral compétent pour le comté de Clark (Ohio). Le vendeur et l’acheteur se soumettent irrévocablement par les présentes à la compétence des tribunaux du comté de Clark (Ohio). Les droits et les obligations de l'acheteur et du vendeur ne seront pas régis par les dispositions de la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats pour la vente internationale de marchandises; ces droits et obligations seront plutôt régis par les lois de l'État de l'Ohio.